Lorsqu'elle donne force obligatoire aux offres d'engagements d'une entreprise au titre de l'article 9 du règlement 1-2003, la Commission, considérée comme l'unique auteur, peut les rendre partiellement ou totalement obligatoires pour une durée déterminée ou indéterminée mais ne peut se substituer aux parties pour les modifier.

Les "entreprises concernées" au sens de l'article 9 du règlement 1/2003 sont celles auxquelles le comportement en cause est imputable et qui sont susceptibles d'être sanctionnées à ce titre.

Conformément au principe de proportionnalité, la Commission doit, avant de décider de rendre obligatoire certaines mesures au titre de l'article 9 du règlement 1-2003, vérifier si les mesures moins contraignantes dont elle a connaissance ne seraient pas aptes à satisfaire les objectifs qu'elle poursuit.

La connexité entre deux procédures menées respectivement au titre des articles 101 et 102 TFUE à l'encontre de deux entreprises ayant formulé des engagements conjoints non retenus par la Commission confère à celle non visée par la procédure fondée sur l'article 102 TFUE un droit d'être informée et entendue sur les éléments essentiels de fait à l'origine des nouveaux engagements rendus obligatoires par la Commission dans le cadre de la seconde procédure.

TPICE, 4e ch. élargie, 11 juillet 2007, n° T-170/06

Un opérateur en situation de concurrence avec seulement certains des bénéficiaires d'une aide d'Etat a qualité pour exercer un recours en carence contre la Commission.

Le défaut de prise de position de la Commission pendant douze mois sur la plainte du concurrent d'un bénéficiaire d'une aide d'État ne suffit pas à caractériser sa carence, lorsque la complexité de l'affaire et l'attente du dénouement d'une autre procédure importante pour la clarification du cadre juridique légitiment le différé de l'examen des questions de fait posées par la plainte.

TPICE, 4e ch., 11 juillet 2007, n° T-167/04

Une société, occupant historique d'un titre de diffusion hertzien, possède une position dominante sur le marché constitué par un appel d'offres pour le renouvellement de la convention d'occupation de celui-ci, dès lors qu'elle détient un avantage lié à sa connaissance des contraintes d'exploitation du site et des coûts y afférents, ainsi que des informations sur les équipements installés et leur valorisation, indispensables à l'élaboration d'une offre concurrente.

L'occupant historique d'un site de diffusion hertzien, dont le renouvellement de la convention d'occupation fait l'objet d'un marché d'appel d'offres, abuse de sa position dominante lorsqu'il transmet tardivement à un soumissionnaire concurrent, et de manière surévaluée, une estimation de la valeur de cession des équipements installés indispensable à l'élaboration d'une offre concurrente.

Une pratique de ciseau tarifaire émanant de l'opérateur historique porte une atteinte immédiate au secteur dès lors qu'elle ferme le marché à son unique concurrent pour une période de cinq ans au moment même du renouvellement des autorisations administratives permettant une ouverture du marché à la concurrence.

Les risques de verrouillage d'un marché de concession d'un site de diffusion hertzien pour une durée de cinq ans en raison de l'incapacité du soumissionnaire concurrent de l'occupant historique, malgré l'injonction faite à ce dernier de cesser une pratique de ciseau tarifaire, de formuler une nouvelle offre avant le renouvellement des autorisations administratives, justifient l'injonction de limiter à un an la durée des contrats que l'opérateur historique s'apprête à signer avec les radios.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast

Conseil Conc., 11 juillet 2007, n° 07-MC-05

CA Paris, 1re ch. H, 11 juillet 2007, n° 06/19670

Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.427

Cass. 3e civ., 10 juillet 2007, n° 06-17.830

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-11.938

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.520

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-12.056

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-11.680

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768

L'insuffisance de prospection de l'agent, y compris sur son territoire exclusif, est constitutive d'une faute grave privative de l'indemnité de rupture, lorsqu'elle s'explique par sa volonté de privilégier la distribution d'autres produits.

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.975

The derogation provided for in Article 107(3)(c) TFEU cannot be relied on to authorize an aid scheme which is contrary to the fundamental principles of the treaty such as the freedom of establishment and the prohibition of discrimination on grounds of nationality.

The derogation provided for in Article 107(3)(c) TFEU cannot be relied on to authorize an aid scheme which is contrary to the fundamental principles of the treaty such as the prohibition of discrimination on grounds of nationality.

Italian State aid scheme to the Sardinian shipping sector C 23-96 (NN 181/95) and C 71-97 (N 144/97)

EC, July 10, 2007, No 2008-92

Aid proposed by the Ministry responsible before accession of the State to the EU but awarded after accession by the government constitutes new aid within the meaning of Articles 107 and 108 TFEU insofar as the relevant criterion to determine whether aid has been put into effect before or after accession is the legally binding act by which the competent national authorities undertake to grant the aid.

A depreciation of assets cannot be taken into consideration for the calculation of the beneficiary's own contribution for restructuring aid, insofar as it does not provide resources available to the company and also depends on future operations which are the result of the State aid provided.

The recipient of restructuring aid is not required to take compensatory measures in order to mitigate as far as possible any adverse impact of the State aid on competitors, when its market share in the European Union is under 1%.

State aid C 19/06 (ex NN 29/06) implemented by Slovenia for Javor Pivka Lesna Industrija d.d.

EC, July 10, 2007, No 2008-91

State aid C 20/06 (ex NN 30/06) implemented by Slovenia for Novoles Lesna Industrija Straa d.d.

EC, July 10, 2007, No 2008-90

La dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE ne peut pas être invoquée pour autoriser un régime d'aides contraire aux principes généraux du traité TFUE tels que la liberté d'établissement et l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.

La dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE ne peut pas être invoquée pour autoriser un régime d'aides contraire aux principes généraux du traité TFUE tels que l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.

Concernant un régime d'aides d'État de l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne C 23-96 (NN 181/95) et C 71-97 (N 144/97)

CCE, 10 juillet 2007, n° 2008-92

Le bénéficiaire d'une aide à la restructuration n'est pas tenu de prendre des mesures compensatoires afin d'atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour ses concurrents, lorsque sa part de marché dans l'Union européenne est inférieure à 1 %.

Un amortissement d'actifs ne peut être pris en compte lors du calcul de la contribution propre du bénéficiaire d'une aide à sa restructuration dans la mesure où il ne confère pas de ressources disponibles et dépend aussi des activités futures qui résulteront de l'aide octroyée.

Une aide proposée par le ministère compétent avant l'adhésion de l'Etat en cause à l'Union européenne mais accordée postérieurement par son gouvernement, constitue une aide nouvelle au sens des articles 107 et 108 TFUE, dans la mesure où le critère pertinent pour établir si une aide a été mise à exécution avant ou après l'adhésion est l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à l'octroyer.

Concernant l'aide d'État C 19/06 (ex NN 29/06) mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor&#10;Pivka Lesna Industrija d.d.

CCE, 10 juillet 2007, n° 2008-91

Concernant l'aide d'État C 20-06 (ex NN 30/06) de la Slovénie en faveur de Novoles Lesna Industrija Straa d.d.

CCE, 10 juillet 2007, n° 2008-90

Celui qui approvisionne une clientèle qui lui est propre, au moyen de produits achetés auprès d'un fournisseur, et qui, en cas de défaut de livraison par ce dernier, se fournit auprès d'un tiers pour honorer ses commandes, n'est pas un agent commercial, mais un distributeur indépendant.

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 05-19.373

En l'absence de mise sur le marché en France du produit revêtu de la marque contrefaisante, l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer.

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 05-18.571

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16.548

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-14.660

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 05-14.358

LOUIS DELHAIZE / MAGYAR HIPERMARKET  KFT.

EC, July 9, 2007, No M.4686

CFI, July 9, 2007, No T-006/06

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat ne dispose pas d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de ne pas soulever d'objections afin de contester l'engagement pris par l'Etat dispensateur de ne pas considérer éligibles les dépenses effectuées avant la décision finale de la Commission, dans la mesure où l'annulation de cette décision ne peut avoir pour effet d'autoriser une mesure d'aide plus vaste que celle qui a été limitée par cet engagement.

TPICE, 4e ch., 9 juillet 2007, n° T-6/06

The increasing impact of producers from outside of the EEA can make both the mutual understanding on the terms of coordination and the monitoring of non-compliance following the merger even more difficult.

The low level of transparency of a market, characterized by a high number of producers and an absence of homogeneity of products sold, particularly where they are customised for the customer, indicates that coordinated anticompetitive behavior has little chance of being adopted post-merger.

The assessment of alternative suppliers' credibility, when they are smaller than the new entity, should not be made according only to the alleged needs of the large customers, but should rather encompass the needs of all purchasers on the market.

Competing suppliers are credible alternative suppliers even if they are unable to take on all the orders from customers of the parties to the merger as long as their ability to supply high volumes of products may be regarded as a threat liable to cause sufficient losses for the merged entity, to deter it from pursuing anticompetitive behavior.

CFI, 2nd chamber, July 9, 2007, No T-282/06

L'appréciation de la crédibilité des fournisseurs alternatifs de plus petite taille que la nouvelle entité ne doit pas être effectuée au seul regard des besoins des gros clients mais doit viser les besoins de l'ensemble de la demande sur le marché.

La faible transparence du marché, caractérisé par un nombre élevé de producteurs et un manque d'homogénéité des produits fabriqués sur commande pour les clients, n'est pas propice à l'adoption d'un comportement anticoncurrentiel coordonné à la suite de l'opération de concentration.

L'impact grandissant des producteurs concurrents extérieurs à l'EEE est de nature à rendre plus difficile la compréhension mutuelle des modalités d'une coordination ainsi que la surveillance des comportements déviants à la suite de l'opération de concentration.

Les fournisseurs concurrents constituent une alternative crédible même s'ils ne peuvent pas assumer le report de toutes les commandes des clients des parties à la concentration dès lors que leur aptitude à fournir des gros volumes constitue une menace de pertes suffisamment importantes pour la nouvelle entité susceptible de la dissuader d'éventuels comportements anticoncurrentiels.

TPICE, 2e ch., 9 juillet 2007, n° T-282/06

CE, 6e et 1re sous-sect.. reun., 9 juillet 2007

La prestation réalisée par un architecte, issue d'une création purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition en vue de revendre, constitue une activité par essence civile, qui ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2007 - Page 31