relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour

ADLC, 10 mars 2016, n° 19-DCC-39

relative à la création d’une entreprise commune par AG2R La Mondiale et CNP Assurances

ADLC, 10 mars 2016, n° 16-DCC-34

Commission, March 10, 2016, No M.7746

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 9 mars 2016, n° 14/01984

CA Colmar, 1re ch. A, 9 mars 2016, n° 14/06209

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86.631

Les termes de la comparaison sont vérifiables lorsque la publicité précise très clairement que la liste des produits en cause est disponible à l'accueil du magasin, sous forme de tableau répertoriant de manière précise et détaillée leur marque, leur quantité, leur poids, et le cas échéant, leur conditionnement.

La comparaison présente un caractère loyal lorsque l'échantillon retenu comporte des produits du concurrent moins chers que ceux de l'annonceur. 

La présence d'un jeu vidéo dans l'assortiment composé par l'annonceur n'ôte pas son caractère représentatif à la comparaison dès lors que l'achat de ce type de produit est très courant dans les familles.  

Aucun texte n'exige actuellement que l'annonceur précise la durée de maintien des prix affichés.  

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 9 mars 2016, n° 14-03400

Le fournisseur doit livrer les commandes passées par son distributeur exclusif qui a toujours atteint, voire dépassé ses objectifs, même s'il estime que du fait de la perte d'un client important, il n'arrivera pas à écouler les produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mars 2016, n° 13-21519

L'état du marché local communiqué par le franchiseur est suffisant lorsqu'il mentionne les chiffres de la population locale et le revenu médian, dresse la liste des opticiens concurrents et des médecins ophtalmologues de la zone géographique concernée ainsi que des magasins de l'enseigne établis dans le secteur proche et que davantage d'informations sur l'activité économique ne peuvent être apportées s'agissant d'une création de fonds de commerce.

Le franchisé ne peut prétendre que la politique commerciale de l'enseigne est inadaptée à son contexte régional lorsque le franchiseur établit que d'autres membres du réseau établis dans des villes comparables ou plus petites ont, au cours de la même période, atteint de bons résultats.

CA Toulouse, 2e ch., 9 mars 2016, n° 14-01264

Une entreprise n'a pas qualité pour invoquer l'absence d'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence par le ministre de l'Economie, dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'administration dont la méconnaissance ne lui fait pas grief.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'impose pas que les occupants des lieux soient informés de la possibilité de recourir au juge des libertés et de la détention qui a autorisé les opérations de visite et saisie pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, d'autant que la faculté de contester les opérations devant le premier président de la cour d'appel leur garantit un recours juridictionnel effectif.

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-85.324

L'occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie mais doit s'adresser aux officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations afin qu'au cours de la visite ils tiennent le magistrat informé des difficultés rencontrées.

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-84.566

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-85.325

L'opérateur de téléphonie mobile qui, dans une interview diffusée largement dans la presse et sur Internet, utilise les termes de "crédit à la consommation déguisé", "sans se soumettre aux contraintes légales", "taux d'usure de 300 à 400 %", à l'encontre de son concurrent, accusé, en l'absence de toute décision judiciaire, d'agissements illégaux et d'usure, tient des propos demesurés et dénigrant, qui caractérisent sa volonté de nuire.

L'emploi dans une interview diffusée à l'échelle nationale et largement reprise sur Internet, de termes démesurés à l'égard d'un concurrent accusé d'agissements illégaux et de pratique d'usure en l'absence de toute décision judiciaire, marque la volonté de nuire à ce dernier et caractérise un acte de dénigrement.

L'information donnée par un opérateur de téléphonie mobile à l'aide de tableaux clairs pour chaque forfait proposé échappe à tout grief de pratique commerciale trompeuse dès lors qu'elle permet à un consommateur raisonnablement attentif et avisé de comparer les différentes offres, d'en apprécier les avantages et les inconvénients, de calculer le prix de revient de chaque formule proposée et de s'engager ainsi en toute connaissance de cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mars 2016, n° 13-01884

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-80.175

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 9 mars 2016, n° 392782

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86.795

Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-16.621

Les infractions d'abus de faiblesse et de violation des règles relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent se cumuler dès lors qu'elles ne présentent entre elles aucune incompatibilité et qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs.

Il n'est pas nécessaire que plusieurs visites soient rendues au domicile d'une même personne pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

Cass. crim., 8 mars 2016, n° 14-88.347

L'agent commercial, qui, contrairement à son obligation de loyauté, met en vente sur Internet des produits concurrents sans autorisation préalable de son mandant, encourt la résiliation judiciaire du contrat.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 mars 2016, n° 14-01220

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 8 mars 2016, n° 15-01818

Un franchisé commet un acte de dénigrement à l'encontre de ses franchiseurs lorsque, en cette qualité, sur FaceBook ou dans des courriels envoyés aux autres membres du réseau, il leur reproche "leur volonté d'arnaquer", d'user de l'"art du mensonge", de "magouilles" et de "pratiques douteuses", leur suggère de s'en aller, oppose la situation actuelle à celle "conviviale, claire et efficace" du passé, souhaite la fin rapide de son contrat et cite les meilleurs réseaux sans y inclure celui de son franchiseur.

Le franchisé qui adresse des courriels aux autres membres du réseau ou poste des commentaires sur FaceBook dans lesquels il suggère que les animateurs du réseau "s'en aillent" et leur impute "leur art du mensonge", "leurs magouilles" et "pratiques douteuses" ainsi que la volonté d' "arnaquer", se rend coupable de dénigrement.

Même s'il n'accorde aucune exclusivité territoriale à ses franchisés, le devoir de loyauté interdit au franchiseur d'installer un nouveau franchisé à proximité de l'établissement d'un membre du réseau situé dans une zone commerciale particulièrement difficile.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 mars 2016, n° 14-04091

Même si chacun des éléments pris isolément ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, leur ensemble révèle la reprise sans nécessité de multiples éléments identifiant les produits copiés de nature à créer un risque de confusion, dès lors que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, n'ayant gardé en mémoire qu'un souvenir imparfait des produits en présence, sera amené à croire que les produits imitants sont issus d'une même gamme ou en constituent des déclinaisons.

Si le parasitisme suppose de caractériser, à la charge du parasite, l'intention de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts de toute nature et des investissements d'autrui, le parasité se doit d'apporter une information précise sur la nature et le montant des investissements propres et particuliers aux décors concernés, dont il ne justifie pas par ailleurs qu'ils constitueraient des décors phares de ses collections aptes à l'identifier auprès du public.

CA Versailles, 12e ch., 8 mars 2016, n° 14-00407

L'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou un fournisseur n'est prohibée qu'à la condition que la pratique dénoncée soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur un marché.

La chute brutale du chiffre d'affaires réalisé entre deux parties relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas précédée d'un préavis suffisant.

Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-25.718

L'arrêté du 31 décembre 2008 [abrogé et remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015], qui prévoit une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d'établir le caractère déloyal des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l'affichage des prix, est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

Cass. crim., 8 mars 2016, n° 13-85.927

 A Member State may not claim that Article 107(3)(b) TFEU ought to be applied directly to the facts of the case, notwithstanding the existence of the rules of conduct set out in the Temporary Community Framework (TCF) and the amended TCF adopted by the Commission, if it did not argue, in support of that claim, that there were specific exceptional circumstances in the primary agricultural sector concerned.

For the purposes of anticipating any major developments not covered by the measures adopted by the Commission and in particular the effect of the economic crisis expereinced by Member States on the primary agricultural sector of the European Union, it cannot be disputed that the Commission exercised the discretion conferred on it by Article 107(3)(b) TFEU by adopting the TCF (Temporary Community Framework) and then the amended TCF, since both the former and the latter expressly mention that sector.

In the specific area of State aid, the Commission is bound by the guidelines and notices that it issues, to the extent that they do not depart from the rules in the Treaty including, in particular, Article 107(3)(b) TFEU, and to the extent that their application is not in breach of general principles of law, such as equal treatment, in particular where exceptional circumstances, different from those envisaged in those guidelines, distinguish a given sector of the economy of a Member State.

The collection by a Member State of contributions by farmers and the fact that they are entered into its budget before being included in the budget of the national agricultural insurance organization, is sufficient to consider that the payments made by that organization are financed by State resources.

CJEU, gr. chamber, March 8, 2016, No C-431/14 P

La perception par un État membre des cotisations des agriculteurs et leur inscription à son budget, préalablement à leur versement au budget de l'organisme national d'assurances agricoles, suffit pour considérer que les prestations fournies par cet organisme sont prélevées sur des ressources d'État. 

Dans le domaine spécifique des aides d'État, la Commission est tenue par les encadrements qu'elle adopte, dans la mesure où ceux-ci ne s'écartent pas des normes du Traité, au nombre desquelles figure notamment l'article 107, paragraphe 3, sous b), et où leur application ne viole pas les principes généraux du droit, en particulier lorsque des circonstances exceptionnelles, se distinguant de celles visées par ces encadrements, caractérisent un secteur donné de l'économie d'un État membre. 

Concernant l'appréciation de toute évolution majeure non couverte par les encadrements qu'elle adopte, et notamment de l'affectation du secteur agricole primaire de l'Union par la crise économique que connaissaient les États membres, il ne saurait être soutenu que la Commission n'a pas exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, puisque le Cadre communautaire temporaire (CCT) puis le CCT modifié qu'elle a adoptés faisaient expressément mention de ce secteur. 

Un État membre ne peut invoquer valablement une application directe de l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE aux faits litigieux, nonobstant l'existence des règles de conduite énoncées par le Cadre communautaire temporaire (CCT) et le CCT modifié, adoptés par la Commission, sans faire valoir, au soutien de cette demande, qu'il existait, en l'espèce, des circonstances spécifiques exceptionnelles dans le secteur agricole primaire concerné. 

CJUE, gr. ch., 8 mars 2016, n° C-431/14 P

Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-24.769

Même si la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable pour statuer sur la responsabilité d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, elle ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité d'un tiers non conducteur, tel le fabricant du véhicule, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le véhicule, mis en circulation 2 ans et 5 mois auparavant, qui, alors qu'il roulait, s'est arrêté sans signe précurseur sur la voie centrale de l'autoroute avant d'être violemment percuté, est affecté d'un dysfonctionnement intrinsèque en germe au moment de sa mise en circulation, constitutif d'un défaut au sens de l'article 1240-3 du Code civil.

Le constructeur automobile ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit sur le fondement des articles 1240-1 et suivants du Code civil, même si le conducteur de l'automobile qui a percuté le véhicule défectueux était sous l'emprise de stupéfiants et n'a pas respecté les distances de sécurité.

Le constructeur automobile ne peut s'exonérer de sa responsabilite de plein droit sur le fondement des articles 1240-1 et suivants du Code civil en soutenant, sans l'établir, qu'il est techniquement impossible qu'un circuit de carburant haute pression défectueux puisse fonctionner correctement pendant 2 ans et 5 mois.

Le constructeur automobile ne peut soutenir, pour s'exonérer de toute responsabilité, que la voiture en cause n'était pas affectée d'un dysfonctionnement en germe lors de sa mise en circulation du seul fait qu'elle a circulé pendant 2 ans et 5 mois sans que celui-ci ne survienne.

CA Paris, Pôle 2 ch. 3, 7 mars 2016, n° 13-10584

La clause qui laisse entendre que le professionnel dispose du pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'existence d'une inobservation quelconque, même mineure, commise par le consommateur afin de provoquer la déchéance du terme, est abusive.

La clause qui porte atteinte au droit de propriété du consommateur, en restreignant exagérément son droit de jouïr librement de la chose, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Court decisions rendered in 2016 - Page 70