Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168

Le commerçant qui applique une réduction de 30% sur tous les articles mis en vente dans sa surface, en dehors de la périodes des soldes d'été, viole les dispositions de l'article L. 310-5 du Code de commerce [NDLR : la loi 2008-776 du 4 août 2008 a supprimé l'infraction de soldes en dehors des périodes autorisées].

CA Toulouse, 3e ch. corr., 13 avril 2006, n° 05-01293

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 avril 2006, n° 05/01317

EC, April 12, 2006, No M.4106

Commitments offered by a fuel supplier, which allow service station operators tied to it by a long-term exclusivity agreement - between 25 and 40 years - to buy back the temporary right in rem it holds in the form of usufruct or tenancy before the scheduled expiry of the agreement, which set a maximum term of five years for its new distribution agreements and which prohibit it from repurchasing service stations which are not members of its network, meet the competition concerns as regards market foreclosure.

EC, April 12, 2006, No 38.348

Les engagements proposés par un fournisseur de carburant qui permettent aux exploitants de stations-service liés à lui par un accord d'exclusivité à long terme - entre 25 et 40 ans - de racheter le droit réel temporaire qu'il détient sous forme d'usufruit ou de location avant l'échéance officielle du contrat, qui fixent une durée maximum de cinq ans pour ses nouveaux contrats de distribution et qui lui interdisent de racheter des stations-service non membres de son réseau, répondent aux préoccupations de concurrence liées à un risque de verrouillage du marché.

CCE, 12 avril 2006, n° 38.348

The participation in the capital of another operator that is present on the market by a party to the concentration, capital interest that is strengthened by intellectual property right sharing agreements and supply contracts, produces spill-over effects, reducing the incentive for them to engage in competition.

Holding a very large market share is not enough to prejudge that the operation is incompatible with the internal market, so long as the operator exercises its activities on a narrow, but expanding market characterized by tender offers, and on which supplier changes may bring about dramatic turnaround in positions.

The fact of only giving one's partner a non-exclusive licence on intellectual property rights takes away all doubt as to the compatibility of a concentration that would have barred third-party access to the market and diverted the parties from the temptation to behave independently on the market

Reducing the length of a supply agreement takes away all doubt as to the compatibility of a concentration that would have barred third-party access to the market and diverted the parties from the temptation to behave independently on the market.

The fact of no longer exercising certain prerogatives tied to an investment, takes away all doubt as to the compatibility of a concentration that would have barred third-party access to the market and diverted the parties from the temptation to behave independently on the market.

EC, April 11, 2006, No M.4150

La participation d'une partie à la concentration dans le capital d'un autre opérateur présent sur le marché, renforcée par des accords de partage de droits de propriété intellectuelle et d'approvisionnement, produit des effets de groupe, en réduisant leur inclination à se livrer concurrence.

La détention d'une très forte part de marché ne suffit pas à préjuger de l'incompatibilité de l'opération, dès lors que l'opérateur intervient sur un marché étroit, mais en pleine expansion, caractérisé par des procédures d'appels d'offres, sur lequel le changement de fournisseur peut entraîner de spectaculaires retournements de positions.

Le fait de n'accorder à son partenaire qu'une licence non-exclusive sur des droits de propriété intellectuelle permet de lever les doutes sur la compatibilité d'une opération de concentration qui aurait pu barrer l'accès de tiers au marché et détourner ces opérateurs de l'incitation à adopter des comportements indépendants sur le marché.

Le fait de réduire la durée d'un accord d'approvisionnement permet de lever les doutes sur la compatibilité d'une opération de concentration qui aurait pu barrer l'accès de tiers au marché et détourner les parties de l'incitation à adopter des comportements indépendants sur le marché.

Le fait de renoncer à l'exercice de certaines prérogatives liées à la détention d'une participation permet de lever les doutes sur la compatibilité d'une opération de concentration qui aurait pu barrer l'accès de tiers au marché et détourner les parties de l'incitation à adopter des comportements indépendants sur le marché.

CCE, 11 avril 2006, n° M.4150

CA Colmar, 1re ch. A, 11 avril 2006, n° 04-02705

Un couple d'acheteurs croyant acquérir une table ronde en noyer, époque XIXe, alors qu'il s'agit en réalité d'un assemblage de bois et d'éléments anciens dont le montage est récent, et qui comporte des incohérences, un maquillage de teinte et une finition destinés à tromper sur l'époque, ont commis une erreur sur l'ancienneté du meuble acquis, justifiant l'annulation de la vente.

L'erreur commise sur l'ancienneté du meuble par les acquéreurs, profanes en matière de meubles anciens, face à une professionnelle, est d'autant plus excusable que le maquillage de l'assemblage du meuble, relevé après coup par l'expert, ne permet pas d'acquérir une certitude sur son ancienneté exacte en dehors d'un examen approfondi.

CA Besançon, 2e ch. civ., 11 avril 2006, n° 05-01185

Un échange d'informations sur les prix entre producteurs qui s'étend à la totalité d'un territoire national à l'exclusion de tout pays étranger est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres dans la mesure où la fabrication des produits concernés est soumise à un ensemble de règles édictées au niveau européen.

Au sein du secteur des portes et blocs-portes iso-planes, les portes standards et les portes techniques appartiennent à deux marchés distincts en raison de leur mode de production - en série ou sur commande.

Une politique de prix élevés justifiée par une fabrication sur commande et en petites séries permet de distinguer les portes techniques des portes standards au sein du secteur des portes et blocs-portes iso-planes.

L'organisation et le fonctionnement d'une entente horizontale sur les prix peuvent être mis en évidence en l'absence de système de surveillance et de sanction.

Au sein du secteur des portes et blocs-portes iso-planes, le marché des portes standards se distingue de celui des portes techniques eu égard à la réglementation applicable et aux normes techniques propres à chaque type de porte.

Le dépôt d'une demande de clémence auprès de la Commission européenne ne saurait en soi avoir pour effet le dessaisissement de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'il n'entraîne pas nécessairement l'ouverture d'une procédure européenne.

Le courrier adressé à l'Autorité de la concurrence et à l'origine de la saisine d'office, par lequel une entreprise dénonce une entente à laquelle elle a participé afin d'être exonérée de sanctions, constitue un acte interruptif de prescription.

Les déclarations faites par la société dénonciatrice d'une entente qui souhaite bénéficier de la clémence n'ont pas à être écartées des débats dès lors que leur valeur probante pourra être appréciée au regard des autres indices rassemblés au dossier.

Le refus du rapporteur général de poursuivre la transaction demandée au titre d'une non-contestation des griefs est fondé dès lors que l'entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction de la sanction en application de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, fournit une réponse contradictoire ou reconnaît la réalité des pratiques notifiées tout en contestant leur qualification juridique.

Le dommage à l'économie est limité lorsque les parties à un cartel de prix ont appliqué de manière peu disciplinée les grilles de prix minima établies en commun.

L'entreprise dénonciatrice d'une entente à laquelle elle a participé, qui remplit toutes les conditions posées par l'Autorité de la concurrence dans son avis conditionnel de clémence, bénéficie d'une exonération totale de sanction au titre de l'article L. 464-2, IV du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes

Conseil Conc., 11 avril 2006, n° 06-D-09

CA Chambéry, ch. com., 11 avril 2006, n° 05/00797

CA Montpellier, 2e ch. A, 11 avril 2006, n° 04/06032

Les actions engagées par le fournisseur et par le tiers entrepositaire à l'encontre du débiteur d'une clause d'approvisionnement exclusif non respectée ne peuvent se cumuler, dès lors qu'elles ne poursuivent pas la réparation de préjudices distincts.

CA Amiens, ch. solennelle, 10 avril 2006, n° 04-01028

CA Paris, 4e ch. B, 7 avril 2006, n° 05/02885

La clause d'un contrat de distribution d'eau qui institue un régime de responsabilité pour endommagement du compteur à l'encontre de l'abonné en cas de négligence de sa part à en assurer la protection, est licite.

Les dispositions d'un contrat de distribution de l'eau passé entre une commune et ses habitants qui prévoient une exonération générale de responsabilité de la commune pour tout dommage résultant de l'exploitation même du service, introduisent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, qui n'est pas justifié par les nécessités du service.

TA Nice, 1re ch., 7 avril 2006, n° 0202584

Il n'y a pas imposition d'obligations injustifiées au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), à faire participer ses clients au financement de son plan social, lorsque l'activité n'est poursuivie que pour répondre aux besoins d'approvisionnement de ces derniers, qui par ailleurs ne sont pas dépendants de leur fournisseur.

CA Paris, 25e ch. A, 7 avril 2006, n° 04-07554

Cass. ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353

CA Paris, 4e ch. B, 7 avril 2006, n° 04/15321

Cass. com., 7 avril 2006, n° 04-18.128

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-14.298

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-13.835

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-13.172

A 'voyage which follows or precedes' the cabotage voyage, as referred to in Article 3(3) of Council Regulation No 3577-92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport (maritime cabotage), in principle means any voyage to or from another State, whether or not the vessel has cargo on board.

CJEC, 2nd chamber, April 6, 2006, No C-456/04

La non-réalisation de ses résultats ne peut être justifiée par l'état des locaux donnés au VRP, dès lors que sa mission consiste à prospecter la clientèle.

CA Paris, 22e ch. C, 6 avril 2006, n° 04-34985

La notion de "voyage qui suit ou qui précède" le voyage de cabotage, énoncée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 3577-92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes (cabotage maritime), englobe, en principe, tout voyage à partir ou à destination d'un autre État, indépendamment de la présence d'une cargaison à bord.

CJCE, 2e ch., 6 avril 2006, n° C-456/04

Le fait pour un tiers de commercialiser des produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés est constitutive de publicité trompeuse sur son appartenance au réseau.

La vente par un tiers de produits couverts par un réseau de distribution sélective, sans être soumis à aucune des contraintes imposées à ses membres, constitue un acte de parasitisme.

Le refus par un tiers à un réseau de distribution sélective de révéler ses sources d'approvisionnement fait présumer l'illicéité de celui-ci.

Un tiers au réseau viole l'article 1382 du Code civil en s'approvisionnant auprès d'un distributeur agréé, dès lors que, agréé par d'autres marques, il connaît nécessairement la condition d'étanchéité caractéristique d'un réseau de distribution sélective.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective n'a pas l'obligation de communiquer à un candidat à l'agrément la fiche d'évaluation de son établissement, qui constitue un document interne à l'entreprise.

Le fait pour un tiers, de commercialiser des produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés, est constitutif de publicité trompeuse sur son appartenance au réseau.

La commercialisation par un tiers de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés est constitutive de publicité trompeuse sur son appartenance au réseau.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 avril 2006, n° 04-04670

La protection légale contre les clauses abusives s'applique au contrat de prestation et de location de matériel de télésurveillance souscrit par un salon de coiffure dans la mesure où ce contrat, qui n'a pas pour effet par lui-même de développer l'activité professionnelle du salon, n'entretient pas de rapport direct avec celle-ci.

Court decisions rendered in 2006 - Page 47