L'ensemble des marchés de travaux publics se déroulant dans la même période, pour le même offreur public, en exécution d'un programme pluriannuel de rénovation et d'extension d'immeubles de même finalité et situés dans une même région, et qui intéressent les entreprises du BTP de cette région, constituent un marché pertinent.

L'accord de principe entre soumissionnaires concurrents ayant pour objet un partage général de marchés publics présents et à venir et les réunions et d'échanges d'informations entre certains d'entre eux visant au dépôt d'offres de couverture pour ces mêmes marchés, caractérisent une seule infraction complexe et continue.

L'urgence d'un marché de travaux à accomplir ne saurait constituer une cause exonératoire de la responsabilité encourue par les parties à une entente de répartition de marché.

Le délai de prescription ne commence à courir, s'agissant d'une entente générale de répartition de marchés entre soumissionnaires concurrents à différents appels d'offres successifs, qu'à la clôture du dernier appel d'offres.

Même incomplète, la commission permanente de l'Autorité de la concurrence siège valablement lors du prononcé de la saisine d'office dès lors que trois membres de l'Autorité sont présents.

Les seules pièces tirées de la procédure d'instruction pénale transmises à l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce peuvent suffire à caractériser une entente et notifier les griefs.

Des ententes de répartition de marché sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en uvre sur des grands chantiers de marchés publics et concernent le service public de l'enseignement scolaire, soit un service public obligatoire qui concerne l'ensemble des usagers.

Pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France

Conseil Conc., 9 mai 2007, n° 07-D-15

Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-46.029

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-13.499

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-20.057

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.064

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.328

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-19.320

CA Agen, 1re ch. civ., 7 mai 2007, n° 06/00819

Les clauses du contrat de télésurveillance qui prévoient une durée de 48 mois et l'absence de possibilité de rupture anticipée par le non professionnel apparaissent manifestement abusives car elles lui interdisent, même de manière justifiée, de mettre fin avant terme au contrat et l'obligent à continuer d'acquitter une somme d'argent correspondant à une prestation qui ne lui est plus fournie.

Le professionnel qui conlut un contrat d'abonnement de télésurveillance pour son fonds de commerce passe un contrat dont l'objet n'est pas directement destiné à la mise en uvre de son activité professionnelle et doit être assimilé à un consommateur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 mai 2007, n° 05-00299

EC, May 4, 2007, No M.4601

L'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas tenu d'effectuer un essai préalable, lorsqu'il n'est pas établi qu'un essai de courte durée lui aurait permis de se rendre compte du vice.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 4 mai 2007, n° 06-00396

Les ordres d'insertions publicitaires signés par un responsable non autorisé à engager l'annonceur sont nuls, dès lors que l'identité et la qualité de ce responsable ne permettait pas, à elle seule, de faire croire légitimement, en l'absence de relations d'affaires antérieures habituelles, à la réalité de ses pouvoirs.

La souscription d'ordres d'insertions publicitaires par un annonceur auprès d'une régie publicitaire en dehors de tout mandat contrevient aux articles 20 et 21 de la loi du 29 janvier 1993 prohibant la perception par l'intermédiaire de sommes hors l'exercice de son mandat écrit.

CA Paris, 25e ch. A, 4 mai 2007, n° 05-15085

Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591

EC, May 3, 2007, No M.4545

The plaintiff may, under the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation), sue the defendant in the court for the place of delivery of its choice, where the principal place of delivery could not be determined.

The first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation) which enables the plaintiff to sue a defendant domiciled in one Member State in another Member State, before the court for the place of delivery of the goods provided for in the contract, applies where there are several places of delivery within a single Member State.

Where there are several places of delivery within a single Member State, the place of performance, within the meaning of the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation), must be understood as the place with the closest linking factor between the sales contract and the court having jurisdiction, i.e. the place of the principal delivery, which must be determined on the basis of economic criteria.

CJEC, 4th chamber, May 3, 2007, No C-386/05

Le recours en annulation ne peut avoir pour objet d'enjoindre à la Commission d'imposer à un tiers à la procédure de ne pas utiliser la version non-confidentielle de la communication des griefs qui lui a été adressée, dans le cadre de procédures judiciaires nationales, alors que l'article 8 du règlement n° 773-2004 autorise expressément une telle utilisation.

TPICE, président, 3 mai 2007, n° T-12/07 R

La preuve du prix de référence n'est à la charge de l'annonceur que dans le cas d'enquêtes diligentées par l'Administration et non lorsque l'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles.

CA Rennes, 3e ch. corr., 3 mai 2007, n° 06-01772

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 mai 2007, n° 05-10474

Une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans son objet à l'activité de vente et de location de matériels et logiciels informatiques de la société en cause, ne saurait empêcher les cédants de cette société de poursuivre leur activité de service informatique et de maintenance.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 3 mai 2007, n° 06-03603

Le demandeur peut, en  vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret du règlement 44-2001), attraire le défendeur devant le tribunal du lieu de livraison de son choix, lorsque le lieu de la livraison principale n'a pu être déterminé.

L'article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement Bruxelles (I) qui permet d'attraire le défendeur domicilié dans un État membre dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu de livraison des marchandises prévu au contrat, s'applique en cas de pluralité de lieux de livraisons dans un même État membre.

En cas de pluralité de lieux de livraisons dans un même État membre, il faut entendre par lieu d'exécution au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret du règlement 44-2001), le lieu qui assure le lien de rattachement le plus étroit entre le contrat de vente et la juridiction compétente, à savoir le lieu de la livraison principale, laquelle doit être déterminée en fonction de critères économiques.

CJCE, 4e ch., 3 mai 2007, n° C-386/05

Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 04-17.035

Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-17.515

Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458

State aid notification is complete and sets off the time-limit for the preliminary investigation when the notification contains the information necessary to allow the Commission to form an initial opinion on whether the measure is compatible with the internal market.

Because of the strict interpretation of Article 107(2)(c) TFEU, general references to the economic consequences of the division of Germany cannot be used as basis for compatibility with Article 107(3) of aid whose intensity exceeds that set forth in the SME Exemption Regulation.

A differentiation between small and medium enterprises is possible as regards the admissible aid intensity if aid does not exceed the 50% margin set forth in Article 5(a) of the SME Exemption Regulation No 70/2001 and where only small enterprises receive aid of such an intensity [N.B. regulation repealed and replaced by the Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008, but which remains applicable to aid granted before 31 December 2008].

As the SME exemption Regulation No 70/2001 of 12 January 2001 cannot be applied retroactively, the compatibility of a State aid scheme that was completely notified before its entry into force cannot be assessed with regard to its criteria [Decision since repealed by Decision No. C 334/07 P of 11 December 2008, LawLex20090000250JBJ].

CFI, 5th chamber, extended composition, May 3, 2007, No T-357/02

Le pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte des victimes de pratiques restrictives dont dispose le ministre de l'Économie n'est pas autonome, de sorte qu'il viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en l'exerçant en dépit de l'opposition exprimée par des fournisseurs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 mai 2007, n° 05-09223

Le règlement d'exemption PME n° 70-2001 du 12 janvier 2001 n'ayant pas vocation à s'appliquer de façon rétroactive, la compatibilité d'un régime d'aide complètement notifié avant son entrée en vigueur ne saurait être appréciée à l'aune de ses critères [NDLR : arrêt annulé par CJCE, 11 décembre 2008, LawLex200800002182JBJ].

La notification d'une aide d'Etat qui contient les informations nécessaires à la Commission pour se former une opinion sur la compatibilité de l'aide notifiée est complète et fait donc courir le délai d'examen préliminaire.

Court decisions rendered in 2007 - Page 45