Un sursis à l'exécution d'une sanction pécuniaire est justifié lorsque celle-ci est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu de la situation financière et de la trésorerie de la requérante.

CA Paris, 1re ch. H, 14 mars 2006, n° ECECO812847X

Le juge français ne peut se déclarer incompétent, au profit des juridictions portugaises, pour connaître de l'ensemble des demandes portées devant lui, lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande portant sur l'exécution en France d'une obligation contractuelle et sur une demande autonome, relative à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, quérable au domicile portugais du mandant.

Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-12.991

Dans un litige opposant un agent commercial français à son mandant, une société américaine, la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur à l'action, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile étendu à l'ordre international, car il s'agit d'une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne porte pas sur l'exécution d'une prestation de service.

Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.820

La mise en ligne, par le franchiseur, d'un site Internet proposant la vente des produits contractuels, ne viole pas l'exclusivité territoriale accordée aux franchisés, dès lors que cet acte ne s'assimile pas à l'implantation d'un point de vente sur le secteur réservé.

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.316

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.639

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.640

La dépose brutale de l'enseigne d'un réseau de franchise à l'occasion d'une cession de fonds de commerce peut constituer un trouble manifestement illicite au regard des obligations du contrat de franchise à la charge du cédant et du cessionnaire du fonds de commerce.

Cass. com., 14 mars 2006, n° 05-12.073

Une entente entre des sociétés de coupe de viande et une société chargée du service public d'abattage consistant à se répartir les tonnages et à refuser l'accès d'un tiers à ce service relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence dans la mesure où ces agissements, qui émanent de personnes privées, sont détachables de la conclusion des conventions administratives d'engagements d'apports passées par la communauté d'agglomération concernée avec les usagers du service d'abattage.

Le marché de la commercialisation en gros et demi-gros des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie est de dimension régionale compte tenu du rayon d'achat de viandes par les abattoirs autour de leurs installations - 90 % dans un rayon de 120 kilomètres.

Le fait pour des sociétés de coupe de viande en gros de s'être entendues pour maintenir les tarifs de la société chargée du service public d'abattage à un niveau artificiellement bas au regard des coûts d'exploitation déficitaires de l'abattoir et de s'octroyer ainsi un avantage concurrentiel injustifié, assorti de manuvres destinées, par le moyen d'une présentation tronquée des causes des difficultés financières de l'abattoir, à obtenir de la collectivité publique des aides financières sous forme de subventions et de remises de taxes, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.&#10;

Les sociétés de coupe de viande en gros qui, de concert avec la société chargée du service public d'abattage, font obstacle à l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché en lui refusant l'accès à ce service pour des motifs discriminatoires, fallacieux et dilatoires tels que l'exigence du versement immédiat d'une caution bancaire ou la tromperie sur l'état de saturation de l'abattoir, participent à des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le marché de la commercialisation en gros et demi-gros des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie est de dimension régionale compte tenu du rayon d'achat de viandes par les abattoirs autour de leurs installations, en l'occurrence 90 % des porcs vivants dans un rayon de 120 kilomètres.

Cass. com., 14 mars 2006, n° 05-13.048

L'aggravation du montant de l'amende est justifiée eu égard aux caractères délibéré et persistant du non-respect de l'injonction claire et précise de l'Autorité de la concurrence visant à permettre l'exercice d'une concurrence effective tant par les prix que par la nature des prestations offertes. 

Cass. com., 14 mars 2006, n° 05-11.232

Le salarié qui contrevient au contrat de licence exclusive souscrit au profit de son employeur en commercialisant un rouleau de peinture avec réservoir similaire à celui protégé par ledit contrat, commet un acte de désorganisation.

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-17.722

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-20.198

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-16.872

Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423

Cass. com., 14 mars 2006, n° 04-10.971

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-18.732

La clause de non-garantie figurant dans la vente d'immeuble est opposable à l'acheteur, même si l'un des vendeurs est ultérieurement devenu professionnel de l'immobilier, dès lors que la vente a été conclue dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel.

La destruction du bois par la mérule étant fulgurante, le vice invoqué plus d'un an et demi après la vente de l'immeuble, est probablement postérieur à celle-ci, ce qui exclut la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 13 mars 2006, n° 04-00277

La différence de traitement dont profitent les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite, en se voyant réserver la diffusion de messages publicitaires relatifs aux produits du secteur de l'édition littéraire, est justifiée par l'objectif d'intérêt général d'apporter de nouvelles ressources à ces services, dont l'économie est fragile, tout en évitant des transferts trop importants de budgets publicitaires de la presse vers la télévision et la concentration des messages publicitaires à la télévision au bénéfice des sociétés d'édition les plus importantes.

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 13 mars 2006, n° 262348

En vertu du règlement restrictions verticales, l'obligation faite aux revendeurs de réaliser un chiffre d'affaires minimum annuel, de la part d'un fournisseur détenant moins de 30 % de parts de marché, est exemptée [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Il y a pratique de prix imposés lorsqu'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, converge pour établir que les prix de vente au détail souhaités par le fournisseur sont connus du distributeur (diffusion de catalogues des tarifs, de fiches mentionnant un prix public indicatif...), qu'une police des prix a été mise en place (éventail de mesures allant du simple contrôle des prix à la mise en uvre de représailles), et que les prix ont été significativement appliqués (comme cela peut ressortir d'un relevé établissant un taux de respect supérieur ou égal à 80 %, ou, en dessous de ce taux, d'un graphique permettant de juger de la concentration des prix à proximité du prix conseillé).

Pour vérifier l'existence d'un effet cumulatif de plusieurs contrats de distribution sélective, au sens des Lignes directrices restrictions verticales, il faut en priorité tenir compte des parts de marché cumulées des cinq premières sociétés, et non des cinq premiers groupes, opérant sur le marché en cause.

Seule l'acceptation effective par des distributeurs de la politique de prix de leur fabricant caractérise l'accord de volontés nécessaire à la qualification d'entente.

L'acceptation effective par des distributeurs agréés de la politique de prix de leur fournisseur peut être démontrée par la signature d'un contrat de coopération commerciale, par l'acceptation de remises conditionnées au respect des prix ou encore par la preuve du respect effectif de ces prix au moyen de relevés montrant un alignement significatif des prix pratiqués sur les prix publics indicatifs communiqués par les fournisseurs.

La communication, par le fabricant, de prix conseillés à ses distributeurs, la mise en place d'un dispositif de surveillance des prix et l'application effective des prix conseillés, établissent de manière grave, précise et concordante une entente verticale de prix prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le dépôt du rapport d'enquête interrompt le délai de la prescription.

Les demandes de communication de renseignements relatifs à la situation juridique et financière des entreprises impliquées dans la procédure, en l'occurrence relatives au chiffre d'affaires, interrompent la prescription.

Des entreprises ne sauraient invoquer la longueur de la procédure, d'une durée supérieure à sept ans, pour démontrer leurs difficultés à fournir les pièces susceptibles de justifier les pratiques reprochées dès lors qu'elles ont l'obligation, au titre de l'article L. 110-4 du Code de commerce, de conserver leurs documents commerciaux pendant 10 ans.

La condition d'application du principe non bis in idem relative à l'existence d'une première décision au fond n'est pas remplie s'agissant d'une décision de classement consécutive à un désistement.

La présence de la même rapporteure lors de l'instruction d'une affaire classée sans prise de décision au fond, lors du délibéré d'une saisine d'office et lors de l'instruction au fond de l'affaire, n'est pas contraire au principe d'impartialité.

La société qui répond au courrier d'instruction adressé à une autre société du même groupe commercialisant les produits litigieux en utilisant sur son courrier le logo de ces produits reconnaît implicitement être l'auteur des pratiques en cause auquel les griefs peuvent être notifiés.

Pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Conseil Conc., 13 mars 2006, n° 06-D-04

In the event that the transferred contract of employment refers to a collective agreement binding the transferor, the transferee, where not a party to such an agreement, is not bound by collective agreements subsequent to the one which was in force at the time of the transfer of the business.

CJEC, 3rd chamber, March 9, 2006, No C-499/04

CJEC, 1st chamber, March 9, 2006, No C-421/04

Lorsque le contrat de travail transféré renvoie à une convention collective qui lie le cédant, le cessionnaire, qui n'y est pas partie, n'est pas tenu par les conventions collectives postérieures à celle qui était en vigueur au moment du transfert d'établissement.

CJCE, 3e ch., 9 mars 2006, n° C-499/04

Un transporteur est dans une situation de dépendance économique envers son client, au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), lorsque ce dernier, avec lequel il est en relation depuis 17 ans, représente 100 % de son chiffre d'affaires.

CA Lyon, 3e ch. civ., 9 mars 2006, n° 04-03706

Un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est descriptif des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, peut être enregistré en tant que marque nationale, à moins que les milieux intéressés dans l'État membre de l'enregistrement soient capables d'identifier la signification de ce vocable.

Un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif, peut être enregistré en tant que marque nationale, à moins que les milieux intéressés dans l'État membre de l'enregistrement soient capables d'identifier la signification de ce vocable.

CJCE, 1re ch., 9 mars 2006, n° C-421/04

CAA Versailles, 1re ch., 9 mars 2006, n° 03VE03280

CAA Versailles, 1re ch., 9 mars 2006, n° 03VE03281

En lançant un annuaire Internet réservé au secteur des boulangers, pâtissiers, confiseurs, glaciers, chocolatiers et traiteurs, le cédant d'une société ne viole pas la clause de non-concurrence lui interdisant pendant cinq ans d'éditer une publication périodique professionnelle nationale intéressant le secteur de la boulangerie.

La seule reprise sur le site internet concerné, dont l'intitulé des thèmes et la présentation ne laissent planer aucune confusion avec la revue en cause, de sa rubrique au titre répandu de "billet d'humeur" et la présence,  comme dans cette revue, de petites annonces, de recettes et d'un horoscope, ne suffisent pas à caractériser un comportement parasitaire.

CA Paris, 5e ch. B, 9 mars 2006, n° 03-06824

Sur le marché amont de l'approvisionnement en produits de chauffage, céramique sanitaire ou robinetterie, tous les circuits de distribution constituent la demande face à l'offre des fabricants même si certains appliquent des conditions de vente différentes selon les distributeurs, alors qu'il n'existe aucun marché de produits de marques notoires distinct d'un marché de produits de marque distributeur réservé à un circuit.

Un marché aval de la distribution en produits de céramique sanitaire, robinetterie et chauffage regroupant les grossistes, les grandes surfaces de bricolage et les coopératives d'installateurs peut être identifié bien qu'ils proposent des services distincts destinés à des clientèles majoritairement différentes, dans la mesure où des tentatives réciproques de captation de clientèle entraînent une interpénétration croissante des clientèles de ces réseaux de distribution et donc une réelle concurrence par les prix.

La participation d'une entreprise à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel ne démontre l'existence d'un accord de volontés que s'il est également établi qu'elle a adhéré à cet objet, notamment par la diffusion des consignes ou l'application des mesures décidées lors de la réunion.

Les pressions exercées par des grossistes ou négociants à l'encontre des fabricants au moyen d'une surveillance de leur politique commerciale et sous la forme de menaces de déréférencement, afin qu'ils cessent de livrer directement certains circuits de distribution ou de pratiquer des conditions commerciales différenciées et plus avantageuses, sont anticoncurrentielles.

Les pressions exercées par des grossistes ou négociants à l'encontre des fabricants au moyen d'une surveillance de leur politique commerciale et sous la forme de menaces de boycott, afin qu'ils cessent de livrer directement certains circuits de distribution ou de pratiquer des conditions commerciales différenciées et plus avantageuses, sont anticoncurrentielles.

Dans le cadre d'une stratégie de boycott des grandes surfaces de bricolage et des coopératives d'installateurs, les pressions exercées par des grossistes sur les fabricants afin d'obtenir la suppression de leurs tarifs publics indicatifs ont un objet anticoncurrentiel dans la mesure elles visent à empêcher le consommateur d'effectuer des comparaisons de prix au détail selon le type de distribution.

Un groupement de référencement entre négociants-grossistes, qui favorise ouvertement les fabricants ne livrant pas les circuits de distribution concurrents, a un objet anticoncurrentiel.

Les contrats de distribution sélective de chauffages réservant la revente de ces produits aux seuls installateurs professionnels, à l'exclusion des grandes surfaces de bricolage, sont anticoncurrentiels dans la mesure où ils vont au-delà des impératifs de sécurité requis pour la distribution et l'installation de ces produits.

Le fait pour des organisations professionnelles de fabricants, grossistes et installateurs de produits de chauffage de conclure des accords ayant pour objet ou pour effet de créer un système d'approvisionnement exclusif afin d'écarter du marché le circuit de distribution des grandes surfaces de bricolage et des coopératives d'installateurs sur une base non objective et discriminatoire, est contraire aux règles de concurrence.

L'octroi d'un délai supplémentaire accordé, postérieurement à la notification des griefs par le président de l'Autorité de la concurrence ne constitue pas une immixtion dans les fonctions de poursuite et d'instruction dans la mesure où il est sans influence sur la nature ou le contenu des griefs notifiés.

L'octroi d'un délai supplémentaire accordé, postérieurement à la notification des griefs par le président de l'Autorité de la concurrence à seulement certaines entreprises n'est pas contraire au principe d'égalité des armes dès lors qu'il repose sur des critères objectifs, connus des parties et non discriminatoires, à savoir tirés exclusivement de l'importance de la charge de travail incombant à chacune d'entre elles.

Un accord entre grossistes concurrents sur un prix minimum de revente au détail constitue une entente horizontale de prix d'autant plus grave qu'il s'agit d'opérateurs importants détenant une part de marché comprise entre 10 et 15 % sur leur territoire.

Les pratiques anticoncurrentielles consistant à restreindre l'accès de certains circuits de distribution aux marchés de l'approvisionnement et de la distribution entraînent un dommage important et certain à l'économie compte tenu de la dimension nationale du marché affecté et de l'importance des opérateurs participants, à savoir des fabricants, négociants grossistes et organisations professionnelles représentant respectivement une part de marché cumulée supérieure à 80 %, 30 % et 80 % sur leurs marchés respectifs.

Les pratiques anticoncurrentielles consistant à restreindre l'accès de certains circuits de distribution aux marchés de l'approvisionnement et de la distribution entraînent un dommage important et certain à l'économie compte tenu de leur durée - plusieurs années -, de la dimension nationale du marché affecté, de la réalité du préjudice économique subi et de l'importance des opérateurs participants, à savoir des fabricants, négociants grossistes et organisations professionnelles représentant respectivement une part de marché cumulée supérieure à 80 %, 30 % et 80 % sur leurs marchés respectifs.

Les pratiques anticoncurrentielles consistant à restreindre l'accès de certains circuits de distribution aux marchés de l'approvisionnement et de la distribution entraînent un dommage important et certain à l'économie compte tenu, notamment, de leur mise en uvre pendant plusieurs années.

Les pratiques anticoncurrentielles consistant à restreindre l'accès de certains circuits de distribution aux marchés de l'approvisionnement et de la distribution entraînent un dommage important et certain à l'économie compte tenu notamment de l'importance des opérateurs participants, à savoir des fabricants, négociants grossistes et organisations professionnelles représentant respectivement une part de marché cumulée supérieure à 80 %, 30 % et 80 % sur leurs marchés respectifs.

Lorsqu'un syndicat de fabricants est dissous sans que l'ensemble de ses droits et obligations aient été transférés à une personne tierce, les pratiques anticoncurrentielles auxquelles il a pris part sont imputables à l'entité qui assure sa continuité économique et fonctionnelle.

L'entreprise qui a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction au titre de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce et qui soumet des engagements crédibles et vérifiables, peut bénéficier d'une réduction de 50 % du montant de la sanction même si ces engagements ne sont pas très substantiels.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation

Conseil Conc., 9 mars 2006, n° 06-D-03

AMF, 9 mars 2006, n° SAN-2006-14

Cass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.104

Un concessionnaire ne peut se prévaloir d'aucune dépendance économique à l'égard de son fournisseur, lorsque le contrat a précisément été résilié parce qu'il a violé la clause d'exclusivité, en distribuant des produits concurrents.

Le concédant, qui n'est pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion, ne peut se voir reprocher de n'avoir apporté aucun soutien ni information quant aux possibilités d'adaptation du mode de distribution des produits.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive à son échéance ne présente pas de caractère abusif lorsque le concédant a respecté le préavis contractuel et n'a pas entretenu le concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations.

La violation de la clause d'exclusivité par le concessionnaire justifie la résiliation immédiate du contrat de concession.

Court decisions rendered in 2006 - Page 53