Cass. com., 28 septembre 2004, n° 01-15.977

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-20.750

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 00-22.872

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-10.332

Cass. 3e civ., 28 septembre 2004, n° 03-14.174

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-10.724

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 01-12.030

Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 03-86.604

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-13.696

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-11.210

Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-10.981

GC, president, September 27, 2004, No C-7/04 P(R)

An application for a stay of enforcement of a decision rejecting a claim to professional secrecy in respect of documents copied during an investigation may not be granted, unless the urgency condition is fulfilled, as the Commission will not be allowed to rely on those documents as evidence if eventually, its decision is annulled.

CJEC, president, September 27, 2004, No C-7/04 P(R)

Il ne peut être sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande de protection par le secret professionnel de documents copiés lors d'une vérification, à défaut d'urgence, la Commission étant dans l'impossibilité d'utiliser ces documents comme éléments de preuve en cas d'annulation de sa décision.

CJCE, président, 27 septembre 2004, n° C-7/04 P(R)

CAA Nancy, 4e ch. - formation a 3, 27 septembre 2004, n° 01NC01216

EC, September 24, 2004, No M.3486

The existence of 'significant State interference' such as precluding exporting producers from benefiting from the market economy status may be deduced from control by the State due to the wide dispersion of non state-owned shares in proportion to its shareholding, the appointment of the board of directors by the State shareholders and the fact that the majority of the directors were officials [N.B. solution set aside by Case T-498/04, LawLex20110000241JBJ].

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China 

CEU, September 24, 2004, No 1683-2004

L'existence d'une "intervention significative de l'Etat" de nature à empêcher des producteurs-exportateurs de bénéficier du statut d'économie de marché peut être déduite du contrôle exercé par l'Etat du fait de la grande dispersion des capitaux privés en proportion de sa participation, de la nomination du conseil d'administration par les actionnaires publics et de la qualité de fonctionnaire de la plupart des administrateurs [NDLR : solution invalidée par TPICE, 17 juin 2009, aff. T-498-04, LawLex200900001922JBJ].

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

CUE, 24 septembre 2004, n° 1683-2004

Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 02-14.200

The obligation to disclose annual accounts imposed by the First and Fourth Directives on Companies, which pursues an objective of general interest intended to protect third parties against the financial risks involved with types of disclosure which offer no safeguards to third parties beyond the amounts of their net assets, does not constitute a disproportionate and intolerable interference which would impair the very substance of the free exercise of a profession.

'Others' to whom the First and Fourth Directives on Companies give the possibility to inspect the annual accounts of companies, are not limited to creditors and may even include competitors.

CJEC, 2nd chamber, September 23, 2004, No C-435/02

L'obligation de publication des comptes annuels imposée par les première et quatrième directives sociétés, qui poursuit un objectif d'intérêt général tenant à la protection des tiers contre les risques financiers que présentent les formes de publicité qui n'offrent comme garantie aux tiers qu'un patrimoine social, ne constitue pas une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du libre exercice d'une profession.

Les tiers auxquels les première et quatrième directives sociétés offrent la faculté de consulter les comptes annuels des sociétés, ne se limitent pas aux créanciers et peuvent même englober les concurrents.

CJCE, 2e ch., 23 septembre 2004, n° C-435/02

L'acquéreur d'un matériel défectueux est en droit d'obtenir du vendeur professionnel la réparation du préjudice résultant des heures perdues par ses employés à tenter de le faire fonctionner, du mécontentement des clients et de la perte de chantiers.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 23 septembre 2004, n° 03-01586

CJCE, 2e ch., 23 septembre 2004, n° C-414/02

Une entreprise se rend coupable de confusion trompeuse en associant à sa marque "saveur de l'année" le terme "label", afin de laisser entendre que ses produits bénéficient d'une certification administrative.

Une entreprise se rend coupable de publicité trompeuse en associant à sa marque le terme "label", afin de laisser entendre que ses produits bénéficient d'une certification administrative.

Court decisions rendered in 2004 - Page 21