National legislation which treats a resident as a single taxpayer, thus preventing him from benefiting from joint assessment, where his wife has retained her residence in another Member State and received there income not subject to tax, which exceeded a certain amount and a certain proportion of the household's income, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-329/05

The subject-matter of a trade mark application in the main proceedings which does not cover a particular type of transparent collecting bin forming part of the external surface of a vacuum cleaner, but rather, in a general and abstract manner, all the conceivable shapes of such a collecting bin, does not constitute a sign within the meaning of Article 2 of Directive [No 2008/95], as it does not have a distinctive character.

CJEC, 3rd chamber, January 25, 2007, No C-321/03

A motor vehicle and a scale model of that vehicle being not similar products, the affixing by a third party, without the authorization of the proprietor of the trade mark, of a sign identical to that mark to scale models of that make of vehicle, in order faithfully to reproduce those vehicles, and the marketing of those scale models, constitute use which the proprietor of the trade mark is entitled to prevent, if use of that sign takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark as a trade mark registered for motor vehicles.

The affixing by a third party, without authorization of the proprietor of a motor vehicle trade mark, of a sign identical to that mark to scale models of vehicle, in order faithfully to reproduce those vehicles, and the marketing of those scale models, do not constitute use of an indication concerning a characteristic of those scale models, within the meaning of Article 6(1)(b) of Directive No 2008/95.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-48/05

CJEC, 3rd chamber, January 25, 2007, No C-370/05

Une législation fiscale ne peut traiter un contribuable résident comme un célibataire et l'empêcher ainsi de bénéficier de l'imposition commune, lorsque son conjoint a conservé sa résidence dans un autre Etat membre et y a perçu des revenus non soumis à l'impôt excédant un certain montant et une certaine proportion des revenus du ménage, sans contrevenir à l'article 49 TFUE.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-329/05

L'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire d'une marque automobile, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation des modèles réduits, ne constituent pas l'usage d'une indication relative à une caractéristique de ces modèles, au sens de l'article [14, paragraphe 1, b), de la directive 2015-2436].

Un véhicule automobile et un modèle réduit de ce véhicule n'étant pas des produits similaires, l'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation des modèles réduits, constituent un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire, si cet usage tire, sans juste motif, indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque en tant que marque enregistrée pour des véhicules automobiles ou leur porte préjudice.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-48/05

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 25 janvier 2007, n° 06-04773

The fact that the origin of a document is unknown in order to protect the anonymity of informants does not take away its probative value as one of a number of coherent indicia.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-411/04 P

Confidentiality may relate to the identity of the person with whom documents originate and also of the persons who transmitted them to the Commission.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-407/04 P

Une relation commerciale peut présenter un caractère établi même si elle est d'une durée inférieure à trois ans, en raison de l'importance du volume d'affaires existant entre les parties.

La rupture de relations commerciales établies dans un secteur spécifique et sur un marché étroit, doit être notifiée à la victime dans un délai lui permettant de reconvertir ses activités.

L'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie ne peut être tenu pour responsable du placement de son partenaire en liquidation judiciaire, dès lors que l'importance du passif déclaré permet de penser que les difficultés sont antérieures à la rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janvier 2007, n° 04-03925

When documentary evidence appears sufficient to demonstrate the existence of an anticompetitive agreement, the Commission is not required to research a plausible alternative explanation for the irregular behavior, such as the absence of commercial interest.

The fact that the representative of a company admitted the existence of an infringement although it did not have direct knowledge of the relevant circumstances, does not affect the probative value of its statement insofar as it is extremely improbable that it would come forward without having information provided by its employees.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-403/04 P

La législation nationale qui soumet l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine pendant au moins huit ans, est disproportionnée par rapport à l'objectif visant à éviter l'acquisition de terres agricoles pour des raisons purement spéculatives, dans la mesure où elle implique une suspension durable de l'exercice de la liberté fondamentale de choisir sa résidence.

La législation nationale qui soumet l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine pendant au moins huit ans, est disproportionnée par rapport à l'objectif visant à éviter l'acquisition de terres agricoles pour des raisons purement spéculatives, car elle implique une suspension durable de l'exercice de la liberté fondamentale de choisir sa résidence.

Des objectifs d'intérêt général tels que la préservation de l'exploitation des terres agricoles en faire-valoir direct, le maintien dans un but d'aménagement du territoire d'une population permanente en milieu rural et l'encouragement d'un usage raisonnable des terres disponibles en luttant contre la pression foncière, sont susceptibles de justifier des restrictions à la liberté de circulation des capitaux.

Une réglementation nationale qui soumet à autorisation publique préalable l'acquisition de participations conférant plus de 15 % des droits de vote dans une société privatisée ou la prise de décisions de gestion importantes dans cette société, telles que sa liquidation volontaire, restreint la liberté de circulation des capitaux.

CJCE, 3e ch., 25 janvier 2007, n° C-370/05

L'objet d'une demande de marque qui vise au principal non pas un type particulier de boîtier collecteur transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur, mais, de manière générale et abstraite, toutes les formes imaginables d'un tel boîtier collecteur, ne constitue pas un signe, au sens de l'article [3 de la directive 2015-2436], faute de présenter un caractère déterminé.

CJCE, 3e ch., 25 janvier 2007, n° C-321/03

L'origine inconnue d'un document afin de protéger l'anonymat des informateurs ne l'empêche pas de conserver une valeur probante en complément d'autres éléments de preuves dans le cadre d'un faisceau d'indices concordants.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-411/04 P

La confidentialité peut porter sur l'identité des auteurs des documents ainsi que des personnes qui les ont transmis à la Commission.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-407/04 P

Lorsque des preuves documentaires apparaissent suffisantes pour démontrer l'existence d'un accord anticoncurrentiel, la Commission n'est pas tenue de rechercher une explication alternative plausible des comportements incriminés telle que l'absence d'un intérêt commercial.

Le fait que le représentant d'une société ait reconnu l'existence d'une infraction alors qu'il n'a pas de connaissance directe des circonstances pertinentes n'affecte pas la valeur probante de sa déclaration dans la mesure où il est extrêmement improbable qu'il se soit exprimé sans disposer d'informations fournies par ses employés.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-403/04 P

CA Paris, 9e ch. B, 25 janvier 2007, n° 06/01252

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 janvier 2007, n° 06/00440

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 25 janvier 2007, n° 05/03969

The State aid C 38-2005 (ex NN 52-2004) implemented by Germany for the Biria Group

EC, January 24, 2007, No 2007-492

The public subsidy granted to the final customer on the acquisition or the rental of a digital decoder confers an indirect advantage on television broadcasters, insofar as it allows them to spare the cost of a business practice that is widespread on the market and instrumental in developing an audience, and consolidates their presence in terms of image branding and customer retention.

State aid granted in the form of a public subsidy for the purchase or the renting of a digital decoder is liable to distort competition, as it influences the choices of consumers at a crucial time when they have the choice between investing in the equipment for receiving satellite or terrestrial transmissions.

State aid granted in the form of a public subsidy for the purchase or the renting of a digital decoder promotes a common interest within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU insofar as the switchover to digital leads to better quality services and wider consumer choice.

State aid C 52-2005 (ex NN 88-2005, ex CP 101-2004) implemented by the Italian Republic for the subsidised purchase of digital decoders

EC, January 24, 2007, No 2007-374

La subvention publique, octroyée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique, confère un avantage indirect aux diffuseurs de télévision dans la mesure où elle leur permet d'éviter le coût d'une pratique commerciale répandue sur le marché et utile à la création d'une audience et de consolider leur présence en termes de positionnement de l'image de marque et de fidélisation de la clientèle.

L'aide d'Etat octroyée sous la forme d'une subvention publique versée pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique est susceptible de produire une distorsion de concurrence dès lors qu'elle influence le consommateur au moment critique où il doit choisir entre un appareil de réception de transmission terrestre ou par satellite.

Une aide d'Etat octroyée sous la forme d'une subvention publique versée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique poursuit un objectif d'intérêt commun, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE dans la mesure où le passage au numérique permet une amélioration des services et un élargissement de l'offre aux consommateurs.

Aide d'État C 52-2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l'achat de décodeurs numériques

CCE, 24 janvier 2007, n° 2007-374

CA Paris, 14e ch. A, 24 janvier 2007, n° 06-14660

Il y a pratique de prix imposés lorsqu'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, converge pour établir que les prix de vente au détail souhaités par le fournisseur sont connus du distributeur, qu'une police des prix a été mise en place, et que les prix ont été significativement appliqués (comme cela peut ressortir d'un relevé établissant un taux de respect supérieur ou égal à 80 %, ou, en dessous de ce taux, d'un graphique permettant de juger de la concentration des prix à proximité du prix conseillé).

L'évocation des prix par le fournisseur avec ses distributeurs, qui exclut un simple parallélisme de comportement, peut résulter de courriers ou compte-rendus de réunions mentionnant un taux de remise maximum ou encore de la reconnaissance par le fournisseur de la diffusion d'un prix de référence à la demande de certains distributeurs ayant besoin de conseils quant au positionnement prix du produit.

L'application effective par les distributeurs des prix évoqués par le fournisseur est suffisamment démontrée par la méthode des relevés de prix dès lors que, même avec un échantillon limité de prix statistiquement non représentatif, le comportement de soumission à la règle du prix minimum apparaît significatif.

Les demandes de documents contractuels distincts de ceux transmis dans le rapport d'enquête, adressées à différents fournisseurs afin de préciser leurs rapports contractuels avec leurs distributeurs et déterminer la situation financière et le chiffre d'affaires de ces derniers pour l'évaluation d'éventuelles sanctions, interrompent la prescription.

La présence du même rapporteur lors de l'instruction d'une affaire classée après désistement du ministre et de l'instruction d'une affaire ouverte sur saisine d'office concernant des pratiques identiques, n'est pas contraire au principe d'impartialité.

L'octroi à certains opérateurs d'un délai supplémentaire pour présenter des observations afin d'individualiser l'envoi d'une notification des griefs adressée auparavant en des termes identiques à leur service juridique commun, ne porte pas atteinte aux droits des autres entreprises parties à la même procédure et ayant seulement disposé du délai légal.

Une décision de renvoi de l'affaire à l'instruction à la suite d'une erreur dans l'imputation des griefs n'est pas susceptible de recours dès lors que l'entreprise visée dans la seconde procédure n'a subi aucune atteinte à ses droits de la défense et a au contraire bénéficié d'une réduction du nombre de griefs notifiés.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

Conseil Conc., 24 janvier 2007, n° 07-D-03

Un code de bonne conduite relatif aux ventes aux comités d'entreprises et aux collectivités, annexé au contrat de franchise, revêt un caractère contractuel et constitue un facteur d'imposition de prix, lorsque, en l'absence de précision selon laquelle il s'agit de prix maxima conseillés, il oblige les franchisés à respecter les prix fixés par le franchiseur et leur interdit de se livrer une concurrence par les prix.

Il n'y a pas pratique de prix imposés concernant les ventes au détail en magasin, en dépit de l'application quasi-générale, par les franchisés, des prix maxima conseillés, dès lors qu'aucune police des prix ou sanction contractuelle n'est appliquée, et que les caisses fournies aux franchisées ne contiennent pas de prix pré-enregistrés.

Une clause d'approvisionnement exclusif qui ne fait pas obstacle aux rétrocessions entre franchisés et une clause relative aux éléments distinctifs et à l'aménagement du point de vente qui n'impose pas au franchisé de recourir aux fournisseurs sélectionnés par le franchiseur sont valables, dès lors que, nécessaires pour assurer l'identité, l'unicité et la réputation du réseau, elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la protection du droit de propriété du franchiseur.

L'application quasi générale par les franchisés des prix maximum conseillés par le franchiseur ne permet pas d'identifier une pratique de prix imposé dès lors qu'aucune police des prix n'est appliquée ni aucune pression exercée, les franchisés n'étant notamment pas équipés de caisses à prix pré-enregistrés ou reliées au siège du franchiseur.

Un code de bonne conduite joint au contrat de franchise, qui impose aux franchisés de vendre aux comités d'entreprise à un prix déterminé et interdit toute surenchère par des remises, a, par nature, un objet anticoncurrentiel.

Une clause d'approvisionnement exclusif, qui ne fait pas obstacle aux rétrocessions entre franchisés, et une clause relative aux éléments distinctifs et à l'aménagement du point de vente, qui n'impose pas au franchisé de recourir aux fournisseurs sélectionnés par le franchiseur, sont valables, dès lors que, nécessaires pour assurer l'identité, l'unicité et la réputation du réseau, elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la protection du droit de propriété du franchiseur.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

Court decisions rendered in 2007 - Page 67