L'agent commercial qui omet de déclarer à son mandant l'ensemble des sociétés qu'il représente ainsi que leurs activités concurrentielles, manque gravement à son obligation de loyauté.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 décembre 2013, n° 12-03526

CE, 30 décembre 2013, n° 347076

Les tarifs pratiqués par Infogreffe pour la transmission électronique des informations juridiques et économiques relatives aux entreprises figurant sur les registres des tribunaux de commerce doivent bénéficier de l'exemption au titre de l'article L. 420-2, 4 , I, 1° du Code de commerce, dès lors que remplissant la mission légale confiée aux greffiers, Infogreffe est tenu d'appliquer la tarification imposée par les textes régissant leur activité.

L'accès d'une entreprise à des informations qui ne concernent ni le détail des projets commerciaux d'un autre opérateur, ni ses ratios de solvabilité, ne lui confère aucun avantage concurrentiel contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. 

Infogreffe et l'INPI, qui ne diffusent que des données brutes issues des registres de publicité légale, ne sont pas en situation de concurrence avec les acheteurs professionnels de ces données qui ne les commercialiseront qu'enrichies. 

La modification des termes d'un contrat de rediffusion de données ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu'aucun effet de verrouillage n'est établi, des contrats ayant été conclus avec de nouveaux entrants, et que la suppression d'un type de prestation est justifiée par son absence totale de succès. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises

ADLC, 30 décembre 2013, n° 13-D-23

Les articles 102 et 106 TFUE n'imposent pas le recours à une procédure de mise en concurrence pour l'attribution de droits exclusifs.

Un institut de prévoyance désigné à la suite de négociations par les partenaires sociaux parmi d'autres entreprises concurrentes pour assurer la gestion du régime complémentaire des salariés boulangers-pâtissiers n'abuse pas, par le simple exercice des droits exclusifs qui lui ont été conférés, de sa position dominante, au motif que cette désignation n'aurait pas été contrôlée par l'État et que le fonctionnement de ce régime ferait l'objet d'un contrôle limité, dès lors que les prestations et cotisations du régime sont fixées par un arrêté ministériel.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 30 décembre 2013, n° 357115

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mobius SAS par Altice Blue Two SAS

ADLC, 24 décembre 2013, n° 13-DCC-199

CA Dijon, 1re ch. civ., 23 décembre 2013, n° 12-00953

Les décisions prises en application de l'article L. 430-7 du Code de commerce doivent être rendues par l'Autorité de la concurrence siègeant en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente, mais ne peuvent être adoptées contrairement aux décisions relatives à des concentrations ne faisant pas l'objet d'un examen approfondi, par son seul président ou l'un de ses vice-présidents. 

L'engagement de ne pas acquérir, au cours d'une même année, les droits de diffusion en télévision payante et en clair d'un même film français récent inédit en clair pour plus de vingt films n'est pas de nature à remédier au risque de verrouillage du marché des droits de diffusion en clair de films français récents dès lors qu'il ne garantit pas que les droits de diffusion en première fenêtre en clair soient achetés par une chaîne concurrente. 

Compte tenu des effets excessifs pour l'ordre public économique d'une annulation immédiate de la décision attaquée qui aurait pour effet, sans remettre en cause la réalisation de l'opération, d'ôter toute valeur contraignante aux engagements pris par les parties, et au regard de l'intérêt général qui s'attache à la préservation d'une concurrence suffisante, il y a lieu de différer l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant sous réserve d'engagements le rachat de Direct 8 et Direct Star par Groupe Canal + et Vivendi Universal, jusqu'au 1er juillet 2014.

CE, sect. du contentieux, 23 décembre 2013, n° 363702

La délibération d'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'acquisition par Groupe Canal Plus et Vivendi Universal des sociétés Direct 8 et Direct Star, intervenue en raison de la décision d'autorisation sous réserve d'engagements de l'Autorité de la concurrence auxquels elle se réfère, doit, compte tenu de l'annulation de la décision de l'Autorité, être annulée par voie de conséquence.

L'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel implique qu'il réexamine la question de savoir si l'opération soumise à son agrément, compte tenu de nouvelles mesures correctives adoptées le cas échéant par l'Autorité de la concurrence, permet d'assurer un accès équilibré de tous les opérateurs aux marchés concernés ainsi qu'à la ressource publicitaire et qu'il use, le cas échéant, de son pouvoir de subordination de son agrément à la réalisation effective d'engagements ou au respect d'obligations dans la mesure nécessaire au respect de l'objectif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public.

CE, sect. du contentieux, 23 décembre 2013, n° 363978

L'irrecevabilité opposée à la demande d'agrément au sein d'un réseau d'opticiens agréés ne traduit pas l'existence d'une pratique anticoncurrentielle lorsque le candidat ne satisfait pas aux critères qualitatifs applicables à l'ensemble des membres.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 20 décembre 2013, n° 12-15211

Le passage de relations marquées par des mandats d'un an renouvelables par tacite recondution à un régime de mandats d'une même durée mais sans tacite reconduction, renouvelables uniquement par avenants, dont le dernier mentionne expressément qu'il expirera irrévocablement après une période de six mois, ne peut laisser raisonnablement envisager au partenaire la pérennité de la relation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 20 décembre 2013, n° 12-15096

Le fait pour une entreprise de commercialiser des bijoux imitant les modèles originaux qu'elle vendait auparavant et d'exposer dans sa vitrine les bijoux authentiques et les copies traduit la volonté délibérée d'entretenir la confusion dans l'esprit du public pour tirer profit des investissement intellectuels et financiers du créateur des bijoux contrefaits.

Le fait de promouvoir un produit similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à laisser penser au consommateur qu'il provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas, constitue une pratique commerciale trompeuse et un acte de concurrence déloyale.

Un commerçant ne peut, en violation de l'article L. 121-4, 13° (ancien art. L. 121-1-1, 13°) du Code de la consommation, promouvoir un produit similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce fournisseur, lorsque tel n'est pas le cas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 décembre 2013, n° 13-04998

Le faible impact d'une opération de concentration sur la concurrence compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés est sans incidence sur l'application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du Code de commerce, le caractère contrôlable d'une opération de concentration ne s'appréciant qu'au regard de seuils exprimés en termes de chiffres d'affaires des entreprises.

Le défaut de notification d'une opération de concentration doit être imputé à la société mère qui contrôle à 100 % le cessionnaire des actions de la société cible dans la mesure où elle a acquis à l'issue de l'opération une influence déterminante sur l'activité de la cible.

Le défaut de notification d'une opération de concentration constitue un manquement grave par nature, d'autant moins justifiable qu'il résulte de la volonté du cessionnaire de réaliser rapidement l'opération en s'exonérant consciemment de la vérification de son caractère contrôlable, alors même que cette obligation lui a été rappelée à plusieurs reprises au cours du processus d'acquisition.

La circonstance que le cessionnaire ait reconnu l'infraction à la fin de l'instruction, en réponse au rapport qui lui était notifié, ne justifie pas une réduction de l'amende au titre de la coopération de l'entreprise à la procédure, dès lors que le manquement constaté n'a fait l'objet d'aucune dénonciation spontanée de sa part et qu'il n'a pas régularisé sa situation dès la première demande des services d'instruction de l'Autorité. 

Même si l'Autorité est fondée à en tenir compte pour fixer le montant de l'amende, le fait que la concentration n'ait pas porté atteinte à la concurrence n'est pas de nature, en soi, à atténuer la gravité de l'infraction. 

Relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l'article L. 430-8 du Code de commerce

ADLC, 20 décembre 2013, n° 13-D-22

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 20 décembre 2013, n° 11/19683

Commission, December 19, 2013, No M.7035

RENOVA INDUSTRIES /  SCHMOLZ & BICKENBACH

Commission, December 19, 2013, No M.6962

ECOM AGROINDUSTRIAL CORPORATION / ARMAJARO  TRADING

Commission, December 19, 2013, No M.7120 

Une décision d'acceptation d'engagements et de clôture de la procédure qui ne constate pas, à la différence d'une décision de sanction, le caractère anticoncurrentiel ou non de comportements, ne peut être utilisée comme premier terme d'une réitération, ni exclure l'exercice d'une action en justice par l'une des parties à la procédure d'engagements, ni permettre à l'Autorité de la concurrence, saisie d'une plainte visant des pratiques ayant déjà fait l'objet d'une décision d'engagements, de classer cette plainte sur le fondement du principe "non bis in idem". 

Dès lors que la procédure d'engagements constitue pour l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de sa mission de défense de l'ordre public économique, un moyen de régulation destiné, non à satisfaire la demande d'une partie plaignante, mais à mettre fin à des situations suscitant des préoccupations de concurrence, les parties plaignantes, ne peuvent, sauf erreur manifeste, remettre en cause devant la cour d'appel les appréciations de la décision d'acceptation des engagements et de clotûre de la procédure selon lesquelles certains faits dénoncés ne suscitent pas, en l'état des éléments du dossier, de préoccupations de concurrence.

Bien que détenant le monopole technique pour l'accès à son réseau, France Telecom n'en exerce pas pour autant le monopole commercial, car les accords de peering qu'il est contraint de passer pour offrir à ses clients un accès à l'ensemble de l'Internet, permettent aux bénéficiaires de proposer des offres commerciales répondant au besoin d'accès spécifique aux abonnés d'Orange. 

Si les droits de la défense des parties concernées doivent être pleinement assurés dans le déroulement de la procédure d'engagements, aucune disposition du Code de commerce ou du règlement n° 1-2003 ne prévoit que le droit des parties d'accès au dossier de l'Autorité s'étend aux documents internes de la Commission ou des autorités de concurrence des Etats membres et, en particulier à la correspondance qui a pu être échangée entre la Commission et les autorités de concurrence des Etats membres ou entre ces dernières en application de l'article 11 dudit règlement. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 décembre 2013, n° 2012-19484

CJEU, 1st chamber, December 19, 2013, No C-9/12

CJEU, 1st chamber, December 19, 2013, No C-209/12

Une disposition nationale ne peut pas reconnaître au preneur d'assurance un droit de renonciation que durant un an au plus à compter du versement de la première prime d'assurance, dès lors que celui-ci n'a pas été informé de son droit de renonciation.

CJUE, 1re ch., 19 décembre 2013, n° C-209/12

L'article 71 du règlement [1215-2012] ne prévoit, dans les matières réglées par des conventions spéciales, l'application de ces dernières, qu'à la condition que cette application permette d'atteindre les objectifs de libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et de confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union dans des conditions au moins aussi favorables que celles résultant de l'application du règlement.

CJUE, 3e ch., 19 décembre 2013, n° C-452/12

CJEU, 2nd chamber, December 19, 2013, No C-174/12

CJEU, 5th chamber, December 19, 2013, No C-202/12

A mechanism for offsetting in full the additional costs imposed on undertakings because of an obligation to purchase wind-generated electricity at a price higher than the market price that is financed by all final consumers of electricity on the national territory, constitutes an intervention through State resources.

CJEU, 2nd chamber, December 19, 2013, No C-262/12

Le bénéficiaire potentiel d'un régime d'aides est irrecevable à agir à l'encontre de la déclaration d'incompatibilité partielle avec le marché intérieur de ce dernier qui ne constitue pas "un acte réglementaire ne comportant pas de mesure d'exécution" au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'elle ne définit pas les conséquences spécifiques que cette déclaration a pour chacun des contribuables et n'est adressée qu'à l'Etat membre destinataire de la décision.

Une entreprise ne peut attaquer une décision de la Commission interdisant un régime d'aides si elle n'est concernée par cette décision qu'en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime.

CJUE, gr. ch., 19 décembre 2013, n° C-274/12 P

CJEU, 3rd chamber, December 19, 2013, No C-452/12

Constitue une pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29, la pratique qui contient des informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen et est de nature à l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Toute décision en lien direct avec celle d'acquérir ou non un produit peut constituer une décision commerciale au sens de l'article 2 de la directive 2005-29, notamment le fait, pour le consommateur, de se déplacer en magasin ou d'entrer dans celui-ci.

La notion de "décision commerciale" au sens de la directive 2005-29 vise toute décision qui est en lien direct avec celle d'acquérir ou non un produit.

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 la pratique qui contient des informations fausses ou susceptibles d'induire en eurreur le consommateur moyen qui est de nature à l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

CJUE, 6e ch., 19 décembre 2013, n° C-281/12

CJEU, 6th chamber, December 19, 2013, No C-281/12

An undertaking cannot contest a Commission decision prohibiting an aid scheme if it is concerned by that decision solely by virtue of belonging to the sector in question and being a potential beneficiary of the scheme.

A potential beneficiary of an aid does not have an interest in bringing proceedings against a declaration of partial incompatibility with the internal market of an aid scheme which is not a "regulatory act not entailing implementing measures" within the meaning of Article 263 TFEU, insofar as it does not define the specific consequences which that declaration has for each taxpayer and is intended solely for the Member State to which that decision is addressed.

CJEU, gr. chamber, December 19, 2013, No C-274/12 P

The Commission does not violate Article 6(3) ECHR by not automatically giving the parties the opportunity to cross-examine witnesses.

It is not necessary, in characterizing a practice as a single and complex infringement to verify whether the various instances of conduct present a link of complementarity. 

The concept of a single objective, used to define a single and complex infringement, cannot be determined by a general reference to the distortion of competition on the market concerned, as this  would have the consequence that different instances of conduct which relate to a particular economic sector would have to be systematically characterized as a single infringement.

There is no principle according to which statements made with a view to benefiting under the Leniency Notice, cannot be corroborated by other statements of that nature, but solely by other evidence contemporaneous with the time of the infringement.

Statements by a representative of an undertaking which run counter to the interests of that undertaking insofar as they acknowledge its participation in the infringement, are of high probative value. 

Statements by one undertaking accused of having participated in a cartel, the accuracy of which is contested by several other undertakings, cannot be regarded as constituting adequate proof of an infringement committed by the latter unless it is supported by other evidence.

Court decisions rendered in 2013 - Page 1