Le juge français n'est pas compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par une entreprise française à l'encontre d'un site Internet rédigé en langue anglaise et n'offrant aux consommateurs français aucun produit à la vente.

CA Paris, 4e ch. A, 26 avril 2006, n° 05-05038

Il existe un marché global des prestations de service de téléphonie mobile en l'absence de différence de prix pour des services identiques, que ceux-ci soient fournis à partir d'une technologie 2 G ou 3 G.

Le marché de gros pour les services d'itinérance internationale revêt une dimension nationale dans la mesure où les contrats relatifs à ce type de services ne peuvent être conclus qu'avec des sociétés disposant d'une licence d'exploitation dans le pays concerné et où les autorisations délivrées se limitent au territoire national.

La disparition d'un concurrent, considéré comme l'opérateur le plus actif du marché, en mesure de discipliner de manière décisive la marge de fixation des prix des parties et qui a joué le rôle d'un franc-tireur, rend la concentration incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui provoque une réduction considérable de la capacité de réseau disponible sur le marché considéré, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration, qui conduit à la formation d'une structure de marché parallèle, composée de deux exploitants de réseaux leaders symétriques, est anticoncurrentielle.

Les engagements de cession de sites de téléphonie mobile et de paquets de fréquences UMTS, en vertu d'un accord-cadre conclu avec un tiers qui conduira très probablement une politique de prix agressive à l'encontre des parties après l'opération, suffisent à remettre en cause les effets non coordonnés et coordonnés que la concentration est susceptible de produire.

CCE, 26 avril 2006, n° M.3916

Le particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel peut être assimilé à un professionnel de la construction immobilière dès lors que, ayant dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui a construit de multiples immeubles d'habitation, il s'est rendu à plusieurs reprises sur le chantier de l'immeuble vendu.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, n° 04-18.466

La connaissance par l'acheteur de l'existence d'un trou dans le plancher de l'immeuble acquis ne permet pas à elle seule de déduire qu'il a été causé par des vers à bois et ne suffit pas, dès lors, à exclure la garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, n° 05-10.892

Le courriel adressé par le dirigeant d'une société à cinq filiales de son groupe, les informant qu'un produit concurrent a été testé non-conforme par les douanes britanniques et les invitant à divulguer cette information à toute personne intéressée, caractérise un dénigrement dès lors qu'il s'avère que ledit test a été initié par lui-même et non par les douanes, dans le seul but de jeter le discrédit sur son concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 26 avril 2006, n° 05-09021

Cass. soc., 26 avril 2006, n° 04-47.238

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, n° 05-10.100

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, n° 05-13.254

EC, April 25, 2006, No M.4110 

CFI, April 25, 2006, No T-455/05 R

Cinq commandes, passées sur une période de six mois, ou de longs pourparlers en vue de la conclusion d'un accord commercial, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une relation commerciale établie.

Cass. com., 25 avril 2006, n° 02-19.577

Des grilles de prix envoyées par un concurrent établissent la participation à un échange illicite d'informations lorsqu'elles sont corroborées par la proximité des prix indiqués avec le montant des soumissions et les déclarations de certains responsables.

Le maintien de griefs abandonnés au stade du rapport n'ouvre pas droit à un nouveau délai de réplique.

CA Paris, 1re ch. H, 25 avril 2006, n° ECOC0600147X

Un fournisseur commet des pratiques discriminatoires à l'égard de l'un de ses distributeurs lorsqu'il intervient sur le marché de la vente au consommateur final et propose des prix plus attractifs.

Cass. com., 25 avril 2006, n° 03-20.353

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les parties n'exercent pas la même activité, n'utilisent pas le même circuit de distribution et que la pratique d'un prix inférieur relève de la liberté du commerce.

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-13.072

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-12.406

Le seul fait d'engager d'anciens salariés d'une société concurrente n'est pas, en soi, constitutif de concurrence déloyale dès lors que les salariés en cause n'accomplissent pas d'actes positifs de détournement de clientèle, de transfert de savoir ou de dénigrement. 

L'action en concurrence parasitaire doit être rejetée dans la mesure où les faits dénoncés ont déjà été sanctionnés au titre d'une contrefaçon de brevet et que la comparaison des documents commerciaux des deux sociétés montre qu'il n'existe aucun risque de confusion pour le consommateur.

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.694

Le remboursement d'une aide illégale constitue un préjudice financier susceptible d'être compensé à l'issue du recours au principal et ne saurait dès lors occasionner un préjudice irréparable justifiant un sursis à exécution.

La décision de récupération d'une aide illégale qui a pour conséquence d'affaiblir fortement les capacités d'investissement et de développement du bénéficiaire, ainsi que ses possibilités de créer des emplois dans ses unités de production, ne saurait faire l'objet d'un sursis à exécution dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ses intérêts propres au point de mettre en péril sa survie.

TPICE, président, 25 avril 2006, n° T-455/05 R

Cass. com., 25 avril 2006, n° 00-12.010

Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-16.345

Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-13.749

Cass. com., 25 avril 2006, n° 05-12.734

Cass. com., 25 avril 2006, n° 01-15.754

Cass. com., 25 avril 2006, n° 03-20.907

Cass. com., 25 avril 2006, n° 17-20.041

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.995

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-19.482

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.641

EC, April 19, 2006, No M.4092 

Dès lors que le salarié n'établit pas avoir respecté la clause de non-concurrence, la nullité de cette dernière ne saurait lui porter préjudice.

Court decisions rendered in 2006 - Page 46