CEDH, 5e sect., 10 janvier 2013, n° 36769/08

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 12-11.667

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 10-28.735

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-27.480

Cass. 3e civ., 10 janvier 2013, n° 12-40.084

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 10-25.427

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 9 janvier 2013, n° 10/22583

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 9 janvier 2013, n° 10/05704

Un représentant peut revendiquer le statut de VRP même si son contrat ne comporte pas les mentions utiles, lorsque les conditions d'exercice effectif son activité démontrent qu'il a bénéficié d'un secteur fixe.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 10-18.981

Les gérants de succursales peuvent bénéficier de la protection du droit du travail, notamment lorsque leurs prix de revente sont imposés, même si ces pratiques échappent à la prohibition des ententes par le droit de l'Union, sous conditions.

La réunion des conditions d'application de l'article L. 7321-2 du Code de travail ne suffit pas à former un contrat de travail.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-20.597

Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de gestion non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, cause nécessairement un préjudice au gérant lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière, même si le contrat n'a pas été rompu.

La stipulation d'une clause de non-concurrence dans un contrat de gestion non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail cause nécessairement un préjudice au gérant lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière, même si le contrat n'a pas été rompu.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-26.419

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-26.417

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-26.418

Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640

CEDH, sect. 3, 8 janvier 2013, n° 40238/02

Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-27.120

Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-22.796

CA Metz, ch. des urgences, 8 janvier 2013, n° 11/03743

Le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave d'un agent dont le chiffre d'affaires est en constante progression et à qui il n'a fait aucun reproche ou critique avant la lettre de rupture. 

En l'absence de renonciation claire de sa part, les ventes réalisées sur le secteur géographique de l'agent ouvrent droit à commission, même s'il ne dispose d'aucune exclusivité. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 8 janvier 2013, n° 11-02510

La rupture de relations commerciales établies précédée d'un préavis de six mois ne peut être qualifiée de brutale lorsque les partenaires ont fixé ensemble le calendrier et les modalités de leur désengagement, organisé la rupture dans le tremps et arrêté les volumes d'activité jusqu'à l'échéance du contrat.

CA Versailles, 12e ch., 8 janvier 2013, n° 11-05835

Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-26.059

Le vendeur d'un insert est tenu à une double obligation d'information et de conseil envers l'acheteur, tant d'un point de vue contractuel que réglementaire, lui imposant de mettre en garde ce dernier sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. 

Une société fabriquant des inserts ne saurait être tenue responsable pour le caractère prétendument sommaire de sa notice d'utilisation, dès lors qu'aucune lacune ou erreur technique n'est établie dans les notices, ces dernières comportant une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et l'installation par un professionnel qualifié.

Le manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil du vendeur d'un insert l'oblige à réparer la perte de chance qu'a subie l'acheteur de recourir à une installation professionnelle, et de bénéficier d'une installation conforme aux normes, écartant tout risque d'incendie par auto-inflammation.

Court decisions rendered in 2013 - Page 88