EC, August 28, 2007, No M.4766

L'obligation d'exclusivité réciproque figurant dans un contrat de commissionnement conclu entre une entreprise de commercialisation et des organisations de producteurs représentant la totalité de la région la plus productrice du marché, renforcée par une obligation de faire part des extensions d'activités projetées, traduit une volonté d'interdire le marché aux concurrents qui justifie l'annulation du contrat.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 août 2007, n° 06-00309

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise ne crée pas de risque de position dominante collective de ses deux sociétés mères sur les marchés voisins lorsque les interactions entre ces marchés et ceux sur lesquels l'entreprise commune est active sont trop faibles pour établir un lien de causalité entre la gestion commune de la nouvelle entité et une éventuelle modification des conditions structurelles des marchés voisins telle qu'un renforcement de leur degré de transparence.

Ministre de l’Économie, 28 août 2007, n° ECEC0765174S

EC, August 24, 2007, No M.4744

L'injonction faite à un opérateur historique en position dominante sur un marché de concession d'un site de diffusion hertzien, de formuler une nouvelle offre permettant aux diffuseurs alternatifs de le concurrencer sans subir de ciseau tarifaire entre les reversements qu'il leur facture au titre de l'hébergement et les prix de détail qu'il propose aux radios, est suffisamment précise pour être exécutée dès lors que les éléments permettant de conclure à l'existence d'une pratique de ciseau tarifaire, tels que les différents types de coûts supportés par un diffuseur hébergé, ont été identifiés.

CA Paris, 1re ch. H, 24 août 2007, n° ECEC0918039X

EC, August 23, 2007, No M.4667

EC, August 21, 2007, No M.4788

Une opération de transferts de titres en deux étapes indissociables peut être notifiée au stade de la conclusion hors marché, lorsque le projet de concentration est suffisamment abouti. 

Ministre de l’Économie, 21 août 2007, n° ECEC0768741S

Due to the low substitutability existing with the "supplier.com" sites that are for end-consumers on the downstream side and not for travel agencies, or with other platforms connecting the same customer groups but with limited functionalities or higher costs, there is a market for electronic travel distribution services exclusively through GDS "Global Distribution System" platforms, on the downstream side, which enable travel service providers to distribute their travel content to travel agencies and on the upstream side, which enable these travel agencies to book trips for end-consumers.

Where the merger results in reducing the number of operators from 4 to 3, any risk of coordination may be set aside given the complexity of offerings and the pricing system, which limits market transparency.

The effective bargaining power of travel service providers and the development of additional bargaining tools allows the setting aside of any possible "vertical cross-market effect" resulting from the merger - consisting in using their strong market position downstream vis-à-vis travel agencies - in order to increase prices vis-à-vis travel service providers upstream.

Although the merger results in causing a competitor to disappear, it does not eliminate a pricing "maverick" since there is no evidence that the alleged "maverick" charged lower prices than its competitors and aggressively acted rather as a price setter than a price taker.

EC, August 21, 2007, No M.4523

Compte tenu de la faible substituabilité existant avec les sites " fournisseurs.com " qui s'adressent en aval aux consommateurs finals et non aux agences de voyages, ou avec d'autres plateformes s'adressant aux mêmes groupes de clients mais ayant des fonctionnalités limitées ou des coûts plus élevés, il existe un marché des services électroniques de distribution de voyage exclusivement par plateforme SMD " système de distribution mondial ", marché qui en amont, permet aux prestataires de services de voyages de distribuer leur contenu de voyages aux agences de voyages et en aval, permet à ces dernières de faire des réservations pour le compte des consommateurs finals.

Le pouvoir de négociation réel des prestataires de services de voyage et le développement d'autres outils de négociation permettent d'écarter les éventuels " effets trans-marché verticaux " induits par l'opération, consistant pour les parties à exploiter leur position de force sur le marché vis-à-vis des agences de voyages en aval, pour augmenter leurs prix vis-à-vis des prestataires de services de voyages en amont.

Si la concentration entraîne la disparition d'un concurrent, elle ne conduit pas pour autant à l'élimination d'un " franc-tireur " en termes tarifaires dès lors que rien ne prouve que le supposé " franc-tireur " pratiquait des prix moins élevés que ceux de la concurrence et se comportait de manière agressive en fixeur plutôt qu'en preneur de prix.

Si la concentration entraîne la réduction de 4 à 3 du nombre d'opérateurs, tout risque de coordination peut être écarté compte tenu de la complexité des offres et de leur système de tarification qui limite la transparence du marché.

CCE, 21 août 2007, n° M.4523

En cas de non-respect d'engagements conditionnant l'autorisation d'une acquisition, l'Autorité de la concurrence peut préférer le prononcé d'une injonction d'exécution des engagements au retrait de la décision lorsque cette solution est plus efficace en termes de sécurité juridique et de délai.

Le non-respect d'engagements qui portent sur les modalités de cession d'un magasin, la partie à la concentration n'ayant mis en uvre aucun moyen pour s'assurer que le repreneur présente les compétences professionnelles et l'assise financière suffisante pour garantir la viabilité de la reprise, revêt un caractère particulièrement grave justifiant le prononcé d'une sanction.

Ministre de l’Économie, 21 août 2007, n° ECEC0763341A

En matière de terminaison d'appel chaque réseau individuel, mobile ou fixe, constitue un marché distinct, du fait que l'opérateur qui transmet l'appel sortant ne peut atteindre le destinataire que par l'intermédiaire de l'opérateur du réseau de départ.

Le marché de gros de l'itinérance internationale a une portée nationale, du fait que les accords d'itinérance ne peuvent être conclus qu'avec des entreprises qui détiennent une licence d'exploitation dans le pays concerné, et que ces licences sont limitées au territoire national.

L’opération n'est pas susceptible de fausser la concurrence sur le marché mobile de détail pour les consommateurs finaux, dès lors que l’entité absorbée a toujours eu un comportement concurrentiel normal, que les concurrents peuvent exercer une forte pression sur les prix, et que le degré de transparence des tarifs n’est pas suffisant pour permettre une position de domination collective.

L'opération n'est pas susceptible de fausser la concurrence sur le marché mobile en gros, même si la nouvelle entité détient 20 à 30 % des parts de marché, dès lors qu’elle et les deux autres opérateurs réseaux principaux avec un pouvoir de marché similaire disposent d’une couverture et de capacités suffisantes, et que les fournisseurs de services et les opérateurs virtuels continuent à y avoir accès, à des conditions concurrentielles en terme de nombre et de volume.

EC, August 20, 2007, No M.4748

L’opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de services de communication bidirectionnelle par satellite, même si les activités se chevauchent sur le marché allemand et français, du fait que la nouvelle entité fait face à des concurrents puissants sur le marché maritime, et qu’elle dispose seulement de 0 à 10 % de part de marché sur le marché terrestre.

L’opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché de gros des services de communication bidirectionnelle par satellite, même si dans le domaine maritime et aéronautique la nouvelle entité possède 30 à 40 % de part de marché et que l’un des marchés en amont, très réglementé, est contrôlé exclusivement par un seul fournisseur, du fait que des alternatives, telle que la radio, existent pour les marchés restreint, et que de nouveaux concurrents feront leurs apparitions tant sur le marché des opérateurs que des grossistes. 

APAX PARTNERS/ TELENOR SATELLITE SERVICES

EC, August 20, 2007, No M.4709

En vertu de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, les factures doivent être délivrées dès la réalisation de la prestation de service, et non plusieurs mois avant ou après celle-ci.

CA Angers, ch. corr., 14 août 2007, n° 07-00187

EC, August 10, 2007, No M.4762

EC, August 10, 2007, No M.4751

Le fait de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale de la part d'un tiers non membre du réseau, à défaut de preuve que les produits en cause ont été acquis irrégulièrement.

La mention de la Coupe du Monde de Rugby, lorsqu'elle procède, non pas de la volonté de bénéficier de la notoriété de l'événement, mais de la nécessité fonctionnelle d'informer les clients potentiels du contenu des prestations offertes, n'est pas fautive.

CA Paris, 1re ch. A, 10 août 2007, n° 07-11928

Ineos / Lanxess' engineering thermoplastic resins  business 

EC, August 8, 2007, No M.4682

Le fait qu'un prévenu ait dirigé sa société pendant huit ans, qu'il soit titulaire d'un CAP de mécanique et qu'il sache que les motos vendues étaient irréparables caractérisent son intention frauduleuse.

Le fait de tromper un acheteur sur le millésime de la moto achetée caractérise le délit de tromperie.

Le fait que les acquéreurs d'un véhicule n'aient jamais été informés du caractère accidenté de la moto, classée économiquement irréparable, suffit à caractériser le délit de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Agen, ch. corr., 8 août 2007, n° 06-00048

EC, August 7, 2007, No M.4742

EC, August 7, 2007, No M.4719

EC, August 6, 2007, No M.4727

EC, August 6, 2007, No M.4672

Although the different uses for spools do not require the implementation of specific know-how, manufacturers tend to specialize in one particular application due to the difference in required capacity and equipment.

The market for spools intended for refrigeration and air-conditioning systems is European at best, insofar as it concerns a product too fragile to transport over long distances without significant risk and entails additional handling costs.

There is a strong chance that a concentration between the only two undertakings capable of fulfilling the specific demand of large buyers which, prior to the operation, engaged in price competition in a context where the price for raw materials was increased, will bring about price increases.

Concerning a concentration between the only two undertakings capable of fulfilling the specific demand of large buyers, if the only other sizeable competitor on the market has adopted a position so different that it no longer represents a foreseeable substitution, that concentration raises serious competition issues.

EC, August 3, 2007, No M.4750

Bien que les différentes applications des bobines ne nécessitent pas la mise en uvre d'un savoir-faire spécifique, les fabricants ont tendance à se spécialiser par application, en raison des différences de capacités et d'équipements requis.

Le marché des bobines destinées aux systèmes de réfrigération et de climatisation est au mieux européen dans la mesure où il s'agit d'un produit fragile dont le transport sur de trop longues distances est risqué et entraîne des coûts de manutention supplémentaires.

La concentration entre les deux seules entreprises à même de satisfaire la demande spécifique des grands acheteurs, qui préalablement à l'opération, faisaient jouer la concurrence par les prix entre elles, dans un contexte de hausse du coût des matières premières, présente de forts risques d'augmentation des prix.

La concentration entre les deux seules entreprises à même de satisfaire la demande spécifique des grands acheteurs, dès lors que le seul autre concurrent de taille sur le marché a adopté un positionnement tellement différent qu'il ne représente qu'une solution de substitution très éloignée, soulève de sérieux problèmes de concurrence.

CCE, 3 août 2007, n° M.4750

L’opération ne présente pas de risque pour la concurrence, tel que le verrouillage des intrants ou de la clientèle, du fait que la puissance de marché de la nouvelle entité n'est pas importante, et que les marchés des matières premières plastiques et des matières plastiques de grande diffusion sont complémentaires avec le marché des matières plastiques techniques.

EC, August 2, 2007, No M.4737

Le marché ne présente pas un degré de transparence suffisant pour identifier un risque de création de position dominante collective à l'issue de la concentration lorsque le prix payé par chaque opérateur à son fournisseur repose sur de nombreux critères de rémunération connus des seuls coconcontrants et que le prix faisant l'objet d'une information publique ne correspond qu'à une moyenne agrégée réalisée par sondage.

Le risque de création d'une position dominante collective peut être écarté lorsqu'il existe une frange concurrentielle susceptible de remettre en cause de manière efficace une éventuelle coordination des comportements des membres de l'oligopole, qui ne présentent aucune similitude.

L'atteinte portée à la concurrence par une concentration sur un marché aval de l'approvisionnement en lait est renforcée par la nécessité de disposer en amont d'un réseau de collecte de lait, ce qui rend peu probable l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents.

De fortes barrières à l'entrée peuvent être déduites de l'incertitude caractérisant un marché soumis à d'importants cycles imprévisibles ne garantissant pas à un nouvel entrant la pérennité de son activité en dépit de coûts irrécupérables très réduits.

Ministre de l’Économie, 2 août 2007, n° ECEC0765296S

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise ne crée pas de risque de position dominante collective de ses deux sociétés mères sur des marchés voisins lorsque les interactions entre ces marchés et ceux sur lesquels l'entreprise commune est active sont trop faibles pour établir un lien de causalité entre la gestion commune de la nouvelle entité et une éventuelle modification des conditions structurelles des marchés voisins telle qu'un renforcement de leur degré de transparence.

Une opération de concentration, bien que n'entraînant pas de chevauchement d'activité sur un marché, peut avoir un effet anticoncurrentiel dans la mesure où elle entraîne la disparition d'un concurrent potentiel sur ce même marché, cette probabilité étant d'autant plus grande lorsque les parties à l'opération sont présentes sur des marchés de produits ou géographiques proches.

La disparition, à l'issue d'une concentration, d'une entreprise qui possède, ou peut acquérir dans un laps de temps raisonnable, les moyens nécessaires (techniques et commerciaux) pour pénétrer assez rapidement le marché avec une envergure suffisante, sans avoir à supporter des coûts irrécupérables élevés est d'autant plus dommageable qu'en dépit de son caractère potentiel, une telle concurrence discipline le comportement des entreprises installées sur le marché.

Relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L'Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Conseil Conc., 2 août 2007, n° 07-A-09

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la légalité des décisions prises par une collectivité régionale concernant le non-recours au Code des marchés publics pour les appels d'offres et le non-renouvellement de la convention de labellisation d'un prestataire.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie

Conseil Conc., 31 juillet 2007, n° 07-D-27

AIG CAPITAL PARTNERS / BULGARIAN  TELECOMMUNICATIONS COMPANY 

Court decisions rendered in 2007 - Page 28