The maximum for a fine imposed on an association of undertakings can be calculated by taking into account the turnover of its members.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-298/98 P

The mere participation of an undertaking at meetings between rival manufacturers, the purpose of which is to monitor the market shares and the supply and demand situation, is sufficient to prove participation in a cartel even though it did not follow up the outcome of these meetings.

The requirement on the Commission to provide a statement of reasons is fulfilled when it includes in its decision the factors used to assess the gravity and the duration of the infringements.

It is not incumbent upon the Commission, under the requirement to provide a statement of reasons for its decisions, to state the figures relating to the calculation of the fines.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-291/98 P

When determining the amount of each fine, the Commission has a discretionary power and, in doing so, is not bound to apply a precise mathematical formula.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-283/98 P

The Commission fulfils its obligation to provide a statement of reasons when it indicates in its decision which factors it used in assessing the gravity and duration of the infringement.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-282/98 P

The obligation to provide a statement of reasons is fulfilled when the Commission includes in its decision the factors which it used in assessing the gravity and duration of the infringement.

The Commission is not bound, by the requirement to provide a statement of reasons, to include in its decision figures relating to the means of calculating the fines.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-280/98 P

The essential procedural requirement relating to the obligation to provide a statement of reasons are fulfilled when the Commission indicates in its decision the factors which it used in assessing the gravity and duration of the infringement.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-248/98 P

The vendor group of two subsidiaries is not responsible for practices implemented by them prior to the transfer, if the subsidiaries still exist after the transfer.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-279/98 P

As long as the operation did not lead to the disappearance of the two companies, the assignee is not liable for the practices implemented by those companies during the period preceding the transfer.

A 100% shareholding in the capital of the subsidiary creates the presumption of actual control by the parent company of the subsidiary accused of anticompetitive practices.

A 100% shareholding in the capital of a subsidiary creates the presumption of actual control by the parent company, to which the anticompetitive practices committed by the former must therefore be attributed.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-286/98 P

The perpetrator of an anticompetitive practice is responsible for its conduct even though the assets and workforce which contributed to the commission of the infringement have been transferred to third parties and remains the addressee of the Commission's decision, since it is still an undertaking, and even if it has changed its name.

An undertaking that simply refrains from taking a position concerning the allegations put forward by the Commission cannot benefit from a reduction of the fine, given that it did not facilitate the finding of the infringement and/or it did not assist in putting an end to the infringement.

CJEC, 5th chamber, November 16, 2000, No C-297/98 P

Un serveur minitel diffusant des données obtenues en parasitant le travail d'autrui doit être totalement déconnecté, même s'il comporte également des informations originales.

CA Lyon, 1re ch., 16 novembre 2000, n° 2000-04975

Un vendeur d'espaces publicitaires commet le délit de publicité trompeuse en se présentant dans une petite annonce comme une agence immobilière ayant pour activité de mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 16 novembre 2000, n° 00-00145

La plaquette d'un entrepreneur en bâtiment n'est pas susceptible d'induire ses lecteurs en erreur sur la qualité de son intervention, dès lors que ceux-ci, gérants de SCI contractant pour un marché de 5 millions de francs, doivent lire le document publicitaire, comportant toutes les informations utiles, dans son intégralité.

CA Rennes, 3e ch., 16 novembre 2000, n° 1812-2000

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace mais ne comportant aucune contrepartie financière, est valable.

Un salarié ne peut prétendre au statut de VRP s'il n'effectue de prises de commandes qu'à titre occasionnel et ne dispose pas d'un secteur déterminé de prospection.

CA Orléans, ch. soc., 16 novembre 2000, n° 00-00287

La cession de clientèle par un VRP à son successeur est nulle de nullité absolue dès lors que le représentant ne détient aucun droit sur la clientèle, qui reste la propriété de l'employeur.

CA Lyon, 1re ch., 16 novembre 2000, n° 1998-0237

Les exigences de la formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-248/98 P

Le groupe cessionnaire de deux entreprises n'assume pas la responsabilité des pratiques mises en uvre par celles-ci pour la période précédant la cession, dès lors que cette opération n'a pas entraîné leur disparition.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-279/98 P

La détention de 100 % du capital d'une société laisse présumer l'existence d'un contrôle effectif exercé par la société mère à laquelle sont imputables les pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale.

Le cessionnaire de deux sociétés n'assume pas la responsabilité des pratiques mises en uvre par celles-ci pendant la période précédant la cession, lorsque celle-ci n'a pas entraîné leur disparition.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-286/98 P

Le plafond de l'amende infligée à une association d'entreprises peut être calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-298/98 P

La seule participation d'une entreprise à des réunions entre fabricants concurrents ayant pour objet de surveiller l'évolution des parts de marché et la situation de l'offre et de la demande suffit à caractériser sa participation à l'entente alors même qu'elle n'a pas donné suite aux résultats de ces réunions.

Il n'incombe pas à la Commission, au titre de l'obligation de motivation, d'indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes.

L'obligation de motivation incombant à la Commission est remplie dès lors qu'elle indique dans sa décision les éléments d'appréciation lui ayant permis de mesurer la gravité et la durée des infractions.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-291/98 P

L'auteur d'une pratique restrictive en assume la responsabilité en dépit de la cession des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction et demeure le destinataire de la décision de la Commission, dès lors qu'il subsiste en tant qu'entreprise, peu important son changement de dénomination sociale.

L'entreprise qui se contente de ne pas prendre position sur les allégations avancées par la Commission ne peut bénéficier d'une réduction d'amende dès lors qu'elle n'a pas permis de faciliter la constatation de l'infraction et, le cas échéant, d'y mettre fin.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-297/98 P

Lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenue  d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-283/98 P

La Commission remplit son obligation de motivation dès lors qu'elle indique dans sa décision les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-282/98 P

La Commission n'est pas tenue au titre de l'obligation de motivation d'indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes.

L'obligation de motivation est satisfaite dès lors que la Commission fait figurer dans la décision les éléments d'appréciation lui ayant permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-280/98 P

L'approvisionnement sur le circuit parallèle en produits normalement commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Un fabricant de produits commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective n'est pas tenu de fournir sa garantie internationale aux revendeurs non agréés qui ont acquis ses produits sur le réseau parallèle.

Un fabricant de produits commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective n'est pas tenu de fournir sa garantie internationale aux revendeurs non agréés qui ont acquis ses produits dans le réseau parallèle.

L'approvisionnement dans le circuit parallèle en produits normalement commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le critère d'agrément à un réseau de distribution sélective qui institue une exclusion de la grande distribution est anticoncurrentiel.

Le critère d'agrément à un réseau de distribution sélective de montres de luxe qui impose au candidat de se consacrer en permanence à la vente au détail de produits horlogers haut de gamme est restrictif de concurrence dans la mesure où il institue une exclusion de la grande distribution non objectivement justifiée.

CA Paris, 5e ch. B, 16 novembre 2000, n° 1998-24048

L'employeur qui embauche des salariés au mépris de clauses de non-concurrence dont il ne peut ignorer l'existence, engage sa responsabilité, même si celles-ci revêtent un caractère litigieux.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 16 novembre 2000, n° 99-00794

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-12.103

Cass. crim., 15 novembre 2000, n° 99-86.211

L'acheteur qui maintient son vendeur dans l'ignorance concernant sa qualité de prête-nom et la richesse de la composition du sol de la parcelle vendue, commet un dol.

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-11.203

Only the undertakings playing a determining role in creating jobs and which must face a certain number of handicaps which may restrain their development such as difficult access to capital and credit, information, new technologies, potential markets, or costs resulting in new regulations, can benefit from the status of SMEs and from a bonus of authorized aid according to the framework on aid measures for SMEs.

An undertaking held at 24% by a large company cannot pretend being a SME, and therefore to benefit from a bonus of authorized aid when, due to the economic, financial and organic bonds which exist between these two entities, the beneficiary does not suffer, or does so minimally, from the handicaps the SMEs generally encounter.

Aid which Italy is planning to grant to Solar Tech srl

Court decisions rendered in 2000 - Page 11