The fact that the alleged infringement constituting an abuse of a dominant position lasted five years is not sufficient to confer EU interest on the complaint where the conduct came to an end thirteen years before and has no ongoing consequences.

The Commission cannot decide to take no further action on a complaint on the ground of lack of EU interest, relying solely on the fact that the infringement has long since been terminated and that there is no persistent effect, without taking the duration and seriousness of the infringement into account.

CFI, 2nd chamber, September 12, 2007, No T-60/05

An undertaking in difficulty that belongs to a business group is eligible for restructuring aid when the parent  company is also in difficulty and cannot come to its rescue.

The proposals by the recipient of restructuring aid to reduce by 5% the number of items produced or to sell 5% of production machines are not valid compensatory measures, insofar as the undertaking's restructuring strategy in fact consists in optimising production on products with higher added value and modernizing production machinery.

The sale of a profitable production division, to enable potential competitors of the recipient of restructuring aid to acquire an organized part of its capacities, constitutes a valid and sufficient compensatory measure.

State aid C 54-2006 (ex N 276/2006) planned by Poland for Bison Bial SA

EC, September 12, 2007, No 2008-145

Les propositions du bénéficiaire d'une aide à la restructuration de réduire de 5 % les quantités produites ou de vendre 5 % des équipements de production ne constituent pas des mesures compensatoires admissibles dès lors que la stratégie de redressement de l'entreprise consiste justement à optimiser sa production sur les produits à plus forte valeur ajoutée et à moderniser son outil de production.

La vente d'une succursale de production rentable, qui permettra aux concurrents potentiels du bénéficiaire d'une aide à la restructuration d'acquérir une partie structurée de ses capacités de production, constitue une mesure compensatoire adéquate et suffisante.

Une entreprise en difficulté appartenant à un groupe de sociétés est admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration lorsque sa société mère, aussi en difficulté, ne peut lui venir en aide.

Aide d'État C 54/2006 (ex N 276/2006) que la Pologne se propose d'accorder à Bison-Bial SA

CCE, 12 septembre 2007, n° 2008-145

The two month period provided in Article 4(5) of Regulation No 659/1999 is binding on all the parties to the preliminary investigation procedure and the Member State concerned is not therefore entitled to release itself from that obligation by invoking urgency.

The fact that the beneficiary of the aid measure at issue belongs to the fifth largest group in the electrical household appliances industry in Europe, a sector which is marked by a particular degree of exposure to competition, supports the conclusion that the measure is liable to affect trade between Member States.

The advantage granted to the undertakings for a period of 2 months and 17 days has a selective nature, where its limits the benefit of the general measure to such an extent that it is only applicable to one single undertaking, being the one that prompted the adoption of the measure at issue.

CFI, 1st chamber, September 12, 2007, No T-239/04

L'avantage accessible aux entreprises pendant une période de deux mois et 17 jours et qui limite le bénéfice d'une mesure générale au point de n'être appliqué qu'à une seule entreprise dont le cas est justement à l'origine de l'adoption de la mesure législative en cause, présente un caractère sélectif.

Une mesure étatique est susceptible d'affecter les échanges entre États membres lorsque son bénéficiaire appartient au cinquième groupe du secteur de l'électroménager en Europe, qui est caractérisé par son degré particulier d'exposition à la concurrence.

Le délai de deux mois fixé à l'article 4, paragraphe 5, du règlement n° 659-1999 constitue un délai contraignant liant toutes les parties à la procédure d'examen préliminaire et dont l'Etat membre intéressé ne saurait s'affranchir en invoquant l'urgence.

L'appartenance du bénéficiaire de la mesure en cause au cinquième groupe dans le secteur de l'électroménager en Europe, secteur caractérisé par son degré particulier d'exposition à la concurrence, conforte la conclusion selon laquelle la mesure est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

TPICE, 1re ch., 12 septembre 2007, n° T-239/04

An undertaking that is aware of a restrictive market allocation agreement between its suppliers and of the fact that the entry into force of that agreement depends on its conduct, is jointly responsible for the global cartel concluded amongst them.

In accordance with the principle of the presumption of innocence, the claimants may put forward another "plausible explanation" of the events to challenge that upheld by the Commission in its decision establishing the infringement, when the direct documentary evidence provided by the latter is ambiguous. 

A customer's sporadic participation in meetings between its suppliers and the fact that it did not play a role in the drafting of the standard agreement, an essential part of the cartel, or in that of other agreements concluded between them, and its passive role, which was much like that of a mediator, justifies a 20% fine reduction.

Although merely being informed of a market allocation agreement does not constitute approval in such a way as to engage liability, a supplier's unwonted disclosure to its customer of confidential issues such as a restrictive agreement between them is enough to identify an anticompetitive approach. 

CFI, 2nd chamber, September 12, 2007, No T-36/05

In carrying out the procedure involving review of State aid, the Commission must take account of the legitimate expectations which the parties concerned may entertain as a result of what was said in the decision to initiate the procedure and, subsequently, it will not base its final decision on the absence of information which, in the light of what was said in that decision, the parties concerned could not have formed the view that they were under a duty to make available to it.

CFI, 2nd chamber, extended composition, September 12, 2007, No T-25/04

Although a decision declaring aid unlawful may be taken on the basis of the information available if a Member State fails to comply with an information injunction, the Commission may not impose on a particular undertaking an obligation to repay a fixed part of the amount of the aid declared to be incompatible, where the transfer of State resources from which that undertaking benefited is hypothetical in respect of the available information.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 12, 2007, No T-196/02

Le seul fait que le bénéficiaire d'une aide d'Etat soit l'unique source possible des preuves estimées nécessaires par la Commission n'implique pas qu'elle soit tenue de lui enjoindre de fournir des documents et informations nécessaires pour exercer son contrôle avant d'adopter une décision sur la base des informations disponibles au titre de l'article 10 du règlement procédure.

En l'absence d'exécution intégrale du plan de restructuration accepté dans la décision d'approbation d'une aide à la restructuration et à défaut de notification par l'Etat membre d'un plan de restructuration révisé, la Commission ne peut, lors de son appréciation de la compatibilité de l'aide, prendre en considération d'éventuelles modifications importantes du plan initial sur la base de simples déclarations d'intention de cet Etat.

La Commission n'est pas tenue de fixer le montant exact de l'aide à restituer dès lors que sa décision de récupération comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même ce montant sans difficultés excessives.

Des facilités de paiement accordées de manière discrétionnaire par un créancier public ne répondent à la qualification d'aide d'État que si elles sont manifestement plus importantes que celles qui auraient été consenties par un créancier privé se trouvant dans une situation comparable à l'égard de son débiteur.

TPICE, 2e ch. élargie, 12 septembre 2007, n° T-68/03

Le bénéficiaire d'un régime d'aide de portée générale est individuellement concerné par la décision d'incompatibilité dès lors qu'il fait partie d'un cercle fermé de personnes identifiées ou identifiables affectées en fonction de critères propres et non d'un groupe indéterminé d'entreprises.

L'absence d'objections soulevées par la Commission à l'égard d'un régime d'aide dans une décision rendue publique crée une confiance légitime dans la compatibilité d'un régime d'aide similaire mis en place par un autre Etat membre et postérieurement entré en vigueur [NDLR : arrêt annulé par CJCE, 17 septembre 2009, LawLex200900003059JBJ].

TPICE, 2e ch., 12 septembre 2007, n° T-348/03

La Commission doit tenir compte, dans la conduite de la procédure d'examen d'une aide d'État, de la confiance légitime qu'ont pu faire naître les indications contenues dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen sans fonder sa décision finale sur l'absence d'éléments que les parties n'ont pu, au vu de ces indications, estimer devoir lui fournir.

TPICE, 2e ch. élargie, 12 septembre 2007, n° T-25/04

Si une décision d'incompatibilité peut être prise sur la base des renseignements disponibles lorsque l'Etat membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, la Commission ne peut obliger une entreprise à restituer une partie déterminée du montant de l'aide déclarée incompatible lorsque le transfert de ressources d'État dont elle aurait bénéficié revêt un caractère hypothétique au regard des renseignements disponibles.

TPICE, 4e ch. élargie, 12 septembre 2007, n° T-196/02

Si le seul fait d'être informé d'un accord de répartition de marché ne peut constituer une approbation de nature à engager une responsabilité, la divulgation inhabituelle par des fournisseurs concurrents à leur client de questions confidentielles telles qu'une entente entre eux suffit à identifier un esprit anticoncurrentiel.

L'entreprise, qui a connaissance de l'entente de répartition de marché entre ses fournisseurs et du fait que l'entrée en vigueur de l'entente dépend de son comportement, est coresponsable de l'entente globale conclue entre eux.

Conformément au principe de présomption d'innocence, les requérants peuvent opposer une autre "explication plausible" des faits à celle retenue par la Commission dans sa décision constatant une infraction lorsque les preuves documentaires directes qu'elle apporte présentent un caractère équivoque.

La participation sporadique d'un client aux réunions entre ses fournisseurs et l'absence de rôle joué dans la rédaction de l'accord-cadre, partie essentielle de l'entente, et dans celle des autres accords conclus entre eux, l'entreprise en cause ayant plutôt adopté le rôle passif d'un médiateur, justifient une réduction de l'amende de 20 % [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TPICE, 2e ch., 12 septembre 2007, n° T-36/05

L'effet sensible d'un accord de répartition de marché anticoncurrentiel par son objet est suffisamment démontré par le constat que les deux entreprises participantes dominent le secteur de la fabrication du marché en cause au sein de l'Union européenne.

L'appréciation d'un accord comportant des restrictions patentes de la concurrence telles qu'une répartition du marché géographique et une répartition des marchés de produits, ne doit pas tenir compte du cadre concret dans lequel il déploie ses effets.

La Commission peut appliquer les Lignes directrices relatives au calcul de l'amende à des infractions commises avant leur adoption sans violer le principe de non-rétroactivité conformément à son pouvoir d'adapter le niveau des amendes aux besoins de sa politique de concurrence, dans les limites du plafond fixé par le règlement 1-2003.

La durée d'une infraction ayant un objet anticoncurrentiel correspond à la période s'écoulant entre la date de conclusion de l'accord et la date à laquelle il y a été mis fin, même s'il n'a pas été mis en vigueur.

La mauvaise santé financière du secteur en cause ne constitue pas nécessairement une circonstance atténuante de l'amende.

Le principe de proportionnalité jouissant, en tant que principe général du droit européen, d'une valeur juridique supérieure à celle du règlement, le montant de l'amende peut présenter un caractère disproportionné au regard des circonstances de l'espèce même en l'absence de dépassement du plafond de 10 % prévu à l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1-2003.

TPICE, 2e ch., 12 septembre 2007, n° T-30/05

La Commission ne peut classer sans suite une plainte pour défaut d'intérêt communautaire au seul motif que l'infraction est terminée depuis longtemps et qu'il n'y a pas d'effets persistants, sans tenir compte de la durée et de la gravité de l'infraction.

Le fait que la prétendue infraction constitutive d'abus de position dominante ait duré cinq ans ne suffit pas à conférer un intérêt communautaire à la plainte dès lors qu'elle a cessé treize ans auparavant et ne présente pas d'effets persistants.

TPICE, 2e ch., 12 septembre 2007, n° T-60/05

Cass. soc., 12 septembre 2007, n° 06-60.198

Cass. 3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-14.540

Cass. soc., 12 septembre 2007, n° 06-60.275

Cass. 3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-11.282

CA Paris, 16e ch. A, 12 septembre 2007, n° 06/03294

Il s'infère des articles [L. 411-1 et L. 441-1, anciens articles L. 212-1 et L. 213-1] du Code de la consommation que le non-respect par le responsable de la première mise sur le marché de son obligation de vérification de la conformité des produits fabriqués ou importés aux prescriptions en vigueur est sanctionné par le délit de tromperie, de sorte que l'élément matériel de l'infraction est constitué par la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation et l'élément intentionnel par l'absence des vérifications nécessaires par le responsable de la première mise sur le marché.

Le changement de peinture par le fabricant, après le contrôle de conformité et à l'insu de l'importateur, ne saurait constituer pour ce dernier un élément justificatif de l'infraction de tromperie, l'exigence réglementaire d'un contrôle à la date de la mise sur le marché visant précisément à prévenir un tel avatar. 

CA Grenoble, 1re ch. corr., 11 septembre 2007, n° 06-01522

Un vendeur professionnel de véhicules d'occasion doit être reconnu coupable de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation de véhicule lorsqu'il s'abstient de fournir aux acheteurs potentiels les informations utiles à une utilisation sans risque des véhicules, le faible prix de ces derniers étant inopérant pour écarter toute intention coupable.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 11 septembre 2007, n° 06-01432

CA Douai, 6e ch. corr., 11 septembre 2007, n° 07-00298

Un VRP ne peut prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité et l'autorise à travailler pour un autre employeur sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une entreprise concurrente.

Le VRP conserve la charge de ses frais professionnels lorsque la rémunération minimale forfaitaire n'est pas due et qu'une clause de son contrat de travail exclut expressément leur remboursement par l'employeur.

CA Paris, 21e ch. C, 11 septembre 2007, n° 06-01496

Education given in schools which are financed essentially out of private funds constitutes a service provided for remuneration even if the funds are not from the users of the service.

National legislation which makes tax deductibility of part of school fees subject to the condition that they are paid to private schools established in the national territory, cannot be justified by the specific situation of those schools which are subject by law to the obligation to refrain from selecting pupils based on their parents' wealth, where no objective criterion enables schools of other Member States to benefit from the same advantage.

CJEC, gr. chamber, September 11, 2007, No C-318/05

National legislation which makes tax deductibility of part of the school fees subject to the condition that they are paid to private schools established in the national territory, cannot be justified by the specific situation of those schools which are subject by law to the obligation to refrain from selecting pupils based on their parents' wealth, where no objective criterion enables schools of other Member States to benefit from the same advantage.

CJEC, gr. chamber, September 11, 2007, No C-76/05

In the absence of EU regulation in the field of patents, the national courts are free to recognize or deny a direct effect to Article 33 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, constituting Annex 1 C to the Agreement establishing the WTO.

CJEC, gr. chamber, September 11, 2007, No C-431/05

Use by a third party of a company name, trade name or shop name which is identical to an earlier mark in connection with the marketing of goods which are identical to those in relation to which the mark was registered, cannot be prohibited if it is in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.

CJEC, gr. chamber, September 11, 2007, No C-17/06

L'utilisation par un tiers d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ne peut être interdit s'il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.

Court decisions rendered in 2007 - Page 26