En commandant le modèle concerné, puis en faisant fabriquer, à moindre coût, par des sociétés étrangères, des vêtements reproduisant de manière quasi-servile les caractéristiques essentielles de ce modèle, les sociétés en cause ont tiré profit du travail intellectuel et des investissements de la société saisissante et adopté à son égard, un comportement parasitaire.

CA Lyon, 1re ch. civ., 14 juin 2007, n° 06-00421

Even if the value of a contract does not attain the threshold of application of the Directive, the contracting authority is nevertheless bound to abide by the general principles of EU law, such as the principle of equal treatment and the resulting obligation of transparency.

CJEC, 1st chamber, June 14, 2007, No C-6/05

Le loueur, ne peut, après l'annulation du contrat location-gérance, demander une indemnité d'occupation au locataire-gérant, qui est seulement tenu de restituer le fonds de commerce. 

Un contrat de location-gérance est nul lorsque le loueur n'a pas exploité le fonds de commerce au moins deux ans avant sa conclusion, ne serait-ce qu'à deux jours près.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 juin 2007, n° 05-03271

Only obstacles having a sufficiently direct relationship with a trade mark making its use impossible or unreasonable, and which arise independently of the will of the proprietor of that mark, may be described as proper reasons for non-use of that mark.

The starting point of the five-year period provided for in Article 10(1) of Directive No [2008/95], pursuant to which the trade mark is liable to revocation must be determined in each Member State in accordance with the procedural rules on registration in force in that State.

CJEC, 3rd chamber, June 14, 2007, No C-246/05

A Member State is failing to fulfil its obligations when it adopts a measure which seriously compromise the result required for by a directive, three months only before the expiry of the period prescribed for a transposition of the directive.

CJEC, 3rd chamber, June 14, 2007, No C-422/05

La résiliation d'un contrat de distribution automobile seulement neuf mois après l'inauguration de nouveaux locaux destinés à répondre aux normes spécifiques de la marque, et à la réalisation desquels était subordonnée la reconduction du contrat, est abusive.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 juin 2007, n° 06-04347

Un Etat membre commet un manquement en adoptant, trois mois seulement avant l'expiration du délai de transposition d'une directive, un acte qui compromet sérieusement le résultat qu'elle poursuit.

CJCE, 3e ch., 14 juin 2007, n° C-422/05

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.908

Le cédant d'un fonds de commerce, même s'il respecte la clause de non-concurrence en s'implantant en dehors de la zone désignée, ne peut continuer d'utiliser l'enseigne cédée sans créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 juin 2007, n° 06-02523

CJEC, 2nd chamber, June 14, 2007, No C-64/06

Même si la valeur d'un marché n'atteint pas le seuil d'application de la directive, le pouvoir adjudicateur doit respecter les principes généraux du droit européen, tels que le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en découle.

CJCE, 1re ch., 14 juin 2007, n° C-6/05

La licéité d'une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est limitée à 10 % de la rémunération du salarié et le versement soumis à conditions étant douteuse, le juge des référés prud'homal ne peut prendre de mesures coercitives sur son fondement.

Cass. soc., 14 juin 2007, n° 05-45.683

Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.319

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.863

CA Montpellier, 5e ch. A, 14 juin 2007, n° 06/06209

Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.352

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.603

Le point de départ du délai de cinq ans prévu à l'article [16, paragraphe 1, de la directive 2015-2436], au terme duquel le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits, doit être fixé par chaque État membre en fonction des règles de procédure en matière d'enregistrement en vigueur dans cet État.

Seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l'usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire, peuvent être qualifiés de justes motifs pour le non-usage de la marque. 

CJCE, 3e ch., 14 juin 2007, n° C-246/05

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.172

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-10.033

Wärtsilä Technology / Hyundai Heavy Industries / JV

EC, June 13, 2007, No M.4596

Un contrat de franchise doit être annulé lorsqu'il est établi que le consentement des candidats, inexpérimentés dans le domaine de la vente, a été vicié par l'absence d'information, de la part du franchiseur, sur la charge écrasante des cotisations mensuelles.

CA Paris, 5e ch. A, 13 juin 2007, n° 05-19581

La demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise aux torts du franchiseur, présentée par le franchisé, n'a pas lieu d'être lorsque celui-ci a préalablement fait usage de sa liberté de résiliation unilatérale du contrat, sans invoquer de faute à l'égard de son cocontractant. 

Le seul fait que les candidats à la franchise n'aient disposé que de 14 jours au lieu de 20 pour apprécier les documents d'information précontractuelle remis par le franchiseur, ne suffit pas à entacher le contrat ultérieurement signé de nullité, alors qu'ils n'invoquent par ailleurs aucune erreur sur la portée de leurs engagements.

CA Paris, 5e ch. A, 13 juin 2007, n° 05-19607

Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.050

Le salarié a droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, même s'il cesse toute activité, à la seule condition qu'il respecte son engagement et que l'employeur n'y ait pas renoncé.

Cass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.893

L'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, qui court à compter de sa connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Cass. soc., 13 juin 2007, n° 04-42.740

Une clause limitant la liberté de travailler du salarié, qu'elle s'intitule clause de non-sollicitation de clientèle ou clause de non-concurrence, doit être assortie d'une contrepartie financière, à peine de nullité.

Cass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.753

Un marché ne présente pas un degré de transparence suffisant pour permettre une collusion tacite entre les différents opérateurs lorsque les contrats sont conclus dans le cadre de négociations bilatérales ou d'appels d'offres dans lesquels les prix négociés au cas par cas sont tenus confidentiels, lorsque les données relatives aux parts de marché, chiffre d'affaires et volume de vente ne sont publiées que selon un rythme annuel pour des chiffres réalisés l'année précédente et dès lors que le caractère fortement différencié de chaque prestation adaptée en fonction des exigences du client rend hasardeuse toute comparaison tarifaire réalisée à partir de données globales rendues publiques.

Ministre de l’Économie, 13 juin 2007, n° ECEC0759253S

Le marché au sein duquel les contrats sont conclus dans le cadre de négociations bilatérales ou d'appels d'offres avec confidentialité des prix et où les prestations rendues à chaque client sont fortement différenciées, ne présente pas un degré de transparence suffisant pour permettre une collusion tacite entre les trois principaux concurrents.

Malgré l'émergence de trois concurrents importants au niveau national, le marché n'est pas de nature à favoriser une coordination entre eux compte tenu de la capacité de la clientèle existante à revenir à l'autogestion en cas de hausse des prix injustifiée ou de dégradation de la qualité des prestations et du fort potentiel de développement dû à la présence d'opérateurs en autogestion représentant autant de clients potentiels susceptibles d'externaliser les prestations.

Court decisions rendered in 2007 - Page 37