Une durée de l'examen préliminaire de 3 mois et demi, qui ne dépasse pas notablement ce qu'implique normalement un tel examen - en principe deux mois -, ne saurait être regardée comme un indice de difficultés sérieuses.

Si les lignes directrices - non applicables en l'occurrence - indiquent que dans les " zones noires traditionnelles ", telles que les Hauts-de-Seine, dans lesquelles les services haut débit actuels sont fournis par des infrastructures à haut débit concurrentes (réseaux câblés notamment), l'aide de l'État au déploiement de réseaux à très haut débit doit faire l'objet d'une " analyse détaillée " nécessitant l'évaluation d'une série de paramètres, tels que les conditions globales du marché ou les barrières globales à l'entrée éventuelle d'investisseurs en réseaux à très haut débit, il ne ressort pas de ce texte que cette analyse détaillée implique l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Le seul fait que des discussions se soient instaurées entre la Commission et l'État membre notifiant durant la phase d'examen préliminaire et que, dans ce cadre, des informations complémentaires aient pu être demandées par la Commission sur les mesures soumises à son contrôle ne peut pas, en soi, être considéré comme un indice de ce que cette institution se trouvait confrontée à des difficultés sérieuses d'appréciation.

L'étendue, même très vaste, du champ d'investigation couvert par la Commission lors de la procédure préliminaire d'examen n'est pas à elle seule suffisante pour révéler l'existence de difficultés sérieuses.

Même si un État membre dispose d'un large pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de ce qu'il considère comme un SIEG, il doit, lorsqu'il invoque l'existence et la nécessité de la protection d'une mission de SIEG, veiller à ce que cette dernière satisfasse à certains critères minimaux communs à toute mission de SIEG au sens du Traité, tel que son caractère universel et obligatoire.

Les modalités pratiques de paiement de la subvention par les autorités françaises, prévues par la convention de DSP, ne sont pas de nature à faire naître des doutes quant à l'objectif de couverture universelle du service projeté, dès lors que cette convention prévoit des mesures visant à sanctionner un manquement du délégataire à son obligation de couverture universelle.

L'existence d'une défaillance du marché doit être appréciée au moment où le service destiné à pallier cette défaillance est institué, cette appréciation devant également comporter une analyse prospective de la situation du marché pour toute la durée d'application du SIEG pendant laquelle la défaillance du marché doit être vérifiée.

Même si la compensation ne doit couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables, les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'infrastructure dans les zones rentables peuvent être affectées au financement du SIEG dans les zones non rentables, la compensation ne dépassant dès lors pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-258/10

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-226/09

La durée de l'examen préliminaire court à compter de la date de réception, par la Commission, de la notification complète effectuée par l'État membre, sachant que le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à un tel examen est de deux mois.

La nécessité que l'infrastructure à déployer fournisse une connectivité universelle à l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée permet de considérer que le service en cause présente un intérêt économique général allant au-delà de l'intérêt normal que revêtent d'autres activités de la vie économique, et possède des caractéristiques spécifiques justifiant l'attribution d'une mission particulière.

Une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, si elle doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que cette intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence.

L'appréciation de l'existence d'une défaillance du marché constitue un préalable à la qualification de cette activité de SIEG et, partant, à la constatation de l'absence d'aide d'État.

Eu égard aux clauses de sauvegarde figurant dans la convention de DSP et au fait que le délégataire ne bénéficie pas d'un accès privilégié aux infrastructures, mais seulement d'une cession du droit irrévocable d'usage sur ces infrastructures horizontales moyennant une rémunération, la compensation étatique ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du service public en cause, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-79/10

L'entreprise qui a librement accepté de recevoir un document de la procédure rédigé par la Commission dans une autre langue que la langue de procédure n'est pas fondée à invoquer ni la violation du principe de bonne administration ni la méconnaissance de ses droits de la défense.

En l'absence de conséquences préjudiciables pouvant vicier la procédure administrative, une entreprise ne peut reprocher à la Commission de lui avoir causé un préjudice économique en ne lui communiquant pas une version dans la langue de la procédure de la communication des griefs, ce qui l'a contrainte à se charger de la traduction.

La Commission qui fonde la responsabilité conjointe et solidaire de la société mère pour la participation de sa filiale à l'infraction sur l'application de la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante d'une société mère sur sa filiale intégrale, sur l'existence de liens verticaux et de synergies, de la consolidation comptable des résultats financiers des deux entités, des rapports mensuels communiqués au conseil d'administration de la filiale, son association à la raison sociale de la société mère dans la conduite de ses relations commerciales et qui a considéré que les éléments fournis par la société mère n'étaient pas suffisants pour renverser la présomption, a suffisamment réfuté l'existence d'une autonomie de comportement de la filiale soulevé par la société mère en réponse à la communication des griefs.

Ni l'absence de changement au sein du conseil d'administration ou de l'équipe de direction de la filiale lors de l'acquisition de l'intégralité de son capital ni le fait que la filiale dispose de ressources propres en termes de moyens humains, matériels et de droits de propriété industrielle, ni l'attestation délivrée par le secrétaire du conseil d'administration de la filiale, qui énumère les principales décisions adoptées par le conseil en matière d'investissements stratégiques pendant la durée de l'entente, ni la faible participation de la filiale dans la politique industrielle du groupe auquel elle appartient ne sont de nature à renverser la présomption d'exercice effectif par la société mère d'une influence déterminante sur la filiale.

En utilisant le logo de sa société mère, une filiale est susceptible d'affecter la réputation du groupe dans son ensemble, ce qui laisse penser que la société mère, en autorisant sa filiale à user de son logo, contrôle les activités de celle-ci et les conséquences éventuelles sur sa réputation.

La Commission n'est pas tenue, lorsque la présomption d'exercice effectif par une société mère d'une influence déterminante sur le comportement de sa filiale intégrale n'a pas été renversée, d'apporter des indices supplémentaires pour établir cette influence aux fins de retenir la responsabilité de la société mère au titre du comportement de sa filiale. 

L'écoulement d'un délai d'environ deux ans et trois mois entre la date de réception par la Commission de la dernière réponse à sa première série de demandes de renseignements et la date de notification de la communication des griefs ne permet pas à lui seul, d'établir une méconnaissance du respect d'un délai raisonnable dans la mesure où la Commission a estimé nécessaire de compléter les informations obtenues à partir des réponses à la première série de demandes de renseignements et d'envoyer à cette fin aux entreprises concernées quatre séries de demandes de renseignements supplémentaires.

Les accords horizontaux de partage du marché et la coordination des prix relevant de par leur nature même, des types d'infractions les plus graves à l'article 81 CE (actuel article 101 TFUE), il n'est pas nécessaire de caractériser de tels comportements par une étendue géographique particulière ou par l'impact de l'infraction sur le marché, la faible dimension du marché en cause, tant d'un point de vue sectoriel que géographique, étant sans incidence.

Eu égard au pourcentage des ventes de l'entreprise sur la marché concerné, à la gravité de l'infraction et à l'étendue du marché géographique en cause, la Commission peut fixer l'amende à un montant qui est presque égal au chiffre d'affaires total des ventes de l'entreprise au cours de la dernière année complète de l'infraction sans méconnaître le principe de proportionnalité.

Aucun coefficient multiplicateur n'ayant été appliqué au groupe de sociétés en cause et la Commission ayant retenu la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante de la société mère sur sa filiale pour considérer que les deux entités constituaient une unité économique, elle peut sans violer le principe de proportionnalité fixer une amende supérieure au plafond de 10 % du chiffre d'affaires du groupe, dès lors que le plafond de 10 % doit être calculé sur la base du chiffre d'affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l'entité économique unique agissant en tant qu'entreprise au sens de l'article 101 TFUE puisque le seul chiffre d'affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l'entreprise.

Ni l'introduction par la société mère du groupe de sociétés en cause de son programme d'alignement sur les règles de concurrence de l'Union ni l'absence de constatations d'infractions antérieures des entreprises du groupe à ces règles ne constituent des circonstances atténuantes, dès lors que l'infraction en cause représente une violation manifeste de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et que l'absence d'infraction antérieure caractérise une circonstance normale dont la Commission n'a pas à tenir compte . 

L'annulation des décisions adressées à des sociétés parties à une entente ou une réduction du montant de leur amende ne saurait imposer au juge de majorer le montant de l'amende infligée à l'entreprise en cause, y compris dans le cas où cette annulation ou cette réduction aurait pour motif une absence de valeur probante des éléments fournis par celle-ci.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-497/07

Une entreprise ne peut se prévaloir pour la première fois devant le Tribunal du caractère insuffisamment précis de la communication des griefs, dès lors que sa contestation porte sur des éléments dont elle avait connaissance dès le stade de la procédure administrative et qu'elle ne se fonde donc pas sur des éléments de droit ou de fait qui se seraient révélés lors de la procédure devant le Tribunal.

Les principes de responsabilité personnelle et d'individualité des peines et des sanctions n'imposent nullement une interprétation restrictive de la présomption d'exercice effectif d’une influence déterminante par une société mère sur sa filiale détenue à 100 %.

La responsabilité de la société mère, lorsqu'elle est engagée dans le cadre de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante sur sa filiale, ne procède pas d'un régime de responsabilité sans faute.

L’absence de dirigeant de la société mère au sein de la filiale ne constitue pas un indice suffisant de l’autonomie de cette dernière.

Un modèle d’organisation fondé sur la délégation maximale aux filiales ne constitue pas un élément de preuve de l’autonomie de ces dernières, mais atteste, au contraire, plutôt de l’existence d’un pouvoir de contrôle effectif de la société mère sur celles-ci. 

L’existence d’une large délégation de compétence accordée à l’administrateur unique des filiales, ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante, dès lors que la société mère dispose d’un pouvoir de révocation de celui-ci.

La perception par des tiers de l'image d'une société ne suffit pas, en elle-même, à démontrer que celle-ci est autonome vis-à-vis de sa ou de ses sociétés mères.

L'importance mineure que représente l'activité de la filiale auteur de l'infraction dans la politique industrielle du groupe auquel elle appartient ne prouve pas que la société mère l'a laissée définir son comportement sur le marché de façon autonome, dès lors que l'existence même de cette activité au sein d'un groupe témoigne de l'intérêt qu'elle présente pour la société mère.

La double qualité d’une société mère, à la fois propriétaire et fournisseur de sa filiale, est de nature à créer des relations verticales et des synergies entre ces deux sociétés, qui confortent l'existence d'une entité économique unique.

Des accords ou pratiques concertées qui visent à la répartition des marchés et à la fixation des prix peuvent emporter la qualification d’infraction très grave sur le seul fondement de leur nature, sans qu'il soit nécessaire de constater une étendue géographique particulière ou leur impact sur le marché. 

Le montant qui sert de base au calcul de l'amende ne doit pas être réduit au seul motif qu'il représenterait une forte proportion du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise qui a participé à l'infraction.

Même en l'absence de preuve d'une incidence concrète de l'infraction sur le marché, la Commission peut procéder à un traitement différencié des entreprises lors de la détermination du montant l’amende, en fonction des parts de marché détenues.

La circonstance que des accords de répartition de marché, un système de surveillance ou un mécanisme de compensation n'aient pas toujours été appliqués par les entreprises ne peut s'analyser en une circonstance atténuante d’opposition à la mise en œuvre de l'entente.

Une entreprise peut être qualifiée de "meneur" de l'entente même si elle n'a pas exercé de pressions ou dicté le comportement des autres membres de l'entente, dès lors qu'elle a représenté une force motrice significative en se chargeant d'élaborer et de  suggérer la conduite à tenir pas les membres de l'entente.


L’adoption des décisions d’un commun accord au sein d'un cartel ne fait pas obstacle à ce que des entreprises soient qualifiées de meneur de l’entente eu égard au rôle spécifique qu’elles y jouent.

Le non-respect d'accords de répartition du marché et le caractère seulement indicatif des modifications de prix proposés ne fait pas obstacle à ce qu’une entreprise soit considérée comme “meneur”, dès lors que cette qualification ne présuppose pas le succès de l’entente.

La date de la contribution d'une entreprise à l'établissement de l'infraction constitue un paramètre particulièrement important pour déterminer le niveau exact de la réduction du montant de l'amende au sein des fourchettes prévues pas la communication sur la coopération.

Le fait pour une entreprise de contester une infraction constatée par la Commission n’est pas de nature à impacter la qualité de sa coopération au titre de la communication sur la coopération et le niveau de réduction d’amende accordé, dès lors que l'infraction contestée n’est pas fondée sur des éléments de preuve que l’entreprise aurait fournis.

L’annulation des décisions adressées à des entreprises ou une réduction du montant de leurs amendes, pour absence de valeur probante des éléments fournis par une autre au titre de la communication sur la coopération, ne peut avoir pour effet de majorer le montant de l'amende infligé à cette dernière.

Le fait allégué que les rapports d'activité adressés par la filiale à la société mère ne lui permettraient pas d'exercer un contrôle sur celle-ci ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante qui n'est pas conditionnée à la mise en place d'un système de contrôle. 

Le fait qu'une société mère permette à une filiale d'utiliser sur le marché le même nom qu'elle, permet de conclure qu'elle en contrôle les activités et leurs conséquences potentielles sur sa réputation auprès des consommateurs. 

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-496/07

Une entreprise ne peut prétendre qu'elle n'a pas été en mesure de prendre utilement connaissance du contenu de la communication des griefs lorsque, sans contrainte de la part de la Commission, elle a accepté de recevoir ce document en langue anglaise afin qu'il lui soit transmis plus rapidement. 

La qualification d'infraction très grave d'accords de répartition de marché et de coordination de prix n'exige pas que la Commission établisse leur impact sur la concurrence. 

La confusion que l'interventionnisme du gouvernement de son Etat membre a pu engendrer dans l'esprit d'une entreprise, s'agissant de la licéité des accords conclus dans le cadre de l'entente, ne constitue pas une circonstance atténuante lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements juridiques précis et corrects. 

L'absence d'impact concret de l'entente, qui ne s'apprécie qu'au stade de la qualification de la gravité de l'infraction, ne constitue pas une circonstance atténuante. 

La compétence de pleine juridiction du Tribunal de l'Union ne lui permet pas de constater l'existence d'infractions non retenues par la Commission dans sa décision. 

Pour déterminer le poids respectif de deux entreprises dans l'entente, la Commission ne doit retenir que la valeur des ventes du seul produit qu'elle a retenu dans la définition du marché pertinent.

Pour déterminer le poids respectif de deux entreprises dans l'entente, la Commission ne doit pas prendre en considération les quotas théoriques de répartition du marché convenus dans le cadre de l'entente, mais les ventes réelles réalisées. 

Une entreprise ne peut exiger que la Commission se fonde à son égard sur une période différente de celle généralement retenue que si elle démontre que le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de cette dernière période ne constitue pas, pour des raisons qui lui sont propres, une indication de sa véritable taille et de sa puissance économique ni de l'ampleur de l'infraction qu'elle a commise. 

La Commission peut augmenter de 30 % le montant de l'amende infligée à une entreprise qui a joué un rôle de meneur, par sa participation à l'ensemble des phases de l'entente et la négociation, avec une autre, des accords dont elle assurait ultérieurement la mise en œuvre coordonnée par les autres entreprises participantes.

Le fait qu'une entreprise ait présenté une demande de clémence très peu de temps après une autre ne justifie pas qu'elles se voient accorder le même taux de réduction d'amende.

La coopération de l'entreprise ne peut être prise en considération à la fois au titre de la communication sur la clémence et de celle sur le calcul de l'amende.

Lorsque plusieurs sociétés forment une entreprise unique au sens de l'article 101 TFUE, le plafond de 10 % doit être calculé sur la base du chiffre d'affaires cumulé de celles-ci.

Le fait que le Tribunal de l'Union ait annulé des décisions rendues dans la même affaire, notamment au motif que l'entreprise concernée par le présent recours aurait fourni des documents dénués de valeur probante, ne justifie pas la demande de la Commission tendant à l'augmentation de l'amende qui a été infligée à cette dernière.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-495/07

L’absence d’un extrait dans la retranscription dactylographiée d’un entretien, ainsi que le refus initial de donner accès à l’enregistrement de cet entretien, n’attestent pas d’un défaut d’impartialité de la Commission, dès lors que les bandes sur lesquelles l’entretien a été intégralement enregistré constituent la seule pièce considérée comme dotée de valeur probante.

La coopération au titre de la communication sur la clémence n’est pas assimilable à une mesure coercitive, qui imposerait à l’entreprise d’admettre l’existence d’une infraction, dès lors qu'elle résulte d’une initiative de cette dernière et non d’une action unilatérale diligentée par la Commission.

La déclaration d'une entreprise dans le cadre de sa demande de clémence, dont l'exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme une preuve suffisante de l'existence d'une infraction commise si elle n'est pas étayée par d'autres éléments.

Une explication alternative à un scénario de répartition de marché apparaît peu plausible, lorsqu’elle manque de cohérence avec les autres éléments de corroboration de la preuve principale retenus pas la Commission.

Le fait qu’une entreprise, qui a participé à des réunions anticoncurrentielles fixant un quota annuel de ventes, ait commercialisé une quantité supérieure au volume de vente qui lui a été attribué ne permet pas de conclure à son absence de participation aux accords de répartition du marché dès lors qu'elle n'a pas indiqué à ses concurrents qu'elle assistait à la réunion dans une autre optique que la leur.

Les réponses des entreprises concernées aux demandes de renseignements de la Commission apparaissent dignes de foi, dès lors que leur nature inexacte ou dénaturée exposerait leurs auteurs à des amendes.

La circonstance selon laquelle un concurrent n’a pas eu connaissance de l’implication d’une entreprise dans l’entente, ne constitue pas un élément de nature à remettre en cause la participation de cette dernière à l’infraction, dès lors que les réunions se tenaient en dehors de la présence de ce concurrent.

Une entreprise ne peut valablement soutenir que la simultanéité de ses modifications de prix avec celles d’entreprises sur le marché des matières premières procède d'un alignement sur les prix du marché, dès lors qu'elles ont été appliquées exactement à la date fixée à l'avance au cours de réunions anticoncurrentielles.

Des accords ou pratiques concertées qui visent à la répartition des marchés et à la coordination des prix peuvent emporter la qualification d’infraction très grave sur le seul fondement de leur nature, sans qu'il soit nécessaire de constater une étendue géographique particulière ou un impact sur le marché.

La reconnaissance d’un rôle passif ou suiviste d’une entreprise, implique une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels tout au long de sa participation à l’infraction et pas seulement au cours de certaines périodes.

Le fait qu’une entreprise ait dépassé le quota qui lui était attribué dans le cadre d'une entente de répartition de marché, qu’elle ait ouvert un dépôt afin d’importer des volumes supplémentaires et qu’elle ait vendu à des clients d’entreprises membres de l’entente, ne peut s'analyser en une non-application effective de l’entente.

La Commission peut prendre en considération l'ensemble du territoire d'un Etat membre pour calculer le montant de départ de l'amende infligée à une entreprise, même si celle-ci n'exerce son activité que dans une zone limitée de ce territoire.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-482/07

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel d'une filiale à sa société mère peut être fondée exclusivement sur les liens d'actionnariat.

Bien que l'existence de dirigeants communs à une société mère et à sa filiale constitue un indice de l'exercice effectif d'une influence déterminante, il ne peut être déduit de l'absence de tels dirigeants communs que la filiale agit de façon autonome sur le marché.

Les éléments apportés par la société mère pour démontrer l'autonomie commerciale de sa filiale sont insuffisants pour renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante lorsque par ailleurs celle-ci ne dispose d'aucune autonomie organique.

Le fait que la société mère n'ait pas été l'unique interlocuteur de la Commission au cours de la procédure administrative ou au contentieux ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante.

Lorsqu'une distinction est opérée entre une première période, pour laquelle la filiale est tenue seule responsable de l'infraction, et une seconde période, pour laquelle la société mère est tenue solidairement responsable de l'infraction avec sa filiale, la Commission n'a pas l'obligation de faire une application distributive du plafond de 10 %, mais peut l'appliquer à l'entreprise responsable des pratiques à la date de sa décision.

Le contexte de crise du secteur ne constitue pas automatiquement une circonstance atténuante de l'infraction.

L'exercice de pressions par les acheteurs ne constitue pas une circonstance atténuante de l'infraction, dès lors que les entreprises ont la faculté de les dénoncer aux autorités en déposant une plainte.

La non-contestation des faits ne suffit pas à justifier une réduction d'amende au titre de la coopération de l'entreprise.

La société soeur d'une filiale qui a obtenu une réduction d'amende au titre de la communication sur la clémence ne peut s'en voir étendre le bénéfice au seul motif que les deux sociétés constituent une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, dès lors que sa propre responsabilité n'est pas dérivée, mais découle de sa participation matérielle à l'infraction, que la demande de clémence n'a pas été déposée en son nom et qu'elle n'a pas personnellement coopéré avec la Commission au cours de la procédure.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-411/10

Une entreprise est susceptible de violer l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsque son comportement, coordonné avec celui d'autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier au sein du marché intérieur, sans que cela présuppose nécessairement qu'elle soit elle-même active sur celui-ci. 

La définition précise des marchés visés par une infraction unique ne constitue une condition nécessaire à sa sanction que lorsqu'il existe des doutes quant à l'affectation du commerce entre États membres et de la concurrence. 

L'existence d'un objectif unique peut résulter de la constatation que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des fabricants sont complémentaires dès lors qu'elles tendent à la coordination de leur comportement vis-à-vis des grossistes. 

Un procès-verbal contemporain d'une réunion anticoncurrentielle est à lui seul suffisant pour démontrer l'existence de discussions concernant des hausses de prix futures même si cette preuve directe émane d'un demandeur de clémence. 

Même si la Commission ne dispose pas de la preuve de la participation d'une entreprise aux réunions anticoncurrentielles au cours d'une année de la période infractionnelle, il y a lieu de considérer qu'elle n'a pas interrompu sa participation lorsqu'elle a assisté à la réunion de l'année précédente, dont les effets se sont poursuivis au cours de l'année en cause, ainsi qu'à celle de l'année suivante, sans s'être distancée publiquement des discussions illicites qui se sont tenues. 

Le fait pour des concurrents de se mettre d'accord sur la répercussion de la hausse de leurs coûts constitue une pratique anticoncurrentielle, même si celle-ci a pu être anticipée comme une réaction commerciale prévisible en cas de hausse des coûts des matières premières ou de distribution, dès lors que de tels échanges suppriment l'incertitude quant à leur absorption ou leur répercussion, partielle ou intégrale, sur leurs clients. 

Les déclarations orales d'un demandeur de clémence doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve lorsqu'elles sont contestées par d'autres entreprises. 

La présence d'un salarié de l'entreprise aux réunions anticoncurrentielles établit la participation de cette dernière à l'infraction même si elle n'est pas active sur le marché concerné par les échanges. 

Aucun principe du droit de l'Union ne s'oppose à ce que la Commission, pour conclure à l'existence d'une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, se fonde sur une seule pièce, pourvu que la valeur probante de celle-ci ne fasse pas de doute et qu'elle établisse à elle seule de manière certaine l'existence de l'infraction.

Les échanges d'informations relatives aux pourcentages de remises que des concurrents comptent offrir pour l'avenir, qui constituent des informations commerciales sensibles de nature à influer sur leur comportement commercial sur le marché, sont interdits par l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La Commission dispose d'un intérêt légitime à établir la mise en uvre de pratiques anticoncurrentielles sur le territoire d'un Etat membre en dépit de l'acquisition de la prescription, lorsqu'elle lui permet de renforcer son constat qu'une infraction unique a été commise.

La Commission peut condamner solidairement deux sociétés au paiement de l'amende même si leurs implications personnelles dans l'infraction ne sont pas identiques, dès lors qu'elles forment une entreprise unique au sens du droit de la concurrence.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-373/10

L'identité des entreprises participant aux pratiques illicites en cause ne constitue qu'un indice parmi d'autres devant être pris en considération par la Commission dans le cadre de la détermination de l'existence d'un plan d'ensemble.

La complémentarité des différentes pratiques constitutives d'une infraction unique peut résulter de ce qu'elles sont le fait d'un groupe non négligeable et uniforme d'entreprises dont l'activité porte sur des produits appartenant au même secteur d'activité et eux-mêmes complémentaires, qu'elles se soient déroulées au sein de plusieurs organismes de coordination et d'association multiproduits communs, aient eu pour objet commun d'obtenir des hausses de prix et aient été mises en uvre selon les mêmes modalités et selon la même fréquence par le biais, dans certains cas, des mêmes employés.

Le fait que les pratiques portent sur des produits distincts n'exclut pas l'existence d'une infraction unique.

Le fait que les produits objets des pratiques soient vendus aux mêmes clients dans le cadre du même circuit de distribution constitue un facteur pertinent pour apprécier l'existence de liens de complémentarité entre les comportements en cause.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-378/10

L'échange d'informations commerciales sensibles relatives à un produit commercialisé sur un marché sur lequel les entreprises qui participent à la réunion ne sont pas concurrentes n'a pas, en principe, d'objet ou d'effet anticoncurrentiel sur le marché en cause.

Le fait qu'une infraction unique puisse concerner plusieurs marchés distincts, dès lors que les pratiques qui la constituent s'inscrivent dans un plan d'ensemble, ne dispense pas la Commission d'établir une distorsion de la concurrence sur chacun de ces marchés.

La seule divulgation d'informations commerciales sensibles à des concurrents constitue une pratique prohibée, sans qu'il soit nécessaire que les échanges aient été suivis de discussions entre les concurrents ou qu'il soit établi qu'ils aient eu un effet sur la politique de prix des participants au regard des circonstances spécifiques du marché.

L'octroi d'une immunité partielle impose à la Commission de ne pas tenir compte, au stade du calcul du montant de base de l'amende, du chiffre d'affaires lié aux ventes de produits ou de services relatifs au comportement infractionnel couvert par l'immunité.

Les informations communiquées par un demandeur de clémence peuvent présenter une valeur ajoutée significative même si elles portent sur des faits déjà connus de la Commission, dès lors qu'elles lui permettent de prouver des infractions qu'elle n'aurait pas pu sanctionner autrement.

L'application des lignes directrices de 2006 à des infractions commises sous l'empire de celles de 1998 ne viole pas le principe de non-rétroactivité, dès lors que le nouveau texte respecte le plafond de 10 % fixé par l'article 23 du règlement 1-2003 et que le changement de méthode était prévisible pour les entreprises.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-380/10

Une infraction unique peut porter sur plusieurs produits qui appartiennent à des marchés distincts.

Dans le cadre de l'application de l'article 101 TFUE, l'obligation d'opérer une délimitation du marché ne s'impose à la Commission que lorsqu'elle est nécessaire pour déterminer si la pratique en cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur.

Lorsqu'elle cherche à déterminer si les pratiques en cause constituent plusieurs infractions ou une infraction unique, la Commission doit vérifier, non si elles concernent des produits appartenant à un seul et même marché, mais si les entreprises elles-mêmes les envisagent comme s'inscrivant dans un plan d'ensemble mis en uvre sciemment par elles en vue de la réalisation d'un objectif anticoncurrentiel unique.

Il y a entente de prix même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l'objet de négociations, lorsqu'au cours de réunions, plusieurs concurrents se mettent d'accord sur le principe même d'une restriction future de la concurrence.

L'annonce par une entreprise, au cours de réunions entre concurrents, qu'elle ne mettra pas en œuvre de hausses de prix futures, ne remet pas en cause l'existence même des discussions sur de telles hausses, ni ne constitue une distanciation vis-à-vis de l'entente, dès lors que sa seule présence lui permet de bénéficier des informations échangées par les autres participants.

L'échange d'informations sur des hausses de prix passées est anticoncurrentiel lorsqu'il met chaque concurrent en mesure de contrôler la mise en œuvre effective des hausses de prix préalablement annoncées.

La Commission commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle justifie son coefficient de gravité de l'infraction par le fait que l'entreprise aurait participé à une infraction unique couvrant trois sous-groupes de produits et six territoires alors qu'elle n'a retenu la participation de l'entreprise en cause que pour deux sous-groupes et un seul territoire.

L'application d'un coefficient de 15 % au titre de la gravité de l'infraction à une entreprise qui n'a pas participé à tous les volets de l'infraction ne viole pas le principe de proportionnalité, lorsque l'entente porte sur les prix.

Le fait que la Commission aurait dû appliquer aux autres participants à l'entente un coefficient multiplicateur au titre de la gravité de l'infraction plus élevé que celui de la requérante n'implique pas que le Tribunal soit tenu, en vertu de sa compétence de pleine juridiction, de réduire le montant de l'amende infligée à cette dernière.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-396/10

La transmission à la société mère de rapports mensuels sur les résultats financiers de la filiale contenant des informations relatives à son chiffre d'affaires, son cash flow, son bénéfice brut, son résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions, le nombre total d'unités vendues ainsi que l'évolution des prix mois par mois et la fourniture d'informations concernant la préparation de son budget, constituent de sérieux indices de l'exercice effectif d'une influence déterminante.

Les éléments apportés par la société mère pour démontrer l'autonomie organique de sa filiale sont insuffisants pour renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante lorsque, par ailleurs, celle-ci ne dispose d'aucune autonomie commerciale.

La Commission n'est pas tenue de considérer la mauvaise santé financière d'un secteur comme une circonstance atténuante, dès lors que la plupart des cartels naissent en période de crise. 

Les informations, même générales, apportées par une entreprise, présentent une valeur ajoutée significative par rapport aux données précises et détaillées fournies antérieurement par une autre, mais contestées par plusieurs entreprises, dès lors qu'elles ont présenté une utilité objective dans la caractérisation de l'infraction. 

Aucune réduction d'amende ne peut être accordée à une entreprise au titre d'informations relatives à une période au cours de laquelle la Commission n'a pas constaté d'infraction. 

L'entreprise qui conteste les informations communiquées à la Commission par un autre demandeur de clémence ne fait pas preuve d'une absence d'esprit de coopération, dès lors qu'elle vise uniquement à démontrer que les informations recueillies sont insuffisantes pour établir l'infraction et que celles qu'elle fournit elle-même présentent une valeur ajoutée significative. 

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-412/10

GC, 6th chamber, September 13, 2013, No T-537/08

GC, 4th chamber, September 13, 2013, No T-548/08

The interest of a Member State in obtaining compensation for the damage resulting from an infringement of the competition rules does not constitute a higher public interest by virtue of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, but is a private interest.

The need to respect the reputation and dignity of the undertakings concerned as long as they have not been found finally guilty of an infringement preclude the Commission from disclosing documents in the procedure where applications against the decision are pending before the Court.

Neither Regulation No 1049/2001 nor Regulation No 1/2003 provides that the participation of an undertaking in an infringement of the competition rules prevents the Commission from invoking the protection of the commercial interests of that undertaking to refuse access to information and documents relating to the infringement concerned.

The presumption that the disclosure of documents gathered by the Commission in the context of a competition proceeding undermines the purpose of inspections and the protection of the commercial interests of the undertakings involved can be rebutted by demonstrating that a given document the disclosure of which has been requested is not covered by that presumption, or that there is a higher public interest justifying its disclosure.

For the purposes of interpretation of the exceptions set out in the first and third indents of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, it is necessary to acknowledge the existence of a general presumption that the disclosure of documents gathered by the Commission in the context of a proceeding under Article 101  undermines, in principle, both the purpose of inspections, investigations and audits of the institutions of the European Union and the protection of the commercial interests of the undertakings involved in such a procedure, regardless of whether the application for access concerns a proceeding which has already been closed or a proceeding which is pending.

GC, 6th chamber, September 13, 2013, No T-380/08

Statements made, after mature reflection, on the basis of the testimony of the individuals who had participated in the anticompetitive meetings and which also incriminate the undertakings on whose behalf they were made are regarded as particularly reliable.

GC, 4th chamber, September 13, 2013, No T-566/08

La reprise des éléments caractéristiques d'un modèle de chaussures concurrent selon le même agencement, associée à l'imitation des marques apposées, caractérise la volonté de bénéficier, sans bourse délier, du succès qu'il remporte auprès de la clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 septembre 2013, n° 11-20659

Afin de veiller à ce qu'une aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser dans des régions défavorisées des investissements qui ne le seraient pas autrement, il y a lieu de vérifier que les travaux concernant ces investissements n'ont pas débuté avant que l'autorité publique souhaitant verser l'aide ait formalisé son engagement à cette fin.

La requérante qui a débuté son projet d'investissement en février 2006, avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2007, ne saurait utilement invoquer le principe de protection d'une confiance légitime quant à l'applicabilité à son égard des lignes directrices de 1998, dès lors que, ces dernières prévoyant expressément leur révision au bout de cinq années, tout opérateur diligent était à même de prévoir la modification des régles applicables aux aides à finalité régionale, que la proposition du texte des nouvelles lignes directrices a été publiée sur le site Internet de la Commission dès le 21 décembre 2005 et qu'en matière d'aide d'État, les règles que la Commission applique sont en principe celles en vigueur au moment où elle adopte sa décision.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-551/10

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-525/08

Il existe une différence objective entre la procédure ayant abouti à l'adoption d'un règlement prorogeant les droits antidumping sur les importations à la suite d'un réexamen et celle ayant abouti à une décision clôturant la procédure antidumping, de sorte que les requérantes ne saurait invoquer la violation des principes d'égalité de traitement et de non discrimination en matière de dumping pour demander l'annulation de l'acte leur imposant des droits antidumping définitifs, dès lors que leur raisonnement se fonde sur la comparaison de situations qui ne sont pas comparables.  

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-537/08

La différence de traitement entre la procédure ayant abouti au règlement prorogeant des droits antidumping et celle ayant abouti au règlement clôturant la procédure peut être justifiée d'un point de vue substantiel, puisque, au regard du règlement 1225/2009 (remplacé par le règlement 2016/1036), les importations qui ont donné lieu à l'institution d'un droit antidumping définitif ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des importations similaires provenant d'autres sources et qui ont seulement fait l'objet d'une enquête initiale, qui a pour objectif de déterminer l'existence, le degré et l'effet du dumping allégué. 

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-536/08

Aux fins de l'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, par. 2, 1er et 3e tirets, du règlement 1049-2001, il y a lieu de reconnaître l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE porterait, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit des institutions de l'Union qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure, que la demande d'accès concerne une procédure déjà clôturée ou une procédure pendante.

La présomption selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d'une procédure de concurrence porte atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et aux intérêts commerciaux des entreprises impliquées, peut être renversée par la preuve qu'un document donné dont la divulgation est demandée n'est pas couvert par cette présomption ou qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant sa divulgation.

Ni le règlement 1049-2001 ni le règlement 1-2003 ne disposent que la participation d'une entreprise à une infraction aux règles de concurrence empêche la Commission d'invoquer la protection des intérêts commerciaux de cette entreprise pour refuser l'accès à des informations et des documents relatifs à l'infraction concernée.

La nécessité de respecter la réputation et la dignité des entreprises concernées tant que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive s'oppose à ce que la Commission divulgue les documents de la procédure si des recours contre la décision sont pendants devant le Tribunal. 

L'intérêt d'un Etat membre d'obtenir réparation du préjudice subi du fait d'un comportement anticoncurrentiel ne représente pas un intérêt public supérieur au sens de l'article 4, par. 2, dernier alinéa, du règlement 1049-2001, mais un intérêt privé. 

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-380/08

Des déclarations établies sur la base des témoignages des personnes qui ont participé aux réunions anticoncurrentielles, après mûre réflexion, et qui incriminent également les entreprises au nom desquelles elles ont été faites, doivent être considérées comme particulièrement fiables.

La Commission ne peut se voir reprocher d'avoir incité certaines entreprises à faire des déclarations exagérant la gravité de l'infraction, dès lors que celles-ci, sachant qu'elles ne pouvaient prétendre à aucune immunité d'amende, n'avaient aucun intérêt à apporter des éléments susceptibles d'entraîner une augmentation du montant de leur propre amende. 

Des notes prises au cours d'une réunion anticoncurrentielle par l'un des participants présentent une valeur probante très élevée tandis que des comptes-rendus rédigés peu de temps après la réunion sur le fondement d'informations obtenues d'un participant, par une personne qui n'y était pas présente, ne présentent qu'une valeur probante élevée.

Un accord qui se borne à prévoir le maintien des prix actuels est tout aussi anticoncurrentiel qu'un accord qui vise à une augmentation de ceux-ci, dès lors qu'il est fondé sur un concours de volontés des participants sur un niveau de prix qu'ils ont fixé ensemble.

Lorsqu'une partie prétend s'être distanciée du contenu de l'entente, une attention spéciale doit être portée à la compréhension qu'ont pu avoir les autres participants de son intention.

Le fait que des pratiques anticoncurrentielles concernent deux marchés distincts - mais verticalement liés - n'empêche pas la Commission de conclure à l'existence d'une infraction unique dès lors que les agissements concernant ces marchés s'insèrent dans un plan global dont les participants sont conscients, qu'il existe un lien de complémentarité entre les différents volets de l'infraction et que leurs modes de fonctionnement sont similaires.

Une société mère ne démontre pas l'autonomie de sa filiale lorsqu'elle joue un rôle de coordination institutionnelle, de contrôle de la cohérence des orientations stratégiques et des investissements les plus importants à l'intérieur du groupe, et définit pour le compte de l'ensemble du groupe la politique applicable aux ressources humaines, la politique fiscale, et certaines autres tâches opérationnelles horizontales, telles que la sécurité industrielle, l'environnement, la gestion des fonds dans des conditions respectueuses de l'éthique, les activités de financement, etc. 

Des cas sporadiques et isolés de tricherie ou de non-application de l'entente, dans le cadre d'une infraction de longue durée, ne démontrent pas l'absence de sa mise en œuvre ou l'adoption d'un comportement concurrentiel sur le marché.

La Commission ne commet pas d'erreur de droit lorsqu'elle calcule la valeur des ventes de l'entreprise en tenant compte de la moyenne des trois dernières années et non de la dernière année de sa participation à l'infraction, dès lors qu'en vertu des lignes directrices, il ne s'agit que d'une méthode parmi d'autres d'évaluation.

Une amende dont le montant représente jusqu'à 410 % de la valeur des ventes annuelles de l'entreprise n'est pas disproportionnée, dès lors qu'un tel montant est justifié eu égard à la durée de l'infraction.

La Commission viole le principe de proportionnalité lorsqu'elle arrondit la durée de la participation de l'entreprise à l'infraction au point de lui imputer 11 mois supplémentaires. 

The Commission breaches the principle of proportionality by rounding up the duration of an undertaking's participation in the infringement to the point of adding a further 11 months thereto.

A fine of up to 410% of the value of the undertaking's annual sales is not disproportionate where such an amount is justified having regard to the duration of the infringement.

The Commission does not err in law by calculating the value of the undertaking's sales taking into account the average of the last three years and not the last year of its participation in the infringement, since under the guidelines, it is only one of several possible methods of assessment.

Sporadic and isolated cases of cheating or failure to apply the cartel by a particular participant, where they concern a cartel of long duration, do not demonstrate that that participant did not implement the cartel or that it adopted competitive conduct on the market.

The parent undertaking does not demonstrate the autonomy of its subsidiary where it plays a role of institutional coordination and control of the coherence of strategic direction and of the most important investments within the group, and it determines, for the whole group, human resources and fiscal policy and other horizontal operational tasks such as industrial security, environment, ethical treasury management, financing etc.

The fact that the anticompetitive practices relate to two separate - but vertically linked - markets cannot prevent the Commission from concluding that there is a single infringement, provided that the actions relating to those markets form part of an overall plan of which the participants are aware, that there is a link of complementarity between the different aspects of the cartel and they function in similar ways.

Where a party claims to have distanced itself from the content of the anticompetitive agreement, special consideration should be given to the other participants' understanding of its intention.

An agreement which merely provides for the maintenance of current prices is just as anticompettitive as a agreement to increase prices, since there is a concurrence of wills of the participants on the application of a price level which they have fixed together.

Handwritten notes taken during an anticompetitive meeting by one of the participants have a very high probative value whereas the probative value of minutes drafted shortly after by a person who did not attend the meeting, on the basis of information obtained from a person who was present, is merely high.

The argument that the Commission incited certain undertakings to make statements exaggerating the gravity of the infringement must be rejected, insofar as, since they knew they could not obtain immunity, there was no incentive in presenting evidence liable to increase the amount of their own fine.

TUE, 4e ch., 13 septembre 2013, n° T-566/08

La seule détention d'une participation de 100 % permet de présumer l'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale sans qu'il soit nécessaire de conforter cette constatation par d'autres indices concrets d'exercice d'une telle influence.

La présomption d'exercice d'une influence déterminante n'est pas irréfragable dès lors que les entreprises ont la possibilité de démontrer que les mécanismes qui conduisent habituellement à l'alignement du comportement commercial de la filiale sur celui de sa société mère n'ont pas fonctionné ordinairement, de sorte que l'unité économique du groupe a été rompue.

Une société mère ne démontre pas l'autonomie de sa filiale lorsqu'elle joue un rôle de coordination institutionnelle, de contrôle de la cohérence des orientations stratégiques et des investissements les plus importants à l'intérieur du groupe, et définit pour le compte de l'ensemble de celui-ci la politique applicable aux ressources humaines, la politique fiscale, et certaines autres tâches opérationnelles horizontales, telles que la sécurité industrielle, l'environnement, la gestion des fonds dans des conditions respectueuses de l'éthique, les activités de financement, etc.

La Commission n'est pas tenue d'adresser une mesure d'enquête à une entreprise préalablement à l'envoi de la communication des griefs, dès lors que le destinataire d'un tel acte est mis en mesure de faire utilement connaître son point de vue au cours de la procédure administrative contradictoire sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués par l'autorité.

Dès lors que le droit de la concurrence ne fait pas partie du coeur du droit pénal, les garanties d'indépendance exigées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne s'appliquent pas à la Commission, d'autant plus que les décisions rendues par cette dernière sont soumises au contrôle judiciaire d'un organe disposant d'un pouvoir de pleine juridiction.

TUE, 4e ch., 13 septembre 2013, n° T-548/08

Le vendeur informé des difficultés que pourrait présenter la livraison du bien commandé sur Internet est responsable du retard apporté à l'exécution de son obligation de délivrance par le transporteur qu'il s'est substitué.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 12 septembre 2013, n° 11-10899

Un annonceur, professionnel de la grande distribution, ne peut demander l'annulation de l'ordre de publicité pour erreur lorsque le bon de commande, conforme aux usages en matière de publicité, énonce les obligations respectives des parties de manière claire, précise et déterminée. 

Le mandat écrit ne s'impose pas dans les rapports entre un annonceur et une régie publicitaire, assimilée par loi Sapin à un vendeur d'espaces publicitaires.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 septembre 2013, n° 11-14856

L'emploi du conditionnel et d'une expression telle que "en cas de gain", de manière réitérée, permettent au lecteur normalement attentif de percevoir que les gains évoqués présentent un caractère aléatoire.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 12 septembre 2013, n° 12-02917

Le problème de motorisation d'un poids lourd doit être considéré comme apparent pour le professionnel de la mécanique agricole qui achète un véhicule d'occasion, dès lors qu'il lui incombe de procéder à des diligences minimales, consistant dans un examen superficiel et un essai sur route.

Court decisions rendered in 2013 - Page 31