L'intervention d'une association de consommateurs sur le fondement de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation est irrecevable lorsque celle-ci a formulé ses demandes dans l'acte introductif d'instance.

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.923

Une publicité destinée à la promotion d'une boisson sans sucre, revêt un caractère dénigrant, malgré sa visée humoristique, dès lors qu'elle présente le sucre sous la forme d'un personnage ridicule, portant ainsi une appréciation péjorative sur ce produit.

La publicité, qui présente le sucre sous la forme d'un personnage ridicule et donne du produit une image dévalorisante, est dénigrante, car l'appréciation péjorative portée sur le produit contribue à la dégradation de son image dans l'esprit des consommateurs.

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 04-17.203

L'existence d'un plan de prédation peut être établie sur la base d'une note de la direction précisant que l'objectif stratégique est de gagner une position dominante en part de marché, la phase de rentabilité n'intervenant que plus tard.

Même si la signification des parts de marché peut différer d'un marché à l'autre, une part de marché de 50% constitue en elle-même, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante.

L'existence d'une concurrence, même vive, sur un marché donné n'exclut pas celle d'une position dominante sur ce même marché, ladite position étant essentiellement caractérisée par la capacité de se comporter sans avoir à tenir compte, dans sa stratégie de marché, de cette concurrence et sans, pour autant, subir des effets préjudiciables du fait de cette attitude.

Des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne de coûts variables, ne sont considérés comme abusifs que lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché, la démonstration supplémentaire d'une récupération des pertes n'étant pas nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs.

Le droit d'alignement d'une entreprise en position dominante sur les prix de la concurrence est abusif lorsqu'il implique des prix inférieurs aux coûts des services en cause.

La réduction de parts de marché encore très importantes ne peut constituer en elle-même, la preuve de l'absence de position dominante.

Du point de vue de la demande, l'accès à Internet haut débit n'est pas substituable à l'accès bas débit dans la mesure où les migrations de clients d'offres de haut débit vers des offres bas débit sont infimes par rapport aux migrations dans l'autre sens, en dépit de la différence de prix de ces deux services, qui aurait dû inciter de nombreux internautes à se reporter vers le bas débit.

L'accès à Internet haut débit diffère de l'accès bas débit dans la mesure où  il nécessite l'utilisation de modems spécifiques, se traduit par une connexion permanente et laisse la ligne téléphonique libre.

L'accès à Internet haut débit dont l'abonné est connecté beaucoup plus souvent et en moyenne beaucoup plus longtemps que l'utilisateur de bas débit, constitue un marché distinct.

L'accès à Internet haut débit se distingue de l'accès bas débit dès lors qu'il permet, seul, l'utilisation de certaines applications telles que le téléchargement de fichiers volumineux et les jeux en réseau et comporte des usages spécifiques comme l'écoute d'une radio en ligne, le visionnage d'une vidéo en ligne ou encore l'achat en ligne.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 janvier 2007, n° T-340/03

L'entreprise, victime des actions de groupements soumissionnaires menées dans le cadre d'une entente complexe et continue de répartition de marchés visant à l'empêcher de participer à un appel d'offres, qui s'associe à l'un de ces groupements en qualité de sous-traitant, participe par son offre de couverture à une entente ponctuelle de répartition de marché.

Tant la demande de communication de procès verbaux et rapports d'enquête au juge d'instruction que la transmission de ces pièces par celui-ci au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce, constituent des actes interruptifs de prescription.

Le défaut d'accès d'une entreprise, au stade la notification des griefs, à l'ordonnance secondaire désignant les enquêteurs et officiers de police judiciaire compétents en dehors du ressort du juge, ne porte pas, en soi, atteinte à ses droits dès lors que cette ordonnance ne peut donner lieu à un nouveau contrôle du bien-fondé de la demande initiale de visite et saisie.

CA Paris, 1re ch. H, 30 janvier 2007, n° ECEC0918032X

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 05-19.787

CA Paris, 1re ch. H, 30 janvier 2007, n° 2006/07964

Cass. soc., 30 janvier 2007, n° 05-41.429

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-21.325

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.050

Cass. 3e civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.927

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.887

Cass. 3e civ., 30 janvier 2007, n° 06-10.076

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 05-19.045

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-19.352

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 06-10.912

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 29 janvier 2007, n° 05/00385

EC, January 29, 2007, No M.4515

EC, January 29, 2007, No M.4509

Le parrain est tenu au titre de son obligation de contribution telle qu'elle résulte du contrat de sponsoring dès lors qu'il ne l'a pas contestée et qu'il a réclamé une réduction de 40% du montant dû, avec paiement en 48 mensualités.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 29 janvier 2007, n° 05-01687

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat déclarée incompatible avec le marché intérieur ne démontre pas l'imminence du préjudice que pourrait lui occasionner la récupération de l'aide lorsque les mesures des autorités nationales visant à l'exécution de la décision de récupération ne s'apparentent pas encore à des mesures d'exécution mais sont conditionnées aux instructions de la Commission.

TPICE, président, 29 janvier 2007, n° T-423/05 R

Cass. civ., 29 janvier 2007, n° 07-00.003

EC, January 26, 2007, No M.4534

CA Dijon, ch. corr., 26 janvier 2007, n° 06-00765

Si l'intervention du nouveau règlement automobile ne rend pas par elle-même une réorganisation du réseau nécessaire, elle peut produire un tel effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux, notamment en cas de passage d'un système combinant exclusivité et sélectivité à un système sélectif sans limitation de territoire des distributeurs [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Si l'intervention du nouveau règlement automobile n'a pas rendu par elle-même nécessaire une réorganisation, elle a pu avoir cet effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux, notamment dans le cas du passage d'un système combinant exclusivité et sélectivité, à un système sélectif, sans restriction de territoire pour les distributeurs.

Court decisions rendered in 2007 - Page 66