CJCE, 2e ch., 26 avril 2007, n° C-195/04

The mere fact that an agreement in which an undertaking participated has an identical object to a global cartel does not suffice to render that undertaking responsible for the global cartel.

Unless there is an express request by the appellant, the Commission is not obliged to disclose documents likely to contain exculpatory facts which are not part of the investigation file.

Non-participation by an undertaking, party in a global price-fixing and market-sharing agreement, in the market-sharing practices which determined the final amount of the fine, justifies a 15% reduction in the fine.

Threats and pressure from the cartel leader, whatever their extent, do not constitute attenuating circumstances.

A 50% increase in the basic amount of the fine on account of the party's role as cartel leader is not disproportionate when the role of ringleader has been established.

The fact that, with respect to another participant, a party to a restrictive agreement supplies information that is more detailed and quotable at an earlier time, justifies a fine reduction that must be at least equal to that granted to the other party.

It is possible to establish a subsidiary's absence of behavioral autonomy with regard to its parent even though it has its own production plants, its own staff and enters its turnover into its own annual accounts.

CFI, 5th chamber, April 26, 2007, No T-109/02

Il est possible d'établir l'absence d'autonomie de comportement d'une filiale par rapport à sa société mère bien qu'elle possède ses propres installations de production et son personnel et comptabilise son chiffre d'affaires dans ses comptes annuels.

A défaut de demande expresse, la Commission n'est pas tenue de communiquer à la partie requérante des documents susceptibles de contenir des éléments à décharge qui ne figurent pas dans le dossier d'instruction.

La seule identité d'objet entre un accord auquel a participé une entreprise et une entente globale ne suffit pas pour imputer à cette entreprise la participation à l'entente globale.

Les menaces ou pressions, quelle que soit leur intensité, émanant du chef de file de l'entente, ne sauraient constituer des circonstances atténuantes.

Une majoration de 50 % de l'amende en raison du rôle de chef de file d'une partie à l'entente n'est pas disproportionnée lorsque son rôle d'instigateur est démontré.

Le défaut de participation d'une entreprise partie à une entente globale de prix et de répartition de marché, aux éléments constitutifs des pratiques de partage de marché ayant conduit à fixer le montant final de la sanction justifie une réduction d'amende de 15 %.

L'antériorité de la fourniture d'informations à la Commission par rapport à une autre partie à l'entente et le caractère plus détaillé et plus fréquemment cité de ces informations justifient une réduction d'amende au moins égale.

TPICE, 5e ch., 26 avril 2007, n° T-109/02

Cass. soc., 26 avril 2007, n° 05-45.215

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-11.833

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 03-16.362

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-11.804

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-12.379

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1, alors que cette affirmation n'est pas en rapport avec l'audience de la station, est constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1 alors que cette affirmation ne se rapporte pas à une part d'audience élevée ne relève pas de l'hyperbole, dès lors que le litige concerne une publicité qui se veut fondée sur des chiffres et se doit de respecter les critères de rigueur et de certitude inhérents à toute affirmation exprimant une vérité techniquement mesurable.

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1 est constitutif de publicité trompeuse, dès lors que les consommateurs et les annonceurs sont conduits à interpréter cette allégation en termes de parts d'audience, alors que tel n'est pas le cas.

CA Paris, 5e ch. A, 25 avril 2007, n° 04-01547

L'élément intentionnel du délit de détention de produits falsifiés, corrompus ou toxiques est constitué par le fait pour un professionnel de ne pas s'assurer de la qualité de la marchandise conservée.

CA Paris, 13e ch. corr., 25 avril 2007, n° 06-05501

Les sous-acquéreurs d’une maison individuelle vendue en l’état futur d’achèvement, venant aux droits des acheteurs originels, sont fondés à invoquer une non-conformité de la chose du fait de la présence d’ardoises avec une légère coffinité sur les versants Nord et Sud de la maison, les ardoises livrées n'étant pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-11.482

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-11.805

Une compagnie d'assurances, qui ne peut être qualifiée de professionnel lorsqu'elle cède son patrimoine immobilier, est habilitée à se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-13.290

Le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement par le demandeur de clémence aux agents de l'Administration, dès lors que l'avis de clémence a été adopté et que la déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies décrit et analyse.

Le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver.

L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 n'ayant pas modifié l'article L. 450-4 du Code de commerce, les règles d'attribution de compétence exclusive établies à l'article L. 420-7 du Code de commerce ne déterminent pas la compétence du juge qui autorise les visites et saisies.

Cass. crim., 25 avril 2007, n° 06-82.441

Afin de s'assurer que les clauses d'exclusivité n'instaurent pas, en droit ou en pratique, une barrière artificielle à l'entrée sur le marché, il convient d'apprécier l'ensemble de leurs éléments constitutifs, c'est-à-dire leur champ d'application, leur durée, l'existence d'une justification technique à l'exclusivité et la contrepartie économique obtenue par le client.

Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence de la totalité du marché de l'électricité, il y a lieu, pour remédier à l'atteinte grave et immédiate à la concurrence découlant de l'opacité des modalités de résiliation anticipée prévues dans les contrats de l'opérateur en position dominante sur le marché, que cet opérateur redéfinisse ses conditions générales de vente.

L'entreprise qui dispose d'une part de marche comprise entre 53,5 et 65,5 % sur le marché de référence et qui détient plus de 85 % des capacités de production, dont la totalité de la production nucléaire et une part importante de la production hydroélectrique, est en position dominante.

Demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Conseil Conc., 25 avril 2007, n° 07-MC-01

Le licenciement du VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il repose sur son refus d'accepter une modification de son mode de rémunération qui n'est justifiée ni par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Cass. soc., 25 avril 2007, n° 05-44.338

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 05-17.838

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 05-20.585

Cass. crim., 25 avril 2007, n° 06-87.851

CA Paris, 25 avril 2007, n° 2003/11619

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-10.599

A private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.

A press article in which a public undertaking justified its delay in the notification to the Commission of rescue measures for a subsidiary by the fact that 'the federal authority still [had] to speak', demonstrates the strong influence of the government on that undertaking and constitutes an indication of imputability of the measures in question to the State.

The decision of the Management Board of a public limited company to grant an advance to an operator to maintain commercial activity without any link to public service is not imputable to the State where it enjoys management independence and the Government Commissioner's role in the Board is limited to the control of decisions likely to prejudice the implementation of public service duties.

The need to submit for approval the restructuring plan proposed by a public undertaking for its subsidiary to the Member State concerned constitutes an indication of imputability of the measure in question to the State.

An amount invested by an autonomous public undertaking in a subsidiary on the verge of bankruptcy, which by its scope - almost EUR 100 million - leads the Government Commissioner attending its Management Board to intervene, or to inform the national authorities, is an indication of the imputability of the rescue measure in question to the Member State concerned.

The decision of the management of a public undertaking to tolerate the non-payment of invoices is not imputable to the State where there is no concrete proof of influence by the latter.

The decision of the management of a public undertaking to tolerate the non-payment of invoices is not imputable to the State where that undertaking is established as a joint stock company under public law and manages its business autonomously.

Relating to the aid measure implemented by Belgium in support of Inter Ferry Boats (C 46-05 (ex NN 9/04 and ex N 55/05))

EC, April 24, 2007, No 2009-608

Un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût de la réduction de son personnel si elle est une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

Le montant investi par une entreprise publique autonome dans une filiale au bord de la faillite, qui de par son ampleur - presque 100 millions d'euro - amène le Commissaire du gouvernement présent à son conseil d'administration à intervenir, ou à informer les autorités nationales, constitue un indice d'imputabilité de la mesure de sauvetage en cause à l'Etat membre concerné.

L'article de presse dans lequel une entreprise publique justifie son retard dans la notification à la Commission de mesures de sauvetage envisagées pour une filiale par le fait que "le pouvoir fédéral a son mot à dire", démontre une forte influence du gouvernement sur cette entreprise et constitue un indice d'imputabilité des mesures en cause à l'Etat.

La nécessité de soumettre pour approbation à l'Etat membre concerné le plan de restructuration proposé par une entreprise publique pour sa filiale, constitue un indice d'imputabilité des mesures en cause à l'Etat.

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de droit public d'octroyer une avance à un opérateur pour maintenir une activité commerciale sans aucun lien avec le service public, n'est pas imputable à l'Etat dès lors qu'elle jouit d'une autonomie de gestion et que le rôle du commissaire du gouvernement en son sein est limité au contrôle des décisions portant préjudice à la mise en uvre des tâches de service public.

La décision de l'encadrement d'une entreprise publique de tolérer le non-paiement de factures n'est pas imputable à l'Etat dès lors que cette entreprise est établie comme une société par actions de droit public gérée de manière autonome.

La décision de l'encadrement d'une entreprise publique de tolérer le non-paiement de factures n'est pas imputable à l'Etat lorsqu'il n'existe pas d'indices concrets de prise d'influence de ce dernier.

Concernant la mesure d'aide mise à exécution par la Belgique en faveur d'InterFerryBoats [C-46-05 (ex NN 9-04 et ex N 55-05)]

CCE, 24 avril 2007, n° 2009-608

En l'absence de preuve de la commission, par l'agent, d'une faute grave, le mandant est tenu de verser l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2007 - Page 47