Cass. com., 19 février 2013, n° 12-13.662

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-24.773

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423

Le fait pour un four micro-ondes de ne pas avoir absorbé la surtension de 400 volts à l'origine de l'incendie de l'habitation ne démontre pas son caractère défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, dès lors qu'il disposait des protections nécessaires et suffisantes pour supporter des tensions de courant électrique normales.

La responsabilité du producteur d'électricité, à l'exclusion de celle du fabricant du four, est engagée sur le fondement de l'article [1245-2, ancien article 1386-3] du Code civil, dès lors que la cause de l'incendie résulte d'une explosion du four contraint par une surtension de 400 volts alors qu'EDF est normalement tenue de fournir aux usagers un courant électrique d'une tension comprise entre 207 et 244 volts. 

CA Grenoble, 2e ch. civ., 19 février 2013, n° 10-01411

La facture remise par le vendeur comportant la mention "véhicule non accidenté" fait entrer cette qualité dans le champ contractuel des parties.

Le préjudice de l'acquéreur d'un véhicule présenté faussement comme étant non-accidenté consiste dans la diminution de la valeur vénale de sa voiture sur le marché de l'occasion, nul ne pouvant garantir que l'accident, étant donné l'importance des réparations, n'aura pas de répercussion sur la fiabilité et la durée de vie du véhicule.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 19 février 2013, n° 11-05963

Le distributeur, qui n'apporte pas la preuve de l'existence et du quantum du préjudice dont il demande réparation au titre de la rupture du contrat de distribution sélective, ne peut pas prétendre palier sa carence par le recours à une mesure d'expertise.

Le distributeur qui n’établit ni l’importance du stock que le fournisseur refuse de prendre à sa charge, ni l'existence d’une perte en relation avec la seule brutalité de la rupture, doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Le distributeur victime d’une rupture brutale ne peut obtenir réparation du préjudice causé par les coûts de remplacement des machines sous contrat faute de pouvoir bénéficier du support technique du fournisseur, dès lors que celui-ci s’est engagé à poursuivre les services de maintenance auprès de certains clients, de telle sorte que le lien de causalité d'un éventuel préjudice avec la brutalité de la rupture, et non la rupture elle-même, n'est pas établi.

Le distributeur qui n'indique pas la durée du préavis dont il aurait dû bénéficier et ne fournit pas d'élément susceptible d'établir la perte de marge subie en raison de l'absence de remises durant celui-ci, échoue dans la preuve de son préjudice.

Le changement dans la détention du capital ou dans la direction du distributeur ne constitue pas une inexécution de ses obligations contractuelles ni un cas de force majeure, autorisant la rupture de relations commerciales établies de 15 ans sous préavis d'un mois, en vertu d'une clause résolutoire en ce sens.

La mise en oeuvre de la clause résolutoire pour changement dans la détention du capital ou la direction du distributeur n'est pas abusive du seul fait qu'elle intervient après que le fournisseur ait adressé sa proposition de renouvellement du contrat à l'issue d'une réunion à laquelle était présent le nouvel actionnaire, dès lors qu'il ignorait cette qualité.

CA Versailles, 12e ch., 19 février 2013, n° 11-04926

Lorsque les relations entre les parties ne sont pas régies par le contrat-type de sous-traitance approuvé par le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003, à défaut pour l'une des parties de revêtir la qualité de transporteur, il n’y a pas lieu d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° (devenu l’art. L. 442-1, II) du Code de commerce.

Le seul fait de réclamer, dans des proportions dont le caractère excessif n'est pas démontré, une revalorisation des prix jusqu'alors fixés de manière unilatérale par le donneur d'ordres ne suffit pas à caractériser une inexécution fautive, par le cocontractant, de ses obligations, justifiant la rupture unilatérale sans préavis des relations commerciales établies, ni ne s’apparente à une rupture des dites relations.

CA Rennes, 3e ch. com., 19 février 2013, n° 11/05737

Le blocage aléatoire d'une vitre, l'ouverture incontrolable du coffre, l'extinction du tableau de bord, l'impossibilité de démarrer le véhicule, la commande incontrôlable du rétroviseur et l'impossibilité de décapoter le véhicule constituent des vices de fabrication graves dès lors que leur apparition aléatoire rend périlleux tout trajet et qu'ils n'ont pas pu être réparés.

L'acquéreur qui ne donne pas suite à l'offre du vendeur et du constructeur d'une prise en charge globale des dysfonctionnements et qui refuse le véhicule de prêt proposé au motif qu'il ne serait pas similaire à celui acheté, ne justifie pas que la durée totale des immobilisations soit imputable aux seuls vices cachés.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 19 février 2013, n° 11-08442

Le juge ne peut rejeter une action en garantie des vices cachés affectant la coque d'un navire au motif que l'acheteur avait reconnu la présence de taches blanches au moment de la livraison, dont l'expert a souligné qu'elles étaient présentes en quantité significative de sorte que les vices étaient apparents, dès lors que le juge a également relevé que les conséquences de ces vices sur l'impropriété de la coque n'avaient été appréhendées que postérieurement.

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-24.295

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 19 février 2013, n° 12-13415

Les relations entretenues avec des sociétés rachetées par le nouveau partenaire doivent être prises en considération pour le calcul de la durée de la relation avec ce dernier, même si elles ne portent pas sur des produits strictement identiques.

Le courrier qui annonce à la fois la cessation de l'activité objet du partenariat et la poursuite de la production est trop ambigu pour faire courir un quelconque préavis de rupture.

Les investissements réalisés par le grossiste évincé pour constituer son réseau de revendeurs ne justifient pas une augmentation du délai de préavis dès lors qu'au contraire, ils sont de nature à faciliter sa diversification et la recherche de nouveaux fournisseurs.  

CA Versailles, 12e ch., 19 février 2013, n° 11-04961

Le mandant qui diminue le volume des produits proposés à la vente, retire à l'agent un moyen de prospection de la clientèle, l'expose à la concurrence d'Internet et ne l'informe pas à l'avance de la suppression d'un pan entier d'activité, prend l'initiative de la rupture.

CA Pau, 1re ch., 19 février 2013, n° 11-04190

Le salarié qui cherche à semer la confusion en utilisant son véhicule de fonction pour effectuer des livraisons pour le compte de la société qu'il vient de créer et capter ainsi la clientèle de son employeur, adopte un comportement déloyal.

CA Nîmes, ch. soc., 19 février 2013, n° 11-00589

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-22.950

Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.826

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-23.033

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-27.666

Cass. 1re civ., 19 février 2013, n° 12-15.248

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.256

Cass. crim., 19 février 2013, n° 12-81.044

Cass. crim., 19 février 2013, n° 12-80.440

Cass. crim., 19 février 2013, n° 11-88.676

Cass. com., 19 février 2013, n° 12-23.146

Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546

Commission, February 18, 2013, No M.6773

Il existe un marché des plaques de carton ondulé lourd servant à faire des emballages utilisés pour le transport des marchandises pondéreuses, qui répond aux besoins d'une clientèle spécifique (secteurs automobile, chimique et ameublement).

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que sur le marché géographique le plus restreint, la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas 30 % face des concurrents détenant des parts de marchés équivalentes, voire supérieures.

Relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société DS Smith par la société Europac

ADLC, 18 février 2013, n° 13-DCC-20

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, 2e alinéa, du règlement 139-2004 auquel renvoie l'article L. 430-2 du Code de commerce, les acquisitions, intervenues en 2012, de quinze puis de dix-neuf sociétés appartenant au même groupe, par un même acquéreur, doivent être considérées comme une seule et même concentration intervenue à la date de la dernière opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif de plusieurs sociétés du groupe Urbania par la société Citya Immobilier

ADLC, 18 février 2013, n° 13-DCC-19

La mise sur le marché de modèles qui reprennent la même combinaison, selon le même agencement et des couleurs identiques, que celle des chaussures Serge dont l'ornementation et le confort sont réputés, traduit la volonté délibérée d'entretenir, dans l'esprit du public, la confusion entre les produits en cause que la présence d'un logo incrusté à l'arrière de la chaussure ne suffit pas à écarter.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 février 2013, n° 12-14989

Un vendeur commet une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en s'abstenant d'informer son acheteur lors de la vente, du grave dysfonctionnement affectant la boite de vitesse du véhicule pour emporter son consentement.

CA Versailles, 3e ch., 14 février 2013, n° 11-02626

Le mauvais fonctionnement du klaxon, de la trappe à gasoil, du commodo et l'usure des pneus affectant un véhicule d'occasion constituent des vices apparents et immédiatement repérables même par un non-professionnel.

La biellette de barre stabilisatrice et les plaquettes de frein sont des pièces soumises à l'usure normale que génère l'utilisation du véhicule et la nécessité de les remplacer n'est pas révélatrice d'un vice caché qui rendrait le véhicule impropre à son usage ou qui diminuerait cet usage.

La présence d'huile en quantité importante sur la partie avant de la culasse, qui a provoqué la vetusté avancée de la courroie accessoire, ne résulte pas d'un vice préexistant à la vente dès lors qu'elle est imputable à un évènement fortuit.

Court decisions rendered in 2013 - Page 77