Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-11.780

Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-14.426

S'agissant d'un produit fabriqué avant 1998, il convient d'interpréter l'article 1242, alinéa 1er [ancien article 1384, alinéa 1] du Code civil à la lumière de la directive européenne n° 85-374 du 24 juillet 1985.

Un aérosol dépourvu d'une enveloppe suffisamment résistante aux chocs, présente un défaut de sécurité dès lors que sa chute involontaire, même sur un angle de gâche de porte, ne présente pas un caractère imprévisible et irrésistible pour le fabricant.

CA Paris, 17e ch. A, 15 mai 2006, n° 05-01376

L'envoi de courriers dénigrants au distributeur américain de son concurrent qui a conduit à la résiliation du contrat d'importation, ouvre droit à réparation à hauteur du montant des commandes livrées restées impayées.

Les courriers qui présentent un produit haut de gamme des crus de grande champagne comme " des eaux de vie non mises en bouteilles au domaine revendiqué et même pas dans la région de production ", le qualifient " d'eau si ordinaire et si plate " et traitent les personnes qui le commercialisent " de gens malhonnêtes mais qui vendent ", sont dénigrants.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 15 mai 2006, n° 04-04133

CA Versailles, 3e ch., 12 mai 2006, n° 05/01013

EC, May 12, 2006, No M.4057 

Le distributeur qui réalise près de 100% de son chiffre d'affaires auprès d'un même fournisseur n'est pas en état de dépendance économique dès lors que cette situation résulte non pas de la difficulté de substituer à ce dernier un ou plusieurs autres fournisseurs, mais d'un choix délibéré de politique commerciale.

Pratiques mises en œuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com

Conseil Conc., 12 mai 2006, n° 06-D-10

Aucun contrat de fait ne peut s'être instauré à la suite de la résiliation d'un contrat de concession, en cours de préavis à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement automobile, dès lors que les parties ont convenu d'expurger le contrat des clauses non exemptées, de sorte que la clause compromissoire qu'il contient s'applique pleinement.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 12 mai 2006, n° 05-24020

Cass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-17.399

A la suite de l'erreur de fait et/ou de droit viciant le consentement des donatrices qui avaient compris qu'elles cédaient tout ou partie de leurs droits dans une terre en indivision, alors que du fait de cette indivision, elles n'en étaient pas propriétaires, la donation doit être annulée.

CA Papeete, ch. civ., 11 mai 2006, n° 166/CIV/01

In order to determine whether an undertaking carries out the essential part to its activity with the controlling authority, for the purpose of checking whether the exception in favor of 'in house' contracts applies, account must be taken of all the activities which that undertaking carries out on the basis of an award made by the contracting authority, regardless of who pays for those activities and the territory on which the activities are carried out.

Directive No 2004/18 precludes the direct award of a public supply contract to a joint stock company whose Board of Directors has ample managerial powers which it may exercise independently, and whose share capital is held entirely by another joint stock company whose majority shareholder is, in turn, the contracting authority, insofar as in such a case, the latter is not deemed to exercise over that company a control similar to that which it exercises over its own departments.

Where a public contract relates both to products and to services, it must be regarded as a supply contract if the value of the products covered by the contract exceeds that of the services.

CJEC, 1st chamber, May 11, 2006, No C-340/04

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2006, n° 04-03456

La reproduction de l'ensemble des éléments caractéristiques de pots de yaourt, identifiant aux yeux du public ce conditionnement dans ce qu'il a de spécifique et d'attractif, sans nécessité technique, est constitutive de concurrence déloyale.

L'exercice de l'action en concurrence déloyale n'implique pas la preuve de l'originalité du produit copié, mais seulement de celle de son antériorité et de son absence de banalité.

Pour apprécier l'existence d'un risque de confusion entre un pot de yaourt commercialisé en grandes et moyennes surfaces et celui commercialisé sur le marché de la consommation hors domicille, il convient de se référer au consommateur final d'attention moyenne qui n'a pas la possibilité de procéder à une comparaison simultanée des deux produits.

Le consommateur d'attention moyenne qui ne peut procéder à une comparaison simultanée d'un produit vendu en grandes et moyennes surfaces et d'un autre vendu sur le marché de la consommation hors foyer, n'est pas à même de différencier les produits par la simple apposition de marques différentes, dès lors qu'elles ne ressortent pas de manière distincte et que le conditionnement des produits ne comporte que des différences minimes.

Un fabricant se rend coupable de concurrence déloyale à l'encontre de son client, lorsque, en pourparlers avec celui-ci pour le lancement d'un nouveau produit sur le circuit de la GMS, il conclut secrètement un partenariat avec un concurrent de ce dernier pour la mise sur le marché d'un produit similaire.

Le commerçant qui n'a lui-même fait aucun effort de création ni engagé de frais d'investissements pour le lancement d'un nouveau produit ne saurait agir en parasitisme à l'encontre d'un concurrent, à plus forte raison lorsque ce dernier a engagé d'importants frais de publicité pour la diffusion de son propre produit.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2006, n° 04-07366

Si le franchisé viole la clause de non-concurrence post-contractuelle en s'affiliant à un réseau concurrent, le franchiseur qui n'a engagé aucune démarche pour exploiter ou confier en franchise les secteurs délaissés ne peut exiger, à titre de réparation, les redevances dues pendant toute la durée de l'infraction.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut être considérée comme plaçant un franchisé dans un état de dépendance lorsqu'elle est proportionnée à l'impératif de protection du réseau.

Aucune disposition légale ne soumet l'existence de la franchise à un quelconque caractère innovant ou original des produits distribués ou des méthodes employées.

L'abus de dépendance visé par l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) ne saurait résulter de la seule existence, dans un contrat auquel le distributeur a librement consenti, d'une clause de non-concurrence post-contractuelle, dès lors que celle-ci a été reconnue valable par le juge.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 mai 2006, n° 05-00760

L'autorité de la chose jugée ne s'applique pas lorsque la décision invoquée sanctionne certes la même campagne publicitaire, diffusée à la même période, mais ne concerne pas les mêmes lieux et la même clientèle.

Le délit de publicité trompeuse est imputable au dirigeant du groupe de sociétés qui a conçu l'annonce et pour le compte duquel elle a été diffusée.

La publicité qui annonce des soldes à 100 % sur des articles dont certains ne figurent pas à l'inventaire et d'autres ne sont disponibles qu'en quantités très limitées eu égard à l'envergure de la campagne diffusée, est contraire est dispositions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

L'élément intentionnel du délit est caractérisé lorsque l'annonceur diffuse une publicité trompeuse après que la DGCCRF ait procédé à un rappel de la réglementation et attiré son attention sur la nécessité de prévoir des stocks suffisants pour répondre à la demande.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 11 mai 2006, n° 05-01244

CA Toulouse, 3e ch. corr., 11 mai 2006, n° 05-01245

La clause d'une convention de compte courant qui prévoit l'envoi des carnets de chèques par courrier recommandé aux frais du client en l'absence de retrait dans un délai de six semaines est licite.

La clause d'une convention de compte courant, contrat à exécution successive, qui prévoit l'acceptation tacite par le client des évolutions des services et de la convention en l'absence de manifestation écrite d'un désaccord suite à réception des lettres d'informations, est licite au sens de l'article R. 212-2, alinéa 2 (ancien art. R. 132-2, al. 2) du Code de la consommation, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'augmentation des prix.

Une clause qui ne figure plus dans la version en cours des conditions générales de la banque ne peut être critiquée.

CA Lyon, 1re ch. civ., 11 mai 2006, n° 05-00699

Pour apprécier si une entreprise effectue l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient, aux fins de vérifier si l'exception en faveur des contrats "in house" s'applique, il convient de tenir compte de toutes les activités que cette entreprise réalise sur la base d'une attribution faite par le pouvoir adjudicateur indépendamment de l'identité de celui qui rémunère cette activité et du territoire où elle s'exerce.

La directive [2014-24] s'oppose à l'attribution directe d'un marché de fournitures à une société par actions dont le conseil d'administration possède d'amples pouvoirs de gestion qu'il peut exercer de manière autonome et dont le capital est intégralement détenu par une autre société par actions dont l'actionnaire majoritaire est, à son tour, le pouvoir adjudicateur, car dans cette hypothèse, ce dernier n'exerce pas sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des produits et des services, il doit être considéré comme un marché de fournitures si la valeur des produits incorporés dans le marché est supérieure à celle des services.

Court decisions rendered in 2006 - Page 42