CAA Lyon, 1re ch. - formation a 3, 19 octobre 2004, n° 01LY00377

Compte tenu du fait que les opérateurs actifs dans le secteur des prestations informatiques à destination de la profession comptable libérale (PCL) ne sont pas identiques ou n'ont pas de présence similaire dans les autres secteurs des prestations informatiques, il convient de définir un marché de la conception, de l'édition et de la commercialisation de progiciels de gestion et de services associés à destination de la PCL.

Il existe un marché de la conception, de l'édition et de la commercialisation de progiciels de gestion et de services associés à destination de la profession comptable libérale, distinct de celui des progiciels généralistes, dès lors que cette profession a des besoins spécifiques en termes de fonctionnalités (modules permettant le traitement d'un nombre important de dossiers et la prise en compte des spécificités de chacun des clients, gestion de la relation client à distance, révision, commissariat aux comptes, audit ...).

Le marché de la conception, de l'édition et de la commercialisation de progiciels de gestion et de services associés à destination de la PCL revêt une dimension nationale compte tenu du fait que la réglementation fiscale, sociale et comptable diffère largement de celle des pays voisins.

L'opération qui rapproche les deux premiers opérateurs du marché en leur conférant 45 à 55% de part de marché contre seulement 15 à 25% pour leur concurrent le plus direct de dimension internationale, de taille trois fois inférieure à la leur, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence malgré une certaine inertie du marché, sur lequel un rééquilibrage est envisageable.

Malgré une certaine inertie du marché concerné qui n'est qu'un marché de "renouvellement", l'opération, qui confère aux parties 45 à 55% de part de marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où un rééquilibrage du marché est envisageable.

Le rapprochement entre les deux premiers opérateurs du marché est compensé par le fait que l'absence de différence technologique fondamentale entre un progiciel de gestion pour la profession comptable libre et un progiciel généraliste n'interdit pas l'entrée d'un opérateur actuellement absent de ce marché.

L'opération qui rapproche les deux premiers opérateurs du marché en leur conférant 45 à 55 % de part de marché contre seulement 15 à 25 % pour leur concurrent le plus direct n'est pas de nature à limiter la concurrence malgré une certaine inertie du marché, dans la mesure où un rééquilibrage est envisageable.

Ministre de l’Économie, 19 octobre 2004, n° ECOC0500046Y

Lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles, mais seulement de l'action en garantie des vices cachés.

Lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles, mais seulement de l'action en garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 01-17.228

Une clause limitative de garantie visant tout vice de conception, de construction, de matière et toute mauvaise réalisation et défectuosité d'équipements, s'interprète comme ne visant que les vices cachés, et dès lors, n'exonère pas le vendeur livrant un chalutier d'une puissance inférieure à celui qui était commandé de sa responsabilité relevant de la non-conformité.

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 01-15.014

Le vice n'est pas caché lors qu'un simple examen visuel permet à l'acheteur de constater le mauvais état général du bateau vendu et la nécessité d'entreprendre des travaux avant de pouvoir naviguer.

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 01-15.973

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 01-13.956

Cass. crim., 19 octobre 2004, n° 04-81.134

L'utilisation d'un nom commercial évoquant la Bretagne pour la commercialisation d'oeufs provenant de l'étranger est constitutive de publicité trompeuse.

L'absence de contrôle, par le responsable de la première mise sur le marché national, de la conformité des marchandises aux mentions portées sur les documents commerciaux fournis, suffit à caractériser l'élément intentionnel de la tromperie, dès lors que cette vérification était imposée par les règlements communautaires en vigueur concernant les normes de commercialisation applicables aux produits en cause.

La méconnaissance de la réglementation communautaire concernant l'emploi de mentions relatives au mode d'élevage et à l'origine des oeufs commercialisés est constitutive de l'élément matériel de la tromperie.

Cass. crim., 19 octobre 2004, n° 04-82.218

Le non-versement des commissions en temps normal justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur, même si celle-ci a été notifiée à l'intiative du VRP.

Cass. soc., 19 octobre 2004, n° 02-43.487

Le seul fait d'être engagé à titre exclusif ouvre droit, pour le VRP, au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 19 octobre 2004, n° 02-44.048

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 02-14.021

Cass. 3e civ., 19 octobre 2004, n° 03-14.704

Cass. crim., 19 octobre 2004, n° 04-82.485

Ni les imprécisions dans la rédaction des contrats de coopération commerciale, ni le peu de succès rencontré par les animations commerciales organisées par le distributeur ne suffisent à démontrer l'absence de réalité des services de coopération commerciale.

L'obligation de détention de gammes de produits ou de présence continue des produits constitue un service de coopération commerciale.

L'action du ministre de l'Economie, qui s'inscrit dans sa mission de gardien de l'ordre public économique, ne nécessite pas l'autorisation des fournisseurs victimes des pratiques restrictives.

La charge de la preuve de l'illicéité des contrats de coopération commerciale conclus entre plusieurs fournisseurs et un distributeur pèse sur le ministre de l'Economie, lorsqu'il est à l'origine de l'action [NDLR : solution antérieure à la loi du 2 août 2005, qui fait peser la charge de la preuve de l'exécution du service sur le prestataire de services].

CA Bourges, ch. civ., 18 octobre 2004, n° 04-00761

La commercialisation à un prix inférieur de copies serviles d'un modèle de jupe créé par un concurrent constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 2004, n° 2003-13041

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 octobre 2004, n° 2003-02593

CFI, 5th chamber, October 14, 2004, No T-61/02

The concept of public policy as justification for a derogation from the fundamental principle of the freedom to provide services, is interpreted strictly, so that its scope cannot be determined unilaterally by each Member State without any control by the EU institutions, even if the competent national authorities have a margin of discretion insofar as the specific circumstances which may justify recourse to that concept may vary from one country to another and from one era to another.

CJEC, 1st chamber, October 14, 2004, No C-36/02

The derogation to the obligation to publish a contract notice as part of a negotiated procedure, where the contract must be awarded to the successful candidate of a contest, only applies where the whole service falls within the concept of plan or design, and where there is an effective functional link between the contest and the contract.

CJEC, 1st chamber, October 14, 2004, No C-340/02

In the absence of a harmonized rule valid for the entire Union, a condition of EU or EEA nationality, like a condition of nationality of a specific Member State, may constitute an obstacle to the freedom of establishment.

The system of a Member State which makes the registration of ships subject to ship-owners adjusting their recruitment policies in order to ensure that their local representatives are not nationals of a State which is not a Member State of the Union, restricts the freedom of establishment of ship-owners.

CJEC, 1st chamber, October 14, 2004, No C-299/02

The cumulative condition of a same subject-matter for disputes pending between the same parties is not fulfilled where an action seeks to have the defendant declared liable and another application is designed to ensure, in the event that the person is declared liable, that such liability will be limited to a certain amount.

The cumulative condition of a same cause of action for disputes pending between the same parties is not fulfilled where there is an action for damages based on the law governing non-contractual liability and an application for the establishment of a liability limitation fund based on the application of an international convention.

A decision ordering the establishment of a liability limitation fund is a judgment within the meaning of Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of the Brussels I Regulation), even if it was taken at the conclusion of an initial phase of the proceedings in which both parties were not heard, insofar as it could have been the subject of submissions by both parties before raising the issue of its recognition or enforcement.

Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of Regulation No 44/2001) is not limited to decisions which terminate a dispute in whole or part, but also applies to provisional or interlocutory decisions.

CJEC, 3rd chamber, October 14, 2004, No C-39/02

CJEC, 1st chamber, October 14, 2004, No Case C-340/02

La dérogation à l'obligation de publier un avis de marché dans le cadre d'une procédure négociée lorsque le marché doit être attribué au lauréat d'un concours, ne s'applique que si l'ensemble de la prestation relève de la notion de plan ou de projet et s'il existe effectivement un lien fonctionnel entre le concours et le marché.

CJCE, 1re ch., 14 octobre 2004, n° C-340/02

Une décision ordonnant la création d'un fonds limitatif de responsabilité constitue une décision de justice au sens de l'article 2, point a, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 32 du règlement 44-2001), même si elle a été adoptée à l'issue d'une première phase non contradictoire de la procédure, dans la mesure où elle aurait pu faire l'objet d'un débat contradictoire avant que ne soit posée la question de sa reconnaissance ou de son exécution.

L'article 2, point a, du règlement 1215-2012 (ancien article 32 du règlement 44-2001) n'est pas limité aux décisions qui mettent fin en tout ou en partie au litige, mais vise également les décisions avant dire-droit ou qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires.

La condition d'identité de cause des litiges pendants entre les mêmes parties n'est pas remplie en cas d'action en dommages et intérêts se fondant sur le droit de la responsabilité extra-contractuelle, et d'une demande visant à la constitution d'un fonds limitatif de responsabilité, fondée sur  l'application d'une convention internationale.

La condition d'identité d'objet des litiges pendants entre les mêmes parties n'est pas remplie lorsqu'une demande tend à engager la responsabilité du défendeur et qu'une autre demande vise, pour le cas où la responsabilité serait engagée, à ce que celle-ci soit limitée à un certain montant.

CJCE, 3e ch., 14 octobre 2004, n° C-39/02

A défaut d'une règle harmonisée valable pour toute l'UE, une condition de nationalité de l'UE ou de l'EEE peut, de même qu'une condition de nationalité d'un État membre spécifique, constituer une entrave à la liberté d'établissement.

Le régime d'un Etat membre qui subordonne l'immatriculation des navires à une adaptation de la politique d'embauche afin d'exclure des représentants sur place du propriétaire du navire tout ressortissant d'un Etat tiers à l'UE restreint la liberté d'établissement des propriétaires de navires.

Court decisions rendered in 2004 - Page 16