Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 02-13.495

Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-17.555

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 05-19.076

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-11.544

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-13.604

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-13.103

EC, July 11, 2006, No M.4238

La clause de non-sollicitation qui interdit au groupe cédant comme au groupe cessionnaire d'employer un salarié ou un ancien salarié d'une société de l'autre groupe ne constitue pas une clause de non-concurrence.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-20.438

Le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière, même si celui-ci ne lui a pas fourni une information importante sur les caractéristiques de son équipement.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-17.093

The purchasing activity of management bodies for a national health system is not in itself an economic activity as that classification depends on the subsequent use to which the purchased product is put.

CJEC, gr. chamber, July 11, 2006, No C-205/03 P

Le cessionnaire qui dissimule aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement, à savoir l'existence de négociations conduites avec un tiers en vue de la revente d'actions dont il s'est porté acquéreur, commet une réticence dolosive.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-12.024

La cession des marques à un tiers ne fait pas obstacle à l'action intentée par le distributeur de celles-ci, à l'encontre de la société ayant repris la société auteur de la rupture.

Le préavis contractuel de rupture de trois mois doit être porté à douze mois, lorsque les relations, eu égard à leur nature, à leur durée et à leur importance financière, le justifient.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-20.592

Le mandat donné au crédit-preneur d'agir en résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose ne survit pas à la résiliation du crédit-bail pour défaut de paiement des loyers.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-11.592

Le fait pour une ex-salariée d'une entreprise de pompes funèbres, devenue gérante d'un commerce concurrent, de s'installer à proximité immédiate de son ancien employeur, n'est non seulement pas fautif en soi, mais il est justifié par le principe de libre concurrence et de liberté du commerce.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 02-18.229

Le fait pour trois salariés démissionnaires sur dix-sept, de constituer avec le principal client de la société qui les emploie, mise en liquidation judiciaire, une entreprise concurrente, n'est pas constitutif d'un détournement de clientèle.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-11.512

Embaucher un salarié en sachant qu'il est engagé auprès d'une société concurrente, caractérise un acte déloyal.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-12.310

La société, dont le chiffre d'affaires a progressé de plus de 43 % postérieurement à la cessation des relations commerciales avec son fournisseur, n'est pas en état de dépendance économique.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-18.075

L'activité d'achat des entités gestionnaires d'un système national de santé, ne revêt pas en soi de caractère économique, ce dernier dépendant de l'utilisation ultérieure du produit acheté.

CJCE, gr. ch., 11 juillet 2006, n° C-205/03 P

La résiliation pour impayés est valable, lorsqu'il n'est pas établi que la clause résolutoire qui la sanctionne a été mise en uvre de mauvaise foi.

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-18.810

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-11.983

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-13.047

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-18.337

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 04-18.644

Cass. 3e civ., 11 juillet 2006, n° 05-16.394

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-16.759

Cass. civ., 10 juillet 2006, n° 06-00.008

Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672

Cass. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026

Legislation of a Member State which does not give non-residents the possibility of deducting from their income costs incurred in obtaining tax advice as special expenditure, where they receive less than 90% of global income in this territory, is discriminatory where resident and non-resident tax persons are placed in a comparable situation.

CJEC, 3rd chamber, July 6, 2006, No C-346/04

Constitue un contrat de franchise et non un contrat de travail, l'accord qui laisse au prestataire la faculté de travailler pour plusieurs cocontractants, de fixer ses prix même si des étiquettes lui sont fournies et d'organiser librement ses horaires.

Court decisions rendered in 2006 - Page 28