Cass. 2e civ., 21 octobre 2004, n° 02-30.903

CA Lyon, 3e ch. civ., 21 octobre 2004, n° 2003/04575

Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 03-85.238

Subsidies paid by the SNCF to an undertaking in difficulty are imputable to the State due to its status as an industrial and commercial public undertaking covered by an unlimited guarantee from the State.

Subsidies paid by the SNCF to an undertaking in difficulty are imputable to the State given the level of supervision by the State, with 7 out of the 18 members of the board of directors directly representing the public authorities.

Subsidies paid by the SNCF, an industrial and commercial public undertaking, constitute State resources insofar as the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence on the SNCF by virtue of their ownership of it or because of their financial participation in it or the rules which govern it.

Restructuring aid may not be provided to an undertaking for operations in market segments affected by structural overcapacity and even decline as, on the contrary, the undertaking should permanently withdraw from those market segments in order to be able to claim a part of the aid.

The undertaking receiving restructuring aid is under no obligation to conform to the restructuring plan approved by the Commission, when it is able to find an equivalent or better method of mobilizing funds by reducing the duration of funds that remain blocked in customer credit.

The State aid partly implemented by France for the 'Sernam' company

EC, October 20, 2004, No 2006-367

A market share of around 67%, which is much higher than the share of other participants to a cartel justifies the application of a higher basic amount for the fine.

The basic amount of the fine for the participant in an unlawful agreement with the lowest market share may receive a multiplying factor of 2 in order to take account of the size of the group it belongs to and ensure sufficient deterrence.

The fact that a complex agreement lasted for more than five years justifies an increase of 50% of the basic amount of the fine.

The lack of autonomy of a subsidiary that is wholly-owned by its parent company is established by the fact that the latter receives reports and there is an exchange of correspondence  relating to the subject-matter of the practices at issue and the parent does nothing to put an end to them.

EC, October 20, 2004, No 2007-236

When public aid is granted in compensation for public charges in the aviation sector, the criterion according to which the advantage must be in proportion to the cost of executing public service obligations, cannot be satisfied if the call for tenders procedure established in Article 4 of Regulation No. 2408/92 has not been used.

A public start-up aid scheme is compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU so long as it is part of a coherent and lasting project of development for the activity in question, is indispensable to that development, is incentive but limited in time in order to ensure the viability of the activity after the start-up phase, while remaining transparent, non-discriminatory and in proportion to start-up costs. 

The aid scheme implemented by the Kingdom of Spain for the airline Intermediación Aérea SL

EC, October 20, 2004, No 2005-351

L'absence d'autonomie d'une filiale détenue à 100 % par rapport à sa société mère est suffisamment établie par l'envoi à cette dernière de rapports et l'échange de nombreux courriers sur l'objet des pratiques litigieuses ainsi que par l'absence de réaction de la société mère afin d'y mettre un terme.

La détention par l'une des parties à l'entente d'une part de marché d'environ 67 %, nettement supérieure à celle des autres participants, justifie l'application à son égard du montant de départ de l'amende le plus élevé.

Le montant de départ de l'amende établi à l'égard du participant à une entente qui détient la plus faible part de marché peut être affecté d'un coefficient 2 afin de tenir compte de la taille du groupe auquel il appartient et d'assurer un effet dissuasif.

La longue d'une durée d'une entente globale - plus de cinq ans - justifie une majoration du montant de départ de l'amende de 50 %.

CCE, 20 octobre 2004, n° 2007-236

L'annonceur doit préciser la qualité et l'origine des produits comparés, afin de pouvoir vérifier s'ils répondent aux mêmes besoins.

Une publicité comparant un échantillon de produits n'est pas loyale lorsque les produits retenus ne sont pas représentatifs de la consommation des ménages.

La production en justice de tickets de caisse afin d'attester de la réalité des prix pratiqués par l'annonceur ne suffit pas à rendre le message vérifiable, dès lors qu'ils peuvent dissimuler un ajustement de prix pour les besoins de la cause.

CA Riom, ch. com., 20 octobre 2004, n° 03-01660

Les subventions versées par la SNCF, entreprise publique à caractère industriel et commercial, constituent des ressources publiques dans la mesure où les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante sur la SNCF du fait soit de la propriété, soit de la participation financière, soit des règles qui la régissent.

Des subventions versées par la SNCF à une entreprise en difficulté sont imputables à l'Etat compte tenu, notamment, du contrôle qu'il exerce, sept sur dix huit membres du conseil d'administration représentant directement les autorités publiques.

Des subventions versées par la SNCF à une entreprise en difficulté sont imputables à l'État compte tenu de son statut d'entreprise publique à caractère industriel et commercial lui permettant de disposer de la garantie illimitée de l'État.

Une aide à la restructuration ne peut être octroyée à une entreprise pour ses activités exercées sur des segments de marché en situation de surcapacité structurelle, voire en déclin, alors que celle-ci devrait au contraire s'en désengager durablement pour prétendre au bénéfice d'une partie de l'aide.

L'entreprise bénéficiaire d'une aide à la restructuration n'est pas tenue de se conformer au plan de restructuration validé par la Commission lorsqu'elle trouve un moyen équivalent, voire meilleur, de mobiliser ses propres ressources en réduisant la durée des crédits clients.

Aide d'État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l'entreprise "Sernam"

CCE, 20 octobre 2004, n° 2006-367

A State aid recipient cannot argue that there has been a violation of the principle of legal certainty in the event that the Commission exceeds the time period, namely eighteen and two months starting at the initiation of the procedure, in which it is required to render a final decision, if the  Member State did not request that the Commission come to its decision based solely on the information in its possession, and if it was the applicant itself who pursued negotiations by presenting new, though irrelevant, evidence.

State aid measure implemented by Germany for Kvaerner Warnow Werft

EC, October 20, 2004, No 2005-374

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat ne peut invoquer une violation du principe de sécurité juridique en cas de dépassement par la Commission des délais pour rendre sa décision définitive, à savoir 18 plus 2 mois à compter de l'ouverture de la procédure, lorsque l'Etat membre ne lui a pas demandé de prendre de décision sur la base des informations dont elle dispose, et alors que le requérant a lui-même poursuivi les négociations en présentant des éléments nouveaux, mais non pertinents.

Aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft

CCE, 20 octobre 2004, n° 2005-374

La vente au rabais sur invitation avant la période des soldes révèle la volonté d'écouler de manière accélérée un stock de marchandises non renouvelable.

La vente au rabais sur invitation qui a pour but l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises non renouvelable caractérise une opération de soldes.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 20 octobre 2004, n° 03-01074

Lorsqu'une aide publique est versée en compensation de charges publiques dans le secteur de l'aviation, le critère de la proportionnalité de l'avantage au coût de l'exécution des obligations de service public ne peut être rempli si la procédure d'appel d'offres établie à l'article 4 du règlement nº 2408-92 n'a pas été utilisée.

Un régime d'aide publique au démarrage est compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dès lors qu'il s'inscrit dans un projet de développement cohérent et durable de l'activité en cause, est indispensable à ce développement, présente un caractère incitatif mais limité dans le temps afin d'assurer la viabilité de l'activité après la phase de lancement tout en demeurant proportionné aux coûts de lancement, transparent et non discriminatoire.

Aide mise à exécution par le Royaume d'Espagne en faveur de la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL

CCE, 20 octobre 2004, n° 2005-351

Le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés du vendeur contre le fabricant ne court qu'à compter de la date de l'assignation du vendeur par son acquéreur.

En matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité de l'entrepreneur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 20 octobre 2004, n° 02-21.576

Si l'indemnité de rupture ne saurait réparer la perte de clientèle créée ou développée, elle doit compenser le préjudice lié à la rupture du contrat, qui peut résulter de la perte des commissions antérieurement perçues par l'agent, ainsi que les dépenses occasionnées par la cessation des relations.

Compte tenu de l'ancienneté des relations entre les parties, du caractère quasi-exclusif de l'activité de l'agent et de l'existence d'une clause de non-concurrence, l'indemnité de rupture doit être fixée à deux années de commissions.

Un courrier simple faisant état du désaccord de l'agent sur l'indemnisation proposée est suffisant au regard de l'article L. 134-12 du Code de commerce, aux termes duquel l'agent doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, car ce texte n'impose aucun formalisme.

Des activités accessoires, qui s'apparentent aux obligations d'un distributeur, mais sont étroitement liées au mandat, ne suffisent pas à disqualifier le contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 20 octobre 2004, n° 03-09914

Un client ne peut rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son prestataire si les griefs justifiant la rupture ne sont invoqués qu'au cours de la procédure et ne sont pas fondés.

L'entreprise invoquant un dommage résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, n'est pas tenue de démontrer qu'elle est en état de dépendance par rapport à l'auteur de la rupture alléguée, ni qu'elle bénéficie d'une exclusivité.

CA Paris, 5e ch. A, 20 octobre 2004, n° 02-17366

Compte tenu de l'ancienneté des relations poursuivies par les parties, du caractère quasi-exclusif de l'activité de l'agent et de l'existence d'une clause de non-concurrence, l'indemnité de rupture doit être fixée à deux années de commissions.

Un agent satisfait à la condition de délai posée par l'article L. 134-12 du Code de commerce en assignant en référé-provision son mandant un mois après la rupture, sans qu'il soit tenu de le réassigner au fond après l'intervention de l'ordonnance de référé.

CA Paris, 5e ch. A, 20 octobre 2004, n° 03-10284

CA Paris, 5e ch. A, 20 octobre 2004, n° 03-06304

Le juge judiciaire qui délivre l'autorisation de procéder à la visite et à la saisie de documents n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une audition réalisée sur le fondement des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce, étrangère à la procédure soumise à son contrôle.

Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 02-87.096

Cass. 3e civ., 20 octobre 2004, n° 03-11.507

Cass. 3e civ., 20 octobre 2004, n° 02-18.500

Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 03-84.152

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 20 octobre 2004, n° 260898

Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 03-82.644

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 02-13.659

Indépendamment de la contrefaçon de l'image publicitaire en cause, génératrice en soi d'une banalisation préjudiciable, celui qui profite à moindre coût des efforts de conception et de réalisation publicitaire d'autrui, se rend coupable d'agissements parasitaires.

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 02-16.057

Une société adopte un comportement parasitaire lorsqu'elle se fait attribuer comme dénomination sociale et nom de domaine, la marque d'un concurrent très connue, au travers de la presse spécialisée, dans le secteur de la distribution, et ouvre un site Internet correspondant, dans le but d'inciter l'internaute à effectuer un rapprochement avec la marque en cause et de tirer profit de sa notoriété.

CA Angers, ch. com., 19 octobre 2004, n° 03-01445

La mauvaise foi du prévenu de publicité trompeuse est établie par la poursuite du comportement infractionnel en dépit d'un rappel de la réglementation par l'organisme chargé d'en contrôler l'application.

Dès lors qu'il n'existe pas de contrôle fiscal pour le cognac au-délà de neuf années de vieillissement, des plaquettes publicitaires faisant état d'indications d'âge plus anciennes, dont l'entreprise ne peut justifier, sont constitutives de publicité trompeuse.

Court decisions rendered in 2004 - Page 15