Un agent commet une faute dont il doit réparation à son mandant en prenant un prétexte fallacieux pour rompre brutalement le contrat d'agence, l'obligeant ainsi à réorganiser sa distribution de manière précipitée dans douze départements.

Un mandant ne viole pas ses obligations en commercialisant directement un nouveau produit lorsque le contrat limite l'exclusivité de distribution au profit de l'agent commercial à la gamme existante.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 5 novembre 2004, n° 02-07585

Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 03-85.758

Le destinataire final des peintures litigieuses qui seul en connaissait la composition et devait s'assurer du respect de la législation en matière étiquetage sans pouvoir se retrancher derrière les informations données par ses fournisseurs a violé son obligation de sécurité, de sorte que le préjudice résultant du retrait de leur vente lui est imputable en majeure partie, sans que cette faute exonère les vendeurs successifs de toute responsabilité, qui s'agissant de professionnels ne pouvaient ignorer la réglementation applicable à leur spécialité et se devaient de fournir des fiches de données du produit actualisées. 

La société qui commercialise des peintures comportant une essence dangereuse sans modifier leur étiquetage afin d'en informer l'utilisateur, manque à l'obligation générale de conformité et de sécurité des produits qu'elle met sur le marché qui lui incombe en application des articles [L. 411-1, ancien article L. 212-1] et [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

Cass. 2e civ., 4 novembre 2004, n° 03-15.220

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 4 novembre 2004, n° 03-01863

La clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur occasionnel avait connaissance des défauts affectant l'immeuble vendu.

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-12.499

S'il n'est pas exclu qu'une entreprise publique abuse de sa position dominante sur le marché national du transport des voyageurs par voie ferroviaire par le biais de pratiques discriminatoires avantageant ses filiales par rapport aux agences de voyage en ligne concurrentes et susceptibles de fausser la concurrence sur le marché de la vente de voyage en ligne, une atteinte grave et immédiate au secteur n'est pas caractérisée dès lors que le volume d'affaires généré par les pratiques en cause est très marginal, qu'elle permettrait l'arrivée de nouveaux entrants, dont les filiales concernées, et que le secteur, qui connaît un taux de croissance de 32% par an, est caractérisé par un grand dynamisme.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Conseil Conc., 4 novembre 2004, n° 04-D-51

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-12.481

Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 04-81.211

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-13.414

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-11.377

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour assortir d'une astreinte une décision d'injonction prononcée par une autorité de concurrence.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 00-19.247

Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-19.211

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-21.637

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-16.238

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 03-11.662

Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 03-85.642

Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-81.123

Le dol du vendeur l'empêche de se prévaloir de la clause de non-garantie convenue dans l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2004, n° 03-13.737

La réitération d'une opération promotionnelle à bref délai lui fait perdre son caractère exceptionnel et rend la publicité trompeuse.

Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-81.526

La participation en groupement à un appel d'offres caractérise un accord de répartition de marché lorsque les entreprises membres sont de même envergure et de même spécialisation, sont situées à proximité des lieux de réalisation de l'un des deux marchés, sont capables d'exécuter seules les travaux prévus à des dates distinctes et ont effectivement réalisé ces travaux de manière indépendante.

Pratiques mises en œuvre lors d'appels d'offres organisés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs (88)

Conseil Conc., 3 novembre 2004, n° 04-D-50

Pour être licite, une clause de non-concurrence, même limitée géographiquement et temporellement, doit prévoir une indemnité au profit du salarié.

Cass. soc., 3 novembre 2004, n° 02-45.881

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés.

Cass. soc., 3 novembre 2004, n° 02-45.279

Des retards de paiement et une prospection insuffisante de la clientèle ne constituent pas des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, mais peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-10.612

Le mandataire qui exerce son activité en nom personnel sous une enseigne distincte de celle du mandant, crée un fonds de commerce et s'immatricule au registre du commerce au titre de cette activité, et qui déclare les commissions perçues comme bénéfices industriels et commerciaux, ne peut revendiquer le statut des agents commerciaux.

Le mandataire qui déclare les commissions perçues comme bénéfices industriels et commerciaux, ne peut revendiquer le statut des agents commerciaux.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-20.468

Un concédant abuse de son droit d'agrément en incitant le concessionnaire à se rapprocher d'un successeur déterminé et en lui confiant la distribution de ses produits, sans que celui-ci rachète l'activité du concessionnaire sortant.

La résiliation sans motif d'un contrat de distribution afin de favoriser un autre distributeur, alors que l'activité du concessionnaire est en progression importante et ne lui permet pas de retirer la juste contrepartie de son travail de prospection, est abusive.

Le concédant engage sa responsabilité en détournant la clientèle de son concessionnaire en cours de préavis et en ne faisant pas respecter son exclusivité.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 02-17.919

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce n'est pas applicable entre un fabricant et un distributeur, lorsque ce dernier n'a entretenu de relations commerciales qu'avec l'importateur des produits contractuels.

Court decisions rendered in 2004 - Page 12