Une succession régulière de prestations de photographie, pendant 28 mois, sans que le prestataire ait été informé du caractère ponctuel et aléatoire des missions confiées, constitue une relation commerciale établie.

Un prestataire de services ne peut prétendre que sa marge brute correspond à son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2013, n° 11-08326

L'achat et l'utilisation auprès d'un moteur de recherche, au titre du référencement, du mot-clé "le trader" utilisé sur Internet par la société du même nom, en vue d'en détourner la clientèle, est fautif.

L'achat et l'utilisation  auprès d'un moteur de recherche, au titre du référencement, du mot-clé "le trader" utilisé sur Internet par la société du même nom, en vue d'en détourner la clientèle, est fautif.

La diffusion sur Internet d'un communiqué relatif à une décision de justice, reproduisant des extraits partiels, ne revêt pas un caractère dénigrant dès lors que la communication par un opérateur d'une décision prononcée à son égard, définitive ou non, constitue un droit et que la publication n'est accompagnée d'aucun commentaire polémique ou désobligeant, même si les extraits en cause ne sont favorables qu'à la thèse soutenue par l'auteur du communiqué.

Le déséquilibre d'un contrat ne peut être invoqué par un tiers, concurrent de l'une des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2013, n° 11-19394

Un litige dans lequel une législation nationale impose à une personne morale de répondre des dettes d'une société qu'elle contrôle, faute pour cette personne d'avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société, ne relève pas de la "matière contractuelle" au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, sous a), du règlement 44-2001), en l'absence d'engagements librement assumés d'une partie envers l'autre.

CJUE, 7e ch., 17 octobre 2013, n° C-519/12

Un État membre qui, lors de l'exécution d'une décision de récupération d'aide illégale, prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, doit soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière en proposant des modifications appropriées à la décision en cause, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l'Union des devoirs réciproques de coopération loyale.

CJUE, 8e ch., 17 octobre 2013, n° C-344/12

La directive sur les pratiques commerciales déloyales ne peut être invoquée à l'encontre d'un éditeur de presse qui diffuse des articles dont le contenu rédactionnel est susceptible de promouvoir non son journal, mais les produits d'une entreprise qui n'est pas partie au litige, sans qu'il soit établi que l'éditeur a agi au nom et/ou pour le compte de l'entreprise.

Si la directive 2005-29 impose aux entreprises annonceuses une obligation d'indiquer clairement qu'elles ont financé un contenu rédactionnel dans les médias lorsque ce contenu a vocation à faire la promotion d'un produit ou d'un service de ces professionnels, l'obligation qui incombe à des éditeurs de presse au titre d'une loi régionale d'un État membre d'apposer dans une telle hypothèse la mention "annonce" s'apparente davantage à celles que le législateur de l'Union impose, dans le cadre des directives 89-552 et 2010-13, en matière audiovisuelle aux fournisseurs médias en cas de parrainage par des entreprises tierces de leurs programmes audiovisuels.

La directive 2005-29 ne s'applique pas aux éditeurs de presse et ne s'oppose donc pas à l'obligation, que leur impose la législation régionale d'un État membre, de faire figurer la mention "annonce" sur toute publication dans leurs périodiques pour lesquelles ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.

La directive 2005-29 peut trouver à s'appliquer, au regard de la définition de la notion de "professionnel" figurant à l'article 2, b), dans une situation où les pratiques commerciales d'un opérateur sont déployées par une autre entreprise, agissant au nom et/ou pour le compte de cet opérateur, de sorte que les dispositions du texte européen sont opposables tant à cet opérateur qu'à cette entreprise, lorsqu'ils peuvent être qualifiés de professionnels.

Même si la directive 2005-29 définit largement la notion de "pratiques commerciales déloyales", les pratiques visées doivent être, d'une part, de nature commerciale, c'est-à-dire émaner de professionnels, et, d'autre part, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de leurs produits aux consommateurs.

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-391/12

La République hellénique ne peut justifier l'absence de récupération d'une aide jugée illégale par un vide juridique, dès lors qu'il existe, en Grèce, des procédures de récupération portant sur les aides accordées sous forme d'avantage pécuniaire à l'acheteur et qu'il ne lui est pas nécessaire d'introduire une nouvelle législation, mais seulement de compléter celle existante.

CJUE, 6e ch., 17 octobre 2013, n° C-263/12

Un consommateur peut assigner devant les juridictions du lieu de son domicile un commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat, lorsque ce dernier a dirigé ses activités vers l'Etat membre du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ses activités - un site Internet - n'est pas à l'origine de la conclusion du contrat.

L'article 17, paragraphe 1, sous c), du règlement 1215-2012 (ancien article 15, paragraphe 1, sous c) du règlement 44-2001) doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle - un site Internet - vers l'État membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce dernier, même si l'existence d'un tel lien constitue un indice de rattachement du contrat à cette activité.

La circonstance qu'un commerçant soit établi dans un État membre à proximité de la frontière avec un autre État membre, dans une conurbation s'étendant des deux côtés de celle-ci, et qu'il utilise un numéro de téléphone attribué par l'autre État membre en le mettant à la disposition de ses clients potentiels domiciliés dans ce dernier État pour leur éviter le coût d'un appel international, constitue un indice de nature à démontrer que son activité est "dirigée vers" cet autre État membre au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous c) du règlement 1215-2012 (ancien 15, paragraphe 1, sous c) du règlement 44-2001).

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-218/12

Une réglementation relative au calcul des droits de succession ne peut, sans contrevenir au principe de libre circulation des capitaux, prévoir en cas de succession d'un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l'abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers, comme la Suisse, est inférieur à l'abattement qui aurait été appliqué si au moins l'un d'entre eux avait résidé, au même moment, dans cet État membre.

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-181/12

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-18.042

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.074

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-22.650

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.046

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.461

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.967

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.624

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.147

CJUE, 8e ch., 17 octobre 2013, n° C-210/12 

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.437

relative à la prise de contrôle de la société Fertilore S.A.S. par le groupe Roullier

ADLC, 17 octobre 2013, n° 13-DCC-145

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 octobre 2013, n° 12/08871

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, n° 12-23.793

Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-21.768

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, n° 12-16.335

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, n° 12-11.633

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 16 octobre 2013, n° 11/22236

GC, October 16, 2013, No T-432/10

Contrairement aux mesures mises à exécution après l'adhésion de l'Etat membre à l'Union européenne, la Commission ne peut examiner des mesures d’aide d'État mises à exécution avant celle-ci et inapplicables au-delà, ni sur le fondement des « dispositions temporaires » prévues à l’annexe IV, point 3, du Traité d’adhésion, ni au titre des procédures définies à l’article 108 du TFUE.

De même que la décision du Tribunal d'autoriser cette procédure, la proposition d’engager une procédure de concordat, qui émane de l’entreprise bénéficiaire, ne caractérisent pas l'octroi d'une aide d'Etat, dès lors qu'il ne s'agit pas d'actes pris par l'organisme dispensateur de l'aide.

Pour vérifier si l’Etat s’est comporté envers le bénéficiaire comme un créancier en économie de marché il est nécessaire d’examiner si une autorité fiscale qui, aux termes d’un accord entre un débiteur et ses créanciers bénéficie de conditions de règlement de la dette identiques au créanciers privés, mais qui est un créancier dominant et décisif et un créancier distinct, a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir le taux de recouvrement de ses créances le plus élevé possible. 

En cas de doute, il incombe à l’Etat membre qui l’invoque, d’établir, sur la base d’éléments objectifs vérifiables, comme le fait que la décision est fondée sur une évaluation économique comparable à celle qu'auraient effectuée un opérateur économique privé rationnel sur le marché se trouvant une situation la plus proche possible, avant l'octroi de l'avantage, que la mesure mise en œuvre est liée à sa qualité d’opérateur économique privé sur le marché. 

Dès lors que les créances de l’autorité fiscale auraient pu être honorées séparément et qu'elle aurait pu obtenir 99 % du produit versé aux créanciers au cours d'une procédure de liquidation judiciaire eu égard à l’importance de ses créances par rapport à celle des autres créanciers, soit, une somme supérieure à celle convenue dans le cadre du concordat intervenu entre les créanciers, le test du créancier en économie de marché n’est pas satisfait. 

La prise en considération d’aspects de long terme pour expliquer le comportement de l’Etat membre en application du principe du créancier en économie de marché, comme le maintien des recettes fiscales au profit de l’Etat, n’est pas recevable en ce qu’il se fonde sur une analogie injustifiée entre l’Etat et un créancier-fournisseur.

Une entreprise soumise à une procédure de concordat, qui, selon la loi, peut être appliquée uniquement aux sociétés insolvables, peut bénéficier d’une aide au sauvetage et à la restructuration selon le point 5 c) des lignes directrices de 1999.

Un plan de restructuration réalisable n’est pas requis uniquement dans le cas d’une évaluation ex ante, dès lors que les lignes directrices de 1999 couvrent aussi bien l’examen de la compatibilité des aides notifiées que les aides illégales.

La location d'installations de production à un concurrent du bénéficiaire ne peut être considérée comme une mesure de restructuration dès lors qu'elle n'a pas porté sur des éléments pour lesquels une restructuration s'avérait nécessaire.

Le fait que les ressources à la disposition de l’entreprise bénéficiaire sont supérieures au montant de la dette demeurant après le concordat permet de présumer que l'aide ne s'est pas limitée au strict nécessaire.

Un crédit dont le report d’échéance de dette ne va pas considérablement au-delà de la pratique commerciale courante entre le bénéficiaire et ses fournisseurs ne peut être considéré comme une contribution à la restructuration provenant de ressources externes.

Le recours à un concordat plutôt qu'à une procédure d'exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire ne satisfait pas au critère du créancier en économie de marché dès lors qu'il aboutit à un produit moins élevé que celle-ci. 

La seule augmentation de capital ne suffit pas, en elle même, à prouver la confiance du marché dans le rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire, dès lors que par ailleurs, l'entreprise n'a pas réussi à obtenir de prêt auprès d'une banque privée. 

L'absence d'un plan formel de restructuration et d'une véritable analyse des difficultés, des mesures nécessaires à la résolution de ces difficultés et des conditions et perspectives du marché conduit la Commission à conclure que le plan d'entreprise présenté par le bénéficiaire n'est pas un véritable plan de restructuration susceptible de conduire au rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire.

concernant l'aide d'État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Koice a.s

CCE, 16 octobre 2013, n° 2014-342

CA Rouen, 1re ch., 16 octobre 2013, n° 12-05427

Le déréférencement de certains produits d'un fournisseur et le déclassement d'autres, provoquant une chute de 77 % du volume d'affaires, caractérisent une rupture partielle de relations commerciales établies, même si ces mesures sont légitimées par l'augmentation du tarif des marchandises et les problèmes de qualité rencontrés.

Court decisions rendered in 2013 - Page 20