Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-14.825

Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 04-15.467

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-11.910

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-14.003

Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 05-16.605

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, n° 06-13.738

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-16.179

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-16.140

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, n° 06-14.761

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, n° 06-13.798

Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 06-12.818

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, n° 06-15.776

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, n° 06-13.376

CFI, 1st chamber, July 3, 2007, No T-458/04

La clause exonératoire de responsabilité du professionnel, incluse au contrat de location de box, rédigée en termes clairs, est abusive lorsque des  infrastructures sont clairement mises en évidence et manifestement destinées à peser sur le choix du consommateur non professionnel qui est autorisé à penser que le professionnel s'est engagé à assurer la surveillance des locaux.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 3 juillet 2007, n° 06-02119

L'existence de grandes ressemblances entre le produit contrefait et le produit original, allant jusqu'à leur présentation à la clientèle dans les mêmes coloris et les mêmes matières, engendre un risque de confusion.

Cass. com., 3 juillet 2007, n° 06-14.272

Une plainte déposée devant la Commission afin de voir constater une infraction au titre de l'article 102 TFUE peut être rejetée pour défaut d'intérêt communautaire lorsque le plaignant ne démontre pas l'inaptitude des juridictions nationales à réunir les éléments factuels permettant de caractériser l'infraction et qu'il a pu valablement faire valoir ses droits devant ces juridictions.

TPICE, 1re ch., 3 juillet 2007, n° T-458/04

CA Paris, 1re ch. H, 3 juillet 2007, n° 06/19083

Cass. com., 3 juillet 2007, n° 05-20.519

Cass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 06-13.293

Cass. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104

The markets for the distribution of enteral nutrition products are national in dimension, where, inter alia, distribution is organized on a national basis with an established country-dedicated sales forces, marketing strategy and local distribution networks adapted to national consumer preferences.

The markets for parenteral nutrition and enteral nutrition are separate even though they contain the same basic nutrients, insofar as parenteral nutrition is designed for patients who do not have a functioning gastro-intestinal tract and the products cannot contain whole proteins.

Parenteral nutrition and enteral nutrition do not form part of the same market, as parenteral nutrition products are regulated as pharmaceutical products and require a marketing authorization from health authorities, whereas the rules for enteral nutrition are less demanding and only require notification.

Although the costs of parenteral nutrition and enteral nutrition are different, with the cost of the former reaching up to five times that of the latter, this factor is only a secondary criterion for medical practitioners

The transaction, which creates a market leader with a 50-60% market share and a portfolio of brands - some of which are unavoidable - in a sector where brand reputation plays a significant role in the competitive process, poses a serious threat to competition.

The strong position on the upstream market of a supplier who is vertically integrated as a result of the transaction, may lead it to increase prices to drive out the competition on the downstream distribution services market.

Despite only an insignificant gain, a transaction that brings together the number one and the number four operators in the market raises serious competition issues, where it leads to the elimination of a commercially aggressive new entrant, who had managed to wrest some market shares from the leading operator.

The assignment of a licence for an exclusive trademark for a fixed period, followed by a period of five years during which neither of the parties can make use of the trademark, is considered to be appropriate to enable the purchaser to successfully migrate to its own brands, in a sector where brand plays a significant role in the competitive process.

EC, June 29, 2007, No M.4540

Bien que les coûts de la nutrition parentérale et de la nutrition entérale soient sans rapport, les premiers étant jusqu'à cinq fois plus élevés que les seconds, ils ne constituent qu'un critère secondaire pour les praticiens.

La nutrition parentérale et la nutrition entérale constituent des marchés distincts même si elles contiennent des nutriments de base identiques, dès lors que la composition chimique de la nutrition parentérale, qui s'adresse à des patients qui ne peuvent être nourris par la voie digestive, est différente.

La nutrition parentérale et la nutrition entérale ne font pas partie du même marché car les produits de nutrition parentérale sont réglementés au même titre que les produits pharmaceutiques et nécessitent une autorisation de mise sur le marché tandis que la réglementation des produits de nutrition entérale, plus souple, ne requiert qu'une notification.

Les marchés de la distribution des produits de nutrition entérale présentent une dimension nationale dès lors, notamment, que leur distribution est organisée sur une base nationale, avec des forces de vente dédiées à un Etat membre et une politique marketing ainsi que des réseaux de distribution adaptés aux spécificités locales.

L'opération qui crée un leader avec 50-60 % de part de marché et un portefeuille de marques dont certaines sont incontournables, dans un secteur où la notoriété du produit est un facteur décisif de concurrence, pose de sérieux problèmes de concurrence.

La forte position occupée par un fournisseur verticalement intégré, à l'issue de l'opération, sur le marché de l'approvisionnement, peut l'inciter à augmenter ses tarifs pour évincer ses concurrents sur le marché aval des services de distribution.

En dépit d'un incrément faible, une opération qui réunit le leader et le quatrième opérateur du marché, cause de sérieux problèmes de concurrence, dès lors qu'elle entraîne la disparition d'un nouvel entrant commercialement agressif, qui avait réussi à ravir des parts de marché au leader.

La concession d'une licence de marque exclusive à durée déterminée, suivie d'une période de cinq années au cours de laquelle aucune des deux parties ne pourra utiliser la marque, apparaît comme un engagement approprié pour permettre au repreneur d'assurer la transition vers sa propre marque, dans un secteur où la notoriété des produits est un facteur décisif de concurrence.

CCE, 29 juin 2007, n° M.4540

Dès lors que la preuve de la concertation ne résulte pas d'un simple parallélisme de comportement, mais également de documents se référant à des accords objectifs, il n'est pas nécessaire de rechercher si le comportement des entreprises sur le marché pouvait s'expliquer autrement que par cette entente.

Un échange d'informations rétrospectives entre opérateurs de téléphonie concurrents portant sur des statistiques de volumes de ventes globales, nettes ou brutes, au niveau national, demeure licite compte tenu notamment du niveau d'agrégation des données échangées qui ne distinguent pas entre forfaits et cartes prépayées.

Pour caractériser l'illicéité de l'échange entre opérateur concurrents d'informations rétrospectives non publiques, il doit être concrètement recherché s'il a pour objet ou pour effet de permettre à chacun d'eux de s'adapter au comportement prévisible de ses concurrents, compte tenu des caractéristiques du marché, de son fonctionnement, de la nature et du niveau d'agrégation des données échangées et de la périodicité des échanges.

Cass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303

CA Paris, 4eme ch. B, 29 juin 2007, n° 05/20087

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 28 juin 2007, n° 07/00975

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la vente au déballage ne concerne que des produits qui ne sont pas habituellement vendus par celui qui sollicite l'autorisation.

TA Amiens, 3e ch., 28 juin 2007, n° 0700984

Lorsque les parties n'ont pas souhaité reconduire un contrat à son échéance, tout en maintenant un courant d'affaires, il faut, pour apprécier la durée du préavis accordé pour rompre ces relations informelles, ne tenir compte que de la durée des relations poursuivies après la cessation du contrat. 

Court decisions rendered in 2007 - Page 33