Cass. 2e civ., 5 décembre 2013, n° 11-28.092

Cass. 2e civ., 5 décembre 2013, n° 12-27.939

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 5 décembre 2013, n° 13/15560

CJEU, 2nd chamber, December 5, 2013, No C-446/11 P

L'action introduite moins de deux ans après la découverte du vice par l'acheteur interrompt la prescription même si elle était initialement fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Des rapports d'expertise qui ne présentent pas de caractère contradictoire à l'égard du constructeur peuvent néanmoins constituer un élément de preuve valable lorsqu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties.

CA Lyon, 6e ch., 5 décembre 2013, n° 11-03406

Lorsque des relations ont été interrompues pendant plusieurs années puis reprises, le juge ne peut, pour calculer le préavis utile, tenir compte que de la deuxième période.

Même si un préavis est stipulé au contrat, l'auteur de la rupture de l'obligation doit accorder à son partenaire un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

Le partenaire qui accorde un préavis de trois mois, tout en suspendant immédiatement l'exécution de ses propres obligations, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

CA Versailles, 13e ch., 5 décembre 2013, n° 12-00317

CA Limoges, ch. civ., 5 décembre 2013, n° 12-01327

Seules les juridictions visées par les articles R. 420-3 à R. 420-5 du Code de commerce ont le pouvoir de statuer sur le moyen de défense tiré des articles L. 420-1 du même code et 101 TFUE soulevé par l'une des parties.  

CA Amiens, 1re ch. civ., 5 décembre 2013, n° 11-02234

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 décembre 2013, n° 11/15092

The parties may not bring proceedings before the Court of Justice for a review of the reduction of the amount of the fine insofar as it is not for the Court of Justice to substitute its own assessment for that of the General Court exercising its unlimited jurisdiction.

The assessment of the value of evidence provided by undertakings under the 2002 Leniency Notice falls within the scope of the unlimited jurisdiction of the General Court, which empowers it, in addition to carrying out a straightforward review of the lawfulness of the penalty, to substitute its own appraisal for the Commission's.

When the General Court reviews the legality of a decision imposing fines, it cannot use the Commission's margin of discretion as regards waiving an in-depth review of the law and of the facts.

The error of law with regard to the classification of one of the elements of a complex infringement to which the Commission assigns the dual characterization of agreement and/or concerted practice cannot lead to the annulment of the decision where the Commission has brought evidence of the constituent elements of at least one of these forms of collusion.

The presumption according to which the undertakings taking part in the concerted action and remaining active on the market take account of the information exchanged with their competitors in determining their conduct on that market cannot be rebutted by merely producing data illustrating the decrease of prices during the period concerned.

The exchange of commercial information between competitors in preparation for an anticompetitive agreement suffices to prove the existence of a concerted practice without it being necessary to show that those competitors have already concluded an agreement and that negotiations took place only in order to effect its implementation.  

CJEU, 2nd chamber, December 5, 2013, No C-455/11 P

CJEU, 3rd chamber, December 5, 2013, No C-413/12

Ni la directive 93-13, ni les directives 98-27 et 2009-22 ne prévoient de règles attributives de compétence territoriale en ce qui concerne les actions en cessation exercées par les associations de consommateurs ou de règles relatives au double degré de juridiction en cas de décision d'incompétence.

Ni la directive 93-13, ni les principes d'équivalence et d'effectivité ne s'opposent à la réglementation d'un Etat membre qui prévoit que les actions en cessation exercées par les associations de consommateurs doivent être portées devant les juridictions du lieu d'établissement ou du domicile du professionnel et que la décision d'incompétence territoriale rendue par une juridiction de première instance n'est pas susceptible d'appel.

La réglementation nationale qui prévoit, en matière d'actions en cessation exercées par une association de protection des consommateurs, d'une part, que cette action doit être portée devant les juridictions du lieu d'établissement ou du domicile du défendeur et, d'autre part, que la décision d'incompétence territoriale rendue par une juridiction de première instance n'est pas susceptible d'appel, n'est contraire ni à la directive 93-13, ni au principe d'effectivité et d'équivalence.

L'action en cessation de clauses illicites opposant une association de protection des consommateurs à un professionnel n'est pas caractérisée par le déséquilibre qui existe dans le cadre d'un recours individuel impliquant un consommateur à son cocontractant professionnel.

CJUE, 3e ch., 5 décembre 2013, n° C-413/12

Article 30(2) of Directive No 2004/18 does not allow the contracting authority to negotiate with tenderers tenders that do not comply with the mandatory requirements laid down in the technical specifications of the contract.

CJEU, 4th chamber, December 5, 2013, No C-561/12

L'article 29, paragraphe 3, de la directive 2014-24 (ancien art. 30, paragraphe 2, de la directive 2004-18) n'autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les soumissionnaires des offres qui ne répondent pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché.

CJUE, 4e ch., 5 décembre 2013, n° C-561/12

CJEU, 4th chamber, December 5, 2013, No C-159/12

L'échange d'informations commerciales entre concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l'existence d'une pratique concertée sans qu'il soit nécessaire de prouver que les parties ont déjà conclu un accord et que les négociations ont uniquement pour but de permettre sa mise en uvre.

La présomption selon laquelle les entreprises qui participent à la concertation et demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché ne peut être renversée par la seule production de données établissant la diminution des prix durant la période infractionnelle.

L'erreur de droit portant sur la qualification de l'un des éléments d'une infraction complexe, à laquelle la Commission attribue la double qualification d'accord et/ou de pratique concertée ne peut entraîner l'annulation de la décision dès lors que la Commission a apporté la preuve des éléments constitutifs d'au moins l'une de ces formes de collusion.

L'appréciation de la valeur des éléments de preuve qu'une entreprise produit dans le cadre de la communication sur la coopération relève du champ d'application de la compétence de pleine juridiction qui habilite le Tribunal, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission.

L'appréciation de la valeur des éléments de preuve qu'une entreprise produit dans le cadre de la communication sur la coopération ressortit à la compétence de pleine juridiction du Tribunal, qui l'autorise, au-delà du simple contrôle de légalité, à substituer son appréciation à celle de la Commission.

Les parties ne peuvent saisir la Cour d'une demande de réexamen de la réduction du montant de l'amende accordée par le juge de l'Union dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du Tribunal statuant dans l'exercice de sa pleine juridiction.

CJUE, 2e ch., 5 décembre 2013, n° C-455/11 P

L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l'ordre professionnel, mais non titulaire d'une pharmacie inscrite dans le tableau, de distribuer au détail, dans sa parapharmacie, des médicaments soumis à prescription médicale, qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l'acheteur, dès lors qu'elle est justifiée au regard de l'objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

La réglementation nationale qui ne permet pas à un pharmacien d'un autre État membre, titulaire d'une parapharmacie, de commercialiser des médicaments soumis à prescription médicale, qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont intégralement payés par l'acheteur, est susceptible de gêner et de rendre moins attrayant l'établissement sur le territoire de l'État concerné et constitue, à ce titre, une restriction au sens de l'article 49 TFUE.

CJUE, 4e ch., 5 décembre 2013, n° C-159/12

La présomption selon laquelle les entreprises qui participent à la concertation et demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché ne peut être renversée par la seule production de données relatives aux volumes de vente et aux prix pratiqués par l'entreprise concernée.

L'erreur de droit portant sur la qualification de l'un des éléments d'une infraction complexe, à laquelle la Commission attribue la double qualification d'accord et/ou de pratique concertée, ou  l'absence de qualification de l'un de ces éléments ne peut entraîner l'annulation de la décision dès lors que la Commission a apporté la preuve des éléments constitutifs d'au moins l'une de ces formes de collusion.

Dès lors que la moindre participation d'une entreprise à l'infraction a été appréciée au titre des circonstances atténuantes, il ne peut être fait reproche au Tribunal de ne pas l'avoir analysée au titre du traitement différencié, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction.

CJUE, 2e ch., 5 décembre 2013, n° C-449/11 P

Ni la prétendue situation de dépendance de l'entreprise à l'égard d'une autre partie à l'entente, ni la position menaçante prétendument adoptée par cette dernière ne peuvent être prises en considération par la Commission à titre de circonstance atténuante, dès lors qu'il incombe à la victime, dans cette hypothèse, de dénoncer les activités anticoncurrentielles en cause aux autorités compétentes.

Le fait que l'entreprise n'intervienne plus sur le marché concerné à la date de la décision ne remet pas en cause la nécessité de garantir le caractère dissuasif de la sanction, dès lors qu'elle n'a pas cessé toute activité économique.

Lorsque l'année de référence retenue à l'égard des autres parties à l'entente ne donne pas une indication utile et fiable de la situation économique réelle d'une entreprise au cours de la période infractionnelle, la Commission peut tenir compte, à l'égard de cette dernière, du chiffre d'affaires relatif à une année différente sans violer le principe d'égalité de traitement.

Le caractère adéquat d'une éventuelle réduction de l'amende au titre des circonstances atténuantes doit être apprécié d'un point de vue global, en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes de l'espèce, sans que la Commission soit tenue de se prononcer sur chaque circonstance invoquée [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

CJUE, 2e ch., 5 décembre 2013, n° C-447/11 P

La société qui, avant la décision de la Commission, a absorbé la société-mère de l'entreprise auteur de l'infraction, assure la continuité juridique de l'entreprise et peut se voir infliger la sanction pécuniaire.

Le fait que la décision ne soit pas une copie de la communication des griefs ne viole pas les droits de la défense puisqu'au contraire, les divergences relevées témoignent de la prise en considération, par la Commission, des arguments soulevés par les parties dans la phase ultérieure de la procédure administrative.

CJUE, 2e ch., 5 décembre 2013, n° C-448/11 P

La Commission viole l'obligation de motivation posée par l'article 296 TFUE lorsqu'elle ne prend pas position sur les éléments circonstanciés et détaillés soulevés par une entreprise pour renverser la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de sa filiale.

Le Tribunal ne commet pas d'erreur de droit en refusant d'examiner les arguments de la Commission relatifs à des éléments de sa décision qu'elle n'avait pas exposés dans la communication des griefs et sur lesquels les entreprises n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leur point de vue.

Le défaut de motivation d'une décision de la Commission relève de la violation des formes substantielles et justifie son annulation. 

CJUE, 3e ch., 5 décembre 2013, n° C-446/11 P

Cass. 2e civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 décembre 2013, n° 13/3555

Cass. 3e civ., 4 décembre 2013, n° 12-27.293

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 décembre 2013, n° 11/20379

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 4 décembre 2013, n° 12/05585

Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-28.076

Commission, December 4, 2013, No M.7047

Le vendeur qui ne délivre pas une maison d'habitation raccordée au réseau public d'assainissement, contrairement à son engagement contractuel, méconnaît son obliation de délivrance conforme, peu important qu'au moment de la vente, la réglementation n'exigeait pas de certificat de conformité en ce qui concerne le fonctionnement de cette installation.

Court decisions rendered in 2013 - Page 6