Le recours en répétition de l'indû visant au remboursement de droits antidumping relève de la compétence exclusive des juridictions nationales.

TPICE, 3e ch., 5 février 2007, n° T-91/05

CA Agen, 1re ch., 5 février 2007, n° 05/01807

CA Paris, ch. 23 b, 3 février 2007, n° 06/00626

En l'absence de rapport de concurrence entre les parties, la critique, sur son blog, par un ancien salarié, des méthodes de l'entreprise, ne constitue pas un dénigrement.

CA Paris, 14e ch. B, 2 février 2007, n° 06-07941

CA Paris, 14e ch. B, 1 février 2007, n° 07/10533

CA Nîmes, ch. corr., 1 février 2007, n° 07-00092

Un acheteur commet une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue en acquérant un emplacement de parking, en réalité trop étroit pour garer son véhicule, dès lors qu'il est difficile pour un non-professionnel d'apprécier la largeur d'un tel emplacement et qu'aucune disposition du contrat de vente ne laisse penser que le bien litigieux ne peut être utilisé que pour de petits véhicules.

CA Paris, 8e ch. A, 1 février 2007, n° 05-11342

Le propriétaire du fonds de commerce doit indemniser le gérant-mandataire de ses pertes d'exploitation dès lors que ce dernier devait suivre ses instructions tarifaires.

CA Paris, 16e ch. A, 31 janvier 2007, n° 05-07175

Lorsque la demande tend à la résiliation du contrat, l'acheteur ne peut demander le remboursement du double des sommes avancées [NDLR : désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation. La somme est de plein droit majorée de 10 %, si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement].

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 31 janvier 2007, n° 05-07274

La validité d'une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence n'est pas évidente lorsque la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau apparaît purement formelle.

CA Versailles, 14e ch., 31 janvier 2007, n° 06-07909

L'adoption par un industriel, pour la mise sur le marché d'un nouveau produit, d'une forme, d'un conditionnement et d'un décor reprenant l'ensemble des éléments caractéristiques du produit concurrent, fortement évocateurs de ce produit et non nécessaires, constitue un acte de concurrence déloyale.

Il y a parasitisme lorsqu'un opérateur tire un profit indu des importants travaux de recherche et de développement engagés par un concurrent et réalise des économies substantielles de conception et de création, en diminuant son risque et l'aléa économique lié au lancement d'un nouveau produit et en se bornant à copier le produit concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 31 janvier 2007, n° 05-25055

Le manquement à des dispositions réglementaires d'ordre public, en matière d'étiquetage, constitue un acte de concurrence déloyale.

La publicité suggérant directement ou indirectement aux consommateurs que les yaourts vantés contiendraient des fruits alors qu'ils n'en contiennent nullement, est trompeuse.

Le droit de la publicité comparative ne s'applique pas lorsque l'auteur de la publicité met en comparaison des biens ou services sans identifier un concurrent, à tel point qu'il est difficile de savoir s'il se réfère à ses propres yaourts ou également à ceux de ses concurrents.

CA Paris, 5e ch. A, 31 janvier 2007, n° 04-14170

L'employeur qui attendu la notification du jugement prononçant la rupture du contrat de travail pour délier le VRP de sa clause de non-concurrence, doit lui en verser la contrepartie, dès lors qu'il a notifié au salarié une injonction de quitter l'entreprise plus d'un an auparavant.

Le VRP qui n'a pas lui-même renoncé à l'indemnité de rupture dans les délais légaux, ne peut se prévaloir du dépassement par l'employeur du délai qui lui est imparti pour s'opposer au versement de l'indemnité spéciale, ces deux conditions étant cumulatives.

Cass. soc., 31 janvier 2007, n° 04-47.842

La décision du Ministre de l'Économie doit être annulée pour erreur de qualification juridique, lorsqu'il estime que l'opération confère à l'acquéreur un contrôle exclusif sur l'entité cible et l'entreprise contrôlée par elle, alors qu'une autre entreprise exerce une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le second actionnaire d'une société qui contrôle 49 % de son capital détient une influence déterminante, au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dès lors qu'il dispose d'un droit de veto sur la nomination et la révocation des cinq membres du comité de direction, a la qualité de prêteur pour un montant important au regard du chiffre d'affaires de cette société et peut s'opposer à toute augmentation de ses fonds propres.

Un actionnaire de l'entreprise bénéficiaire d'une décision d'autorisation de concentration justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester ladite décision.

CE, 3e sous-sect., 31 janvier 2007, n° 294896

Cass. 3e civ., 31 janvier 2007, n° 05-18.959

Cass. 3e civ., 31 janvier 2007, n° 05-19.334

Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 05-87.096

Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 02-85.089

Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-81.273

Cass. 3e civ., 31 janvier 2007, n° 05-21.071

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 06-10.054

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 06-10.707

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 05-17.466

Une société ayant loué un matériel informatique qu'elle prétend obsolète n'établit pas la preuve d'un vice caché dès lors que le bailleur lui a proposé des aménagements, moyennant le paiement d'une contribution financière minime, de nature à le rendre propre à l'usage auquel il était destiné.

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 05-14.542

The provision of insurance constitutes a service within the meaning of Article 57 TFEU.

National legislation which in general makes the granting of a tax advantage, in respect of contributions paid within the framework of a pension plan, subject to the subscription of that plan with an institution established in the national territory, cannot be justified by the need to guarantee the cohesion of the tax system, insofar as the impossibility for the Member State to tax the benefits corresponding to the contributions deducted or omitted is linked to the transfer of residence of the taxpayer to another Member State before benefits fall to be paid and not due to the fact that the pension institution is established abroad.

National legislation which reserves the possibility for recipients of services offered by pension institutions to obtain tax relief only to recipients having taken out a retirement plan with an institution holding a branch or a permanent establishment in the Member State, is contrary to Article 56 TFEU.

National legislation which makes the benefit of tax advantages associated to services offered by pension institutions subject to the obligation to hold a branch or a permanent establishment in the Member State is contrary to Article 56 TFEU, as it increases the costs of establishment for external providers.

CJEC, gr. chamber, January 30, 2007, No C-150/04

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'instauration subite d'un contrôle de l'activité du représentant, pour justifier de sa rémunération, qui n'était pas prévu par le contrat.

CA Versailles, 6e ch., 30 janvier 2007, n° 05-02516

En l'absence de contrat écrit, la preuve de l'existence d'un accord de coopération commerciale n'est pas apportée par la seule production de factures comportant la mention "prestations de services".

CA Metz, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, n° 05-00640

High-speed internet access, where the subscriber goes online far more often and, on average, for considerably longer than the low-speed access user, constitutes a separate market.

From the point of view of demand, high-speed internet access is not substitutable with low-speed access insofar as the numbers of customers switching from high to low-speed access are negligible compared with the migrations in the other direction, in spite of the difference in price between those services which should have prompted numerous internet users to turn to low-speed access.

High-speed internet access is distinct from low-speed access as some applications are only available with high-speed access, such as the downloading of very voluminous video files or interactive network games, as well as services specific to high-speed access like listening to radio online, watching a video online and shopping online.

High-speed internet access differs from low-speed access in that the former requires the use of specific modems, the connection is always on and the telephone line is always available for making calls.

A decline in market shares which are still very large cannot in itself constitute proof of the absence of a dominant position.

The entitlement for a dominant undertaking to align prices with those of its competitors is abusive where it would result in its not recovering the costs of the service in question.

Prices that are below average total costs but above average variable costs are only regarded as abusive if they are determined as part of a plan to pre-empt the market and it is not necessary to also prove recovery of losses for a finding that predatory prices have been pursued.

Even the existence of lively competition on a particular market does not rule out the possibility that there is a dominant position on that market, since the predominant feature of such a position is the ability of the undertaking concerned to act without having to take account of this competition in its market strategy and, for that reason, without suffering detrimental effects from such behavior.

Although the importance of market shares may vary from one market to another, a 50% market share is in itself, and save in exceptional circumstances, evidence of the existence of a dominant position.

The existence of a plan of predation may be established based on a note from the management of an undertaking stating that the strategic objective is to gain a dominant position in terms of market share and that the period of profitability will only come later.

CFI, 5th chamber, extended composition, January 30, 2007, No T-340/03

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.935

La législation nationale qui soumet de manière générale l'octroi d'avantages fiscaux sur les cotisations versées dans le cadre d'un plan de retraite à la souscription de ce plan auprès d'une institution établie sur le territoire national, ne peut être justifiée par la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal dès lors que l'impossibilité pour l'Etat membre de taxer les prestations correspondant aux cotisations déduites ou omises est liée au transfert de résidence du contribuable dans un autre État membre avant l'échéance du versement des prestations et non pas au fait que l'institution de retraite est établie à l'étranger.

La législation nationale, qui réserve la possibilité pour les destinataires de services offerts par des institutions de retraite d'obtenir des allégements fiscaux, aux seuls destinataires ayant souscrit un plan de retraite auprès d'une institution détenant une succursale ou un établissement stable dans l'État membre, est contraire à l'article 56 TFUE.

La législation nationale qui subordonne le bénéfice d'avantages fiscaux associés aux services offerts par des institutions de retraite à l'obligation de détenir une succursale ou un établissement stable dans l'État membre, est contraire à l'article 56 TFUE car elle augmente les coûts d'établissement pour les prestataires extérieurs.

Les prestations de services en matière d'assurances constituent des services au sens de l'article 57 TFUE.

Court decisions rendered in 2007 - Page 65