Le concessionnaire qui, en dépit de multiples rappels à l'ordre, persiste à ne pas rendre compte régulièrement de sa mission au concédant, commet une faute justifiant la résiliation avant terme du contrat.

CA Rouen, 2e ch., 28 juin 2007, n° 06-01580

L'évaluation par avance de la consommation en électricité des petits professionnels sur la base de profils types, qui implique une approche commerciale de masse et non des offres sur mesure négociées de gré à gré, permet d'identifier un marché distinct de la vente au détail d'électricité à ces derniers.

Un opérateur historique dominant sur les marchés de la production et de la vente d'électricité en gros qui met en uvre une pratique de ciseau tarifaire ayant pour objet ou pour effet d'exclure un concurrent sur le marché aval de la vente d'électricité aux petits professionnels, en l'empêchant de réaliser une marge résiduelle suffisante pour couvrir les coûts équivalents à ceux d'un fournisseur au moins aussi efficace que lui, abuse de sa position.

L'atteinte grave et immédiate aux intérêts d'une entreprise résultant d'un effet de ciseau tarifaire entre le prix de l'offre de détail et le prix de vente en gros pratiqués par un opérateur dominant et générateur de pertes pour l'exécution des contrats avec les clients finals et l'une des causes empêchant la prospection de nouveaux clients, ne peut être prévenue que par la cessation de ces pratiques et par la définition d'une offre permettant aux fournisseurs alternatifs au moins aussi efficaces que lui de le concurrencer sur le marché du détail.

Demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Conseil Conc., 28 juin 2007, n° 07-MC-04

Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-18.074

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 28 juin 2007, n° 05/05408

CA Paris, 16e ch. A, 27 juin 2007, n° 06/15519

Un bailleur viole son obligation précontractuelle d'information et vicie le consentement du locataire-gérant en n'attirant pas l'attention de ce dernier sur le fait qu'il ne détient le terrain sur lequel est édifiée la station-service qu'à titre précaire, contrairement aux stipulations du contrat qui prévoient une durée d'exécution d'au moins dix ans.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 27 juin 2007, n° 06-00430

La liberté de la concurrence et du travail restant le principe, les débauchages, même rapprochés dans le temps, de plusieurs salariés ne sauraient être considérés comme fautifs en l'absence de preuve de manœuvres déloyales.

CA Paris, 5e ch. A, 27 juin 2007, n° 05-11250

Si l'affectation géographique du chiffre d'affaires, au sens de l'article 5, par. 1, du règlement, est généralement déterminée par le lieu où se trouve le client au moment de la transaction, pour les ventes de billets d'avion pour lesquelles le lieu où se trouve le client au moment de l'achat ne peut être identifié, il y a lieu d'appliquer soit la méthode "du lieu de départ" qui consiste à affecter le chiffre d'affaires au pays où a eu lieu la vente du billet -, soit la méthode du "50/50" qui consiste à affecter le chiffre d'affaires, selon un pourcentage de 50/50, au pays d'origine et au pays de destination finale.

Les services directs de transport aérien régulier de passagers empruntant des vols de point à point doivent être regroupés en autant de marchés qu'il existe de liaisons entre un point d'origine et un point de destination donnés, sachant que d'une extrémité à l'autre de la zone de chalandise, les aéroports principal et secondaire(s) sont considérés comme substituables du point de vue de la demande.

Une concentration réalisée entre deux transporteurs aériens concurrents fonctionnant selon le même modèle économique et disposant d'une base importante sur le même aéroport, entrave la concurrence de manière significative dans la mesure où elle entraîne un chevauchement d'activité sur 35 liaisons, aboutissant à un monopole sur 22 liaisons et à des parts de marché très élevées sur 13 autres liaisons.

L'opération qui réunit les deux concurrents considérés par les passagers comme étant les plus proches en termes de substituabilité, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans la mesure où elle élimine l'importante rivalité concurrentielle qui existait entre les deux transporteurs - chacun surveillant l'autre grâce à des logiciels spécialisés et adaptant ses capacités et ses tarifs en fonction du comportement concurrentiel de l'autre -, au risque d'entraîner une hausse unilatérale des prix sur un certain nombre de liaisons sur lesquelles leurs services se chevauchaient.

La concentration suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans la mesure où l'entrée sur le marché nécessite un investissement significatif en frais de marketing, de développement de marque, et de coûts d'établissement entraînant un risque de coûts non récupérables pour tout nouvel arrivant.

La concentration présente des risques anticoncurrentiels dans la mesure où grâce à une base de coût plus faible et à sa puissance financière sans commune mesure, la nouvelle entité sera en mesure d'exercer des représailles agressives à l'encontre de tout nouvel arrivant, afin de le dissuader de faire son entrée sur le marché.

La concentration est anticoncurrentielle dès lors que, conférant à l'entité combinée la position de client dominant de l'aéroport de Dublin, elle lui permet de peser lourd dans le processus consultatif concernant les taxes d'aéroport, l'attribution des installations ou les projets d'expansion, ce qui peut rendre plus difficile l'entrée sur le marché de concurrents potentiels.

Les gains d'efficacité susceptibles de contrebalancer les effets négatifs d'une concentration sur la concurrence doivent être vérifiables, susceptibles de procurer un avantage aux consommateurs et ne pas pouvoir être obtenus dans une même mesure par des moyens moins anticoncurrentiels que l'opération envisagée.

En termes d'avantages pour les consommateurs, les gains d'efficacité se rapportant à des coûts fixes ont moins de chances d'être répercutés dans un délai raisonnable que les réductions de coûts marginaux qui affectent immédiatement les décisions touchant au rendement/prix de rentabilité optimal d'une société.

L'encombrement des aéroports n'étant pas la raison principale de l'absence d'entrée de concurrents potentiels sur le marché, la mesure corrective consistant à libérer des créneaux sur certaines liaisons ne suffit pas à rétablir une concurrence effective, notamment parce que les entrées suscitées seront trop faibles pour remédier au problème de chevauchement concurrentiel des parties.

CCE, 27 juin 2007, n° M.4439

Direct scheduled point-to-point passenger air transport services must be grouped together in as many markets as there are routes between a given point of origin and a given point of destination, in the light of the fact that from one end to the other end of the catchment area, primary and secondary airports are regarded as substitutable from a demand-side perspective.

Even though the geographic allocation of turnover, within the meaning of Article 5(1) of the Regulation, is generally determined by the location of the customer at the time of the transaction, for the sales of airline tickets where the location of the customer at the time of purchase cannot be identified, any of the following two methods should be applied: the "point of sale method" - which consists in allocating the turnover to the country where the ticket sale occurred -, or the "50/50 method" - which consists in allocating the turnover in a 50/50 ratio to the country of origin and the country of final destination.

A concentration carried out between two competing air carriers operating according to the same business model and having a large base at the same airport, significantly distorts competition insofar as it results in activity overlapping on 35 routes, leading to a monopoly on 22 routes and to very high market shares on 13 other routes.

A transaction that brings together two competitors regarded by passengers as being the closest in terms of substitutability, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market insofar as it eliminates the important source of competition which existed between the two carriers - each monitoring the other with specialized software and adjusting its capacities and prices according to the other's competitive behavior -, with the risk of causing unilateral increase in prices on a number of routes on which their services overlapped.

The concentration raises doubts as to its compatibility with the internal market insofar as entering the market requires a significant investment in marketing, brand-building, and start-up costs resulting in a risk of sunk costs for any new competitor.

A concentration presents anticompetitive risks insofar as, thanks to a lower cost base and its financial strength, the new entity will be able to aggressively retaliate against any new competitor to discourage it from entering the market.

A concentration is anticompetitive where, by giving the merged entity a paramount position as customer of the Dublin airport, it allows it to increase its influence in the consultation process for airport charges, airport facility allocation or expansion plans, which make entry of potential competitors more difficult.

Efficiencies likely to offset a concentration's negative effects on competition must be verifiable, likely to benefit consumers and could not have been achieved to a similar extent by means that are less anticompetitive than the proposed concentration.

In terms of consumer benefits, efficiencies relating to fixed costs are less likely to be passed on within a reasonable timeframe than reductions in marginal costs which immediately affect a firm's profit maximizing price/output decisions.

As airport congestion is not the main reason for the absence of entry of potential competitors to the market, the remedy consisting in making available slots for certain routes is not sufficient to re-establish effective competition, in particular because the number of resulting entries would be too small to remedy the issue of the parties' competitive overlap.

EC, June 27, 2007, No M.4439

Une clause de non-concurrence qui prohibe l'embauche directe ou indirecte de ses anciens collègues par un salarié licencié, ne peut être considérée comme violée par la seule tentative de débauchage.

Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.393

Une opération de concentration sur le marché de la publicité télévisée, qui permet à un opérateur de télévision en position dominante d'ajouter une chaîne généraliste à ses couplages tarifaires et de bénéficier de l'effet de gamme résultant de la détention de deux chaînes gratuites généralistes, peut être autorisée si les engagements pris ont pour effet d'interdire tout lien organique ou commercial entre les régies publicitaires des deux chaînes.

Si le projet de décision doit être notifié aux tiers à l'opération mis en cause dans la décision, aucun texte ni aucun principe général du droit n'exige que la décision soit précédée d'une procédure contradictoire avec les tiers intéressés.

La société requérante ne saurait reprocher à la décision attaquée de n'avoir pas défini un marché des chaînes hertziennes gratuites, tant analogiques que numériques, dès lors que, eu égard à l'absence de relations commerciales entre les éditeurs de chaînes de télévision gratuites et les téléspectateurs, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le ministre n'a pas retenu, pour apprécier les effets de l'opération, l'existence d'un tel marché et estimé que les parts d'audience détenues par les différentes chaînes de télévision gratuites constituaient seulement un élément d'appréciation de la situation concurrentielle sur le marché de la publicité télévisée.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 27 juin 2007, n° 278652

Cass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-15.893

Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-20.820

Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-17.821

Vinnolit/ Ineos CV's Specialty PVC Business 

EC, June 26, 2007, No M.4572

Le surcoût occasionné par une entente peut être évalué au regard des prix obtenus dans le cadre d'un marché passé ultérieurement et présentant des similitudes importantes avec celui en cause.

CAA Paris, 6e ch., 26 juin 2007, n° 99PA01032

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 26 juin 2007, n° 06-17277

Le conseil des prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le manquement à son obligation de loyauté d'un salarié envers son ancien employeur, peu important l'action connexe de ce dernier introduite devant le TGI à l'encontre du salarié, en sa qualité de gérant d'une entreprise concurrente.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 26 juin 2007, n° 06-04846

Un contrat qui permet au locataire de modifier l'enseigne et de changer de type de clientèle, s'analyse non pas en un contrat de location-gérance, mais en une sous-location.

Cass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 04-10.295

Le droit d'entrée perçu par un franchiseur est dénué de cause lorsque le savoir-faire transmis ne se distingue pas des règles de la profession de boulanger.

Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.211

L'entreprise dont l'activité a sensiblement augmenté et qui n'établit son prétendu manque à gagner que par des hypothèses prévisionnelles ne saurait prétendre à une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2007, n° ECEC0801259X

La diffusion par un syndicat professionnel d'une formule de révision des prix dans des circulaires et dans un bulletin, de nature à inciter ses membres à l'appliquer de manière mécanique sans tenir compte de leurs propres réalités économiques telles que leurs coûts salariaux et l'amortissement de leur matériel, caractérise une entente de prix anticoncurrentielle.

L'existence d'un pouvoir de marché susceptible d'être exercé par les clients "grands comptes" victimes d'une entente de répartition de marché ne saurait justifier cette pratique ni en atténuer la gravité.

La mise en place au titre des engagements visés à l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, d'un système d'alerte professionnelle - aussi dénommé "whistleblowing" - portant sur les infractions au droit de la concurrence, permet d'envisager une réduction de la sanction de l'ordre de 25 à 30 %.

Si la réduction de la sanction au titre de la non-contestation des griefs et des engagements comportementaux de nature à améliorer le fonctionnement du marché pour l'avenir demeure possible en matière d'ententes horizontales, son montant ne saurait être plus incitatif que celui pratiqué dans le cadre du programme de clémence.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

Conseil Conc., 26 juin 2007, n° 07-D-21

La cession de 75 % des parts d'une société lui confère une autonomie commerciale suffisante vis-à-vis de la société cédante pour permettre l'identification d'une entente entre elles dès la signature du protocole de cession qui aménage leurs relations futures.

L'identification d'un marché de la chaîne en or de qualité et de fabrication française distinct de celui des chaînes importées implique une analyse concrète du comportement d'approvisionnement des détaillants indépendants en vue d'établir une inélasticité de la demande au prix.

Court decisions rendered in 2007 - Page 34