Une entreprise de distribution redevable de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont sont exonérés les seuls magasins de commerce de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² ne peut se prévaloir devant une juridiction nationale de l'éventuelle illégalité de cette taxe au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, pour se soustraire à son paiement ou en obtenir le remboursement, dès lors que la qualification d'aide d'Etat a été rejetée par le juge européen.

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-12.565

Un opérateur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre des règles de concurrence au motif que son comportement se serait inscrit dans un secteur régulé, dès lors que cet opérateur dispose d'une autonomie de comportement.

S'il est constant qu'on ne peut sanctionner deux fois la même infraction, cette règle n'interdit pas de condamner un manquement à des mesures conservatoires et un comportement au fond, même s'ils résultent des mêmes faits, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juillet 2006, n° 2005-23751

La congrégation religieuse qui étend son monopole du transport des passagers à destination de la partie privée de l'île de Saint Honorat à celui des passagers candidats à la visite du domaine public, ne commet pas un abus de position dominante dès lors que cette pratique est justifiée par la nécessité objective de sauvegarder la tranquillité et l'intégrité de ce site classé.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juillet 2006, n° 2005-23732

Les courriers d'entreprise en réponse aux questions du rapporteur ne constituent pas des actes interruptifs de prescription.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juillet 2006, n° ECEC0813198X

L'un des principaux concurrents des parties notifiantes, qui a activement pris part à la procédure administrative en répondant à une demande de renseignements, formulant des observations quant aux engagements et répondant aux questions posées par la Commission sur ces derniers, est individuellement concerné par la décision autorisant l'opération de concentration.

Au sein du marché du transport aérien de passagers, les aéroports Charles de Gaulle et d'Orly sont géographiquement substituables du point de vue de la demande compte tenu du temps nécessaire pour accéder à ces derniers à partir d'un même point de départ et dans la mesure où les passagers non sensibles au facteur temps représentent une partie significative de la demande. 

La préférence donnée par la Commission à l'engagement portant sur la cession de créneaux horaires plutôt que d'aéronefs est justifiée, dès lors que l'accès aux créneaux horaires constitue la principale barrière à l'entrée sur le marché du transport aérien de passagers.

Les parties à la concentration ne sont pas assujetties à de simples déclarations d'intention lorsque les engagements souscrits sont soumis au contrôle d'un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution par l'entité fusionnée des obligations contractées et de proposer les mesures qu'il juge nécessaires aux fins de garantir leur respect.

TPICE, 2e ch., 4 juillet 2006, n° T-177/04

La détermination du chiffre d'affaires, auquel s'applique le plafond de 10 % lors du calcul de l'amende, ne dépend pas de la répartition organique par un opérateur de ses différentes activités mais de l'appréciation par la Commission de l'imputabilité de l'infraction à la filiale, à la société mère ou aux deux entités à titre solidaire.

TPICE, 5e ch., 4 juillet 2006, n° T-304/02

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 05-11.591

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-16.698

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 04-12.350

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 04-12.825

CJEC, 1st chamber, July 1, 2006, No C-207/05

EC, June 30, 2006, No M.4179

Le risque d'effets coordonnés induit par le rachat par l'un des quatres plus grands cabinets internationaux de l'un des principaux cabinets d'audit de second rang en France peut être écarté compte tenu de la concurrence de quatre grands cabinets indépendants pouvant être regardés comme une alternative crédible du fait notamment du recours à la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des mandats de commissaires aux comptes.

Le ministre a examiné les marchés en cause dans leurs différentes composantes, lorsque, se fondant, sur la pratique décisionnelle de la Commission européenne et sur un test de marché, il a retenu deux marchés de l'audit et de l'expertise comptable selon la taille des entreprises clientes (grandes entreprises et sociétés cotées d'une part et petites et moyennes entreprises de l'autre) en privilégiant la substituabilité des services du point de vue de la demande, tout en la complétant au regard des caractéristiques de l'offre de produits ou de services en soulignant l'existence d'une demande spécifique des grandes entreprises et des sociétés cotées pour les prestations d'audit légal de sorte qu'il ne saurait lui être reproché une définition erronée des marchés susceptibles d'être affectés par l'opération de concentration.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 30 juin 2006, n° 283479

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 30 juin 2006, n° 06-00280

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 30 juin 2006, n° 06-00282

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée notifié dans les formes, avec prorogation de trois mois pour permettre au distributeur d'écouler ses stocks, ne peut être analysé en rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 30 juin 2006, n° 03-17861

Le refus d'agrément opposé au candidat présenté par le concessionnaire résilié est fondé sur un motif légitime lorsqu'il repose sur les besoins de restructuration du réseau.

CA Paris, 3e ch. B, 30 juin 2006, n° 05-13211

CA Paris, 15e ch. B, 30 juin 2006, n° 04/06308

CA Paris, 4e ch. B, 30 juin 2006, n° 02/06782

EC, June 29, 2006, No M.4226

Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à une rupture de relations commerciales établies intervenue dans le secteur des transports, où il existe un accord-type qui détermine la durée du préavis applicable.

CA Rouen, 2e ch., 29 juin 2006, n° 05-03543

Le déréférencement partiel d'un fabricant n'engage pas la responsabilité du distributeur lorsque le volume d'affaires perdu est inférieur à 50 %, qu'il intervient dans des délais suffisants pour trouver d'autres débouchés et est suivi par la conclusion d'un contrat entre les parties après plusieurs années de relations informelles.

Le référencement d'un fabricant, dans le secteur du textile, n'emporte aucune garantie de maintien du chiffre d'affaires, qui peut évoluer en fonction du marché et de la mode.

Le déréférencement total d'un fabricant, après une rupture partielle, ne présente pas de caractère brutal lorsque ce dernier a lui-même annoncé au distributeur qu'il se trouvait dans l'incapacité de poursuivre la production.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 29 juin 2006, n° 04-05152

Un franchiseur ne peut être accusé d'avoir accordé un soutien abusif à son franchisé en poursuivant les livraisons alors que la situation financière de ce dernier était déficitaire, dès lors qu'il n'a fait qu'exécuter son obligation d'approvisionnement.

Les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne peuvent être invoqués pour requalifier un contrat de franchise en relation de travail lorsque le distributeur n'est tenu qu'à un approvisionnement prioritaire et non pas exclusif ou quasi-exclusif auprès de son fournisseur, et exerce son activité dans des locaux qui lui ont été donnés en location-gérance par un tiers.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 29 juin 2006, n° 04-01558

The obligation on the undertaking concerned, if the Commission requests it, to provide the Commission with documents relating to the subject-matter of the investigation even if those documents could be used by the Commission in order to establish the existence of an infringement, does not violate the right not to testify against oneself.

CJEC, 2nd chamber, June 29, 2006, No C-301/04 P

The Commission may impose sanctions for the unlawful behavior of an undertaking originating in an international cartel which is the subject of proceedings in a non-member State without violating the ne bis in idem principle, on account of the specific nature if the legal interests protected at EU level, pursuant to its relevant powers.

The Commission, which has a particularly wide discretion as regards the assessment of the deterrent effect of the fine, can rely on elements such as the size of the undertaking, its total turnover and a variety of other factors, without having to consider the particular situation of the undertaking or to take account of penalties to which the appellant has been subject in non-member States.

CJEC, 2nd chamber, June 29, 2006, No C-289/04 P

The Commission may impose sanctions on the unlawful conduct of an undertaking originating in an international cartel that is subject to proceedings and sanctions in a non-member State without violating the ne bis in idem principle, on account of the specific nature of the legal interests protected at EU level within its own jurisdiction.

The behavior of an undertaking party to an agreement, which consisted in warning the other participants of a forthcoming Commission inspection in order to conceal the existence of the cartel and to keep it in operation is an aggravating circumstance justifying an increase in the fine.

The intermediate amount of the fine during the various stages of calculation can be higher than the limit of 10% of total turnover referred to in Article 23(2) of Regulation No 1/2003, provided that the final amount of the fine imposed does not exceed it. 

The mere failure to communicate a document constitutes a breach of the rights of the defence only if the undertaking concerned is able to show, first, that the Commission relied on that document to support its objection concerning the existence of an infringement and, second, that the objection could be proved only by reference to that document and that the result at which the Commission arrived in its decision would have been different without that document.

To discourage dilatory behavior with regard to the interest rates applied in cases of late payment of the fine, the Commission may adopt a point of reference higher than the applicable market rate offered to the average borrower.

CJEC, 2nd chamber, June 29, 2006, No C-308/04 P

L'obligation pour une entreprise faisant l'objet d'une enquête de fournir à la Commission les documents demandés ayant trait à l'objet de l'enquête, même si ces pièces peuvent être utilisées afin d'établir l'existence d'une infraction, n'est pas contraire au droit de ne pas témoigner contre soi-même.

CJCE, 2e ch., 29 juin 2006, n° C-301/04 P

La Commission peut sanctionner le comportement illicite d'une entreprise ayant son origine dans une entente à caractère international et faisant l'objet de poursuites et de sanctions dans un Etat tiers sans violer le principe non bis in idem compte tenu de la spécificité du bien juridique au niveau européen dont la protection relève de ses compétences propres.

La Commission, qui dispose d'un pouvoir particulièrement large lors de l'appréciation du caractère dissuasif d'une amende, peut se fonder sur la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires global et une multitude d'éléments, sans devoir se limiter à la situation particulière de l'entreprise ni nécessairement tenir compte des amendes antérieurement infligées par les autorités d'États tiers.

La Commission, qui dispose d'un pouvoir particulièrement large lors de l'appréciation du caractère dissuasif d'une amende, peut se fonder sur la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires global et une multitude d'éléments, sans devoir se limiter à la situation particulière de l'entreprise ni nécessairement tenir compte des amendes antérieurement infligées par les autorités d'Etats tiers.

CJCE, 2e ch., 29 juin 2006, n° C-289/04 P

La simple absence de communication d'un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l'entreprise concernée démontre que ce document a servi à étayer le grief concernant l'existence de l'infraction, que ce grief ne pouvait être établi que par une référence à ce document et que le résultat auquel est parvenu la Commission dans sa décision aurait été différent en l'absence de ce document.

Le comportement d'une entreprise partie à une entente consistant à avertir les autres opérateurs de l'imminence des vérifications de la Commission afin de dissimuler l'existence de l'entente et la maintenir en fonction constitue une circonstance aggravante de l'amende.

Le montant intermédiaire de l'amende au cours des différentes étapes de calcul peut être supérieur à la limite de 10 % du chiffre d'affaires total visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1-2003, dès lors que le montant final de l'amende ne dépasse pas cette limite.

La Commission peut, pour le taux des intérêts appliqué en cas de retard dans le paiement de l'amende, adopter un point de référence plus élevé que le taux du marché offert à un emprunteur moyen, afin de décourager les comportements dilatoires.

Court decisions rendered in 2006 - Page 30