L'employeur qui a accordé un secteur fixe d'activité à un représentant dont les conditions de travail sont celles d'un VRP, ne peut par la suite unilatéralement modifier la consistance de la zone de prospection.

CA Angers, ch. soc., 17 avril 2007, n° 06-01213

Les États membres ne sauraient se prévaloir de la liberté d'expression de leurs fonctionnaires pour justifier une entrave à la libre circulation des marchandises et, de ce fait, échapper à leur propre responsabilité en droit européen.

Les positions officielles, exprimées publiquement par un fonctionnaire, présentant certains produits importés comme dangereux et contraires à une norme de sécurité, caractérisent une restriction à la libre circulation des marchandises.

Le non-respect par un Etat membre des dispositions d'une directive, qui confère des droits aux particuliers et ne laisse aucune marge d'appréciation aux États membres, constitue une violation suffisamment caractérisée du droit européen pour engager sa responsabilité.

CJCE, gr. ch., 17 avril 2007, n° C-470/03

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 12 avril 2007, n° 06/00294

Un salarié qui a participé au capital et à l'exploitation de deux sociétés concurrentes de celle son employeur pendant 17 mois et qui, après son licenciement, a vu sa clientèle le suivre personnellement ou à travers les deux sociétés en cause, n'a pas commis d'acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 avril 2007, n° 05-21431

CA Rouen, ch. corr., 12 avril 2007, n° 06-00687

Une centrale d'achat, qui n'est pas un commissionnaire, n'est pas tenue, sauf clause contraire, de rétrocéder aux franchisés les avantages obtenus des fournisseurs dans le cadre de sa mission de négociation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 avril 2007, n° 05-17936

Si l'action prévue par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est de nature contractuelle, la victime de la rupture ne peut choisir entre les deux termes de l'option offerte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, mais doit obligatoirement assigner son partenaire au lieu de son siège, dès lors que les prestations en cause ont été exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 avril 2007, n° 06-21792

Le document publicitaire sur lequel est indiqué, en marge et selon un mode d'inscription vertical, qu'il s'agit d'un pré-tirage gratuit et sans obligation d'achat, effectué sous le contrôle d'un huissier de justice, "prix soumis à aléa" et auquel est joint le règlement du jeu au complet, n'oblige pas l'organisateur de la loterie à la délivrance du gain au titre d'une responsabilité quasi-contractuelle.

CA Limoges, 1re ch. civ. sect. 1, 11 avril 2007, n° 06-00268

Une publicité comparative peut porter sur le prix des produits soumis à comparaison, s'agissant d'une caractéristique essentielle, à la condition que la comparaison reste objective, ce qui implique que les clients d'un supermarché puissent avoir connaissance des différences réelles de prix des chariots de produits comparés.

CA Amiens, ch. corr., 11 avril 2007, n° 06-00341

Le risque d'imposition par la nouvelle entité aux annonceurs locaux de couplages publicitaires entre ses différents titres de presse régionales est compensé par le pouvoir de négociation d'un client dont la zone de chalandise s'étend sur plusieurs régions et qui est susceptible de faire appel à un groupement facilitant l'accès de la presse locale à des campagnes publicitaires nationales.

Les risques d'effets congloméraux liés à l'extension de l'activité de la nouvelle entité sur les marchés du lectorat peuvent être écartés dans la mesure où la détention d'une gamme de titres de presse dans les départements voisins ne constitue pas un argument de vente décisif pour les lecteurs, la zone d'attractivité d'un titre de presse correspondant à son périmètre de diffusion.

Le risque d'atteinte à la concurrence par disparition d'un concurrent potentiel peut être écarté lorsque l'introduction d'un nouveau produit est peu probable en raison des coûts fixes nécessaires à la production et à la distribution.

Ministre de l’Économie, 11 avril 2007, n° ECOC0752756S

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en orientant des clients de l'agence vers des concurrents, en demandant à des clients de faire de fausses déclarations afin d'obtenir un commissionnement plus élevé et en détournant des sommes dues à son mandant.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 6 avril 2007, n° 05-04312

Un distributeur de jouets pour enfants se rend coupable de concurrence déloyale en acceptant de commercialiser un article contrefaisant.

La présentation d'un jouet sous un emballage très proche d'un jouet concurrent en ce qu'il reprend le même format, la couleur jaune dominante, une ouverture en forme de fleur et au verso, une description du produit très proche, crée un risque de confusion laissant croire à une origine commune et révèle une volonté parasitaire par usurpation du travail d'autrui. 

CA Paris, 4e ch. B, 6 avril 2007, n° 06-02875

Le risque d'adoption d'une stratégie de représailles par les éventuels membres d'un oligopole collusif est faible sur un marché caractérisé par le recours à la procédure d'appel d'offres et un nombre relativement restreint de contrats.

Ministre de l’Économie, 6 avril 2007, n° ECECC0755945S

Les facteurs de corrélation structurels - tels que des liens en capital - susceptibles de conférer une position dominante collective sur un marché, doivent être appréciés non pas de manière subjective, en prenant en considération l'intérêt respectif des entreprises à les poursuivre ou à y mettre fin, mais de façon objective en tenant compte de critères comme leur intensité, leur ancienneté, leur constance, leur aptitude à réunir les entreprises ainsi liées autour d'une ligne d'action commune.

La signature d'une convention de partenariat et le partage d'un même réseau de distribution par deux entreprises constituent, entre autres éléments, les indices d'une position dominante collective.

La réunion de soumissionnaires concurrents au sein d'un groupement momentané a un effet proconcurrentiel lorsqu'elle répond à une complémentarité technique objectivement justifiée qui augmente leurs chances de succès dans l'appel d'offres et qui améliorera le service rendu si le groupement est retenu.

Relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Conseil Conc., 6 avril 2007, n° 07-D-13

L'envoi de courriers intitulés "postulat officiel de gain" et "avis national de remise de prix" se présentant comme l'assurance faite au consommateur qu'il est le gagnant de loteries, oblige leur organisateur à délivrer les gains annoncés, malgré le renvoi équivoque à un règlement expliquant de manière peu lisible et peu intelligible qu'il ne s'agit que du droit de participer aux jeux. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 avril 2007, n° 06-04095

Le renvoi à un règlement, qui explique de manière peu lisible et peu intelligible qu'il ne s'agit que du droit de participer à une loterie dont le gagnant recevra une certaine somme, au point que tout lecteur de ce document en déduit que tout destinataire gagne cette somme de manière certaine, engage la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 avril 2007, n° 06-04531

L'évocation des eaux de la ville de Spa dans une brochure publicitaire destinée à la promotion d'un spa, génère un risque de confusion pour la clientèle de cet établissement qui peut légitimement supposer que les produits et services offerts sont à base d'eau naturelle des sources de Spa alors que les seuls produits commercialisés en France contenant de l'eau naturelle de Spa le sont sous licence de marque.

La référence expresse, dans une brochure commerciale, aux eaux thermales de la ville de Spa, de nature à laisser croire à tort à la clientèle d'un palace qu'il existe des liens économiques et commerciaux entre le spa en cause et l'établissement thermal situé à Spa, est constitutive de parasitisme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 avril 2007, n° 06-01712

L'action en concurrence déloyale, qui n'est pas un succédané de l'action en contrefaçon, exige la preuve de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 avril 2007, n° 05-13499

La prescription quinquennale ne peut être opposée au gérant qui exerce son activité conformément aux conditions fixées par l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L. 781-1), lorsque ce dernier ne sollicite pas le paiement d'un arriéré de salaires, mais des indemnités destinées à réparer son préjudice né du non-respect, par l'employeur, de ses obligations légales en matière de rémunération.

CA Paris, 18e ch. C, 5 avril 2007, n° 06-12455

Le caractère intuitus personae d'un contrat de distribution sélective ne saurait faire obstacle à sa cession dans le cadre d'une procédure collective.

CA Paris, 3e ch. B, 5 avril 2007, n° 07-00178

Les aides commerciales accordées à un distributeur au moment du démarrage de son activité pour l'aider à faire face à la concurrence frontalière, ne constituent pas, sauf clause contraire, un droit acquis pour ce dernier, qu'il serait en droit d'invoquer pendant toute la durée d'exécution du contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 5 avril 2007, n° 03-12311

Une clause de résiliation extraordinaire sanctionnant la fraude du concessionnaire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi lorsque préalablement à son application, le constructeur a porté à sa connaissance de façon claire, précise et explicite, les griefs susceptibles de lui être reprochés, l'a invité à s'en expliquer et a finalement fondé sa conviction sur leur matérialité.

La clause de résiliation extraordinaire comportant une énumération de fautes, puis une liste précédée de l'adverbe notamment, qui vise explicitement le cas de fausses déclarations du concessionnaire, ne présente pas de caractère équivoque et est valablement mise en uvre pour sanctionner l'organisation, par le distributeur, d'un système de fausses factures afin de bénéficier de remboursements de frais publicitaires indus.

La clause de résiliation extraordinaire comportant une énumération de fautes, puis une liste précédée de l'adverbe notamment, qui vise explicitement le cas de fausses déclarations du concessionnaire, est valablement mise en uvre pour sanctionner l'organisation, par le distributeur, d'un système de fausses factures afin de bénéficier de remboursements de frais publicitaires indus.

CA Versailles, 3e ch., 5 avril 2007, n° 06-00785

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-11.836

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-12.216

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-14.818

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-13.063

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-12.676

The incentive of the vertically merged entity to engage in input foreclosure depends on the structure of its ownership, such behavior being less profitable when the input supplier is subject to joint control with another operator with whom profits will be shared.

In markets where competition plays out through competitive tenderings, input foreclosure may take more subtle and therefore less detectable forms than price increases, such as the delayed reaction to requests for quotations by bidders, excessive delays in delivery schedules, or a product offering guaranteeing better performances to the entity downstream.

A vertically-integrated undertaking has no interest in engaging in input foreclosure where, on the downstream market, the demand does not relate solely to that input, but increasingly to that input combined with another of which the new entity is only a marginal supplier.    

Thales/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio

Court decisions rendered in 2007 - Page 49