CJEU, 2nd chamber, July 28, 2016, No C-102/15

CJEU, 1st chamber, July 28, 2016, No C-379/15

Une action en répétition de l'indu fondée sur l'enrichissement sans cause, qui a pour origine le remboursement d'une amende infligée dans le cadre d'une procédure de concurrence, ne relève pas de la matière civile et commerciale, dès lors qu'une sanction infligée par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires relève de la " matière administrative ", exclue en tant que telle du champ d'application du règlement 1215-2012.

CJUE, 2e ch., 28 juillet 2016, n° C-102/15

Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition du droit national adoptée en méconnaissance de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dès lors que cette limitation est justifiée par une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement, que la disposition du droit national attaquée constitue une mesure de transposition correcte, que l'adoption d'une nouvelle disposition ne permet pas d'éviter les effets préjudiciables découlant de l'annulation prononcée, laquelle créerait un vide juridique en ce qui concerne la transposition du droit de l'Union et que le maintien exceptionnel des effets de ladite disposition ne dure que le temps strictement nécessaire à l'adoption des mesures permettant de remédier à l'irrégularité constatée. 

Dans l'état actuel du droit de l'Union, une juridiction nationale dont les décisions ne sont plus susceptibles d'un recours juridictionnel est, en principe, tenue de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, afin que celle-ci puisse apprécier si, exceptionnellement, des dispositions de droit interne jugées contraires au droit de l'Union peuvent être provisoirement maintenues au regard d'une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement, à moins que cette juridiction nationale ne soit convaincue qu'aucun doute raisonnable n'existe quant à l'interprétation et à l'application des conditions de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie. 

CJUE, 1re ch., 28 juillet 2016, n° C-379/15

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Samson Service par la société Groupe Dubreuil

ADLC, 28 juillet 2016, n° 16-DCC-119

Le mandant qui recrute de nouveaux agents sur un territoire occupé viole la clause d'exclusivité consentie à l'agent en place et doit se voir imputer l'initiative de la rupture, même si la décision est fondée sur les mauvais résultats de ce dernier.

CA Bourges, ch. civ., 28 juillet 2016, n° 16-00337

Le client qui signe un contrat comportant une clause selon laquelle il "reconnaît en sa qualité de professionel", que le contrat "a un lien direct avec son activité professionnelle et que ce faisant, le Code de la consommation ne s'applique pas", ne peut se prévaloir des dispositions de ce code relatives au contrôle des clauses abusives.

L'ancien article L. 442-6 I, 2° du Code de commerce ne concernait que les rapports entre partenaires commerciaux, qualification qui supposait une continuité dans la relation d'affaires que ne pouvait revendiquer le client d'une entreprise à l'occasion d'une opération ponctuelle de financement d'un site Internet.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 juillet 2016, n° 14-07438

L'absence de continuité dans la relation d'affaires exclut l’application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce qui ne concerne que les rapports entre partenaires commerciaux. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 juillet 2016, n° 14-03204

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 juillet 2016, n° 2016-11253

CJEU, 3rd chamber, July 28, 2016, No C-191/15

La loi applicable à une action dirigée contre l'utilisation de clauses contractuelles illicites par une entreprise établie dans un État membre dans le cadre de contrats conclus par voie de commerce électronique avec des consommateurs qui résident dans d'autres États membres doit être déterminée conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement 864-2007 du 11 juillet 2007 relatif aux obligations non-contractuelles.

La loi applicable à l'appréciation du caractère abusif d'une clause particulière doit être déterminée en application du règlement 593-2008 du 17 juin relatif aux obligations contractuelles, que ce soit dans le dans le cadre d'une action individuelle ou d'une action collective.

La clause des conditions générales de vente d'un professionnel qui soumet à la loi de l'Etat membre de son siège les contrats conclus par voie de commerce électronique avec les consommateurs d'autres Etats membres est abusive si elle donne l'impression à ces derniers qu'ils ne peuvent bénéficier également, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement 593-2008 du 17 juin 2008, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l'absence de cette clause.

CJUE, 3e ch., 28 juillet 2016, n° C-191/15

Un juge national qui, à l'occasion d'une décision rendue avant l'arrêt Pannon de la Cour de justice, n'examine pas d'office le caractère abusif de la clause sur laquelle est fondé le litige, ne commet pas une violation caractérisée du droit de l'Union susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat membre en cause.

Une juridiction nationale qui, avant la jurisprudence Pannon GSM de 2009, dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée d'une sentence arbitrale qui faisait droit à une demande de condamnation au paiement de créances en application d'une clause contractuelle abusive, s'est abstenue d'apprécier d'office le caractère abusif de cette clause alors qu'elle disposait des éléments de droit et de fait à cet effet, n'a pas commis une violation caractérisée du droit de l'Union susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat membre concerné.

CJUE, 1re ch., 28 juillet 2016, n° C-168/15

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre  les sociétés DCNS et Piriou

ADLC, 28 juillet 2016, n° 16-DCC-120

Il n'y a pas lieu de remettre en cause la segmentation des marchés de la distribution des produits bruns et des produits gris, même si certains éléments de convergence entre ces catégories de produits peuvent être constatés (usage client, technologie, fournisseurs, ...), dès lors que le métier de distributeur est encore structuré autour de cette distinction et que tous les spécialistes ne proposent pas tous ces produits.

Les jeux dématérialisés, constitués de produits très hétérogènes tels que des versions numériques de jeux pour PC ou consoles existant déjà sur supports physiques, des jeux gratuits ou des jeux en ligne, n'appartiennent pas au marché des produits de jeux vidéo qui inclut les logiciels, consoles et accessoires de jeux vidéo, dès lors qu'ils peuvent être offerts sur des supports (tablettes, smartphones etc) qui ne sont pas dédiés à la pratique du jeu vidéo et par des opérateurs distincts des offreurs traditionnels en ligne de produits physiques de jeux vidéo. 

Les grandes surfaces alimentaires (GSA) de plus de 2 500 m², les multi-spécialistes, les magasins de hard-discount spécialisés dans le commerce de détail de produits électrodomestiques, les groupements d'indépendants et les magasins de proximité d'une surface totale supérieure à 300 m² ainsi que les points de vente physiques d'Apple relèvent du même marché que les grandes surfaces spécialisées (GSS).  

Le marché de la distribution au détail de produits électroniques bruns et gris intègre à la fois les ventes en magasins et les ventes à distance même, si la substituabilité entre ces deux canaux n'est pas parfaite, dès lors que le développement de la vente en ligne dans le secteur des produits électroniques au cours de cinq dernières années s'est accompagné d'un amenuisement significatif des différences relevées par la pratique décisionnelle antérieure entre la vente en ligne et la vente en magasin.  

La distribution de produits électroniques sur Internet exerce une contrainte significative sur la distribution de produits bruns et gris en points de vente physiques, dès lors que du point de vue de l'offre, les enseignes traditionnelles ont adapté leur stratégie interne, tarifaire et commerciale en développant leurs propres sites de vente en ligne dans le but de répondre à l'émergence d'acteurs pure players de poids dans le secteur, passant ainsi d'une politique multicanale dans laquelle les ventes en ligne étaient complémentaires aux ventes en magasin, à une politique omnicanale réunissant les deux canaux de distribution pour n'en former qu'un seul aux yeux du consommateur, et que parallèlement, les opérateurs de la vente en ligne ont amélioré les services proposés aux clients pour correspondre aux critères fixés par la vente en magasin.  

La distribution de produits électroniques sur Internet exerce une contrainte significative sur la distribution de produits bruns et gris en points de vente physiques, dès lors que du point de vue de la demande, même si les consommateurs demeurent encore attachés à l'achat en magasin, il est indéniable qu'Internet a été significativement intégré au comportement d'achat des consommateurs, tant en ce qui concerne la comparaison des offres à l'amont que pour l'acte d'achat lui-même.  

La détermination d'un positionnement tarifaire national ne s'oppose pas à l'examen des effets d'une concentration au niveau local, en particulier lorsqu'il s'agit d'une opération de concentration horizontale qui consiste dans la réunion de deux réseaux de points de vente physique.  

La concurrence sur les marchés de la distribution de produits bruns et gris s'exerce à la fois à l'échelle nationale dès lors que les opérateurs du secteur harmonisent leurs politiques tarifaire et commerciale, les gammes de produits et la nature et la qualité des services proposés, au niveau national, de manière commune pour les deux canaux de vente, en magasins et en ligne, et au plan local, car les gérants des points de vente, qui réalisent des veilles concurrentielles et des relevés de prix locaux, adaptent les prix aux conditions locales de concurrence, notamment pour faire face aux attaques locales de prix que des relevés de prix en ligne ne sauraient appréhender.

La prise en compte de la pression concurrentielle exercée par les sites de vente en ligne sur les points de vente physiques n'implique pas d'analyser exclusivement un marché national, en occultant les différences de situations locales qui peuvent s'offrir au consommateur en fonction de la zone de chalandise dans laquelle il se trouve, dès lors que la grande majorité des ventes est effectuée en magasin et résulte d'un arbitrage du consommateur réalisé notamment en fonction des alternatives qui lui sont géographiquement accessibles et qui, pour certaines, sont susceptibles de répondre à des logiques commerciales et tarifaires spécifiques à la situation concurrentielle locale. 

La zone de chalandise des magasins en zone sous douane doit être limitée à l'aéroport ou à chaque terminal lorsque la configuration des lieux interdit la circulation entre aérogares. 

Les zones de chalandise des différents points de vente des parties à la concentration, limitées à un rayon de 3 kilomètres, se chevauchant de manière très significative, il est justifié d'examiner les effets de la concentration sur l'ensemble de ces zones recouvrant l'intégralité du territoire de la capitale, en sus d'une analyse zone par zone.  

La méthode des empreintes réelles, calculées à partir du domicile des acheteurs, doit être écartée pour déterminer les zones de chalandise dans Paris intra-muros, dès lors que de nombreux clients parisiens effectuent leurs achats à proximité de leur travail et non de leur domicile et que la capitale constitue une zone de loisirs attractive pour de nombreux franciliens et touristes qui réalisent leurs achats en produits bruns et blancs loin de leur domicile.

En application de la méthode des empreintes réelles, calculées à partir du domicile des acheteurs, la zone de chalandise d'un magasin peut être limitée à celle qui regroupe les clients représentant 80 % du chiffre d'affaires du magasin ou 80 % des clients des magasins, le solde étant considéré comme une clientèle ponctuelle et non significative parfois très éloignée du point de vente.  

La méthode des empreintes réelles corrigée en ce que celles-ci seraient calculées sur la base des seuls achats effectués le samedi, et non à partir de l'adresse des acheteurs, doit être écartée pour déterminer les zones de chalandise dans Paris intra-muros, dès lors qu'une telle approche conduirait à une analyse des effets de l'opération sur une zone délimitée en occultant les consommateurs effectuant leurs achats à proximité de leur lieu de travail alors qu'ils constituent une proportion très importante des achats dans certaines zones et que la distance que le consommateur est prêt à parcourir peut être plus élevée le samedi, celui-ci pouvant faire ses courses à proximité d'une autre adresse que son domicile. 

L'existence d'un risque de dépendance économique d'un fournisseur à l'égard d'un distributeur qui suppose que les achats réalisés par le distributeur représentent une part importante dans le chiffre d'affaires du fournisseur, que le distributeur bénéficie d'une forte notoriété par rapport au fournisseur et détienne une part de marché importante sur les marchés aval et que le fournisseur soit dans l'incapacité de trouver un partenaire alternatif en cas de rupture de la relation contractuelle, est exclue à l'issue de la concentration dès lors que les marchés concernés sont des marchés dits " de marque ", composés d'un nombre restreint de fournisseurs bénéficiant pour la plupart d'une grande notoriété, et dont certains des produits revêtent un caractère incontournable pour les consommateurs et par conséquent pour les distributeurs. 

Un renforcement de la puissance d'achat n'est pas considéré comme dommageable pour l'économie lorsqu'il existe une forte concentration de fournisseurs qui détiennent un pouvoir de négociation important et une concurrence effective sur le marché de la vente au détail forçant les entreprises concernées à répercuter la baisse des prix obtenue sur les consommateurs. 

Les conditions préférentielles (exclusivités de droit et avant-première sur des produits phare) accordées aux parties par les fournisseurs, qui demeurent exceptionnelles en l'état du fonctionnement des marchés concernés sans que l'opération ne modifie, en soi, les incitations des fournisseurs à changer leurs comportements, ne sont pas de nature à engendrer l'éviction des concurrents sur les marchés de la distribution des produits électrodomestiques, d'autant plus que la nouvelle entité et ses fournisseurs demeurent soumis aux règles du droit de la concurrence prohibant les ententes et abus de position dominante qui pourraient être caractérisés, le cas échéant. 

Une concentration est susceptible d'entraîner des effets unilatéraux, même si les parties à l'opération ne sont pas les concurrents les plus proches sur le marché considéré, dès lors qu'elles sont des concurrents suffisamment proches - ce que démontre le taux significatif de report mutuel de la clientèle en cas de hausse des prix - pour constituer réciproquement une source importante de pression concurrentielle qui sera éliminée par la concentration.  

Un indice GUPPI ("Gross Upward Pricing Pressure Index") supérieur à 5 % suggère une incitation de la nouvelle entité à augmenter ses prix, qui résulterait de l'internalisation au sein du nouvel ensemble de reports de la clientèle vers la cible en cas d'augmentation des prix pratiqué par l'acquéreur, ou inversement.  

Les analyses de GUPPI ("Gross Upward Pricing Pressure Index"), qu'il s'agisse des GUPPI issus de l'estimation économétrique des ratios de diversion ou des "GUPPI comportementaux" calculés à partir des ratios de diversion estimés à partir d'un sondage commandé par l'Autorité de la concurrence, montrent que la concentration est susceptible de conférer au nouvel ensemble une incitation à augmenter les prix, au moins pour certains produits, dont l'ampleur dépend des estimations retenues, les GUPPI économétriques faisant apparaître davantage de préoccupations de concurrence que les GUPPI comportementaux.   

Sans aller jusqu'à la création ou au renforcement d'une position dominante au profit de l'entité issue de l'opération, une concentration horizontale peut porter atteinte à la concurrence du seul fait de l'élimination de la concurrence entre les parties, lorsqu'après l'opération, la nouvelle entité peut de façon profitable réduire le volume ou la qualité de sa production, alors qu'avant l'opération un tel comportement aurait conduit à une réduction trop importante des ventes au profit d'autres opérateurs.   

L'acquisition ou le renforcement d'un pouvoir de marché par l'intermédiaire d'une opération de concentration doit s'apprécier à l'aune de ses effets sur la concurrence en prix, mais aussi plus généralement par rapport à la capacité de l'entité issue de la concentration d'augmenter profitablement les prix, de réduire la production, le choix ou la qualité des biens et des services, de diminuer l'innovation ou d'exercer, d'une autre manière, une influence sur les facteurs de la concurrence.   

Le rapprochement de réseaux de magasins physiques, auxquels s'ajoute la vente à distance, est susceptible d'engendrer une dégradation de la qualité de l'offre proposée au consommateur en magasin, notamment en termes de services (conditions d'accueil, de conseil, de service après-vente ou d'horaires d'ouverture), dès lors que la contrainte concurrentielle exercée par les pure players n'apparaît pas suffisante pour inciter un puissant opérateur click and mortar à maintenir et améliorer sa qualité de service sur une zone où il disposerait d'une part de marché élevée.   

La concentration est susceptible d'entraîner une réduction de l'offre pour le consommateur, qui ne bénéficierait de fait plus de la même liberté de choix dans le secteur des produits électroniques à l'issue de l'opération, dans la mesure où la nouvelle entité pourrait être tentée d'harmoniser son offre, en se concentrant sur les produits que les deux parties proposaient séparément au consommateur antérieurement à l'opération. 

Pour le calcul des parts de marché, il y a lieu d'utiliser la méthode standard qui consiste à délimiter une zone de chalandise autour de chaque magasin cible et à prendre en compte les concurrents à l'intérieur de cette zone, plutôt que la méthode géométrique qui, si elle permet d'attribuer un "poids concurrentiel" différent à un magasin en fonction de sa distance par rapport au magasin cible, conduit fréquemment à minorer les parts de marché des parties.

Même si dans le secteur du commerce de détail, les autorités de concurrence analysent fréquemment la position des parties à une concentration par le biais de parts de marché calculées en surface, la nature, le positionnement et l'offre des différents concurrents relevant des marchés de la distribution de produits bruns et gris sont si variés et hétérogènes qu'une telle estimation conduit à mésestimer le poids de chacun des opérateurs dans les zones de chalandise, de sorte qu'une appréciation des parts de marché en valeur, qui permet en outre d'inclure la pression concurrentielle des opérateurs en ligne, apparaît plus pertinente dans le secteur de la distribution des produits électroniques.

La concentration qui confère une part de marché de plus de 50 % à la nouvelle entité sur neuf zones de chalandise avec selon la méthode du scoring (qui permet une évaluation qualitative de la pression concurrentielle exercée par les concurrents des parties dans la zone de chalandise d'un magasin cible) un score des concurrents inférieur à 10, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

En application de la méthode du scoring (qui permet une évaluation qualitative de la pression concurrentielle exercée par les concurrents des parties dans la zone de chalandise d'un magasin cible), seul un score des concurrents supérieur à 10 permet d'écarter les risques d'atteinte à la concurrence, un tel total ne pouvant être obtenu qu'en présence, en sus des pure players, d'au moins une grande surface spécialisée ou plusieurs grandes surfaces alimentaires de grande taille ainsi que d'un acteur au score moyen ou un grand nombre d'acteurs au score plus faible, en fonction de leur proximité concurrentielle et de l'éloignement géographique de la cible.   

Il n'est pas établi que la concentration génère des gains d'efficacité, dès lors que l'un des six postes identifiés concerne des coûts fixes - exclus dans la mesure où ils ne bénéficient qu'aux parties -, que parmi les quatre postes restants, deux gains doivent encore être écartés car ils n'apparaissent pas spécifiques à l'opération, et que ni l'existence des trois catégories de gains restants ni leur répercussion au bénéfice du consommateur ne sont correctement démontrées.    

L'efficacité de la cession d'actifs proposée suppose que les repreneurs potentiels présentent toutes les garanties d'indépendance, tant juridique que commerciale, vis-à-vis de la nouvelle entité et qu'ils puissent proposer un assortiment suffisant de produits bruns et/ou gris et ou de petit électroménager pour représenter une alternative crédible à l'offre de la nouvelle entité et exercer une pression concurrentielle suffisante sur cette dernière.    

Des engagements subsidiaires, dits "joyaux de la couronne/crown jewels" ne se justifient que lorsqu'il existe des incertitudes sur la viabilité ou la compétitivité des cessions proposées par les parties, et ce, d'autant plus qu'une fois portés à la connaissance des acquéreurs potentiels, de tels engagements risquent de priver d'effet les engagements de premier rang, les acquéreurs ayant intérêt à faire échouer les négociations portant sur les points de vente cédés en première intention afin d'accéder aux points de vente proposés au titre des engagements de substitution.

En cas d'inexécution dans les délais prévus des engagements de cessions figurant dans sa décision, l'Autorité de la concurrence peut, en application de l'article L. 430-8 du Code de commerce, modifié par la loi Macron, ordonner la substitution d'un magasin à un autre.

L'existence de réseaux de distribution sélective qui permet aux parties d'obtenir de meilleures conditions tarifaires et des exclusivités sur des produits phares tout en empêchant leurs concurrents d'avoir accès à certains produits,  représente un fort potentiel d'attraction du client et, par conséquent, un avantage concurrentiel non négligeable qui risque d'être renforcé par le rapprochement des parties à l'issue de l'opération.

relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac

ADLC, 27 juillet 2016, n° 16-DCC-111

En vertu de l'article [7 du règlement 1215-2012], le juge français est compétent pour connaître de l'action engagée par le distributeur qui exécute ses obligations en France pour le compte d'un fournisseur espagnol. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 27 juillet 2016, n° 16-00748

CA Toulouse, 2e ch., 27 juillet 2016, n° 16/02499

Commission, July 25, 2016, No M.7927

Commission, July 25, 2016, No M.3770

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Trocadéro Participations par Naxicap Partners

ADLC, 25 juillet 2016, n° 16-DCC-110

relative à la fusion par voie d’absorption de Fidom au profit de Peyrot Investissements

ADLC, 25 juillet 2016, n° 16-DCC-113

CE, 6e et 1re ch. réunies, 22 juillet 2016, n° 396826

La durée de la procédure, justifiée par le nombre des entreprises initialement impliquées et le volume du dossier, ne cause pas de préjudice à une entreprise qui a pu utilement se défendre, eu égard à la longueur et au caractère détaillé des observations qu'elle a été en mesure de soumettre.

Des preuves documentaires directes nombreuses et explicites d'une entente verticale sur les prix de revente entre un fournisseur et ses revendeurs dispensent l'Autorité de la concurrence de rechercher l'existence d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants.

La société qui détient 100 % du capital de l'entreprise auteur des pratiques peut être tenue responsable de celles-ci même si elle constitue une holding purement financière et n'a pas pris de décision formelle de gestion de sa filiale.

Lorsque les ventes des entreprises participantes ont été irrégulières selon les années de commission de l'infraction, il y a lieu de tenir compte non des données du dernier exercice comptable, mais d'une moyenne de la valeur des ventes réalisées pendant toute la période infractionnelle.

L'existence d'une pression concurrentielle sur les produits objet de l'entente est de nature à atténuer l'importance du dommage à l'économie.

La taille, la puissance économique et les ressources importantes du groupe auteur des pratiques justifient l'augmentation de 20 % du montant de la sanction.

L'existence d'une certaine élasticité de la demande est de nature à atténuer l'importance du dommage à l'économie.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide

ADLC, 21 juillet 2016, n° 16-D-17

Le distributeur d'un VTT commercialisé sous sa marque est responsable du défaut de sécurité de ce produit lorsque le fabricant de la partie composante à l'origine du dommage ne peut être identifié.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 21 juillet 2016, n° 15-09078

Le fournisseur ne peut opposer l'exception d'inexécution aux commandes du distributeur ni soumettre la reprise des livraisons à un paiement comptant en raison de retards de paiement pour lesquels il ne lui a adressé aucune mise en demeure.

En l'absence de mise en demeure d'y remédier, les retards de paiement du distributeur n'autorisent pas le fournisseur à opposer l'exception d'inexécution aux commandes de ce dernier, mais seulement à réclamer des intérêts de retard ou à mettre en œuvre la caution bancaire stipulée au contrat.

Le fait que le chiffre d'affaires du distributeur dépasse largement le montant de ses commandes auprès du fournisseur ne suffit pas à démontrer une violation de son obligation de non-concurrence, dès lors qu'il conserve une activité de conseil et la faculté de commercialiser des produits non-concurrents.

CA Grenoble, ch. com., 21 juillet 2016, n° 13-03053

An undertaking may, in principle, only be held responsible for a concerted practice due to the acts of one of its independent contractors if the contractor acted under the direction or control of the undertaking or the latter was aware of the anticompetitive objectives put into effect by its competitors and the contractor and intended to contribute to them by its own conduct, or it could reasonably have foreseen it and was prepared to accept the risk.

CJEU, 4th chamber, July 21, 2016, No C-542/14

Une entreprise ne peut, en principe, être tenue responsable d'une pratique concertée du fait des agissements de l'un de ses prestataires indépendants que si ce dernier a agi sous sa direction ou son contrôle ou si elle avait connaissance des objectifs anticoncurrentiels poursuivis par ses concurrents et le prestataire et entendait y contribuer par son propre comportement, ou si elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque.

CJUE, 4e ch., 21 juillet 2016, n° C-542/14

CJEU, 1st chamber, July 21, 2016, No C-493/14

Un régime d'aides ne peut être exempté de l'obligation de notification s'il ne contient aucune référence expresse au règlement général par la citation de son titre et de l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne [NDLR : cette condition n'est plus exigée par l'actuel règlement 651/2014].

CJUE, 1re ch., 21 juillet 2016, n° C-493/14

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Speedy Holding France par Bridgestone Europe

ADLC, 21 juillet 2016, n° 16-DCC-109

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Avenir Santé par le groupe Bridgepoint

Court decisions rendered in 2016 - Page 35