CA Paris, 4e ch. A, 21 mars 2007, n° 05/20081

Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12.322

Cass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-11.040

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-13.552

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.526

Une société qui achète du matériel pour le revendre à des dentistes et qui se présente comme une société de vente et de réparation de matériel dentaire est tenue d'une obligation de garantie au profit des acheteurs en sa qualité de vendeur professionnel.

Une société de vente et de réparation de matériel dispose d'une action à l'encontre du fabricant si le défaut constaté est relatif à sa fabrication.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 20 mars 2007, n° 2007-172

Une société qui contracte avec les fournisseurs d'une entreprise concurrente par l'intermédiaire d'un salarié démissionnaire de cette entreprise, à l'époque où celui-ci était encore lié par un contrat de travail, se rend coupable de désorganisation.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.540

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale d'une entreprise française à l'encontre d'un site Internet allemand vendant en ligne la copie servile du modèle de chaussure qu'elle commercialise dans la mesure où cette commercialisation sur le territoire national est susceptible de causer un préjudice.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués est établi lorsqu'il résulte des faits que la copie servile d'un modèle de chaussure, proposé à un prix inférieur sur un site Internet allemand, a joué un rôle certain dans la baisse des ventes de la victime.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 04-19.679

Les mêmes faits, écartés sous l'angle de la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, peuvent être à l'origine d'un comportement parasitaire.

Un comportement déloyal peut résulter, après la rupture des relations contractuelles, de l'imitation servile d'un modèle et notamment d'un bouchon en forme d'ogive, dans le but de tirer profit des efforts et investissements du parasité.

Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522

Le secteur attribué à un VRP ne peut être modifié sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le salarié.

Cass. soc., 20 mars 2007, n° 04-43.357

Une réorganisation de l'entreprise, qui n'est pas liée à des difficultés économiques ou à une mutation technologique, mais à une fusion-absorption, ne peut constituer un motif économique de licenciement du VRP que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du domaine d'activité du groupe dont elle relève.

Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-40.629

Une clause du contrat d'agence prévoyant à l'avance une indemnisation du mandataire à hauteur de neuf mois de commissions est valable lorsqu'elle lui accorde une indemnisation égale ou supérieure au préjudice subi.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.987

Un contrat de franchise ne peut être annulé au seul motif que le franchiseur n'a pas, dans les délais légaux, remis au franchisé l'information précontractuelle obligatoire.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.290

La contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchisé, qui ne paie pas ses redevances, en tirant parti d'une ambiguïté du contrat quant à l'assiette de celles-ci.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-11.510

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.846

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.412

Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-13.074

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.626

EC, March 19, 2007, No M.4191 

Le délai de réponse d'un mois ne peut être considéré comme étant "bref" au sens de l'article L. 122-5 (ancien art. 121-12) du Code de la consommation, qui fait peser sur l'annonceur la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative. 

Le fait que l'étude comparative réalisée par une société tierce, ait été validée par la plaignante pour ses éditions postérieures ne rend pas moins illicite le dépliant publicitaire la reproduisant, dès lors que la comparaison, qui ne concerne pas 200 opérations débitrices comme elle l'affirme, n'est pas objective.  

CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mars 2007, n° 04-01030

Les vins de pays ne sont aucunement fondés à utiliser le mot "Loire" dès lors que leur dénomination est déterminée uniquement soit par un nom de département, soit par un nom de zone, et non par une unité géographique plus grande que la région déterminée.

La présence de la mention "Vin de Pays du Jardin de la France" sur l'étiquette d'un vin, inscrite au bas de la bouteille et en petits caractères, ne permet pas une information éclairée des consommateurs dont le regard est attiré par les indications inscrites en gros caractères et à qui, dans ces conditions, est livrée une information confusionnelle.

CA Poitiers, ch. corr., 16 mars 2007, n° 06-00424

The market for private hospitals for acute care is of local dimension for patients, apprised on the basis of a 30 minute car ride from any establishment.

The market for private hospitals for acute care is separate from the market for public hospitals because, in the first case, it is the patient that pays for care while in the second, either the patient only makes a modest financial contribution or is cared for free of charge.

A concentration that reduces the number of private hospitals for acute care from four to three may bring about a rate increase for services provided by one of the parties in the context of negotiations with insurance agents as once the operation is complete and the party has become an indispensable partner, it will be tempted to abandon its previous growth strategy.

EC, March 16, 2007, No M.4367

Le marché des hôpitaux privés de soins aigus se distingue du marché des hôpitaux publics, car dans le premier cas, la patient paie ses soins, tandis que dans le second, soit il n'apporte qu'une modeste contribution financière, soit le service lui est fourni gratuitement.

Le marché des hôpitaux privés de soins aigus présente une dimension locale pour les patients, qui s'apprécie sur la base d'un déplacement de 30 mn en voiture à partir de n'importe quel établissement.

Une concentration qui réduit de quatre à trois le nombre de réseaux d'hôpitaux privés de soins aigus risque d'entraîner une augmentation des tarifs  des prestations de l'une des parties dans le cadre des négociations avec les assureurs, car, à l'issue de l'opération, devenue un partenaire incontournable, elle sera tentée d'abandonner sa stratégie de croissance antérieure.

CCE, 16 mars 2007, n° M.4367

L'annonceur qui diffuse un message présentant, sans aucune retenue ni mesure, son produit comme celui qui a le meilleur rendement du marché, alors qu'il n'a pas réalisé de test comparatif sur tous les produits existants et est par conséquent dans l'incapacité de prouver la véracité d'une telle allégation, commet le délit de publicité trompeuse.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mars 2007, n° 02-01904

A national system which makes the putting into circulation of a vehicle imported from another Member State where it is lawfully registered subject to the prior grant of a transfer licence, cannot be justified by an objective of road safety where it allows the vehicles to be identified precisely through the updating of information included on the Register of Vehicles, insofar as the requirement of such a licence does not apply to all imported vehicles.

A national system which makes the putting into circulation of a vehicle imported from another Member State where it is lawfully registered subject to the prior grant of a transfer licence which must be paid for and the issue of which is not subject to a time-limit from the lodging of the application, is contrary to Article 34 TFEU.

CJEC, 2nd chamber, March 15, 2007, No C-54/05

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors qu'elle se fonde sur des faits identiques à ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, rejetée pour défaut de droit privatif.

Court decisions rendered in 2007 - Page 54