Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, n° 05-10.086

CA Paris, 5e ch. B, 14 septembre 2006, n° 03/13950

CA Paris, 16e ch. A, 13 septembre 2006, n° 05/02823

The appeal lodged by an association of competitor undertakings to the aid recipient, which not only challenge the Commission's refusal to initiate a formal investigation procedure but also calls into question the merits of the decision not to raise objections, is admissible if the applicant can show that the competitive situation of at least one of its members is liable to be significantly affected by the aid in question.

A fiscal measure in the form of an exemption in favor of exports which applies to the products themselves and not to the undertakings, does not confer a selective advantage on exporters since it is justified by its nature as an indirect tax within the meaning of Article 111 TFEU.

The introduction of a sectoral environmental tax does not constitute a selective advantage within the meaning of Article 107(1) TFEU insofar as environmental taxes are, by their very nature, specific measures adopted by Member States which, in the environmental field, are free to set their priorities in the choice of products to benefit from exemption, even if that choice is based on a desire to maintain the international competitiveness of certain sectors.

CFI, 2nd chamber, extended composition, September 13, 2006, No T-210/02

La société contractuellement tenue d'agir non seulement pour le compte mais aussi au nom d'un tiers peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Paris, 5e ch. A, 13 septembre 2006, n° 04-10715

La succession d'opérations ponctuelles, renouvelées périodiquement, caractérise une relation commerciale établie.

CA Paris, 5e ch. A, 13 septembre 2006, n° 04-12955

Le recours d'une association regroupant des entreprises concurrentes du bénéficiaire d'une aide, qui ne se contente pas de contester le refus de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen mais met également en cause le bien-fondé de la décision de ne pas soulever d'objections, est recevable lorsqu'elle démontre que la situation concurrentielle de l'un au moins de ses membres est susceptible d'être substantiellement affectée.

L'institution d'une écotaxe sectorielle ne constitue pas un avantage spécifique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les écotaxes sont, par nature, des mesures particulières adoptées par les Etats membres qui, dans le cadre de leur politique environnementale, sont libres de choisir quels produits bénéficient de l'exonération même lorsque ce choix est motivé par le souci de préserver la compétitivité internationale de certains secteurs.

L'institution d'une écotaxe sectorielle ne constitue pas un avantage spécifique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les écotaxes sont, par nature, des mesures spécifiques adoptées par les Etats membres qui, dans le cadre de leur politique environnementale, sont libres de choisir quels produits bénéficient de l'exonération même lorsque ce choix est motivé par le souci de préserver la compétitivité internationale de certains secteurs.

La mesure fiscale sous forme d'exonération des exportations qui s'applique aux produits eux-mêmes et non aux entreprises, ne confère pas un avantage spécifique aux exportateurs dans la mesure où elle se justifie par sa nature de taxe indirecte au sens de l'article 111 TFUE.

TPICE, 2e ch. élargie, 13 septembre 2006, n° T-210/02

Cass. 3e civ., 13 septembre 2006, n° 05-11.533

Cass. crim., 13 septembre 2006, n° 05-84.111

A national legislation regarding the taxation of the profits of subsidiaries established in another Member State where a resident company has a controlling holding over the latter comes under Articles 49 and 54 TFEU, since the possible restrictive effects on the free movement of capital, which are an unavoidable consequence of any restriction of the freedom of establishment, do not require an independent examination in the light of Article 63 TFEU.

Insofar as the concept of establishment implies the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment in the host Member State for an indefinite period, the restriction on the freedom of establishment may be justified on the grounds of prevention of abusive practices such as conduct involving the creation of wholly artificial arrangements which do not reflect economic reality, with a view to escaping the tax normally due on the profits generated by activities carried out on national territory.

National legislation relating to taxation of the profits of subsidiaries established in another Member State in which a resident company has a controlling holding falls within Articles 49 TFEU and 54 TFEU, since the possible restrictive effects on the freedom to provide services, which are an unavoidable consequence of any restriction on freedom of establishment, do not justify an independent examination in the light of Article 56 TFEU.

A restriction on the freedom of establishment whose specific object is to prevent the creation of wholly artificial arrangements which do not reflect economic reality, with a view to avoiding the tax normally due on the profits generated by activities carried out on the national territory, is justified when the restrictive measure must not be applied where it is proven, on the basis of objective factors which are ascertainable by third parties, that despite the existence of tax motives the controlled foreign company is actually established in the host Member State and carries on genuine economic activities there.

Any advantage from the low taxation to which a subsidiary established in a Member State other than the one in which the parent company was incorporated is subject does not authorize that Member State to offset that advantage by less favorable tax treatment of the parent company.

A restriction on the freedom of establishment may be justified on the ground of prevention of abusive practices such as conduct involving the creation of wholly artificial arrangements which do not reflect economic reality, with a view to evading the tax normally due on the profits generated by activities carried out on the national territory.

A national legislation regarding the taxation of the profits of subsidiaries established in another Member State where a resident company has a controlling holding over the latter comes under Articles 49 and 54 TFEU, since the possible restrictive effects on the free movement of capital, which is an unavoidable consequence of any restriction of the freedom of establishment, does not require an independent examination in the light of Article 63 TFEU.

The setting-up of a company in a Member State for the avowed purpose of benefiting from the favorable tax regime that establishment enjoys is not in itself sufficient to constitute an abuse of freedom of establishment.

CJEC, gr. chamber, September 12, 2006, No C-196/04

L'importance du chiffre d'affaires réalisés au titre d'un contrat de location-gérance sans exclusivité d'approvisionnement, au regard des prestations résultant du contrat de mandant, établit que le gérant-mandataire n'est pas placé dans un rapport de subordination à l'égard du mandant.

CA Chambéry, ch. soc., 12 septembre 2006, n° 06-00345

La mention "kilométrage non garanti" sur la facture du véhicule vendu ne permet pas au sous-acquéreur d'établir la connaissance par le vendeur intermédiaire du caractère erroné du kilométrage inscrit au compteur du véhicule, dès lors qu'en tant que particulier normalement avisé contractant avec un professionnel, le vendeur intermédiaire n'avait aucune raison de suspecter une manipulation du compteur qui n'a été décelée par l'expert qu'après de nombreuses recherches.

L'erreur de l'acheteur sur la qualité essentielle que constitue le kilométrage d'un véhicule qui reflète son utilisation, son état d'usure et influe sur sa longévité, justifie l'annulation de la vente.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 12 septembre 2006, n° 05-10064

La législation nationale relative à l'imposition des bénéfices de filiales établies dans un autre Etat membre dans lesquelles une société résidente détient une participation lui assurant le contrôle de ces dernières relève des articles 49 TFUE et 54 TFUE, les éventuels effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, conséquence inéluctable d'une entrave à la liberté d'établissement, ne nécessitant pas un examen autonome au regard de l'article 63 TFUE.

La législation nationale relative à l'imposition des bénéfices de filiales établies dans un autre Etat membre dans lesquelles une société résidente détient une participation lui conférant le contrôle relève des articles 49 et 54 TFUE, les effets restrictifs de la libre prestation de services, conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement, ne nécessitant pas un examen autonome au regard de l'article 56 TFUE.

Une restriction à la liberté d'établissement peut être justifiée par des motifs de lutte contre des pratiques abusives tels que des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dans le but d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national.

L'existence d'un avantage résultant de la fiscalité peu élevée à laquelle est soumise une filiale établie dans un État membre autre que celui dans lequel a été constituée la société mère n'autorise pas ce dernier État à compenser cet avantage par un traitement fiscal moins favorable de la société mère.

La notion d'établissement impliquant l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable dans l'État membre d'accueil pour une durée indéterminée, la restriction à la liberté d'établissement peut être justifiée par des motifs de lutte contre des pratiques abusives tels que des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dans le but d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national.

Une restriction à la liberté d'établissement qui a pour but spécifique de faire obstacle à la création de montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, afin d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national, est justifiée lorsque la mesure restrictive est écartée s'il s'avère, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, la société étrangère contrôlée est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives.

La création d'une société dans un État membre dans le but avoué de bénéficier du régime fiscal favorable que procure un tel établissement n'est pas, à elle seule, suffisante pour conclure à l'existence d'un usage abusif de la liberté d'établissement.

La législation nationale concernant l'imposition des bénéfices de filiales établies dans un autre Etat membre dans lesquelles une société résidente détient une participation lui assurant le contrôle de ces dernières relève des articles 49 et 54 TFUE, les effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement, ne nécessitant pas un examen autonome au regard de l'article 63 TFUE.

CJCE, gr. ch., 12 septembre 2006, n° C-196/04

CA Paris, 1re ch. H, 12 septembre 2006, n° 2006/07121

CJCE, gr. ch., 12 septembre 2006, n° C-479/04 

Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.958

Le maintien dans les lieux du franchisé, dont le contrat de location-gérance a été résilié par le franchiseur sans que le contrat de distribution soit rompu, ne constitue pas un trouble manifestement illicite dans la mesure où les deux contrats constituent un tout indivisible.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 11 septembre 2006, n° 06-01166

CA Paris, 19e ch. B, 8 septembre 2006, n° 04/15469

Article 21 TFEU, which sets out in a general way the right of every citizen of the Union to move and reside freely within the territory of the Member States, finds specific expression in Article 49 TFEU and therefore does not apply to situations not covered by the latter article.

An EU national who, since the transfer of his residence, has lived in one Member State and holds 100% of the shares in companies established in another Member State may rely on Article 49 TFEU.

Legislation which, in order to calculate income tax, requires a tax declaration of latent increases in value of company holdings in case of the transfer outside the Member State of the tax residence of a taxpayer who holds substantial holdings in a company, is justified by the objective relating to the allocation of the power to tax between Member States with a view to eliminating double taxation.

An EU national who lives in one Member State and holds 100 of the shares in companies established in another Member State may rely on Article 49 TFEU.

Legislation which, in case of transfer outside the Member State of the residence of a taxpayer with a substantial holding in a company, makes the deferment of payment of tax on latent increases in value of company holdings subject to the provision of security and does not take full account of reductions in value capable of arising after the transfer, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 2nd chamber, September 7, 2006, No C-470/04

A mark of which one of the words is devoid of distinctive character in one of the linguistic areas of a Member State, may be registered if it has acquired a distinctive character through use throughout the territory of the Member State in which there exists a ground for refusal.

CJEC, 1st chamber, September 7, 2006, No C-108/05

Une marque dont l'un des termes est dépourvu de caractère distinctif dans l'une des zones linguistiques d'un Etat membre, peut être enregistrée si elle acquiert un caractère distinctif par l'usage dans toute la partie du territoire de l'État membre dans laquelle il existe un motif de refus.

CJCE, 1re ch., 7 septembre 2006, n° C-108/05

Un fabricant qui fait distribuer ses produits par un réseau de grossistes, mais négocie directement les prix avec les installateurs, peut être tenu pour responsable de la rupture notifiée par un grossiste à un installateur lorsque celle-ci est liée à la modification de ses conditions tarifaires.

La modification des conditions tarifaires, négociées pour un an, d'une année sur l'autre, ne s'analyse pas en une rupture de relations commerciales établies, dès lors que le client n'a aucun droit à l'immuabilité des tarifs.

Le refus d'un fabricant d'appliquer à un installateur de chaudières les conditions tarifaires faites à ses grossistes ne constitue pas une pratique discriminatoire, dès lors qu'une différenciation des conditions est possible selon les secteurs d'activités ou la clientèle finale.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, n° 05-02039

Persons liable to pay a charge may, in order to avoid payment or obtain reimbursement of the charge at issue, claim before the national court that the fact that another category of operator - with whom they compete directly  - is not subject to that charge, amounts to State aid.

A national regulation is lawful where it obliges those claiming reimbursement of a mandatory contribution - due to their direct competitors not being liable to pay that contribution - to prove that the advantage derived from the absence of liability exceeds the costs which they bear in discharging the public service obligations, the national court being required to use all procedures available to it under national law in order to produce such evidence.

CJEC, 2nd chamber, September 7, 2006, No C-526/04

La clause par laquelle l'acheteur déclare accepter la chose dans l'état dans laquelle elle se trouve n'est pas une clause de non-garantie, dès lors qu'elle exclut pas de manière non équivoque la garantie des vices cachés.

CA Rennes, 1re ch. B, 7 septembre 2006, n° 05-04902

Le vendeur professionnel fait preuve de réticence dolosive lorsqu'il s'abstient d'exécuter envers l'acquéreur son devoir d'information et de conseil qui lui impose de révéler les dommages et réparations subis antérieurement par le véhicule vendu, qu'il connaissait nécessairement pour les avoir lui-même effectués.

Un vendeur professionnel fait preuve de réticence dolosive lorsqu'il s'abstient d'exécuter son devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur lui imposant de révéler les dommages et réparations subis antérieurement par le véhicule vendu, qu'il connaissait pour les avoir lui-même effectués.

Outre la nullité de la vente, l'acquéreur, victime d'un dol sur le véhicule acheté, est fondé à recevoir une somme correspondant au montant des réparations effectuées ainsi qu'à l'indemnisation de ses tracas et troubles de jouissance.

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 7 septembre 2006, n° 04-05398

Un ressortissant européen, résidant dans un État membre, qui détient la totalité des actions de sociétés établies dans un autre État membre, peut se prévaloir de l'article 49 TFUE.

La législation qui, en cas de transfert hors de l'État membre du domicile fiscal d'un contribuable détenteur de participations substantielles dans une société, subordonne le sursis au paiement de l'impôt sur les plus-values latentes de droits sociaux à la constitution de garanties et ne tient pas entièrement compte des moins-values susceptibles de se produire ultérieurement, est contraire à l'article 56 TFUE.

La législation qui, pour calculer l'impôt sur le revenu, exige une déclaration fiscale des plus-values latentes de droits sociaux en cas de transfert hors de l'État membre du domicile fiscal d'un contribuable détenteur de participations substantielles dans une société, est justifiée par l'objectif de répartition du pouvoir fiscal entre Etats membres aux fins d'élimination de la double imposition.

Un ressortissant européen, qui réside, depuis le transfert de son domicile, dans un État membre et qui détient la totalité des actions de sociétés établies dans un autre État membre, peut se prévaloir de l'article 49 TFUE.

L'article 21 TFUE, qui énonce de manière générale le droit, pour tout citoyen de l'Union, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, trouve une expression spécifique dans l'article 49 TFUE et ne s'applique donc que dans les situations non couvertes par ce texte.

CJCE, 2e ch., 7 septembre 2006, n° C-470/04

The assessment of the necessity of a reorganization is not a matter for the supplier's discretion but must be justified on grounds of economic effectiveness based on objective circumstances internal or external to the supplier's undertaking, which, failing a swift reorganization of the distribution network, would be liable to prejudice the effectiveness of the existing structures of the network.

The reorganization of a car distribution network is substantial within the meaning of the motor vehicle regulation if it is significant, both substantively and geographically.

The burden of proving the lawfulness of a reorganization falls to the supplier.

The motor vehicle regulation does not provide any obligation for suppliers to state formal reasons nor does it lay down any requirements as to the content or form of a network reorganization.

Although the introduction of the new motor vehicle regulation did not in itself require the reorganization of distribution networks, it may have had that effect in the light of the particular nature of certain distribution networks.

Although the introduction of the new motor vehicle regulation did not in itself require the reorganization of distribution networks, it may have had that effect in view of the particular nature of certain distribution networks.

CJEC, 3rd chamber, September 7, 2006, No C-125/05

Le sous-traitant d'une partie à la relation, sans lien de droit ni rapport commercial direct avec l'auteur de la rupture, ne peut invoquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, à son encontre.

En l'absence d'accords interprofessionnels, la durée du préavis visé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, ne peut plus être déterminée que par référence à la durée des relations antérieures, les autres critères, tels l'état de dépendance, ne pouvant plus être invoqués.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 septembre 2006, n° 06-01066

La reproduction fidèle d'un produit constitue une manœuvre tendant à créer une confusion qui caractérise un acte de concurrence déloyale distinct des faits fondant l'action en contrefaçon.

Les faits de copie servile sont caractérisés dès lors que le modèle litigieux présente la même forme générale et le même aspect que le modèle original.

Court decisions rendered in 2006 - Page 24