CJEU, 2nd chamber, May 4, 2006, No C-431/04

Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-83.849

Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 04-10.051

Le marché de l'approvisionnement est de dimension nationale dès lors que c'est la position d'un distributeur au niveau national qui détermine la puissance d'achat qu'il exerce sur ses fournisseurs. 

Le fait que la partie notifiante atteignait seule le seuil de 15 % quel que soit le marché envisagée, que l'augmentation de la part de marché suite à l'opération de concentration est très faible ([entre 0,5 et 5 points]), et que la cible s'approvisionne déjà de façon quasi-exclusive auprès des centrales d'achat de la partie notifiante, ne conduit pas à une modification de la situation concurrentielle. 

CCE, 4 mai 2006, n° M.4096 

The provisions of the First Directive on Companies which require Member States to provide for appropriate penalties in case of failure to disclose corporate accounts, cannot be relied on by the authorities of a Member State within the framework of criminal proceedings against an individual where a directive cannot, in itself and independently of a domestic law of a Member State adopted for its application, have the effect of determining or aggravating the criminal liability of an accused person.

The provisions of the First Directive on Companies which require Member States to provide for appropriate penalties in case of failure to disclose corporate accounts, cannot be relied on by the authorities of a Member State within the framework of criminal proceedings against an individual where a directive cannot, in itself and independently of a domestic law of a Member State adopted for its implementation, have the effect of determining or aggravating the criminal liability of an accused person.

CJEC, 2nd chamber, May 4, 2006, No C-23/03

Les dispositions de la première directive sociétés qui imposent aux Etats membres de prendre des sanctions appropriées en cas de non-publication des comptes sociaux, ne peuvent être invoquées par les autorités d'un État membre dans le cadre de procédures pénales contre un particulier, dès lors qu'une directive ne saurait, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, avoir pour effet de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale du prévenu.

Les dispositions de la première directive sociétés qui imposent aux Etats membres de prendre des sanctions appropriées en cas de non-respect des obligations de publication des comptes sociaux, ne peuvent être invoquées à l'encontre de prévenus par les autorités d'un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu'une directive ne peut pas avoir pour effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

CJCE, 2e ch., 4 mai 2006, n° C-23/03

Un contrat de franchise, signé simultanément avec un document précontractuel d'information incomplet et fondé sur une étude théorique et générale ne prenant pas en considération la situation actuelle du marché, est nul dès lors qu'il trompe le candidat sur la rentabilité de l'opération. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 2006, n° 04-07007

CA Paris, 5e ch. B, 4 mai 2006, n° 03-13714

Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.564

Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.151

Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.743

Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.938

CJCE, 2e ch., 4 mai 2006, n° C-431/04 

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.423

CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, n° 05/03736

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.377

CA Paris, 19e ch. A, 3 mai 2006, n° 04/24486

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.397

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115

L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents.

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-14.323

La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation, de sorte que des défauts de fonctionnements et esthétiques découverts sur un véhicule présenté comme neuf à la vente, fondent l'exercice d'une action en justice pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de la commande.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432

L'exception à la règle de l'interdiction de citation de la marque d'autrui sans son autorisation, tirée de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-2) du Code de la consommation, relatif à la publicité comparative, ne s'applique pas lorsque la publicité en cause ne répond pas aux prescriptions de la matière au sens de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8).

CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, n° 05-01564

L'évaluation du prix du véhicule, dans le cadre d'une action estimatoire, ne relève pas de l'acheteur, mais doit être arbitrée par experts.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-15.555

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur qui, parfaitement informé des conditions dans lesquelles l'acquéreur comptait utiliser son bateau, livre un bateau inadéquat à cet usage.

Dès lors qu'il ressort des conclusions de l'acquéreur que le vendeur était parfaitement informé des conditions dans lesquelles il comptait utiliser son bateau et s'était engagé à lui fournir un matériel adéquat, une cour d'appel ne peut débouter l'acquéreur d'une coque à bateau de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés sans rechercher si l'action pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme [NDLR : il est désormais considéré que la requalification du fondement juridique des demandes des parties n'est qu'une faculté du juge].  

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-19.926

La clause pénale d'un contrat de prêt immobilier fixant le montant de l'indemnité due au prêteur par l'emprunteur dont la défaillance a entraîné la résolution du contrat ne peut revêtir un caractère abusif dès lors qu'elle n'excède pas le plafond réglementaire fixé par les articles R. 313-26 et suivants (ancien art. R. 312-3) du Code de la consommation relatif au crédit immobilier.

Cass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.211

La publicité relative aux prix affichés sur les vitrines d'un magasin est de nature à induire en erreur lorsqu'elle laisse croire que les soldes à 70 % sont au moins quantitativement aussi importants que ceux à 30 % et 50 % alors qu'ils ne représentent qu'une infime partie des marchandises soldées.

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-86.121

Le préjudice qualifié d'associatif ne trouve son origine que dans une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif des consommateurs et/ou dans un dommage personnellement et directement causé à l'association sollicitant une action civile.

Court decisions rendered in 2006 - Page 44