Des relations intermittentes, établies une fois l'an, ne constituent pas une relation commerciale établie, qui suppose un flux continu et permanent d'affaires.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 juin 2006, n° 05-02968

Une violation de son obligation d'information précontractuelle invoquée à l'encontre du franchiseur plus de seize ans après la conclusion du contrat, à l'appui d'une demande reconventionnelle et non pas à titre d'exception à une demande principale, est couverte par la prescription fixée par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-14.663

Un franchisé ne peut mettre en cause la responsabilité de son prédécesseur en raison de l'inexactitude des bilans remis par ce dernier dès lors qu'il s'était déjà engagé sur le fondement des bilans que lui avait communiqués le franchiseur.

Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-13.160

Les Nouvelles messageries de la presse parisienne sont en position dominante sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro dès lors qu'elles détiennent le contrôle direct et indirect de l'ensemble des niveaux du réseau de distribution.

Il existe un marché de l'équipement en logiciels des dépôts de presse eu égard aux besoins spécifiques des dépositaires de presse pour lesquels le système informatique ne doit pas seulement constituer un outil de gestion du dépôt, mais également permettre le réglage des titres par les éditeurs.

Dès lors qu'une messagerie en position dominante s'est bornée à proposer aux diffuseurs un ensemble associant Presse 2000 et le matériel informatique destiné à en faciliter l'utilisation, sans que que ces derniers ne soient tenus d'y souscrire, le grief de vente liée doit être rejeté.

Une pratique de vente liée n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'au moment des faits, rien ne permettait de remettre en cause la nécessité de vendre groupé et qu'en l'absence de concurrents, cette pratique n'a pas eu d'objet ou d'effet anticoncurrentiel.

La dépendance collective de tous les diffuseurs de presse à l'égard de leur fournisseur - les NMPP -, ne peut être établie sans considération de leurs situations individuelles.

Les nouvelles messageries de la presse parisienne sont en position dominante sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro dès lors qu'elles contrôlent 60 à 70 % du marché.

Pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d'activités connexes

Conseil Conc., 20 juin 2006, n° 06-D-16

Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-16.238

Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.491

Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636

Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-15.957

Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659

Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-14.114

Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-18.768

La validité d'une clause de non-concurrence imposée à un agent commercial n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie pécuniaire,  l'article L. 134-14 du Code de commerce ne posant qu'une obligation de limitation temporelle et géographique.

La rupture brutale du contrat par l'agent commercial, sans intention d'exécuter le préavis contractuel de deux mois, engage sa responsabilité à l'égard du mandant.

La validité d'une clause de non-concurrence imposée à un agent commercial n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie pécuniaire, l'article L. 134-14 du Code de commerce ne posant qu'une obligation de limitation temporelle et géographique.

Le fait que l'agent commercial ne se soit pas présenté pendant une semaine dans les locaux du mandant ne traduit pas une méconnaissance de ses obligations contractuelles, dès lors que le contrat lui permet d'organiser son activité comme il l'entend et le dispense expressément d'informer le mandant de ses absences.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 juin 2006, n° 2006-380

N'est pas illicite la publicité qui met en uvre une comparaison exclusive par le prix à condition que les règles d'objectivité et de loyauté soient respectées. 

La comparaison doit porter sur des produits non pas identiques mais répondant à un même besoin ou ayant le même objectif, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit de produits de consommation courante répondant aux mêmes besoins : se nourrir, se laver, nettoyer. 

CA Poitiers, ch. corr., 16 juin 2006, n° 05-01025

S'il est vrai que la responsabilité des fabricants peut être mise en œuvre lorsque les médicaments qu'ils commercialisent n'offrent pas toute la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, notamment compte tenu de leur présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement fait et du moment de leur mise en circulation, c'est à la condition que soit rapportée la preuve du caractère défectueux du médicament à la date du traitement des patients.

CA Angers, audience solennelle, 16 juin 2006, n° 05-01016

CA Rouen, 2e ch., 15 juin 2006, n° 05/01177

CA Versailles, 13e ch., 15 juin 2006, n° 06/01994

Social protection of providers of services may, in the same way as employed persons, come under the overriding reasons in the public interest justifying a restriction on the freedom to provide services.

National legislation which establishes a presumption of salaried status on performing artists who pursue their activity on a temporary, self-employed basis in the Member State concerned while, for similar services, they are recognized as service providers in their Member State of origin, is contrary to Article 56 TFEU, insofar as they are required to prove that they are self-employed in order to avoid bearing the costs relating to an employment contract.

Imposing a presumption of salaried status on performing artists who are recognized as service providers in their State of establishment is disproportionate in relation to the objective of combating concealed employment which could be pursued through a system of ex post facto control, together with deterrent penalties to prevent and identify individual cases of the use of bogus amateur or unpaid status.

National legislation which makes the grant of a licence to pursue an activity such as the engagement of performing artists, subject to the need to engage performing artists constitutes a restriction in that it tends to limit the number of service providers.

CJEC, 1st chamber, June 15, 2006, No C-255/04

L'erreur de manipulation commise par l'acheteur peu après son achat fait présumer que le vendeur n'a pas exécuté l'obligation précontractuelle d'information prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, présomption renforcée par l'incapacité de ce dernier à produire en justice un manuel d'utilisation du matériel vendu.

La preuve de l'exécution de l'obligation d'information qui incombe au professionnel n'est pas rapportée lorsque la notice d'information qui aurait été donnée aux acheteurs n'est pas produite et que les explications orales détaillées sont corroborées par des attestations qui ne constituent pas des pièces probantes.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 15 juin 2006, n° 04-04966

La législation nationale qui instaure une présomption de salariat pour les artistes venus exercer leur activité à titre temporaire et indépendant dans l'Etat membre concerné alors que, pour des services analogues, ils sont qualifiés de prestataires de services dans leur État membre d'origine, est contraire à l'article 56 TFUE dans la mesure où les personnes concernées sont tenues de prouver qu'elles agissent à titre indépendant afin d'éviter de supporter les coûts afférents au contrat de travail.

L'application d'une présomption de salariat aux artistes reconnus comme prestataires de services dans leur État d'établissement est disproportionnée par rapport à l'objectif de lutte contre le travail dissimulé qui pourrait être atteint grâce à un régime de contrôle a posteriori accompagné de sanctions dissuasives pour éviter et identifier des cas individuels d'utilisation de faux statuts d'amateur ou de bénévole.

La protection sociale des prestataires de services peut, au même titre que celle des travailleurs salariés, relever des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de services.

Une réglementation nationale qui soumet l'octroi d'une licence pour exercer une activité, telle que l'activité de placement des artistes, aux besoins de placement des artistes, constitue une entrave car elle tend à limiter le nombre de prestataires de services.

CJCE, 1re ch., 15 juin 2006, n° C-255/04

Pour qu'une publicité se limitant à comparer le prix de produits soit objective, il ne suffit pas que les produits comparés répondent aux mêmes besoins : il faut encore qu'ils ne se différencient pas par leurs quantités, leur composition ou leur origine.

Les allégations d'une publicité comparative ne sont pas vérifiables lorsque les caddies dont le contenu est comparé sont présentés sur une estrade inaccessible au consommateur, assortis de tickets de caisse aux mentions abrégées.

CA Pau, ch. corr., 15 juin 2006, n° 06-00074

The potential unlawfulness of a tax exemption with regard to State aid regulations does not affect the lawfulness of the tax itself if the latter is not hypothecated to the aid measure and, as a result, cannot be submitted to the national courts by liable undertakings, in order to avoid payment or to obtain a reimbursement.

CJEC, 2nd chamber, June 15, 2006, No C-393/04

Seul le trouble commercial provoqué par le comportement incriminé permet de retenir le grief de parasitisme, le risque de confusion n'étant qu'une circonstance aggravante des agissements parasitaires et non un élément constitutif.

Une société ne se rend pas coupable de parasitisme en commercialisant un logiciel "Devis et Factures" alors que sa concurrente offre déjà à la vente un logiciel dénommé "Devis Factures" dès lors que la plaignante ne peut se prévaloir d'une antériorité d'exploitation ou de création des termes incriminés, lesquels ne présentent qu'un caractère descriptif de la destination du produit ne permettant pas son identification et sont dépourvus de toute valeur économique.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 15 juin 2006, n° 05-05184

L'éventuelle illégalité d'une exonération fiscale au titre de la réglementation des aides d'Etat n'affecte pas la légalité de la taxe elle-même à défaut de lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide, et ne peut dès lors être invoquée devant les juridictions nationales par les entreprises redevables pour se soustraire à son paiement ou en obtenir le remboursement.

CJCE, 2e ch., 15 juin 2006, n° C-393/04

Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123

Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.708

Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.614

Un concurrent qui offre à la vente la copie servile d'un modèle de montre légendaire et emblématique, qui a acquis depuis près d'un siècle une renommée mondiale, un succès durable incontestable, un pouvoir attractif et un prestige historiquement associé au nom de son fabricant, grâce à des campagnes publicitaires régulières et de grande envergure, cherche nécessairement à tirer profit, sans aucun travail créatif et sans investissement, de la notoriété qui s'y attache.

CA Paris, 4e ch. A, 14 juin 2006, n° 05-08030

La loi applicable à une contestation relative à la rupture d'un contrat de distribution exclusive à caractère international est, en vertu de la Convention de Rome et en l'absence de choix par les parties, celle du lieu de résidence du débiteur de la prestation caractéristique, c'est-à-dire du fournisseur.

Le fait, pour un fournisseur, de désigner un nouveau distributeur en cours de préavis équivaut à une absence de préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Besançon, assemblée des ch., 14 juin 2006, n° 594-06

Le dépôt d'offres séparées apparemment concurrentes par des entreprises qui ont échangé préalablement des informations sur le prix de ces offres, constitue une pratique réprimée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La circonstance que le maître de l'ouvrage était nécessairement au courant des échanges préalables d'informations entre soumissionnaires concurrents en vue du dépôt d'une offre de couverture et de leur appartenance à un même groupe, est sans influence sur le caractère anticoncurrentiel de la concertation.

L'applicabilité immédiate d'un délai de prescription plus long à des situations dans lesquelles la prescription n'a pas déjà été acquise, n'est considérée ni par la Cour européenne des droits de l'homme, ni par le Conseil constitutionnel, ni par le législateur, comme contraire au principe de non-rétroactivité des lois répressives dès lors qu'elle obéit au principe général de l'application immédiate des lois de procédure.

Le rapporteur ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu'il prend contact par téléphone ou par courriel, avant la notification des griefs, avec les différentes entreprises mises en cause dès lors qu'il précise systématiquement l'objet de son intervention et le cas échéant, les éléments de l'enquête retenus contre elles, et que les griefs notifiés ne s'appuient sur aucune déclaration ni aucun document qu'il aurait obtenu lors de ces contacts.

Un échange d'informations entre soumissionnaires d'un marché public constitue une pratique anticoncurrentielle d'une particulière gravité.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l'entretien des voies de chemin de fer

Conseil Conc., 14 juin 2006, n° 06-D-15

Une réorganisation juridique du réseau de distribution automobile justifie le recours au préavis d'un an, dès lors qu'elle est substantielle.

La présentation au concessionnaire d'un contrat prévoyant des conditions moins avantageuses ne constitue pas un abus de dépendance au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, dès lors qu'il a la faculté de changer facilement de réseau et que le constructeur ne détient pas de parts de marché élevées [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME qui a substitué à la prohibition des abus de dépendance la sanction des clauses abusives entre professionnels].

La présentation au concessionnaire d'un contrat, qui prévoit des conditions moins avantageuses, ne constitue pas un abus de dépendance au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), dès lors qu'il a la faculté de changer facilement de réseau et que le constructeur ne détient pas de parts de marché élevées.

Court decisions rendered in 2006 - Page 34