Le vendeur occasionnel d'un immeuble infesté d'insectes xylophages ne peut invoquer la clause de non-garantie prévue à l'acte de vente lorsqu'il est établi qu'il connaissait le vice, ayant, durant son occupation du bien, effectué de lourds travaux sur des solives, attaquées par ces insectes, afin de les renforcer.

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.299

The fact that an undertaking's main shareholder unilaterally refuses assistance, is not sufficient to preclude consideration of the financial situation of the entire group for the purpose of assessing that undertaking's ability to offer a bank guarantee in order to avoid having the fine be recovered immediately.

CFI, president, March 28, 2007, No T-384/06 R

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.461

Aucune consigne d'une organisation professionnelle ayant pour objet l'éviction d'un opérateur ne peut être déduite des seuls échanges entre ses membres lors de réunions statutaires lorsque les volontés exprimées sont discordantes, que les membres les plus importants du marché n'y ont pas participé et que les comportements mis en uvre, contradictoires, ont une autre explication plausible au regard des intérêts commerciaux de chacun.

Les chèques-cinéma dont les modalités de distribution sont spécifiques dans la mesure où ils sont commercialisés exclusivement auprès d'organismes intermédiaires - comités d'entreprises, entreprises ou associations -, constituent un marché distinct.

Les chèques-cinéma présentent des caratéristiques telles qu'ils ne peuvent être considérés, du point de vue de la demande, comme un type particulier de billets à tarif réduit ou une forme d'abonnement.

Le marché de l'agrément des établissements de cinéma revêt une dimension nationale dès lors que les produits concernés sont nationaux et ont vocation à être acceptés dans toutes les salles du territoire national.

Un exploitant de salles de cinéma, qui souhaite garder la maîtrise de sa politique commerciale, ne commet pas un abus de position dominante en refusant dans ses salles, un moyen de paiement édité et commercialisé par une entreprise tierce.

Le fait pour un exploitant de salles de cinéma de détenir 12,4 % du parc cinématographique français et de réaliser 23,8 % des entrées au niveau national ne suffit pas à établir sa position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma

Conseil Conc., 28 mars 2007, n° 07-D-12

Les seules propositions de limitation de la production émises par un comité interprofessionnel de producteurs dans le cadre de sa mission de proposition de modification de la réglementation applicable à l'AOC, ne suffisent pas à caractériser une entente.

Relative à une plainte à l'encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Conseil Conc., 28 mars 2007, n° 07-D-10

La nature particulière des marchés à bons de commande, caractérisés par une incertitude temporelle et par l'imprévisibilité, lors de la soumission, du moment, du volume et du lieu du chantier, expliquent la constitution de groupements entre soumissionnaires.

Des groupements entre soumissionnaires concurrents non justifiés par la nature et l'importance des travaux, ou par des impératifs techniques, peuvent néanmoins s'expliquer par la nécessité de répartir les plans de charge lorsque leurs membres sont aussi présents sur d'autres marchés à bons de commande en cours d'exécution.

La prescription est acquise en matière de marché d'appel d'offres lorsqu'un délai supérieur à celui prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'est écoulé depuis la date de clôture de l'appel d'offres.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims

Conseil Conc., 28 mars 2007, n° 07-D-11

Le simple refus unilatéral d'assistance exprimé par l'actionnaire principal d'une entreprise ne saurait suffire à exclure la prise en considération de la situation financière de l'ensemble du groupe lors de l'appréciation de la capacité de cette entreprise à constituer une garantie bancaire aux fins de non-recouvrement immédiat d'une amende.

TPICE, président, 28 mars 2007, n° T-384/06 R

Cass. soc., 28 mars 2007, n° 06-41.375

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.209

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.550

Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.696

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-20.842

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 mars 2007, n° 06/01099

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566

Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.177

Cass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.906

Le fait de vendre un véhicule dont la carrosserie n'est plus étanche à l'eau caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, dès lors que l'acheteur a rapidement signalé ce défaut au vendeur, et qu'il a pour origine une réparation défectueuse affectant la carrosserie intervenue antérieurement à la vente.

Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-84.213

L'action opposant le sous-acquéreur d'un matériau déféctueux à un fabricant établi l'étranger est de nature délictuelle.

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-22.121

Le refus de l'agent de livrer un client, loin de constituer une faute grave à l'égard du mandant, caractérise la mise en uvre légitime de l'exception d'inexécution, ce dernier ayant indûment retardé le règlement de remises puis refusé de provisionner les sommes dues au fur et à mesure de leur exigibilité.

CA Montpellier, 2e ch. A, 27 mars 2007, n° 05-03627

L'embauche d'un salarié délié de sa clause de non-concurrence et de son préavis par son ancien employeur, n'est pas fautive. 

CA Montpellier, 2e ch. A, 27 mars 2007, n° 06-06446

Le vendeur d'un immeuble présentant un certain taux de radioactivité ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente, dès lors qu'il résulte de déclarations faites à la presse qu'il l'avait lui-même acheté en connaissance de cause, et a refusé d'exécuter les mesures de contrôle préconisées par l'agent immobilier chargé de la vente.

Cass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.889

L'annulation d'une commande ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Besançon, 2e ch. com., 27 mars 2007, n° 04-02743

L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, est fondé à recevoir, en réparation de son préjudice, une somme correspondant au prix payé pour l'acquisition du terrain lorsque son préjudice a été aggravé par le fait qu'il a fait le choix de l'implantation de sa villa - en totale ignorance de cause - au ras d'une servitude devenue plus passagère du fait de la construction d'un lotissement par le vendeur sur les autres parcelles lui appartenant.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 mars 2007, n° 06-08112

Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.257

Le délit de publicité trompeuse est imputable à celui qui, à la fois, l'a conçue et dirige la société pour le compte de laquelle elle a été diffusée.

L'affichage de la décision aux portes du magasin n'est pas une peine complémentaire prévue par l'article L. 121-4 (actuel art. L. 132-4) du Code de la consommation [NDLR : solution remise en cause par l'actuelle formulation de l'art. L. 132-4, qui autorise expressément l'affichage de la décision].

Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.276

Le délit de publicité de nature à induire en erreur constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois si elle porte sur des allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément, même dans des lieux différents et à des clientèles distinctes.

Court decisions rendered in 2007 - Page 52