The decision by the hearing officer to reject an undertaking's objection to publication of the non-confidential version of the decision produces binding legal effects.

The Commission may publish in advance of publication in the Official Journal an integral version of its decision on its website in the languages available or in that (those) best known by interested members of the public.

An undertaking may not, subject to the obligation of professional secrecy, object to the publication of information even if it is not essential for the understanding of the operative part of the decision.

CFI, 2nd chamber, May 30, 2006, No T-198/03

Lorsqu'elle est prononcée, la sanction d'affichage consécutive à l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ne peut, selon l'article L. 216-3 du Code de la consommation, excéder sept jours [NDLR : désormais, l'article L. 216-3 a été remplacé par les articles L. 451-7 et L. 454-7 qui prévoient que, dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, la peine d'affichage s'exécute pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

S'agissant de viande de boucherie préemballée, la responsabilité d'un dispositif mettant en jeu des conditionnements successifs de la viande déjà présentée à la vente aux consommateurs, relève non d'une faute d'exécutant, mais de décisions de la direction et notamment des personnes bénéficiaires de délégation de pouvoir, dès lors qu'une telle obligation entre dans leurs attributions personnelles selon les termes de ladite délégation.

S'agissant de viande de boucherie préemballée, les dates de conditionnement et de limite de consommation font partie des qualités substantielles de la marchandise de sorte que la présentation successive d'un même produit à la clientèle avec un étiquetage différent et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités subtantielles de la marchandise.

Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-85.921

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat.

Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-15.356

L'obligation d'immatriculer dans l'État membre où est utilisé un véhicule pris en leasing auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre n'est pas contraire aux articles 56 et 62 TFUE lorsque celui-ci est destiné à y être utilisé à titre permanent ou est, en fait, utilisé de cette façon.

CJCE, 4e ch., 30 mai 2006, n° C-435/04

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-12.658

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-15.902

L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné d'un installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-14.275

Une association de défense des consommateurs ne peut introduire l'instance en raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, à l'effet notamment d'obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.030

Un organe interprofessionnel est recevable à agir à l'encontre du représentant d'une société commercialisant des jus de fruits, qui sous couvert d'apporter des précisions à un test comparatif, intitulé "vrai-faux jus d'orange", a divulgué par voie de presse des informations fausses et malveillantes à l'encontre de produits concurrents.

Un organe interprofessionnel est recevable à agir contre le représentant d'une société commercialisant des jus de fruits, qui, sous couvert d'apporter des précisions à un test comparatif, intitulé "vrai-faux jus d'orange", a divulgué par voie de presse des informations fausses et malveillantes à l'encontre de produits concurrents.

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-16.437

Il n'existe pas de restrictions légales quant aux parties admises à former un recours contre une décision de la Commission de régulation de l'énergie, dès lors que celles-ci démontrent leur intérêt à agir.

En écartant de la procédure le gestionnaire du réseau public de transport et en délivrant au gestionnaire du réseau public de distribution, des injonctions que seul le premier est en mesure d'exécuter, la Commission de régulation de l'énergie a outrepassé ses pouvoirs.

La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour statuer sur un différend, né à l'occasion d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, qui oppose l'utilisateur de ce réseau au gestionnaire du réseau de transport, lorsque le raccordement projeté est susceptible d'influer sur le réseau de transport.

CA Paris, 1re ch. H, 30 mai 2006, n° 2005-21057

La décision du conseiller-auditeur de rejeter l'opposition d'une entreprise à la divulgation d'une information contenue dans la version de la décision destinée à être publiée produit des effets juridiques obligatoires.

La Commission est libre de diffuser sur son site Internet préalablement à la publication au Journal officiel une version intégrale de sa décision dans les seules langues disponibles ou dans celles les mieux connues par le public intéressé.

Sous réserve du respect par la Commission du secret professionnel, une entreprise ne peut s'opposer à la publication d'informations même non essentielles pour la compréhension du dispositif de la décision.

TPICE, 2e ch., 30 mai 2006, n° T-198/03

CA Paris, 1re ch. H, 30 mai 2006, n° 2005/24129

se prononçant sur un différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Télécom

ARCEP, 30 mai 2006, n° 06-0551

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-14.749

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.980

EC, May 29, 2006, No M.4208 

La concentration qui s'accompagne du versement de subventions publiques par l’État français, qui ont pour seul objectif de maintenir en activité une entreprise sans renforcer sa puissance commerciale et n'ont pas d'impact sur l'analyse concurrentielle, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de chevauchement entre les activités des parties notifiantes et celle de la cible.

L'opération qui consiste en la privatisation par l'État français de la cible aux termes d'un protocole d'accord - qui prévoit que le capital de celle-ci sera détenu à hauteur de 38 % par l'une des parties notifiantes, 28 % par une autre, 25 % par l'État français et 9 % par ses salariés et que son conseil de surveillance sera composé de 14 membres, dont 4 désignés par le premier actionnaire, 3 par le second, 3 par l’État français et 4 par les représentants des salariés - et d'un pacte d'actionnaires qui permettra au second (actionnaire en parts de capital) d'assurer la gestion opérationnelle de la cible tandis que le premier disposera d'un droit de veto sur les décisions stratégiques de celle-ci, constitue une concentration.

CCE, 29 mai 2006, n° M.4206 

Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800

Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376

Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.954

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 24 mai 2006, n° 275363

CA Lyon, 7e ch. C, 24 mai 2006, n° 249-06

CA Versailles, 14e ch., 24 mai 2006, n° 05/08942

CA Versailles, ch. com. réunies, 23 mai 2006, n° 05/02450

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300

EC, May 23, 2006, No M.4151

EC, May 23, 2006, No M.4164 

La stipulation par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'imposer au VRP une clause de non-concurrence à l'expiration du contrat, est nulle.

Le refus du VRP de rédiger des rapports d'activité constitue une cause sérieuse et réelle de licenciement.

Court decisions rendered in 2006 - Page 39