La reprise, sans nécessité technique, de deux noms de domaine, du nom commercial et de l'enseigne, à l'identique, sous la même orthographe sans espace, d'une société directement concurrente disposant sur ces signes distinctifs d'une antériorité, pour déclencher à son profit une annonce publicitaire en ligne, caractérise un comportement parasitaire.

La reprise à l'identique du nom commercial d'une société directement concurrente qui dispose d'une antériorité sur ses signes, pour déclencher à son profit une annonce publicitaire en ligne dans le moteur de recherche Google constitue, par la confusion qu'elle engendre sur l'origine des produits, une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-14553

La copie quasi-servile d'un modèle de sculpture, déclinée comme l'original dans des matières et ornements différents, et baptisée "Bob le chien" au lieu de "Jack le chien", caractérise un comportement parasitaire, en ce qu'elle reprend la démarche artistique d'autrui entreprise avec succès 20 ans plus tôt.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-21082

Il ne peut y avoir de confusion entre une idée imprécise, insuffisamment élaborée et formalisée, et une émission de télévision finalisée et diffusée dès lors que le public ne pourra faire le lien entre le projet sommaire revendiqué et l'uvre finalisée présentée sur la chaîne de télévision concernée.

La reprise de l'option consistant à suivre la campagne présidentielle à travers un document immersion au sein de différentes familles d'électeurs, telle qu'exposée dans le projet du prétendu parasité, n'est pas fautive dès lors que ce type de documentaire consistant à placer le citoyen au centre du débat s'inscrit dans "l'air du temps" depuis plusieurs années et que le défendeur exploite déjà de telles émissions correspondant à ses activités habituelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-07381

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 novembre 2013, n° 12-03413

CA Lyon, 3e ch. A, 28 novembre 2013, n° 12-08584

L'ancien distributeur qui continue d'utiliser les références de son fournisseur commet un acte de concurrence parasitaire à l'égard du distributeur exclusif.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 novembre 2013, n° 11-22290

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 novembre 2013, n° 11-20719

CJEU, 2nd chamber, November 28, 2013, No C-13/12 P

Dès lors que les parties n'ont pas établi que l'omission par les institutions du versement d'une offre d'engagement au dossier confidentiel, les ont privées de meilleures chances de voir leur engagement être accepté par la Commission, le Tribunal, qui n'a pas reconnu ce comportement comme illégal, n'a pas violé les principes de bonne administration et des droits de la défense.

La notion d'"industrie de l'Union" au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement 384/96, vise l'ensemble des producteurs de l'Union de produits similaires, ou le groupe des producteurs dont les productions additionnées constituent une part majeure au sens de l'article 5, paragraphe 4, du même règlement, de la production de l'Union totale de ces produits.

Les institutions doivent évaluer l'impact des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble, à savoir de l'ensemble des producteurs de l'Union ou, à tout le moins, sur la situation de producteurs de l'Union qui ont soutenu l'ouverture de la procédure antidumping dont les productions additionnées représentent plus de 50% de la production de l'Union totale du produit concerné.

Dans certaines circonstances, un préjudice causé individuellement à un producteur de l'Union par un facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dumping doit être pris en considération, dès lors qu'il a contribué au préjudice qui a été observé pour l'industrie de l'Union dans son ensemble. 

CJUE, 2e ch., 28 novembre 2013, n° C-13/12 P

Cass. 2e civ., 28 novembre 2013, n° 12-28.331

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) des sociétés Ardis, Badis, Nidis, Saudis, Eldis, Puidis, Pedis, Cydis, Breadis, Clemendis et Carbudis 

ADLC, 28 novembre 2013, n° 13-DCC-144

CA Versailles, 14e ch., 27 novembre 2013, n° 13/00670

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 novembre 2013, n° 12/00763

Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 11-28.585

SUNTORY/  GLAXOSMITHKLINE (RIBENA & LUCOZADE SOFT DRINKS BUSINESS)

Commission, November 27, 2013, No M.7057

La clause de non-garantie figurant dans la notice d'utilisation d'une machine à laver, selon laquelle il ne faut jamais essayer de faire fonctionner l'appareil s'il est endommagé ne peut s'appliquer lorsque celui-ci, acheté neuf, ne présentait avant son incendie qu'un simple dérapage technique auto-réparable.

Le revendeur qui se présente comme un spécialiste du matériel électroménager ne peut s'opposer à l'application, dans ses rapports avec le fabricant, de la clause qui limite la responsabilité de ce dernier au prix de vente du produit.

CA Poitiers, 3e ch. civ., 27 novembre 2013, n° 11-04395

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-24.651

Relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-Mer 

ADLC, 27 novembre 2013, n° 13-A-21

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 27 novembre 2013, n° 12-01894

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-86.453

Si le juge qui autorise les visites et saisies doit mentionner la faculté de l'entreprise de saisir le juge des libertés et de la détention au cours des opérations, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité de l'ordonnance.

Le fait que les termes de l'ordonnance d'autorisation soient quasiment identiques à ceux de la demande présentée par l'Administration ne viole pas les droits de la défense, dès lors que ses motifs sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.829

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-23.916

Le principe du droit à une assistance juridique dès le stade de l'enquête préalable est violé lorsque les conseils de l'entreprise se voient interdire d'accéder aux bureaux visités et de prendre la parole.

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-86.424

La concentration n'est pas en elle-même susceptible de produire des effets anticoncurrentiels tels que les engagements que comporte la décision d'autorisation soient, par leur insuffisance ou leur inadéquation, de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché ou à la situation de la requérante, au point de justifier que le juge des référés ordonne la suspension de leur exécution en tant qu'ils ne comporteraient pas des injonctions plus adaptées à la nécessité de prévenir les problèmes de concurrence dénoncés.

CE, juge des référés, 27 novembre 2013, n° 373066

La reprise des éléments caractéristiques d'un modèle de sac emblématique, devenu un "permanent"  des collections du parasité depuis une dizaine d'années, caractérise la volonté délibérée d'exploiter à moindre coût le succès commercial de ce modèle, en tirant indûment profit des investissements réalisés pour sa création et sa promotion.

Le fait de commercialiser des sacs litigieux qui réalisent dans une piètre qualité et à très faible prix la copie d'un modèle de sac, qui s'est trouvé ainsi vulgarisé et déprécié, porte atteinte à la notoriété et à l'image de la marque, ainsi qu'au succès du modèle copié. 

On ne saurait prétendre qu'il n'y a pas parasitisme au motif qu'aucun risque de confusion ne serait avéré pour le consommateur moyen parce que les copies commercialisées au prix de 29,90 euro ne seraient pas positionnées sur le même segment de marché que le modèle original vendu 735 euro, dès lors qu'il est établi que, dans l'esprit du public, la copie évoque nécessairement l'original, produit phare de la collection du parasité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 novembre 2013, n° 11-22513

Les avocats de l'entreprise qui fait l'objet d'une opération de visite et saisie bénéficient du droit que l'article L. 450-4, alinéa 8, du Code de commerce reconnaît à l'entreprise et à ses représentants de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

L'entreprise et ses avocats, qui connaissent nécessairement les pièces susceptibles d'être appréhendées, ne peuvent ultérieurement remettre en cause les saisies effectuées s'ils n'ont pas, au cours des opérations, soulevé toute contestation utile sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie.

La présence parmi les documents saisis de pièces qui n'intéressent pas l'enquête ne peut avoir pour effet d'invalider l'ensemble de la saisie.

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-84.804

sur le différend qui oppose Monsieur Alain VILLAIN à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 27 novembre 2013, n° 164-38-11

sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Court decisions rendered in 2013 - Page 8