L'application de l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce ne nécessite pas qu'un contrat ait existé entre les parties puisqu'il n'est question que d'une relation commerciale établie et non d'une relation contractuelle.

Une entreprise qui ne respecte que partiellement le préavis accordé, alors que celui-ci est conforme aux usages, doit verser à son partenaire des dommages et intérêts qui correspondent à la perte de marge brute que ce dernier aurait dû réaliser entre la date à laquelle elle a cessé de s’approvisionner auprès de lui et la date normale d’expiration du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 février 2013, n° 10-24350

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est une disposition d'ordre public qui s'impose à la juridiction chargée de statuer dans le cadre d'un litige international.

Le fournisseur qui met fin à la remise de 15 % accordée à un distributeur agréé, pour lui substituer la remise de 6 % applicable aux détaillants ordinaires, rompt les relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 février 2013, n° 11-01579

Le fait que le prestataire ait écrit à son client qu'il ne pouvait que respecter sa décision ne signifie pas que la rupture a été décidée d'un commun accord.

Alors que pour les activités de production, la marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe et les coûts d'achat, en matière de prestation de service, ce sont les frais de gestion qui viennent en déduction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 février 2013, n° 11-04913

TUE, 8e ch., 7 février 2013, n° T-84/07

Un ajustement du prix à l'exportation peut être opéré non seulement au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées, mais aussi au titre de la marge perçue par les opérateurs commerciaux du produits s'ils remplissent des fonctions d'agents travaillant sur la base de commissions.

Lorsque le coût de production du produit concerné est affecté par une distorsion du marché intérieur, le prix du principal intrant étant réglementé et non pas soumis aux forces du marché, les institutions de l'Union peuvent procéder à son ajustement en recourant à d'autres sources émanant de marchés représentatifs, dans la mesure où l'un des éléments des registres comptables du producteur ne peut être considéré comme raisonnable pour calculer les frais de production.

TUE, 8e ch., 7 février 2013, n° T-459/08

TUE, 8e ch., 7 février 2013, n° T-235/08

A jurisdiction clause agreed in the contract concluded between the manufacturer of goods and the buyer thereof cannot be relied on against a sub-buyer who, in the course of a succession of contracts transferring ownership concluded between parties established in different Member States, purchased the goods and wishes to bring an action for damages against the manufacturer, unless it is established that that third party has actually consented to that clause.

CJEU, 1st chamber, February 7, 2013, No C-543/10

An agreement the object of which is to eliminate a competitor from the market cannot be exempted on the grounds that it is contributing to economic progress by preventing the allegedly illegal banking activity of that competitor, insofar as there are less restrictive means of attaining that objective, such as filing a compaint with the relevant authorities.

It is not necessary to demonstrate personal conduct on the part of a representative authorized under the undertaking's constitution or a mandate of that representative to an employee who has participated in an anticompetitive meeting to find that an agreement is restrictive of competition. 

The fact that the victim of a restrictive agreement is allegedly operating illegally on the relevant market is of no relevance to the question of the applicability of Article 101(1)TFEU to those responsible for the infringement. 

CJEU, 10th chamber, February 7, 2013, No C-68/12

Une clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre un fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui a acquis ce bien au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres et souhaite engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à ladite clause.

CJUE, 1re ch., 7 février 2013, n° C-543/10

Le fait que la victime d'une entente opère sur le marché concerné de façon prétendument illégale ne remet pas en cause l'applicabilité de l'article 101, paragraphe 1, TFUE aux auteurs de l'infraction.

La constatation d'une entente ne nécessite pas la preuve d'un comportement personnel du représentant statutaire de l'entreprise ou d'un mandat exprès délivré par ce dernier à l'employé qui a participé à une réunion anticoncurrentielle.

L'accord qui a pour objet d'évincer un concurrent du marché ne peut être exempté au motif qu'il contribuerait au progrès économique en faisant obstacle à l'exercice prétendument illégal d'une activité bancaire, dès lors qu'il existe des moyens moins restrictifs pour aboutir à ce résultat, tel le dépôt d'une plainte devant les autorités compétentes.

CJUE, 10e ch., 7 février 2013, n° C-68/12

L'animateur du réseau n'est pas tenu à l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsque ses adhérents conservent la liberté de conclure des accords avec d'autres commerçants.

La circonstance qu'un membre du réseau effectue des prestations ponctuelles sur la zone attribuée à un autre franchisé ne caractérise pas la violation par le franchiseur de son obligation d'exclusivité, dès lors qu'il n'y a pas implantation effective d'un nouveau point de vente sur le territoire en cause.

L'animateur d'un réseau ne commet pas de faute en laissant l'un de ses adhérents réaliser des prestations ponctuelles sur la zone réservée à un autre franchisé, dès lors que le droit européen de la concurrence lui impose de ne pas faire obstacle aux ventes passives.

Le retard d'un franchisé dans le paiement de ses factures, pour un montant cumulé de seulement 5 000 euro, ne constitue pas une faute grave susceptible de justifier une rupture quasi-immédiate des relations commerciales établies par l'animateur du réseau.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 février 2013, n° 11-00774

Cass. 2e civ., 7 février 2013, n° 11-25.582

CA Grenoble, ch. com., 7 février 2013, n° 12/04606

Commission, February 6, 2013, No M.6714

Cass. 3e civ., 6 février 2013, n° 11-20.207

Dès lors que l'aléa affectant l'attribution du prix d'une loterie doit être mis clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, une cour d'appel ne peut estimer que l'illusion du gain est dissipée par la lecture normalement attentive des documents publicitaires et du règlement complet du jeu après qu'elle ait relevé l'ambiguïté, trompeuse à première lecture, de ces documents.

Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-10.251

Une clause de non-concurrence qui interdit à une assistante d'agence d'intérim "de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salariée ou non, à quelque titre que ce soit, à une entreprise de travail temporaire concurrente dans le département concerné et les départements limitrophes, même pour une durée limitée de deux ans", excède la protection des intérêts légitimes de l'employeur, dans la mesure où elle empêche la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.

Court decisions rendered in 2013 - Page 80