L'atteinte aux intérêts des bénéficiaires d'aides étatiques incompatibles avec le marché intérieur, inhérente à toute décision de récupération, ne suffit pas à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution.

TPICE, président, 10 novembre 2004, n° T-316/04 R

Un fournisseur ne peut être suspecté d'abuser de sa position dominante du seul fait que ses concurrents ne recourent pas aux services de ses distributeurs pour la commercialisation de leurs produits, en l'absence de pratiques visant à leur fermer le marché ou de clause d'exclusivité.

La liberté d'organisation de son réseau de distribution par le fournisseur constitue un principe de base, sous réserve que les modes de distribution mis en uvre n'aient pas pour objet ou pour effet d'affecter le fonctionnement du marché.

Le refus d'un distributeur de contracter avec un fabricant alors qu'il commercialise habituellement les produits d'un concurrent leader sur le marché ne suffit pas à démontrer qu'il agit sous la pression de ce dernier, dès lors que ce refus est motivé.

La liberté d'organisation de son réseau de distribution par le fournisseur constitue un principe de base, sous réserve que les modes de distribution mis en œuvre n'aient pas pour objet ou pour effet d'affecter le fonctionnement du marché.

Pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants

Conseil Conc., 10 novembre 2004, n° 04-D-55

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-13.685

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 01-17.358

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-14.034

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-12.920

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-11.016

Cass. 3e civ., 9 novembre 2004, n° 03-15.084

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 01-16.726

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-13.015

Les concessions publiques d'aménagement, qui sont exclues de l'obligation de mise en concurrence par le droit français, sont, cependant, soumises, en vertu des règles fondamentales du Traité, à une obligation de transparence, qui empêche qu'elles soient accordées sans aucune formalité préalable de publicité.

CAA Bordeaux, 2e ch., 9 novembre 2004, n° 01BX00381

Within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the concept of investment in the obtaining, verification or presentation of the contents of a database refers to investment in the creation of that database as such.

The first sale of a copy of a database within the Union by the rightholder, or with his consent, does not exhaust his right to control extraction and reutilization of the content of that copy.

Within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the quantitatively substantial part of a database refers to the volume of data extracted from the database and/or re-utilized, and is assessed in relation to the total volume.

Within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the qualitatively substantial part of a database refers to the scale of the investment in the obtaining, verification or presentation of the contents of the subject of the act of extraction and/or re-utilization, regardless of any quantitative criterion.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-203/02

Within the meaning of Article 7(1) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the concept of investment in the obtaining of the contents of a database refers to the resources used to seek out existing independent materials and collect them in database, and not to the resources used for the creation as such of independent materials.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-338/02

The term database, within the meaning of Article 1(2) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, refers to any collection of works, data or other materials, separable from one another without the value of their contents being affected, including a method or system of some sort for the retrieval of each of its constituent materials.

Within the meaning of Article 7(1) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, the concept of investment in the obtaining of the contents of a database refers to the resources used to seek out existing independent materials and collect them in the database, and not to the resources used for the creation as such of independent materials.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-444/02

The concept of investment in the obtaining of the contents of a database, within the meaning of Article 7(1) of Directive No 96/9 of 11 March 1996, refers to the resources used to seek out existing independent materials and collect them in the database, and not the resources used for the creation as such of independent materials.

CJEC, gr. chamber, November 9, 2004, No C-46/02

La partie qualitativement substantielle d'une base de données, au sens de l'article 7 de la directive 96-9 du 11 mars 1996, se réfère à l'importance de l'investissement lié à l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de l'objet de l'acte d'extraction et/ou de réutilisation, indépendamment de tout critère quantitatif.

La partie quantitativement substantielle d'une base de données, au sens de l'article 7 de la directive 96-9 du 11 mars 1996, se réfère au volume de données extrait et/ou réutilisé de la base et est appréciée par rapport à son volume total. 

La première vente d'une copie d'une base de données dans l'UE par le titulaire du droit, ou avec son consentement, n'épuise pas son droit de contrôler l'extraction et la réutilisation du contenu de cette copie.

La notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données, au sens de l'article 7 de la directive 96-9 du 11 mars 1996, vise l'investissement consacré à la constitution de la base en tant que telle.

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-203/02

La notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96-9 du 11 mars 1996, désigne les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans la base, et non ceux mis en uvre pour la création même d'éléments.

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-338/02

La notion de base de données, au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 96-9 du 11 mars 1996, vise tout recueil comprenant des uvres, des données ou d'autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s'en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs.

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-444/02

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-46/02

The action brought against a Commission decision before the General Court under its unlimited jurisdiction necessarily comprises a request for the annulment, in whole or in part, of that decision, and must therefore be exercised within a period of two months.

An action in which the EU judicature is asked to exercise its unlimited jurisdiction with respect to a decision imposing a penalty necessarily comprises or includes a request for the annulment, in whole or in part, of that decision.

CFI, 5th chamber, November 9, 2004, No T-252/03

Le roquefort, qui présente la spécificité d'être l'unique fromage de brebis à pâte persillée, ce qui lui confère un goût typé le différenciant nettement des autres fromages d'aspect voisin ou de mode de fabrication comparable, notamment des pâtes persillées au lait de vache, forme un marché spécifique.

Le roquefort, produit prestigieux au goût marqué qui constitue une référence à laquelle la grande distribution ne peut renoncer, eu égard aux préférences des consommateurs, forme un marché spécifique.

Le roquefort, produit prestigieux au goût marqué, forme un marché spécifique, dès lors qu'en dépit de son prix sensiblement plus élevé que celui des autre fromages à pâte persillée, les consommateurs ne s'en sont pas détournés au profit des bleus.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'appliquer, soit en vertu d'accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un système de rabais de fidélité, c'est-à-dire de remises liées à la condition que le client - quel que soit le montant de ses achats - s'approvisionne exclusivement pour la totalité ou pour une partie importante de ses besoins auprès d'elle, est constitutif d'abus dès lors que l'avantage financier qui ne repose sur aucune prestation économique, mais a pour seul objet d'empêcher l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

Le dommage à l'économie est important dans la mesure où les pratiques visent la fermeture des rayonnages à des opérateurs de plus faible poids économique alors même que les linéaires constituent déjà une ressource rare.

Les pratiques sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre pendant quatre années, dans un contexte de forte compétition, sur un marché stagnant.

CA Paris, 1re ch. H, 9 novembre 2004, n° 2004-08960

Le recours de pleine juridiction exercé devant le Tribunal, visant à la réformation de la sanction infligée par la Commission, doit comprendre une demande d'annulation totale ou partielle de cette décision.

Le recours de pleine juridiction exercé devant le Tribunal, lorsqu'il vise à la réformation de la sanction infligée par la Commission, comprend nécessairement une demande d'annulation totale ou partielle de cette décision et doit par conséquent être exercé dans un délai de deux mois.

TPICE, 5e ch., 9 novembre 2004, n° T-252/03

L'exercice par l'Autorité de la concurrence, non partie à l'instance devant la cour d'appel, de sa faculté de présenter des observations écrites portées à la connaissance des parties, ne porte pas atteinte aux droits des entreprises poursuivies à un procès équitable dès lors que les intéressés disposent eux-mêmes de la faculté d'y répliquer, par écrit et oralement [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

CA Paris, 1re ch. H, 9 novembre 2004, n° ECOC0400369X

L'Autorité de la concurrence est compétente pour qualifier les pratiques des personnes publiques exerçant une activité économique et non pour apprécier la régularité de l'intervention d'un établissement public administratif, service de l'État, sur le marché concurrentiel, question qui relève de la compétence du juge administratif.

Saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d'études techniques de Lyon et par la Direction Départementale de l'Equipement de Dordogne

Conseil Conc., 9 novembre 2004, n° 04-D-52

Une pratique de prix bas, non prédatrice, mise en œuvre par une filiale bénéficiant de subventions croisées d'un opérateur, détenteur d'un monopole légal, ne peut être constitutive d'abus si elle n'entraîne pas de perturbation durable du marché.

Une pratique de prix bas, non prédatrice, mise en œuvre par une filiale bénéficiant de subventions croisées d'un opérateur détenteur d'un monopole légal, ne peut être constitutive d'abus si elle n'entraîne pas de perturbation durable du marché.

Pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les Directions départementales de l'équipement et les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie.

Conseil Conc., 9 novembre 2004, n° 04-D-53

Pour qu'un refus d'accès à une infrastructure essentielle soit constitutif d'abus de position dominante, il faut que l'accès ait un caractère indispensable.

Le lien de causalité entre la position éventuellement dominante d'une entreprise et la situation de la concurrence sur le marché en cause doit être établi pour démontrer le caractère injustifié d'un refus de licence.

Pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques

Court decisions rendered in 2004 - Page 11