Un contrat de distribution exclusive peut être annulé pour cause illicite si le fournisseur n'est pas à même de prouver qu'il est titulaire de droits sur les personnages reproduits sur les produits contractuels.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.584

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession n'ayant pas à être motivée, l'inexactitude des motifs invoqués à l'appui d'une précédente notification de rupture à laquelle il n'a pas été donné suite, ne permet pas de caractériser d'abus [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Les différentiels de prix entre États membres ne sauraient engager la responsabilité du concédant, d'autant plus lorsqu'ils ne sont pas établis.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.152

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.322

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-12.913

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-14.278

CA Paris, 3e ch. A, 20 février 2007, n° 06/06200

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-19.607

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-10.217

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.882

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.863

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-10.462

EC, February 16, 2007, No M.4503

EC, February 16, 2007, No M.4502

CA Paris, 4e ch. B, 16 février 2007, n°  06/16225

Il appartient à l'employeur qui s'oppose au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'un de ses salariés, d'apporter la preuve d'une violation de ladite clause, même si le contrat prévoit que cette preuve incombe au salarié.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 15 février 2007, n° 06-02974

A tax system which, for the purposes of calculating the basis of assessment for non-resident taxpayers, only takes into account the operating expenses having a direct connection to the activity pursued in that State and having generated taxable income, restricts the freedom to provide services by adding a further condition to the deduction of those costs consisting in the requirement that they be greater than half of the income generated by that activity.

CJEC, 3rd chamber, February 15, 2007, No C-345/04

The action for recovery brought in a Member State by the successors of the victims of war massacres against another Member State by reason of acts perpetrated by its armed forces does not fall within the scope of the recast Brussels I Regulation, insofar as the acts which are at the origin of the claimed loss result from the exercise of public powers on the part of the State concerned.

CJEC, 2nd chamber, February 15, 2007, No C-292/05

National rules which prevent the court reviewing an action against a decision of the authority competent for granting registration from taking account of the facts and circumstances which arose after the decision was taken comply with Directive [No 2008/95], where that decision could have been taken only on the basis of the facts and circumstances of which that authority could be aware when it reached that decision.

The competent authority, which is normally required to state reasons for refusing registration of a trade mark in respect of all the goods or services for which such registration is sought, may use only general reasoning for all the goods or services in question if the same reasoning is valid for a same category or group of goods or services.

The question of whether or not any of the grounds for refusal to register set out in Article 3 of Directive [No 2008/95] apply to a mark is assessed specifically by reference to the goods or services described in the application for registration.

CJEC, 2nd chamber, February 15, 2007, No C-239/05

L'action en réparation intentée dans un État membre par les ayants droit des victimes de massacres de guerre à l'encontre d'un autre État membre en raison des agissements de ses forces armées n'entre pas dans le champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, dans la mesure où les actes à l'origine du préjudice invoqué résultent d'une manifestation de puissance publique de la part de l'État concerné.

CJCE, 2e ch., 15 février 2007, n° C-292/05

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 15 février 2007, n° 04-03048

Le cédant d'une entreprise peut continuer d'utiliser son patronyme lorsque sa nouvelle entreprise exerce une activité différente de l'ancienne et qu'il a pris la précaution, dans la nouvelle dénomination sociale, de faire précéder son nom de son prénom et de l'indication de sa spécialité.

Le succès de l'action en concurrence déloyale est subordonné à la condition que la confusion dénoncée concerne des entreprises en situation de concurrence qui exercent leur activité dans le même rayon géographique, ce qui n'est pas le cas de l'architecte et de l'administrateur de biens.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 février 2007, n° 05-09709

Un vendeur professionnel trompe intentionnellement l'acheteur sur les caractéristiques exactes de la chose vendue lorsqu'il vend comme étant neuf un véhicule qu'il stocke depuis deux ans, peu important la remise exceptionnelle et la prolongation de la garantie constructeur qui ne suffisent pas à démontrer que le client connaissait l'année exacte du véhicule.

En indiquant à la fois sur le bon de commande et la facture que le véhicle vendu est neuf alors qu'il le stocke depuis deux ans, le vendeur adopte des manœuvres dolosives.

CA Paris, 8e ch. A, 15 février 2007, n° 05-12590

Un régime fiscal qui, pour le calcul de l'assiette de l'impôt des contribuables non-résidents, ne tient compte que des frais professionnels ayant un lien direct avec l'activité exercée dans cet État et y ayant généré des revenus imposables, restreint la libre prestation des services lorsqu'il subordonne le remboursement de l'impôt à la condition que ces frais professionnels soient supérieurs à la moitié des recettes. 

CJCE, 3e ch., 15 février 2007, n° C-345/04

La question de savoir si la marque relève ou non de l'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article [4 de la directive 2015-2436] s'apprécie in concreto par rapport aux produits ou services mentionnés dans la demande d'enregistrement.

L'autorité compétente, qui est normalement tenue de motiver le refus d'enregistrement d'une marque à l'égard de chacun des produits ou des services pour lesquels cet enregistrement est demandé, peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés si le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services.

Une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d'un recours contre une décision de l'autorité compétente pour accorder l'enregistrement de tenir compte de faits et circonstances postérieurs à la date d'adoption de cette décision est conforme à la directive [2015-2436], dès lors que cette décision n'a pu être prise qu'en fonction des faits et circonstances dont cette autorité pouvait avoir connaissance au moment où elle a statué.

Court decisions rendered in 2007 - Page 61