La condition d'élimination de la concurrence permettant de qualifier d'abusif le refus d'une entreprise en position dominante d'octroyer une licence à un tiers est remplie même lorsque des concurrents restent présents de manière marginale sur certaines niches.

Le refus par une entreprise en position dominante d'octroyer une licence portant sur un droit de propriété intellectuelle peut être constitutif d'abus même s'il n'empêche pas l'apparition d'un produit nouveau dès lors qu'il limite le développement technique, au préjudice des consommateurs.

Le refus par un éditeur de logiciels en position dominante de divulguer à ses concurrents des informations destinées à faciliter l'interopérabilité de ses produits - alors que la communication de telles informations est courante dans l'industrie concernée - n'est pas objectivement justifié, les concurrents n'ayant pas la capacité de reproduire ou de cloner ses produits ou certaines de leurs caractéristiques.  

L'argument selon lequel une entreprise en position dominante est moins incitée à développer une technologie donnée si elle est contrainte de la mettre à la disposition de ses concurrents, ne peut être examiné qu'à titre de justification éventuelle de son comportement.  

Pour tomber sous le coup de l'article 102 TFUE, une vente liée suppose l'existence de produits distincts, même complémentaires, et d'une demande indépendante pour le produit prétendument lié. 

La vente liée d'un produit donné et d'un produit dominant ne produit pas nécessairement un effet d'exclusion des concurrents du marché, dont l'identification peut impliquer un examen des effets concrets de l'opération sur le marché du produit lié.

L'identification d'une vente liée contraire à l'article 102 TFUE implique, en présence de deux produits distincts, la détention d'une position dominante sur le marché du produit liant, l'impossibilité de choisir le produit liant sans le produit lié, une restriction de concurrence et l'absence de justification objective d'un tel comportement.

Le refus par un éditeur de logiciels en position dominante de divulguer à ses concurrents des informations destinées à faciliter l'interopérabilité de ses produits, est abusif.

La Commission ne jouit pas d'une marge discrétionnaire illimitée dans la formulation de mesures correctives destinées à mettre fin à une infraction et doit respecter un principe de proportionnalité.

La Commission outrepasse ses pouvoirs lorsqu'elle ordonne à une entreprise poursuivie pour abus de position dominante, à titre de mesures correctives, la nomination d'un mandataire indépendant doté d'un droit d'accès continu et illimité à ses informations, documents, locaux et employés, ainsi qu'au code source de ses produits, en mettant à sa charge les coûts afférents.

La circonstance relative à l'apparition d'un produit nouveau ne saurait constituer l'unique paramètre permettant de déterminer si un refus de donner en licence un droit de propriété intellectuelle est susceptible de porter préjudice aux consommateurs au sens de l'article 102 TFUE, un tel préjudice pouvant survenir en présence d'une limitation non seulement de la production ou des débouchés, mais aussi du développement technique.

Le fait que les comportements abusifs en cause, à savoir le refus pour un éditeur de logiciels de fournir des informations sur l'interopérabilité de ses systèmes et une opération de vente liée, s'inscrivent dans une stratégie d'effet de levier consistant en l'utilisation d'une position dominante détenue sur un marché en vue de l'étendre sur deux autres marchés voisins, constitue un critère d'identification d'une infraction très grave.

TPICE, gr. ch., 17 septembre 2007, n° T-201/04

CA Paris, 25e ch. A, 14 septembre 2007, n° 05-17578

La nullité du contrat de franchise n'entraîne pas celle du contrat de prêt souscrit pour financer l'activité, dès lors que l'emprunteur n'apporte aucun élément de nature à établir l'indivisibilité de ces contrats.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 13 septembre 2007, n° 04-19515

Even if the Directive on public works, public supply and public service does not apply to public service concessions, the contracting authority is nevertheless required to comply with the general principle of transparency, which consists in ensuring, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the service concession to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed.

CJEC, 4th chamber, September 13, 2007, No C-260/04

A single grouping consisting of temporary employment management personnel, temporary workers and know-how can pursue an objective of its own and can constitute an economic entity which can be transferred to a third party without recourse to other significant assets or to other parts of the transferor.

A mere cooperation between two undertakings may characterize the legal transfer of a business or part of business, even if no written or oral agreement was entered into.

CJEC, 4th chamber, September 13, 2007, No C-458/05

Même si la directive travaux, fournitures et services n'est pas applicable aux concessions de services publics, le pouvoir adjudicateur n'en est pas moins tenu de respecter le principe général de transparence, qui consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture de la concession des services à la concurrence, ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication.

CJCE, 4e ch., 13 septembre 2007, n° C-260/04

La notion de relation commerciale établie concerne tous types de relation, y compris les contrats conclus intuitu personae.

La notion de relation commerciale établie concerne tous types de relation, y compris les successions de contrats à durée déterminée.

Les usages dans le secteur de la distribution de la presse fixant le préavis de rupture à 48 heures, le fait d'accorder à un distributeur lié depuis douze ans un préavis d'un mois n'est pas abusif au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 13 septembre 2007, n° 05-12371

L'ensemble composé par les employés chargés de la gestion d'une entreprise de travail intérimaire, les travailleurs intérimaires et le savoir-faire, peut poursuivre un objectif propre et constituer une entité économique susceptible d'être transférée à un tiers, sans avoir recours à d'autres éléments d'exploitation importants ni à d'autres parties du cédant.

La seule collaboration entre deux entreprises peut caractériser la cession conventionnelle d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, même si aucun accord écrit ou verbal n'a été conclu.

CJCE, 4e ch., 13 septembre 2007, n° C-458/05

La diffusion d'un catalogue auprès de la clientèle, dans le cadre d'une opération destinée à promouvoir les produits de Bretagne, constitue un service de coopération commerciale.

L'absence de contrat écrit de coopération commerciale engage la responsabilité pénale du distributeur, personne morale.

L'établissement d'un contrat de coopération commerciale postérieurement à la réalisation de la prestation est un délit qui engage la responsabilité pénale de la personne morale.

L'émission de factures de services de commercialisation comportant une date de réalisation de service inexacte constitue un délit.

CA Rennes, 3e ch. corr., 13 septembre 2007, n° 06-02741

The manufacturer may continue to benefit from the exemption regulation where he undertakes to allow independent repairers access to technical information without discrimination and in accordance with their needs, including information on his products provided by independent importers in certain Member States, particularly through the regular updating of his website, subject to the exception stated in recital 26 of the Motor Vehicle regulation.

EC, September 13, 2007, No 2007-841

The manufacturer may continue to benefit from the exemption regulation where he undertakes to allow independent repairers access to technical information without discrimination and in accordance with their needs, including information on his products provided by independent importers in certain Member States, particularly through the regular updating of his website, subject to the exception stated in recital 26 of the Motor Vehicle regulation

EC, September 13, 2007, No 2007-788

The manufacturer may continue to benefit from the exemption regulation where he undertakes to allow independent repairers access to technical information without discrimination and in accordance with their needs, particularly through the regular updating of his website, subject to the exception stated in recital 26 of the Motor Vehicle regulation.

EC, September 13, 2007, No 2007-831

The manufacturer may continue to benefit from the exemption regulation where he undertakes to allow independent repairers access to technical information, without discrimination and in accordance with their needs, including the exception covered by recital 26 of the Motor Vehicle regulation, subject to training, and to information not available on the Internet or in digital format, via its call centers.

The manufacturer may continue to benefit from the block exemption regulation by undertaking to allow independent repairers access to technical information via its call centers, without discrimination and in accordance with their needs, including the information covered by recital 26 of the Motor Vehicle Regulation subject to training requirements, and to information not available on the Internet or in digital format.

EC, September 13, 2007, No 2007-836

Un constructeur qui s'engage à fournir, notamment sur un site Internet régulièrement actualisé, aux réparateurs indépendants un accès à l'information technique, y compris celle détenue par les importateurs indépendants de ses produits dans certains États membres, à l'exception de celle couverte par le considérant 26, non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins, n'est pas susceptible de perdre le bénéfice de l'exemption, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002.

Le constructeur qui s'engage à fournir aux réparateurs indépendants un accès, non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins, à l'information technique, y compris celle détenue par les importateurs indépendants de ses produits dans certains Etats membres, à l'exception de celle couverte par le considérant 26 du règlement automobile, notamment sur un site Internet régulièrement actualisé, conserve le bénéfice de l'exemption.

CCE, 13 septembre 2007, n° 2007-841

Afin d'éviter de perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie, un constructeur s'engage à fournir aux réparateurs indépendants un accès à l'information technique non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins.

Le constructeur qui s'engage à fournir aux réparateurs indépendants un accès, non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins, à l'information technique, y compris celle couverte par le considérant 26 du règlement automobile sous condition de suivre une formation, et à celle indisponible sur Internet ou sous format numérique par l'intermédiaire de ses call centers, conserve le bénéfice de l'exemption.

CCE, 13 septembre 2007, n° 2007-836

Un constructeur qui s'engage à fournir aux réparateurs indépendants un accès non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins, à l'information technique, à l'exception de celle couverte par le considérant 26, notamment sur un site Internet régulièrement actualisé, n'est pas susceptible de perdre le bénéfice de l'exemption, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002.

Le constructeur qui s'engage à fournir aux réparateurs indépendants un accès, non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins, à l'information technique, à l'exception de celle couverte par le considérant 26 du règlement automobile, notamment sur un site Internet régulièrement actualisé, conserve le bénéfice de l'exemption.

CCE, 13 septembre 2007, n° 2007-831

Un constructeur qui s'engage à fournir aux réparateurs indépendants un accès non-discriminatoire et proportionné à leurs besoins, à l'information technique, y compris celle détenue par les importateurs indépendants de ses produits dans certains États membres, à l'exception de celle couverte par le considérant 26, notamment sur un site Internet régulièrement actualisé, n'est pas susceptible de perdre le bénéfice de l'exemption, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002.

CCE, 13 septembre 2007, n° 2007-788

La détermination d'un tarif figurant en annexe d'un contrat de concession d'outillage public ne révèle pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique dès lors qu'il est négocié, ne porte pas sur les prestations objet d'une concession de service public mais sur les prestations intervenant en amont ou en aval et ne concerne pas le niveau des redevances d'occupation du domaine public dues pour l'exercice de l'activité concédée.

La tarification différente appliquée par un port autonome pour l'utilisation de son outillage public de chargement ou de déchargement des bateaux selon que la manutention est confiée au concessionnaire du parc de stockage ou à une autre entreprise, caractérise une pratique tarifaire discriminatoire.

Le fait pour une entreprise en position dominante sur un marché du stockage de subordonner l'octroi d'un rabais à la condition que les prestations de manutention relevant d'un marché connexe lui sont confiées, caractérise une pratique illicite d'offre couplée.

Le port du Havre qui réalise 80 % du trafic en raison de son emplacement et de ses capacités, détient une position dominante sur le marché des infrastructures portuaires destinées au charbon de la vallée de la Seine.

Pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention

Conseil Conc., 13 septembre 2007, n° 07-D-28

Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, n° 06-20.757

CJEU, 4th chamber, September 13, 2007, No C-234/06 P

Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, n° 06-13.672

Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, n° 06-14.730

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 septembre 2007, n° 05/23579

CJCE, 4e ch., 13 septembre 2007, n° C-234/06 

Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, n° 06-20.530

Cass. 3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-15.329

EC, September 12, 2007, No M.4760

CFI, 2nd chamber, September 12, 2007, No T-348/03

The mere fact that the beneficiary of a State aid was the sole possible source of evidence which the Commission considered necessary does not imply that the Commission must order that beneficiary to provide all the documentation, information and data necessary to carry out its review before adopting a decision based on the information available under Article 10 of the Procedure Regulation.

The Commission is not required to fix the exact amount of the aid to be recovered where its decision ordering recovery includes information enabling the recipient to work out the amount himself, without overmuch difficulty.

Payment facilities accorded in a discretionary manner by a public creditor meet the qualification of State aid only where they are clearly greater than those which would have been accorded by a private creditor in a comparable situation in regard to his debtor.

In the absence of complete implementation of a restructuring plan accepted in the decision approving restructuring aid, and where the Member State does not submit any revised restructuring plan, the Commission cannot, when it assesses the compatibility of the aid, take account of any significant modifications to the initial plan on the basis of mere declarations of intent on the part of the Member State. 

Court decisions rendered in 2007 - Page 25