La mesure de rapatriement d'un citoyen de l'Union à partir du territoire d'un autre État membre où il séjournait de manière irrégulière ne peut être prise en considération par son État membre d'origine pour limiter son droit à la libre circulation que si le comportement personnel de ce citoyen constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

CJUE, 1re ch., 10 juillet 2008, n° C-33/07

The Court may not consider elements in the Statement of Objections as being established in order to call into question the assessment of the Commission, insofar as the Commission may be called upon, in virtue of the inter partes principle, to revise its position in the light of the responses made by the parties to the concentration.

Given the requirements of the rights of the defense, the observations of the notifying parties submitted in response to the Statement of Objections cannot be subject to higher standards of proof than those required of competitors, customers and other third parties questioned by the Commission during the administrative procedure.

The General Court may not challenge the assessment of the Commission on the compatibility of an operation by relying on documents provided by a third party under the seal of secrecy that have not been discussed by the parties.

The Commission's obligation to state reasons which is imposed in order to allow the parties or third parties to challenge its decision, is an essential procedural requirement which must be distinguished from the question whether the reasoning is well founded, which is concerned with the substantive legality of the measure at issue.

The need for speed by which the Commission is bound when it assesses the compatibility of a concentration means that it is not obliged to undertake new investigations to corroborate the responses of the parties to the Statement of Objections.

The Commission is not required to apply a higher standard of proof when prohibiting a concentration that when it authorizes one.

When assessing the existence of a collective dominant position, the EU courts, in applying the criteria laid down in the Airtours judgment, must avoid a mechanical approach involving the separate verification of each of those criteria taken in isolation, while taking no account of the overall economic mechanism of a hypothetical tacit coordination. 

A tacit coordination is more likely to emerge if competitors can easily arrive at a common perception as to how the coordination should work, in particular of the parameters that lend themselves to being a focal point of the contemplated coordination. 

CJEC, gr. chamber, July 10, 2008, No C-413/06 P

La Commission n'est pas tenue de se conformer à un standard de preuve plus élevé lorsqu'elle interdit une concentration que lorsqu'elle l'autorise.

Le Tribunal ne peut tenir pour établis des éléments tirés de la communication des griefs, afin de remettre en cause l'appréciation de la Commission, dès lors que cette dernière peut être conduite, en vertu du principe du contradictoire, à réviser sa position à la suite des réponses faites par les parties à la concentration. 

L'exigence de célérité qui s'impose à la Commission lorsqu'elle apprécie la compatibilité d'une concentration exclut qu'elle soit tenue de se livrer à de nouvelles investigations pour corroborer les réponses des parties à la communication des griefs. 

Compte tenu des exigences des droits de la défense, l'argumentation des parties notifiantes, présentée en réponse à la communication des griefs, ne saurait être soumise à des exigences de preuve plus élevées que celle des concurrents, des clients et d'autres tiers interrogés par la Commission au cours de la procédure administrative. 

Le Tribunal ne peut, pour remettre en cause l'appréciation de la Commission sur la compatibilité d'une opération, s'appuyer sur des documents fournis par un tiers sous le sceau de la confidentialité et non discutés par les parties.

Lorsqu'il apprécie l'existence d'une position dominante collective, en appliquant les critères fixés par l'arrêt Airtours, le juge européen doit se garder de toute démarche mécanique consistant à apprécier séparément chacun des critères pris isolément, en ignorant le mécanisme économique global d'une hypothétique coordination tacite. 

L'obligation de motivation qui s'impose à la Commission afin de permettre aux parties ou aux tiers de contester sa décision, constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée du bien-fondé de cette motivation, qui relève de la légalité au fond de la décision.   

La probabilité d'une coordination tacite est plus forte si les concurrents peuvent facilement parvenir à une perception commune de la manière dont doit fonctionner la coordination, notamment des paramètres susceptibles de faire l'objet de la coordination envisagée. 

Une situation de position dominante collective entravant la concurrence de manière significative peut intervenir à la suite d'une opération de concentration lorsque, compte tenu des caractéristiques mêmes du marché et de la modification qu'apporterait à ces caractéristiques la réalisation de l'opération, celle-ci aurait comme résultat que, prenant conscience des intérêts communs, chaque membre de l'oligopole considérerait possible, économiquement rationnel et préférable d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre au-dessus des prix concurrentiels, sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE, et ce sans que les concurrents actuels ou potentiels, ou encore les clients et les consommateurs, puissent réagir de manière effective. 

L'appréciation de la transparence sur un marché donné doit se faire, non pas de façon isolée et abstraite, mais s'effectuer à l'aune d'un mécanisme d'une hypothétique coordination tacite, car c'est uniquement en tenant compte d'une telle hypothèse qu'il est possible de vérifier si d'éventuels éléments de transparence existant sur un marché sont effectivement de nature à faciliter la définition tacite d'une ligne de conduite commune et/ou à permettre aux concurrents concernés de surveiller de manière suffisante si les modalités d'une telle ligne de conduite sont respectées. 

Compte tenu de l'éventuelle tentation qui peut exister pour chaque participant à une coordination tacite d'en dévier afin d'augmenter son profit à court terme, il convient d'apprécier si une telle coordination est susceptible d'être durable. 

Aux fins de l'appréciation de la durabilité d'une coordination tacite, il est nécessaire de prendre en compte les mécanismes de surveillance éventuellement accessibles aux participants à la coordination tacite alléguée, afin de vérifier si, en raison de tels mécanismes, il leur serait possible de connaître, de manière suffisamment précise et immédiate, l'évolution du comportement sur le marché de chacun des autres participants à une telle coordination. 

CJCE, gr. ch., 10 juillet 2008, n° C-413/06 P

La transmission à l'Autorité de la concurrence du rapport administratif d'enquête interrompt la prescription.

Une demande de renseignements adressée par le rapporteur aux entreprises mises en cause quant à leur situation juridique et financière, tend nécessairement à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dont est saisie l'Autorité de la concurrence.

La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence sur la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe ne peut être annulée en ce qu'elle a été étendue aux cosmétiques de luxe sans nouvelle décision de saisine d'office, dès lors que les contrats de distribution sélective en cause visent indistinctement les parfums et cosmétiques de luxe et définissent de manière globale les montants d'achats annuels devant être réalisés par chaque distributeur.

Cass. com., 10 juillet 2008, n° 07-17.276

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-14.658

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 05-17.067

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17.042

Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 06-16.052

Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631

Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-15.534

Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-40.945

A claim for compensation arising directly, necessarily and exclusively from the payment of sums owed in respect of the anti-dumping duties imposed, is similar to a claim for repayment of those duties and therefore falls within the exclusive jurisdiction of national courts.

CFI, 3rd chamber, July 9, 2008, No T-429/04

After the annulment of its decision closing the formal investigation procedure, the Commission is not required to repeat it ab initio by going back further than the final stage of the procedure.

The fact that more than seven months elapsed between the delivery of the annulment judgment and the adoption of the Commission decision in compliance with it is reasonable, insofar as the Commission had to carry out an in-depth financial analysis for the purpose of giving practical effect to the judgment, by making, on the basis of the available information, a fresh application of the private investor operating on market principles test.

The beneficiary of a State aid has an interest in bringing proceedings against a positive compatibility decision which, by making the compatibility of the aid subject to the compliance with certain conditions by the national authorities concerned, had binding legal effects such as to affect the applicant's interests.

The Commission can make its decision authorizing restructuring aid subject to conditions aimed at limiting the distortions to competition to which the restructuring plan may give rise.

The Commission may in principle make a decision authorizing aid under Article 107(3)(c) TFEU subject to conditions for ensuring that the authorized aid does not alter trading conditions to an extent contrary to the general interest.

The Commission guidelines relative to State aid in the aviation sector do not provide that the Commission is required to demonstrate the existence of structural excess of production capacity in order to be able to make authorization of aid to an airline subject to conditions.

The general prohibition on new aid which is a condition of the decision declaring restructuring aid to an airline compatible is not  a general and arbitrary condition which is unlimited in time, insofar as the aviation notice, on which the Commission is relying, requires that the aid be the last cash injection from public funds for the duration of the programme.

CFI, 5th chamber, extended composition, July 9, 2008, No T-301/01

Le fait que l'actionnaire détenant 51 % du capital de l'entreprise cible soit seul en mesure de bloquer les décisions stratégiques - en l'occurrence, les décisions relatives au budget annuel, à la nomination des dirigeants et aux acquisitions immobilières -, mais sans pouvoir imposer ses décisions, suffit à lui en conférer le contrôle exclusif. 

Ministre de l’Économie, 9 juillet 2008, n° ECEC0826582S

Pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale, dans le cas d'un contrat de distribution exclusive, il convient d'appliquer l'article 7 § 1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5 § 1 du règlement 44-2001), qui vise les contrats autres que la vente ou la fourniture de services.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2008, n° 07-17.295

Pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale, dans le cas d'un contrat de distribution exclusive, il convient d'appliquer l'article 7 § 1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5 § 1 du règlement n° 44-2001), qui vise les contrats autres que la vente ou la fourniture de services.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2008, n° 07-17.296

Les Lignes directrices relatives aux aides d'Etat dans le secteur de l'aviation n'imposent nullement à la Commission de démontrer l'existence de surcapacités structurelles pour pouvoir imposer des conditions à l'autorisation d'une aide à la restructuration en faveur d'une compagnie aérienne.

L'interdiction générale de nouvelles aides dont est assortie une décision de compatibilité d'une aide à la restructuration en faveur d'une compagnie aérienne ne présente pas un caractère général et arbitraire sans limitation dans le temps, dès lors que la communication sur l'aviation, sur laquelle se fonde la Commission, exige qu'une telle aide soit le dernier apport de capitaux publics pendant la durée du plan.

La Commission n'est pas tenue, à la suite d'une annulation de sa décision clôturant la procédure formelle d'examen, de reprendre la procédure ab initio, en remontant au-delà du stade final de la procédure.

Le délai de plus de sept mois qui s'est écoulé entre l'arrêt d'annulation et la décision de la Commission prise en conformité est raisonnable dès lors que celle-ci a dû procéder à une analyse financière poussée pour tirer les conséquences pratiques de cet arrêt, en faisant, sur la base des éléments disponibles, une nouvelle application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de compatibilité qui, en subordonnant la compatibilité de l'aide au respect de certaines conditions par les autorités étatiques concernées, produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts.

La Commission peut assortir sa décision autorisant une aide à la restructuration de conditions visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par le plan de restructuration.

La Commission dispose d'une compétence de principe pour assortir une décision autorisant une aide au titre de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE de conditions visant à assurer que l'aide autorisée n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

TPICE, 5e ch. élargie, 9 juillet 2008, n° T-301/01

Une demande en dommages et intérêts découlant immédiatement, nécessairement et exclusivement de sommes dues au titre des droits antidumping imposés, s'apparente à une demande en remboursement de ces droits et relève dès lors de la compétence exclusive des juridictions nationales.

Court decisions rendered in 2008 - Page 29