Cass. com., 19 septembre 2006, n° 04-13.871

CJEC, September 18, 2006, No T-350/03

L'absence de secteur exclusif fait obstacle à l'application du statut de VRP à un salarié.

La clause du contrat de travail qui prévoit, à la suite d'une modification librement acceptée par le salarié, que le secteur d'activité de ce dernier sera revu chaque année, et qui a fait l'objet de plusieurs applications, exclut le statut de VRP.

Le salarié qui, à la suite d'une modification librement acceptée de son contrat de travail, n'exerce plus l'activité de prospection consistant dans la recherche systématique de nouveaux clients et qui ne dispose d'aucune indépendance dans le choix des clients et la prise de commandes, ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 18 septembre 2006, n° 05-00081

Le tiers à une opération de concentration qui se borne à répondre à une demande de renseignements sans présenter d'observations au cours de la procédure de contrôle et qui n'est concerné que de manière générale et abstraite en raison des conséquences factuelles que produit la concentration sur le marché, ne dispose pas d'un intérêt individuel à agir en annulation.

TPICE, 4e ch., 18 septembre 2006, n° T-350/03

La clause exonératrice de garantie, licite entre professionnels de la même spécialité, ne peut être écartée qu'en cas d'inexécution dolosive ou de faute lourde du débiteur [NDLR : une telle clause est également licite entre professionnels de spécialités différentes].

CA Paris, 25e ch. B, 15 septembre 2006, n° 04-14913

Le fait pour un fournisseur de privilégier un réseau par rapport à un autre ne présente pas de caractère anticoncurrentiel, dès lors qu'il a le libre choix de son organisation commerciale et que les marques distribuées n'ont pas le même positionnement commercial.

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive ne traduit pas un abus de dépendance économique, dès lors qu'elle sanctionne la violation d'une obligation conforme au règlement.

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive ne traduit pas un abus de position dominante, dès lors qu'elle sanctionne la violation d'une obligation conforme au règlement.

Un contrat de distribution sélective combinant exclusivité territoriale et exclusivité d'approvisionnement, sans que la vente de produits non-concurrents soit exclue, est conforme au règlement d'exemption.

Un contrat de distribution combinant exclusivité territoriale et exclusivité d'approvisionnement, sans que la vente de produits non concurrents soit exclue, est conforme au règlement n° 1983-83 (rempl. par règl. n° 330-2010).

Deux sociétés du même groupe ne peuvent se rendre coupables d'ententes dès lors qu'elles n'ont pas d'autonomie de décision vis-à-vis de leur société mère qui détermine le positionnement de leurs marques l'une par rapport à l'autre et fixe le budget, la marge et le prix des modèles.

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive sélective ne traduit ni abus de position dominante, ni abus de dépendance économique, dès lors qu'elle relève du libre choix pour un fournisseur d'organiser son réseau de distribution.

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive ne traduit pas un abus de position dominante dès lors qu'elle relève du libre choix pour un fournisseur d'organiser son réseau de distribution sélective.

Un contrat de distribution sélective combinant exclusivité territoriale et exclusivité d'approvisionnement, sans que la vente de produits non concurrents soit exclue, est conforme au règlement n° 1983-83 (rempl. par règl. n° 2790-1999, puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

La disparition de la société saisissante n'a pas pour effet de dessaisir l'Autorité de la concurrence.

Le règlement n° 2790-1999 n'est pas applicable à des pratiques adoptées au sein d'un réseau de distribution exclusive avant son entrée en vigueur [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

Saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l'encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK

Conseil Conc., 15 septembre 2006, n° 06-D-26

Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, n° 05-16.143

National legislation which subjects the sale of 'bake-off' products (products to be thawed and baked before being resold) to the same requirements as those applicable to the complete manufacturing and marketing process for traditional bread and bakery products (having a flour store, an area for kneading equipment and a solid-fuel store), is contrary to Article 34 TFEU insofar as it does not take the specific nature of those products into account and entails additional costs making the marketing of those products more difficult.

CJEC, 1st chamber, September 14, 2006, No C-158/04

La réglementation nationale qui soumet la vente de produits "bake-off" (produits à décongeler et cuire avant la revente) aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels (disposer d'un entrepôt à farine, d'une salle de pétrissage, d'un entrepôt de combustible solide), est contraire à l'article 34 TFUE dans la mesure où elle ne tient pas compte de la spécificité de ces produits et engendre des coûts rendant plus difficile leur commercialisation.

CJCE, 1re ch., 14 septembre 2006, n° C-158/04

A national regulation relating to the tax system of income from the rental of commercial premises by a non-resident does not come under the freedom of establishment in the absence of permanent presence in the host Member State and where the immovable property is not managed actively but by a resident property management agent.

Certain objects connected with the promotion at national level of culture and high-level training may constitute overriding reasons in the general interest.

National legislation which applies a tax exemption for rental income only to charitable foundations which, in principle, have unlimited tax liability in the national territory constitutes a restriction on the free movement of capital, as it places foundations whose seats are in another Member State at a disadvantage.

Since investments in real estate on national territory by non-residents constitute movements of capital, free movement of capital covers both the ownership and administration of such property.

CJEC, 3rd chamber, September 14, 2006, No C-386/04

S'il peut être dérogé à la compétence des juridictions civiles en matière de prévention des difficultés et de procédure collective affectant une entreprise artisanale, les tribunaux de commerce ne peuvent, en l'absence de disposition légale leur attribuant compétence, connaître d'une action en concurrence déloyale diligentée à l'encontre d'un artisan.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 septembre 2006, n° 06-00715

La constitution d'une deuxième société, en cours de contrat, pour distribuer des produits concurrents de ceux du concédant sur son secteur géographique, engage la responsabilité du distributeur exclusif.

La non-réalisation de ses objectifs par le distributeur exclusif justifie la résiliation du contrat, dès lors qu'il était en mesure d'en apprécier la portée au moment de leur souscription, du fait de son expérience passée au sein de l'entreprise du fournisseur, et n'a jamais soulevé leur caractère irréalisable dans les multiples courriers dans lesquels il a exposé ses griefs à son cocontractant.

CA Lyon, 3e ch. civ., 14 septembre 2006, n° 04-07935

Certains objectifs liés à la promotion, au niveau national, de la culture et d'une formation de haut niveau, peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général.

La réglementation nationale relative au régime fiscal des revenus tirés de la location d'une surface commerciale par un non-résident ne relève pas de la liberté d'établissement en l'absence de présence permanente dans l'Etat d'accueil et dès lors que la gestion des biens immobiliers n'est pas active mais effectuée par un syndic résident.

La réglementation nationale qui applique une exonération fiscale sur les revenus locatifs uniquement en faveur des fondations reconnues d'intérêt général et en principe soumises de manière illimitée à l'impôt sur le territoire national constitue une entrave à la libre circulation de capitaux en ce qu'elle désavantage les fondations dont le siège est situé dans un autre État membre.

Les investissements immobiliers réalisés sur le territoire national par des non-résidents constituant des mouvements de capitaux, la liberté de circulation des capitaux couvre tant la propriété du bien immobilier que son exploitation.

Court decisions rendered in 2006 - Page 23