CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 1 octobre 2013, n° 356161

Cass. 3e civ., 1 octobre 2013, n° 12-17.663

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-23.999

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-24.817

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-20.229

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-20.567

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 1 octobre 2013, n° 12-06369

Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

CC, 1 octobre 2013, n° 2013-3 LP

Un écart de 21 % entre les prévisions et les résultats du franchisé ne révèle pas un manque de sincérité de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur, qui n'est pas tenu d'une obligation de résultat.

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-23.337

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-23.456

Un client ne peut se prévaloir, dans ses rapports avec son fabricant, d'un usage fixant les délais de paiement à 4,9 mois, alors que cette durée excède significativement celle fixée à l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.

CA Amiens, ch. économique, 1 octobre 2013, n° 11-04111

La Cour d'appel de Paris est exclusivement compétente pour connaître d'un litige né de l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce lorsque l'appel est formé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, même si le jugement a été rendu par un tribunal ne figurant pas sur le tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de commerce, lui-même saisi postérieurement à cette date.

CA Montpellier, 2e ch., 1 octobre 2013, n° 12-00730

Les voies de recours étant régies par les textes en vigueur à la date de l'appel, seule la Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître d'un recours exercé après le 1er décembre 2009, même si le Tribunal de commerce de Lyon a été saisi à une date à laquelle il n'était pas encore désigné en tant que juridiction spécialisée pour connaître des contentieux fondés sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 1 octobre 2013, n° 13-04409

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 octobre 2013, n° 11-03613

Cass. 3e civ., 1 octobre 2013, n° 11-28.752

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-24.561

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-24.560

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-24.559

Cass. com., 1 octobre 2013, n° 12-24.558

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 1 octobre 2013, n° 12/00646

Cass. 3e civ., 1 octobre 2013, n° 12-19.678

Cass. soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.836

Une société de production ne peut valablement se prévaloir de l'usurpation fautive par une chaîne de télévision d'une valeur économique susceptible d'être sanctionnée par l'action en parasitisme, lorsque le concept d'émission soi-disant usurpé s'inspire de formats d'émission connus depuis longtemps aux États-Unis et n'a rien d'innovant, que les deux émissions en cause puisent dans les caractéristiques des émissions américaines et que la chaîne de télévision n'a réalisé aucune économie particulière en coproduisant la seconde émission qui lui a coûté deux fois plus cher que la première.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 septembre 2013, n° 11-20434

Cass. com., 27 septembre 2013, n° 13-40.045

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-11.580

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-22.449

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013

CA Amiens, ch. économique, 26 septembre 2013, n° 12/04971

Court decisions rendered in 2013 - Page 25