Le fait pour un associé, de dissimuler à un autre son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'employait précédemment, caractérise une réticence dolosive lors de la constitution de la société.

L'associé victime d'un dol lors de la constitution d'une société, peut prétendre, au titre de la réparation de son préjudice, au versement d'une indemnité correspondant à son apport initial, mais aussi aux sommes remises en vue du fonctionnement de la société.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.503

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

La société qui prétend auprès de sa clientèle qu'elle détient l'exclusivité d'exploitation du mini maillot de l'équipe de France, ne se rend pas coupable de dénigrement dès lors qu'elle tient du contrat conclu avec la Fédération Française de Football, le droit de reproduire la tenue officielle de l'équipe sur des produits en cellullose destinés à désodoriser l'atmosphère.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-11.446

Une publicité comparative revêt un caractère trompeur lorsqu'elle porte sur des produits ne présentant pas les mêmes caractéristiques et comportant des différences notables de qualité ou de composition.

CA Dijon, ch. civ. B, 23 mai 2006, n° 05-00363

La société, commercialisant les produits incorporant le modèle contrefait, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, même si les éléments sur lesquels elle fonde sa demande sont matériellement les mêmes que ceux que le titulaire des droits de modèle aurait pu opposer.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-16.254

Une lettre de convocation aux fins d'audition, adressée par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à une société mise en cause, ne constitue pas un acte interruptif de prescription lorsqu'elle a pour seule finalité de prolonger artificiellement ce délai et que le rapporteur dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour notifier les griefs.

CA Paris, 1re ch. H, 23 mai 2006, n° 2005-20727

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-12.793

Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.705

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.809

relatif à la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal / Groupe Canal +

CSA, 23 mai 2006

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.198

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 03-45.447

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 06-42.779

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 04-42.779

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-17.179

Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.133

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777

Le fait de disposer des compléments alimentaires à côté de médicaments est susceptible d'induire en erreur sur la nature des produits vendus.

CA Paris, 13e ch. A, 22 mai 2006, n° 06-00814

L'agent commercial ne peut prétendre à aucune commission pour les affaires conclues sur son secteur par l'intermédiaire d'autres représentants, lorsque son contrat exclut expressément la règle fixée par l'article L. 134-6 du Code de commerce.

La clause réservant le règlement des commissions aux affaires menées à bonne fin est valable, si l'intervention du mandant n'est pas une condition de son application.

Conformément aux usages en vigueur, l'indemnité de rupture due à l'agent commercial doit s'élever à deux années de commissions brutes.

La baisse du chiffre d'affaires de l'agent n'établit pas sa faute grave, privative de l'indemnité de rupture, lorsqu'elle trouve partiellement son origine dans une désaffection du public pour la marque et ainsi que dans les difficultés de livraison rencontrées par le mandant.

CA Pau, 1re ch., 22 mai 2006, n° 04-02770

The markets for card payments are national so long as there are disparities between Member States as to which type of card is adopted, as some use magnetic stripe cards when others use smart cards.

Within the secured card sector, smart cards form a separate market because, unlike other cards, they may hold memory that can be deleted or erased, among other more advanced applications.

Management services for wireless SIM cards constitute services that are ancillary to but separate from the sale of such cards as there are operators that specialize in the provision of one and distribution of the others.

Equity participation of 43.7 % of the capital of a company is sufficient to confer sole control to the purchaser when, during the last three shareholder meetings, shareholder participation did not exceed 80 %.

Although the concentration does not have an EU dimension, and in the absence of opposition from the Member States concerned, assessment of the operation may be referred to the Commission upon request from the notifying parties.

If, at the end of the operation the parties possess a wide-ranging portfolio of patents in a sector carried by innovation and where intellectual property rights play a crucial role, that may encourage the parties to go from the profit-making strategy of collecting royalties to a strategy of increasing the price of the licences in order to edge out their competitors. 

The strengthening of the parties' position as providers of wireless SIM card management services is liable to encourage them to suppress all interoperability between their platforms and the SIM cards produced by their competitors or to use their certification facility as leverage for the sale of their own cards.

The commitment made by the parties to grant non-exclusive patent licences in fair, reasonable and non-discriminatory conditions for a ten-year period in a sector where intellectual property rights are crucial, may allay the competitive concerns raised by an operation that would enrich the already substantial patent portfolio in the possession of each of the parties.

The commitment made by the parties to disclose to suppliers information relating to the interoperability of SIM cards of customers that have entered into an agreement with the combined entity's management platform makes it possible to avoid having the parties reserve the market for SIM cards that are compatible with their systems.

EC, May 19, 2006, No M.3998

Une prise de participation à hauteur de 43,7 % du capital d'une société suffit à conférer un contrôle exclusif à l'acquéreur, lorsqu'aux trois dernières assemblées générales, la participation des actionnaires n'a pas dépassé 80 %.

Bien que la concentration ne soit pas de dimension européenne, et en l'absence d'opposition des Etats membres concernés, l'examen de l'opération peut être renvoyé à la Commission, sur demande des parties notifiantes.

Au sein du secteur des cartes sécurisées, les cartes à puce forment un marché à part entière, car contrairement aux autres cartes, elles peuvent renfermer une mémoire qui peut être effacée et remplacée ainsi que d'autres fonctionnalités plus avancées.

Les services de gestion des cartes SIM par plateforme sans fil constituent des services complémentaires mais distincts de la vente de telles cartes, dès lors qu'il existe des opérateurs spécialisés dans la prestation des uns et la commercialisation des autres.

Les marchés des cartes de paiement sont nationaux dès lors qu'il existe des disparités entre Etats membres quant au type de carte adopté, certains utilisant des cartes à bande magnétique, d'autres recourant à la carte à puce.

La détention par les parties, à l'issue de l'opération, d'un très vaste portefeuille de brevets, dans un secteur porté par l'innovation, où les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle crucial, peut les inciter à passer d'une stratégie de rentabilisation par la collecte de redevances à une stratégie d'augmentation du prix des licences, afin de marginaliser leurs concurrents.

Le renforcement de la position des parties en tant qu'opérateurs de services de gestion des cartes SIM par l'intermédiaire de plateformes sans fil est susceptible de les inciter à supprimer toute interopérabilité entre leurs plateformes et les cartes SIM produites par leurs concurrents ou à utiliser leur pouvoir de certification comme levier pour la vente de leurs propres cartes.

L'engagement des parties de concéder des licences non-exclusives de brevets, dans des conditions justes, raisonnables et non-discriminatoires pendant une durée de dix ans, dans un secteur où les droits de propriété intellectuelle sont cruciaux, est de nature à apaiser les préoccupations de concurrence suscitées par une opération ayant pour effet d'enrichir le portefeuille déjà conséquent de brevets détenu par chacune des parties.

L'engagement des parties de divulguer l'information relative à l'interopérabilité aux fournisseurs de cartes SIM de clients qui ont contracté avec une plateforme de gestion de l'entité combinée permet d'éviter que les parties ne se réservent le marché des cartes SIM compatibles avec leurs systèmes.

CCE, 19 mai 2006, n° M.3998

CA Paris, 4e ch. B, 19 mai 2006, n° 04/08720

CA Rennes, 4e ch., 18 mai 2006, n° 05/2604

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

CA Paris, 8e ch. A, 18 mai 2006, n° 04-15872

By way of derogation from the principle laid down by Article 6 of Regulation No 1215/2012 (former Article 4 of the Brussels I Regulation) pursuant to which each Member State is to apply its own rules of international jurisdiction where the defendant is not domiciled in a Member State, Article 24(1) (formerly Article 22(1)) provides for the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State where the property is situated, in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property.

An action seeking to prevent a nuisance affecting land emanating from a nuclear power station does not fall within the exclusive jurisdiction provided for in proceedings having as their object rights in rem in immovable property.

CJEC, 1st chamber, May 18, 2006, No C-343/04

En l'absence d'indication d'un délai de livraison dans le devis, il incombe au prestataire d'assurer le suivi de la commande en relançant le client sur la date souhaitée d'exécution des travaux.

L'importance, pour la protection du consommateur, des dispositions prévues par l'article L. 114-1 du Code de la consommation, implique la nullité du contrat lorsque le prestataire n'a pas indiqué de date limite d'exécution des travaux [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation]. 

CA Rennes, 4e ch., 18 mai 2006, n° 04-06274

L'article 24, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22 du règlement 44-2001) s'impose lorsque le litige se rattache à des droits réels immobiliers ou à des baux d'immeubles, par dérogation au principe posé à l'article 6 (ancien article 4) en vertu duquel les règles de compétence internationale propres à chaque État membre s'appliquent en cas de domiciliation du défendeur sur le territoire d'un État tiers.

L'action qui tend à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par une centrale nucléaire ne relève pas de la compétence exclusive prévue en matière de droits réels immobiliers.

CJCE, 1re ch., 18 mai 2006, n° C-343/04

La violation de la clause de non-concurrence, intervenue après la rupture du contrat de représentation, et les actes de concurrence déloyale commis par le VRP au cours de son exécution constituent deux chefs de préjudice distincts pour l'employeur.

Court decisions rendered in 2006 - Page 40