EC, July 27, 2007, No M.4688

The anti-subsidy proceeding may be terminated without the imposition of countervailing measures where the complaint has been withdrawn and no consideration shows that such termination would not be in the EU interest [N.B. anti-subsidy proceedings].

Terminating the anti-subsidy proceeding concerning imports of dihydromyrcenol originating in India 

EC, July 27, 2007, No 2007-535

La procédure antisubventions peut être close sans institution de mesures compensatoires, lorsque la plainte a été retirée et qu'aucun élément n'indique que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de l'UE [NDLR : procédure antisubventions].

Clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de dihydromyrcénol originaire de l'Inde

CCE, 27 juillet 2007, n° 2007-535

EC, July 26, 2007, No M.4706

L'existence du pouvoir de marché des clients victimes d'une entente ne saurait la justifier ni en atténuer la gravité.

La sophistication du mécanisme de l'entente entre soumissionnaires concurrents ayant procédé la veille du jour de l'enchère électronique à une simulation complète de leur comportement au moyen de tours d'enchères électroniques inversés, renforce la gravité de la pratique.

Les ententes organisées par les entreprises leaders sur le marché causent un dommage particulier au fonctionnement de la concurrence du fait de l'exemple donné aux autres opérateurs.

La seule non-contestation des griefs, notamment lorsqu'elle est choisie par l'ensemble des entreprises mises en cause, peut conduire à accorder une réduction forfaitaire et limitée à 10 % de la sanction individuellement encourue.

Les engagements qui se limitent à la formation du personnel et à la sensibilisation des cadres et salariés au respect des règles de concurrence ne sont pas de nature à apporter des améliorations substantielles et vérifiables au fonctionnement concurrentiel des marchés affectés par des ententes horizontales.

Le choix de l'initiateur d'un appel d'offres d'agréer plusieurs fournisseurs pour éviter l'effet de captation par un fournisseur unique ne saurait s'apparenter à une stratégie de répartition anticoncurrentielle et constituer une circonstance atténuante.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

Conseil Conc., 26 juillet 2007, n° 07-D-26

L'interdiction faite à un distributeur exclusif et sélectif d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé n'est pas contraire à l'article 4, c), du règlement restrictions verticales dans la mesure où la localisation du lieu physique de vente répond au souci légitime du fournisseur de contrôler la densité et la répartition géographique de son réseau.

L'obligation pour les seuls concessionnaires multimarques de réaliser un taux de pénétration de la marque supérieur à 80 % de la part de marché moyenne du fabricant pendant une période de six mois consécutifs est justifiée afin d'éviter l'utilisation de la marque comme marque d'appel.

La clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de six mois ne peut bénéficier de l'exemption au titre du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire comme dans le cas d'un concessionnaire multimarques.

Une clause de non-concurrence contractuelle, ayant pour objet d'imposer le monomarquisme au distributeur, n'est pas contraire aux prescriptions du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle est incluse dans un contrat à durée déterminée d'un an, qui n'est reconductible que quatre fois.

Une clause d'exclusivité d'approvisionnement imposée à un distributeur exclusif non sélectif n'est pas interdite, pour cette forme de distribution, par le règlement restrictions verticales, bien qu'elle ait de facto pour effet d'interdire les ventes croisées entre membres du réseau.

Le cumul de la distribution exclusive et de la distribution sélective est licite au regard du règlement d'exemption.

L'octroi d'une prime de résultat plus importante aux concessionnaires monomarque que multimarques n'est pas discriminatoire, dès lors que le concessionnaire monomarque doit affecter 2 % de son chiffre d'affaires à la publicité et ne peut compenser sur une autre marque la perte d'une vente de la marque en cause.

Un choix intuitu personae entre deux candidats remplissant les critères qualitatifs de sélection n'empêche pas un contrat de distribution sélective de bénéficier de l'exemption, dès lors que la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 % et que la sélection quantitative permet au fournisseur de dimensionner son réseau par rapport aux conditions de confrontation de l'offre et de la demande [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Un choix intuitu personae entre deux candidats remplissant les critères qualitatifs de sélection n'empêche pas un contrat de distribution sélective de bénéficier de l'exemption lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 %.

Un fournisseur qui recourt à la distribution sélective peut limiter le nombre de ses revendeurs afin de dimensionner son réseau par rapport aux conditions de confrontation de l'offre et de la demande et tenir compte de considérations subjectives pour effectuer un choix entre deux candidats remplissant les mêmes critères objectifs.

L'interdiction faite à un distributeur agréé d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé n'est pas contraire à l'article 4, c), du règlement restrictions verticales dans la mesure où la localisation du lieu physique de vente répond au souci légitime du fournisseur de contrôler la densité et la répartition géographique de son réseau.

La clause de non-concurrence pendant une durée de six mois à compter de la cessation des relations contractuelles à l'initiative du concessionnaire ne peut bénéficier de l'exemption au titre du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire comme dans le cas d'un concessionnaire multimarques.

Les contrats de distribution couvrant l'ensemble du territoire national et émanant d'opérateurs qui contrôlent plus de 60 % du marché sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres.

Saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits

Conseil Conc., 25 juillet 2007, n° 07-D-25

CCE, 24 juillet 2007, n° M.4623

ENI/ EXXON MOBIL (Hungary, Czech Republic  and Slovakia)

EC, July 24, 2007, No M.4723

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 juillet 2007, n° 05-04003

Le fait de n'autoriser des revendeurs agréés à ne vendre les produits contractuels qu'à des détaillants prédéterminés par le fournisseur, constitue une restriction de clientèle ayant pour objet de porter atteinte à la concurrence intra-marque et qui est contraire à l'article 4 (b) du règlement restrictions verticales.

Le fait de n'autoriser des revendeurs agréés à ne vendre les produits contractuels qu'à des détaillants prédéterminés par le fournisseur, constitue une restriction de clientèle qui a pour objet de porter atteinte à la concurrence intra-marque et qui est contraire à l'article 4 (b) du règlement restrictions verticales.

Pratiques mises en œuvre par le réseau Léonidas

Conseil Conc., 24 juillet 2007, n° 07-D-24

EC, July 20, 2007, No M.4757

CFI, 3rd chamber, July 19, 2007, No T-360/04

CFI, 3rd chamber, July 19, 2007, No T-344/04

Le préjudice résultant de la levée d'une option de vente à prix fixe des actions composant le capital d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat après le prononcé d'une décision de récupération, ultérieurement annulée, mais avant notification de cette décision à l'Etat membre dispensateur, ne permet pas d'engager la responsabilité de la Commission à défaut de lien de causalité directe.

TPICE, 3e ch., 19 juillet 2007, n° T-360/04

La déclaration de cessation de paiement du bénéficiaire d'une aide d'État après adoption d'une décision de récupération, ultérieurement annulée, mais avant notification de cette décision à l'État membre dispensateur, ne permet pas d'engager la responsabilité de la Commission à défaut de lien de causalité directe entre le préjudice subi et le comportement reproché.

TPICE, 3e ch., 19 juillet 2007, n° T-344/04

se prononçant sur un différend opposant la société Office France Marketing et l’établissement public La Poste

ARCEP, 19 juillet 2007, n° 2007- 0635

Legislation which requires an undertaking pursuing the activity of extrajudicial debt recovery which already holds a license for exercising that activity in a province, to apply for a new license for each province in which it wishes to carry on its activities, is contrary to Articles 49 and 56 TFEU.

CJEC, 1st chamber, July 18, 2007, No C-134/05

Where the method of remuneration provided for by an agreement does not consist in the right to exploit for payment the services in question, nor does it involve the assumption by the operator of the risk connected with operating them, the definition of public service contract must be used instead of service concession, subject to the requirement of publishing a contract notice.

CJEC, 2nd chamber, July 18, 2007, No C-382/05

The provisions of the TFEU on freedom of establishment apply in a case concerning a shareholding which gives its holder definite influence over the company's decisions and allows that holder to determine the company's activities.

National legislation which allows a subsidiary to deduct from its taxable income an intra-group financial transfer made in favor of its parent company only if the latter has its seat in the same Member State, is justified by the need to safeguard a balanced allocation of the power to tax between Member States and to prevent tax avoidance.

The Treaty provisions on freedom of establishment apply in a case concerning a shareholding which gives its holder definite influence over the company's decisions and allows that holder to determine the company's activities.

CJEC, gr. chamber, July 18, 2007, No C-231/05

The obligation for the employer posting workers in the territory of another Member State to translate into the language of that State only four standard documents and to make them available for the authorities of the host Member State only for the duration of the posted workers' time in that Member State and for the duration of the building project, is proportionate to the objective linked to the social protection of workers in the construction industry.

National legislation which requires only foreign temporary employment agencies to declare any change in respect of the place of employment of a worker in favor of a user is contrary to Article 56 TFEU.

The obligation for the employer posting workers in the territory of another Member State to translate into the language of that State only four standard documents and to make them available for the authorities of the host Member State only for the duration of the posted workers' time in that Member State and for the duration of the building project, is proportionate to the objective linked to the social protection of workers in the construction industry and the monitoring of that protection.

CJEC, 1st chamber, July 18, 2007, No C-490/04

Lorsque le mode de rémunération prévu par une convention ne tient pas dans le droit d'exploiter les services en cause ni n'implique une prise en charge, par l'opérateur, du risque lié à l'exploitation, il n'y a pas lieu de retenir la qualification de concession de services, mais celle de marché public de services, soumis à l'exigence de publication d'un avis de marché.

CJCE, 2e ch., 18 juillet 2007, n° C-382/05

A measure, which does not repeal or replace any existing aid, but makes the procedure for the granting of the aid lighter, widens the criteria for receipt and partly concerns the same periods, is a new aid.

Modifications made to an existing aid system which are not purely formal or administrative but are likely to affect the evaluation of the compatibility of the measure with the internal market, constitute new aid.

State aid C 37-05 (ex NN 11/04) implemented by Greece - tax-exempt reserve fund

EC, July 18, 2007, No 2008-723

La mesure qui, sans abroger ni remplacer le régime d'aide existant, simplifie la procédure d'octroi de l'aide, élargit les critères d'obtention et vise en partie les mêmes périodes, constitue une aide nouvelle.

Les modifications apportées à un régime d'aide existant qui ne sont pas purement formelles et administratives mais sont susceptibles d'influencer l'appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, constituent des aides nouvelles.

Aide d'État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce - Fonds de réserve exonéré d'impôts

CCE, 18 juillet 2007, n° 2008-723

Un Etat membre ne viole ni la troisième directive assurance non-vie ni la directive assurance vie en instituant un régime distinct concernant la cession de portefeuille selon que cette cession est consentie à une entreprise nationale ou à une entreprise établie dans un autre Etat membre, dès lors que ces directives ne visent que les transferts de portefeuille souscrits en régime de droit d'établissement ou de prestation de services [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance].

Un Etat membre ne viole ni la troisième directive assurance non-vie ni la directive assurance vie en instituant un régime distinct concernant la cession de portefeuille selon que cette cession est consentie à une entreprise nationale ou à une entreprise établie dans un autre Etat membre, dès lors que ces directives ne visent que les transferts de portefeuille souscrits en régime de droit d'établissement ou de prestation de services.

CJCE, 3e ch., 18 juillet 2007, n° C-501/04

By virtue of the principle of the primacy of EU law, national courts are required to disapply a national provision which, by laying down the principle of res judicata, prevents the recovery of State aid granted in breach of EU law, which has been found to be incompatible in a Commission decision which has become final.

Although proceedings concerning State aid may be commenced before national courts requiring those courts to interpret and apply the concept of aid, they do not have jurisdiction to give a decision on whether State aid is compatible with the internal market or to declare EU acts invalid.

National courts are bound to disapply a provision of national legislation in respect of the principle of res judicata insofar as the application of that provision prevents the recovery of unlawful State aid found to be incompatible with the internal market in a decision of the Commission which has become final.

CJEC, gr. chamber, July 18, 2007, No C-119/05

The upstream markets for the acquisition of audiovisual broadcasting distribution rights are national in dimension, insofar as the negotiations between providers and customers are organized on a national basis regardless of whether the rights are over national or foreign content.

An overall market of the retail distribution of pay TV services comprising all the means of broadcasting can be defined in view of the growing convergence of different platforms in terms of content.

In the pay-TV sector, a market for the acquisition of VoD (Video on Demand) can be distinguished from the acquisition of other types of VoD content such as series and documentaries, insofar as films represent 60% of all programmes downloaded and are essential to the make-up of any attractive VoD offering.

The extension of the duration of the commitments - to renounce exclusive distribution rights - to five years is sufficient to ensure that the risks to competition raised by the transaction would be completely eliminated in the pay-TV distribution sector, insofar as the duration coincides with commitments taken by one of the parties before a national competition authority during a merger of the same type between competing operators.

The acquisition by an operator holding a very strong position on the upstream and intermediate pay-TV markets of an operator present on the downstream DSL broadcasting market can only be authorized subject to the commitment to offer access to the channels it produces - and over which it has exclusive distribution rights - to all broadcasters without discrimination under normal market conditions and with no possibility of granting exclusive distribution rights, including by means of calls for tender.

EC, July 18, 2007, No M.4504

En vertu du principe de primauté du droit européen, une juridiction nationale est tenue de laisser inappliquée une disposition nationale qui, en consacrant le principe de l'autorité de la chose jugée, fait obstacle à la récupération d'une aide d'Etat octroyée en violation du droit européen, dont l'incompatibilité a été constatée par une décision de la Commission devenue définitive.

Si les juridictions nationales peuvent être saisies de litiges les obligeant à interpréter et à appliquer la notion d'aide, elles ne sont compétentes ni pour statuer sur la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur ni pour constater l'invalidité d'une décision d'incompatibilité.

Une juridiction nationale est tenue de laisser inappliquée une disposition nationale relative au principe de l'autorité de la chose jugée qui empêche de récupérer une aide d'Etat illégale qui a fait l'objet d'une décision d'incompatibilité devenue définitive.

Court decisions rendered in 2007 - Page 29