Cass. 2e civ., 31 janvier 1973, n° 71-14.056

Cass. 1re civ., 31 janvier 1973, n° 71-13.449

Cass. com., 29 janvier 1973, n° 71-13.834

Cass. ass. plén., 26 janvier 1973, n° 71-10.583

Cass. 3e civ., 23 janvier 1973, n° 71-14.027

Cass. crim., 23 janvier 1973, n° 72-91.467

Cass. com., 22 janvier 1973, n° 71-12.565

Cass. com., 22 janvier 1973, n° 71-12.556

Cass. 2e civ., 17 janvier 1973, n° 71-13.423

Cass. com., 16 janvier 1973, n° 71-12.152

Cass. 3e civ., 16 janvier 1973, n° 71-14.165

L'exception d'inexécution permet seulement au fournisseur de prendre lui-même des commandes sur le secteur de son concessionnaire jusqu'à ce que celui-ci respecte ses propres obligations, mais en aucun cas de désigner un agent chargé de prospecter la zone.

Cass. com., 15 janvier 1973, n° 71-14.279

Cass. 3e civ., 10 janvier 1973, n° 71-14.606

Cass. 1re civ., 5 janvier 1973, n° 71-13.779

Cass. com., 5 janvier 1973, n° 71-14.130

Cass. com., 5 janvier 1973, n° 71-12.515

The concertation at the time of tenders for refunds for exports to non-member countries is likely to affect trade between Member States given that excess quantities of sugar are sold within the European Union.

The agreement by which several producers of a homogeneous product in a same Member State decide to line up their prices and sale conditions, and to increase prices charged to non-participants, constitutes an illegal agreement.

The agreement by which several producers of a homogeneous product in a same Member State decide to line up their prices and sale conditions, to divide up the quantities to be delivered among themselves on a quota basis, and to increase prices charged to non-participants, constitutes an illegal agreement.

An undertaking controlling a 85% market share and exercising an influence over certain producers embarked on a similar sale policy towards the dealers, is in a dominant position.

The loyalty rebate granted by a undertaking in a dominant position constitutes an abuse, when it is not conditional on quantities bought but only on an exclusive supply commitment from the recipient as regards its annual needs.

Limiting the main sources of supply of the dealers and their customers is an abuse by an undertaking of its dominant position.

An undertaking holding a a dominant position commits an abuse by prohibiting its agents from selling foreign sugar without its authorization.

Agents described as commission agents or commercial representatives, when acting free of any exclusive links or independently, are not exempted from requirements of the European Competition Law.

Agents described as commission agents or commercial representatives, when acting independently, are not exempted from requirements of the European Competition Law.

EC, January 2, 1973, No 73-109

Des intermédiaires qualifiés de représentants de commerce ou de commissionnaires demeurent soumis aux règles européennes de concurrence lorsqu'ils ne sont tenus à aucune exclusivité et agissent en toute indépendance.

Des intermédiaires qualifiés de représentants de commerce ou de commissionnaires demeurent soumis aux règles européennes de concurrence lorsqu'ils agissent en toute indépendance.

L'accord par lequel plusieurs producteurs d'un produit homogène d'un même État membre décident d'aligner leurs prix et conditions de vente, se répartissent entre eux selon des quotas fixés en commun les quantités à livrer, et majorent leurs prix pour les non-participants, constitue une entente illicite.

Une entreprise en position dominante qui oblige ses intermédiaires à ne pas vendre de sucre étranger sans son autorisation commet un abus.

Le fait pour une entreprise en position dominante de limiter les sources principales d'approvisionnement de négociants et des clients de ceux-ci est constitutif d'abus.

Une entreprise abuse de sa position dominante en octroyant une remise de fidélité qui ne dépend pas de la quantité achetée mais seulement de la condition que les besoins annuels soient couverts exclusivement par elle.

Une entreprise, qui dispose d'une part de marché de 85 % et exerce une influence sur certains autres producteurs, qui suivent une politique de vente identique à la sienne vis-à-vis des négociants, est en position dominante.

La concertation lors des adjudications concernant l'exportation de sucre vers des pays tiers est susceptible d'affecter le commerce entre États membres dès lors que les quantités excédentaires de sucre sont écoulées à l'intérieur de l'Union.

Court decisions rendered in 1973 - Page 6