Les échanges entre producteurs concurrents d'informations confidentielles sur les futures hausses de prix, les volumes des ventes, les marges et les coûts de production et des matières premières, caractérisent des accords ou pratiques concertées contraires à l'article 101 TFUE.

Le fait que les arrangements anticoncurrentiels entre producteurs concurrents se soient poursuivis après les vérifications de la Commission au niveau bilatéral et multilatéral, entre les mêmes entreprises et, dans certains cas, entre les mêmes personnes, dans le même but anticoncurrentiel (hausses de prix, stratégies commerciales, prix, volumes des ventes, marges, coûts de production, coût des matières premières), selon le même type d'échange d'informations et de coordination, et en mettant en uvre une hausse de prix convenue d'un commun accord, démontre la continuité de l'infraction.

La lettre adressée par une entreprise à l'organisme qui organise les réunions avec ses concurrents par laquelle elle prétend interdire à ses représentants de participer à des discussions semblables à celles qui ont lieu au sein de cet organisme au sujet de la fixation des prix et de la politique commerciale, ne constitue pas une distanciation publique dès lors qu'elle n'y reconnaît à aucun moment le caractère illicite de ces discussions.

La planification en commun par des producteurs concurrents des initiatives de prix comportant des hausses de prix exprimées en pourcentage, caractérise un accord qui, de par sa nature même, est contraire à l'article 101 TFUE.

La poursuite du comportement infractionnel après les vérifications de la Commission constitue, s'agissant d'un cartel, un non-respect flagrant des règles de concurrence justifiant une majoration du montant de l'amende.

Une majoration de 50 % du montant de base de l'amende peut être infligée à une entreprise qui a transmis à la Commission des informations mensongères dans sa communication des griefs.

Une réduction de 10 % du montant de l'amende peut être accordée à l'entreprise de petite taille dont la participation à un cartel s'est limitée à accepter et mettre en uvre les accords conclus par les autres [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

Une réduction de 10 % du montant de l'amende peut être accordée à l'entreprise de petite taille dont la participation à un cartel s'est limitée à accepter et mettre en uvre les accords conclus par les autres.

CCE, 20 septembre 2006, n° 38.121

Une clause attributive de compétence concernant tout litige qui porterait sur l'interprétation des conditions générales du vendeur ou l'exécution d'une commande ne peut s'appliquer à une action exercée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Grenoble, ch. com., 20 septembre 2006, n° 06-00805

La passation de quatre commandes sur une période de 4 mois et demi, ne suffit pas à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Riom, ch. com., 20 septembre 2006, n° 05-02399

L'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée sur les articles [1240] et [1241] du Code civil, est indépendante de la notion d'originalité. 

Les ressemblances entre les noms des parties et ceux de certains bijoux et entre les thèmes développés et les différentes bagues, ainsi que la similarité des discours des créatrices, entraînent un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyen, qui peut croire que le copieur appartient au même groupe ou est une filiale de la société copiée.

Les ressemblances entre les noms des parties et ceux de certains bijoux, entre les thèmes développés et les différentes bagues, ainsi que la similarité des discours des créatrices démontrent, indépendamment de tout risque de confusion, que le copieur s'est immiscé dans le sillage du copié en profitant indûment de ses efforts créatifs, ainsi que du succès et des investissements de ce dernier.

CA Paris, 4e ch. A, 20 septembre 2006, n° 05-10072

CA Paris, 4e ch. A, 20 septembre 2006, n° 05/14964

Un constructeur automobile s'expose au risque de perte de l'exemption par catégorie pour l'ensemble de ses accords lorsque ceux-ci comportent des restrictions caractérisées, tel un refus d'accès des réparateurs indépendants à l'intégralité de l'information technique, ou un accès sous des délais excessifs, sous une forme inutilisable ou à des conditions financières excessivement onéreuses.

Un constructeur automobile qui, du fait de la détention de droits de propriété intellectuelle, est en position dominante sur le marché des informations techniques relatives aux véhicules de sa marque, se livre à une pratique susceptible d'être qualifiée d'abusive lorsqu'il en refuse l'accès aux réparateurs indépendants qui ne seront plus à même de concurrencer efficacement les réparateurs agréés.

Un manque à gagner ou un simple risque hypothétique sur la pérennité de l'entreprise ne saurait caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts des plaignants.

Une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs n'est pas établie en l'absence de démonstration de l'impossibilité pour les possesseurs de véhicules de la marque concernée de les faire réparer en cas de panne ou de ne pouvoir le faire qu'à un prix excessif.

Une atteinte grave et immédiate au secteur de la réparation et de l'entretien des véhicules n'est pas établie dès lors que les véhicules de la marque en cause n'en réprésentent que 13%.

Demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Conseil Conc., 20 septembre 2006, n° 06-D-27

Cass. soc., 19 septembre 2006, n° 05-44.942

Cass. 3e civ., 19 septembre 2006, n° 05-18.365

The obligation that a European lawyer wishing to practice his activity in the national territory each year should produce a certificate attesting to having registered with the competent authority in his home Member State, is unjustified where a close collaboration between the competent authorities of each State is already laid down in Directive No 98/5 of 16 February 1998.

National legislation which prohibits European lawyers registered in another Member State from being persons authorized to accept service on behalf of companies is contrary to Article 5 of Directive No 98/5 of 16 February 1998.

The registration of a European lawyer with the competent authority of the host Member State to pursue his activities under his home-country professional title cannot be subject to a prior language test.

CJEC, gr. chamber, September 19, 2006, No C-193/05

Within the meaning of Article 3 of Directive No 98/5, registration of a European lawyer with the competent authority of the host Member State cannot be subject to a hearing enabling that authority to determine whether he is proficient in the languages of that State.

The appeal procedure against a decision refusing registration of a European lawyer which grants jurisdiction in the first instance and in appeal to a non-judicial body does not comply with Article 9 of Directive No 98/5 insofar as the judicial review by the supreme court of the Member State concerned permits judicial review of the law only and not the facts.

Where the prior conditions required to the practice of the profession of lawyer on a permanent basis in another Member State are subject to complete harmonization under Directive No 98/5 of 16 February 1998, a national provision which subjects the registration of a lawyer to an additional condition such as a prior examination of the proficiency in the languages of the host Member State, is unlawful.

CJEC, gr. chamber, September 19, 2006, No C-506/04

Although the national rules applicable to appeals impose an obligation to withdraw an administrative act that is unlawful under domestic law even though that act has become final, where to uphold that act would be 'downright intolerable', the same obligation to withdraw must exist under equivalent conditions in the case of an administrative act which does not comply with EU law.

CJEC, gr. chamber, September 19, 2006, No C-392/04

It is for national courts to ascertain whether advertising is misleading, taking into account the perception of the consumers to whom it is addressed.

A feature mentioned in comparative advertising satisfies the requirement of verifiability where the details of the comparison which form the basis for the mention of that feature are not set out in the advertising, only if the advertiser indicates where and how they may readily examine those details with a view to verifying, or, if they do not possess the skill required for that purpose, to having verified, the details and the feature in question as to their accuracy.

In order to avoid being misleading, comparative advertising relating to a selection of basic consumables must not give the impression that the comparison has been made in relation to the entire product range of the advertiser and its competitors, and must identify the details of the comparison made or inform the persons to whom it is addressed of the information source, where such identification is possible, specifying individually the general level of the prices charged, respectively, by each of those competitors.

It is not necessary that the products and prices compared be expressly and exhaustively listed in the advertisement for an advertisement concerning the prices of a selection of comparable basic consumables to fulfil the objectivity condition.

An advertisement may validly compare a selection of basic consumables sold by two competing chains of stores, but not  individual products sold by them, provided that those selections each consist of individual products which, when viewed in pairs, individually meet the same needs or are intended for the same purpose.

CJEC, gr. chamber, September 19, 2006, No C-356/04

The market for nuclear steam supply systems is worldwide in scope despite the existence of very strict national or regional standards, where the duration of a supplier's authorization/certification procedures (1 to 4 years) is negligible given the length of time the planning process and choice of a supplier can taken (5 to 20 years).

A transaction which brings together one of the main players on the market and an undertaking which is not active on that market is likely to hinder the entry of potential competitors, insofar as an operator active on a neighboring market attempting to diversify its activities and enter that market, would only be able to do so through a joint venture with one of the parties with a veto right to object to that attempt. 

The commitment by a party to the concentration to relinquish the exercise of its veto right on decisions taken within a third party undertaking in order to avoid preventing the latter from engaging in activities that might compete with the new entity, is capable of rendering the transaction compatible with the internal market.

EC, September 19, 2006, No M.4153

Le marché de la fourniture de systèmes d'alimentation de réacteurs nucléaires à la vapeur présente une dimension mondiale, en dépit de l'existence de normes très strictes de portée nationale ou régionale, dès lors que la durée des procédures d'agrément et de certification d'un fournisseur (de 1 à 4 ans) est négligeable au regard de la durée des procédures de planification et de choix d'un fournisseur (de 5 à 20 ans).

L'opération qui réunit l'un des principaux acteurs du marché et une entreprise absente de celui-ci, risque de faire obstacle à l'entrée d'un concurrent potentiel, dès lors qu'un opérateur actif sur un marché voisin, qui pourrait être tenté de diversifier ses activités et de pénétrer ce marché, ne pourrait le faire qu'au travers d'une entreprise commune constituée avec l'une des parties, qui dispose d'un droit de véto pour s'opposer à cette tentative.

L'engagement d'une partie à la concentration de renoncer à l'exercice de son droit de veto sur les décisions prises au sein d'une entreprise tierce, afin de ne pas empêcher cette dernière de se livrer à des activités susceptibles de concurrencer la nouvelle entité, est susceptible de rendre l'opération compatible.

CCE, 19 septembre 2006, n° M.4153

CFI, 5th chamber, extended composition, September 19, 2006, No T-166/01

L'inscription d'un avocat européen auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil au sens de l'article 3 de la directive 98-5 ne peut être subordonnée à un entretien permettant d'évaluer sa maîtrise des langues de cet Etat.

La procédure de recours contre une décision de refus de l'inscription d'un avocat européen qui confère compétence pour le premier et le second degré à un organe non juridictionnel n'est pas conforme à l'article 9 de la directive 98-5 dès lors que le contrôle juridictionnel effectué par la Cour de cassation de l'Etat membre concerné ne permet qu'un contrôle juridictionnel en droit et non en fait.

Dès lors que les conditions préalables requises pour exercer à titre permanent la profession d'avocat dans un autre Etat membre font l'objet d'une harmonisation complète dans le cadre de la directive 98-5 du 16 février 1998, une législation nationale qui soumet l'inscription d'un avocat à une condition supplémentaire telle qu'un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l'État d'accueil, est illicite.

CJCE, gr. ch., 19 septembre 2006, n° C-506/04

L'obligation pour un avocat européen souhaitant exercer son activité sur le territoire national de produire chaque année une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de son État membre d'origine, est injustifiée dès lors qu'une collaboration étroite entre les autorités compétentes de chaque Etat est déjà prévue par la directive 98-5 du 16 février 1998.

La législation nationale qui interdit aux avocats européens inscrits dans un autre Etat membre l'exercice d'activités de domiciliation de sociétés est contraire à l'article 5 de la directive 98-5 du 16 février 1998.

L'inscription d'un avocat européen auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil pour y exercer sous son titre professionnel d'origine ne peut être subordonnée à une évaluation préalable des connaissances linguistiques.

CJCE, gr. ch., 19 septembre 2006, n° C-193/05

Si les règles nationales applicables aux recours imposent une obligation de retirer un acte administratif illégal au regard du droit interne bien que cet acte soit devenu définitif lorsque le maintien de cet acte serait "tout simplement insupportable", la même obligation de retrait doit exister dans des conditions équivalentes en présence d'un acte administratif non conforme au droit européen.

CJCE, gr. ch., 19 septembre 2006, n° C-392/04

Le refus d'une société de sondages rassemblant des éditeurs de la presse magazine d'intégrer dans ses enquêtes un mensuel édité par une chaîne de télévision, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'il est fondé sur des critères de sélection précis et objectifs, appliqués de manière non discriminatoire et n'empêche pas l'accès au marché de la publicité en présence de solutions alternatives de sondage.

Le refus d'intégrer un magazine à une étude d'impact, en raison de sa non-conformité à des critères objectifs et précis, ne présente pas de caractère discriminatoire.

Cass. com., 19 septembre 2006, n° 04-14.907

Le critère de la durée des relations antérieures peut être combiné avec celui de l'absence de dépendance de la victime pour déterminer la durée du préavis devant être accordé en cas de rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-16.629

L'ancien actionnaire d'une société fabriquant des lampes réputées, lié par un engagement de non-concurrence de trois ans, qui utilise le savoir-faire technique et commercial acquis au sein de cette société et commercialise un produit reprenant l'ensemble des caractéristiques des lampes en cause, adopte un comportement déloyal.

L'ancien actionnaire d'une société fabriquant des lampes réputées, lié par un engagement de non-concurrence de trois ans, qui utilise le savoir-faire technique et commercial acquis au sein de cette société et commercialise un produit reprenant l'ensemble des caractéristiques des lampes en cause, adopte un comportement parasitaire.

Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-12.428

La société qui, sous une dénomination identique, fabrique et commercialise  des "chaises portoirs" similaires à celle d'un concurrent, par des procédés entretenant un risque de confusion, même pour les professionnels utilisant ces produits, commet un acte déloyal notamment lorsque l'examen d'autres modèles permet de constater que cet objet destiné aux transports assis des personnes malades ou accidentées peut révêtir des aspects techniques différents pour un usage identique.

La société qui, sous une dénomination identique, fabrique et commercialise  des "chaises portoirs" similaires à celle d'un concurrent, par des procédés entretenant un risque de confusion, même pour les professionnels utilisant ces produits, commet un acte déloyal notamment lorsque l'examen d'autres modèles permet de constater que cet objet destiné aux transports assis des personnes malades ou accidentées peut revêtir des aspects techniques différents pour un usage identique.

La société qui fabrique et commercialise, sous une dénomination identique, une copie similaire à celle du "chariot brancard" mis au point par son concurrent, crée un risque de confusion entre les deux produits.

La société qui, sous une dénomination identique, fabrique et commercialise  des chaises "portoir" et "brancard" similaires à celle d'un concurrent, profitant ainsi de la notoriété de celui-ci auprès des organismes de secours, se rend coupable de parasitisme.

Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-18.992

L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute  et ne requiert pas l'existence d'un élément intentionnel.

Le salarié licencié qui ne respecte pas l'engagement pris dans le cadre d'une transaction, de ne pas vendre pendant un an aux clients de son ex-employeur expressément visés à une liste annexée au protocole, viole son obligation de non-concurrence post-contractuelle et se rend coupable de désorganisation.

Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-20.511

Le refus d'agrément opposé à un ancien distributeur résilié pour faute est licite.

Cass. com., 19 septembre 2006, n° 04-15.025

Une publicité comparant des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes ne présente pas de caractère trompeur si les assortiments sont constitués de produits individuels qui, envisagés par paires, répondent aux mêmes besoins ou ont le même objectif.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'une publicité portant sur le prix d'assortiments de produits de consommation courante remplisse à la condition d'objectivité, que les produits et les prix comparés fassent l'objet d'une énumération expresse et exhaustive dans le message publicitaire.

Afin de répondre à la condition de vérifiabilité du message publicitaire, l'annonceur doit, lorsqu'il n'a pas énuméré les éléments de comparaison dans sa publicité, indiquer où et comment les destinataires du message peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d'en vérifier ou d'en faire vérifier l'exactitude.

Pour éviter de présenter un caractère trompeur, une publicité comparative portant sur un échantillon de produits ne doit pas laisser entendre que la comparaison a été effectuée sur l'ensemble des produits de l'annonceur et de ses concurrents, doit identifier les éléments de la comparaison ou renseigner le destinataire sur la source d'information auprès de laquelle une telle identification est accessible et individualiser le niveau général des prix pratiqués, respectivement, par chacun de ses concurrents.

Les juridictions nationales sont tenues d'apprécier le caractère trompeur d'une publicité comparative en prenant en considération la perception des consommateurs auxquels elle s'adresse.

Une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l'exigence de vérifiabilité, lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose l'affirmation ne sont pas énumérés dans cette publicité, que si l'annonceur indique où et comment les destinataires du message peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments pour en vérifier ou, s'ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, en faire vérifier l'exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'une publicité portant sur le prix d'assortiments de produits de consommation courante remplisse la condition d'objectivité, que les produits et les prix comparés fassent l'objet d'une énumération expresse et exhaustive dans le message publicitaire.

Une publicité peut valablement comparer des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes et non des produits pris individuellement à condition que ces assortiments soient constitués de produits individuels qui, envisagés par paires, répondent aux mêmes besoins ou poursuivent le même objectif.

Court decisions rendered in 2006 - Page 22