sur le différend qui oppose la société JL ENERGY à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, Pôle 5 ch. 5-7, 11 décembre 2013, n° 165-38-11

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-87.706

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-25.974

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-21.818

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 11-22.031

Cass. 3e civ., 10 décembre 2013, n° 11-25.331

Cass. 3e civ., 10 décembre 2013, n° 09-71.287

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-22.188

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 décembre 2013, n° 13-00521

L'opération formalisée par un contrat de cessions d'actions entre l'Etat français et GIAT dont il détient plus de 80 % du capital, consistant dans l'acquisition de 100 % du capital et des droits de vote d'une autre entreprise sous contrôle étatique, SNPE, se traduit par la prise de contrôle exclusif de SNPE par GIAT, dès lors qu'en l'absence de pacte d'actionnaires, la gouvernance dérogatoire propre aux participations de l'Etat ne permet pas aux représentants étatiques d'exercer une influence significative sur ces deux entités distinctes, disposant chacune d'un pouvoir de décision autonome.  

Une concentration n'est pas de nature à verrouiller le marché de l'accès à la clientèle dès lors que l'acquéreur s'approvisionnait déjà avant l'opération en quasi-totalité auprès de la cible et que le passage d'une simple relation commerciale à des liens structurels qui ne représente qu'une perte marginale de chiffre d'affaires pour les concurrents de la cible, est peu susceptible d'avoir des effets significatifs sur le fonctionnement concurrentiels des marchés concernés.  

Relative à l'acquisition du contrôle exclusif de SNPE par Giat Industries 

ADLC, 10 décembre 2013, n° 13-DCC-181

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir vicié son consentement en lui dissimulant l'ouverture d'un magasin concurrent, dès lors qu'elle n'a eu lieu qu'après la conclusion du contrat et qu'il avait été mis en garde contre une telle éventualité dans l'étude de marché local.

Des comptes prévisionnels dépourvus de nature contractuelle, remis au candidat plus d'un an avant la signature du contrat de franchise, sont d'autant moins susceptibles d'avoir déterminé son consentement qu'il était assisté d'un expert-comptable capable d'en apprécier la valeur.

L'écart de moins de 10 % entre les prévisions du franchiseur et les réalisations effectives du franchisé au cours de sa première année d'exploitation ne suffit pas pour caractériser la volonté de tromper ce dernier sur la rentabilité de l'opération. 

Le non-paiement des redevances par le franchisé pendant plus de dix-huit mois, fondé sur un ensemble de griefs non établis à l'encontre du franchiseur, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une résiliation unilatérale du contrat. 

CA Montpellier, 2e ch., 10 décembre 2013, n° 12-01380

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsque le mandant résilie le contrat d'agence au cours de la période d'essai.

Un mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas lui avoir soumis pour approbation certaines de ses initiatives commerciales lorsque celles-ci se situent dans la continuité de son action antérieure et qu'il ne démontre pas qu'elles ont été source de pertes pour l'entreprise.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 décembre 2013, n° 12-02529

Le franchiseur qui communique aux franchisés des informations détaillées sur l'ensemble des produits en placement financier et immobilier, leur permettant d'acquérir une connaissance exhaustive et approfondie du métier de vendeur de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de défiscalisation, les fait profiter d'un véritable avantage concurrentiel et d'un savoir-faire original.

Un franchiseur ne remplit pas son obligation de dresser un état du marché local lorsque l'annexe au contrat dont il se prévaut n'est qu'un support vierge destiné à permettre au candidat de réaliser lui-même son étude et ne contenant aucune information fournie par lui.

Un candidat précédemment ingénieur dans le domaine de l'industrie automobile ne dispose pas d'une expérience qui lui permettrait d'apprécier les comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur pour l'exercice d'une activité dans le domaine financier et immobilier.

L'installation d'une filiale sur la zone du franchisé constitue une violation de la clause d'exclusivité par le franchiseur, même si les actes de concurrence déloyale contestés ne sont pas commis par un salarié de la filiale.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.890

L'action en concurrence déloyale peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut d'atteinte à un droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872

Le franchiseur qui communique aux franchisés des informations détaillées sur l'ensemble des produits en placement financier et immobilier, leur permettant d'acquérir un enseignement et une connaissance exhaustive et approfondie du métier de vendeur de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de défiscalisation, les fait profiter d'un véritable avantage concurrentiel et d'un savoir-faire original.

Un franchiseur ne remplit pas son obligation de dresser un état du marché local lorsque l'annexe au contrat dont il se prévaut n'est qu'un support vierge devant permettre au candidat de réaliser lui-même son étude, et ne contient aucune information fournie par lui.

Un candidat précédemment consultant auprès de collectivités locales ne dispose pas d'une expérience qui lui permettrait d'apprécier les comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur pour l'exercice d'une activité dans le domaine financier et immobilier.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.115

Une décision d'autorisation du Conseil autorisant un État membre à accorder des exonérations de droits d'accise ne préjuge pas de ce que ces exonérations constituent des aides d'État, au sens de l'article 107, par. 1, TFUE, celles-ci devant être, conformément à l'article 108, notifiées et autorisées par la Commission à laquelle ces deux dispositions réservent un rôle central dans la reconnaissance de l'incompatibilité éventuelle d'une aide, par rapport au pouvoir d'exception, d'interprétation stricte, dont est investi le Conseil par l'article 108, par. 2, al. 3.

Un moyen tiré de la violation de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, en raison de la non-imputabilité de la mesure en question à un État membre ne peut être relevé d'office dès lors qu'il porte sur la légalité au fond de la décision attaquée. 

CJUE, gr. ch., 10 décembre 2013, n° C-272/12 P

A plea may not be raised by the court of its own motion based on an infringement of Article 107(1) TFEU because of the non-attributability of the measure in question to a Member State, where that plea goes to the substantive legality of the contested decision.

A Council decision authorizing a Member State to grant exemptions from excise duties does not alter the fact that those exemptions constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and, in accordance with Article 108, require notification to and authoriziation by the Commission, to which both articles reserve a central role in determining whether aid is incompatible as against the Council's power to derogate pursuant to the third subparagraph of Article 108(2)(3) TFEU, which must be interpreted strictly. 

CJEU, gr. chamber, December 10, 2013, No C-272/12 P

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-20.252

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-24.198

Cass. 3e civ., 10 décembre 2013, n° 12-25.331

CA Angers, ch. civ. a, 10 décembre 2013, n° 12/01790

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-26.235

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-17.724

Commission, December 9, 2013, No M.7010

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodiva et Mement par le groupe Citadelle

ADLC, 9 décembre 2013, n° 13-DCC-180

Un joaillier dont l'action en contrefaçon a été accueillie, est fondé à agir en concurrence parasitaire, dès lors qu'il justifie par la production d'articles et de presse et d'attestations comptables de l'importance de ses investissements publicitaires relatifs aux modèles contrefaits tandis que l'intimée ne justifie d'aucun élément de nature à établir son propre effort de création et de promotion des modèles incriminés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 décembre 2013, n° 12-18960

Dans le cadre d'une offre de téléphonie prépayée, le juge ne peut se prononcer sur la durée de validité de la ligne, caractéristique essentielle qui permet de différencier le contrat d'autres offres, tels les abonnements, et relève donc de l'objet principal au sens de l'article L. 212-1, alinéa 3 (ancien art. L. 132-1, al. 7), du Code de la consommation. 

Dans le cadre d'un offre de téléphonie prépayée, le contrôle du juge ne peut porter sur l'obligation qu'aurait l'opérateur de mettre son réseau à disposition de l'utilisateur tant que celui-ci n'a pas épuisé son crédit de consommation, dès lors qu'il apprécierait ainsi l'adéquation du prix au service offert, contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-1, alinéa 3 (ancien art. L. 132-1, al. 7) du Code de la consommation. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 6 décembre 2013, n° 12-12305

Le fait de vendre des chaussures sous la dénomination "La Redoute création" afin de laisser croire au consommateur que celles-ci peuvent bénéficier d'une protection à titre de création et qu'elles sont la propriété de la société qui les commercialise sous ce nom, est constitutif de concurrence déloyale à l'encontre du fabricant qui seul peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur le modèle en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 décembre 2013, n° 12-17382

Dans le cadre d'une offre de téléphonie prépayée, le juge ne peut se prononcer sur la durée de validité de la ligne, caractéristique essentielle qui permet de différencier le contrat d'autres offres, tels les abonnements et relève donc de l'objet principal au sens de l'article L. 212-1, alinéa 3 (ancien art. L. 132-1, al. 7), du Code de la consommation. 

Dans le cadre d'une offre de téléphonie prépayée, le contrôle du juge ne peut porter sur l'obligation qu'aurait l'opérateur de mettre son réseau à la disposition de l'utilisateur tant que celui-ci n'a pas épuisé son crédit de consommation, dès lors qu'il apprécierait ainsi l'adéquation du prix au service offert, contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-1, alinéa 3 (ancien art. L. 132-1, al. 7) du Code de la consommation. 

Court decisions rendered in 2013 - Page 5